Le TGI de Paris propose un «plaider-coupable» pour les affaires financières

Jean-Michel Hayat, le président du tribunal de grande instance de Paris, a proposé la mise en œuvre d’une procédure de «plaider-coupable» pour les affaires financières, rapporte Le Monde. Une disposition du code de procédure pénale permet déjà à un juge d’instruction de renvoyer une affaire au procureur, avec l’accord de toutes les parties, pour une «comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité» (CRPC). Ce dispositif pourrait être adapté aux affaires financières.

Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...