Le CCSF s’accorde sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur

A l’issue de plus de six mois de débats et cinq réunions de travail, un consensus a enfin été trouvé au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’épineuse question de l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Banquiers, assureurs, intermédiaires de crédit et associations de consommateurs devaient trouver un terrain d’entente afin de mettre de l’huile dans les rouages de la loi consommation, dite loi Hamon. Celle-ci permet de demander la résiliation du contrat dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt et d’y substituer, avec l’accord du prêteur, un autre contrat d’assurance disposant de garanties équivalentes. Restait à définir ces dernières.

Une nouvelle proposition de compromis a été discutée le 13 janvier en présence du ministre des Finances Michel Sapin, donnant lieu à la diffusion vendredi d’une version finale du texte. Ce dernier définit une liste limitative des garanties exigibles. «Au sein de cette liste globale, chaque banque pourra choisir et rendra publics onze critères au plus pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, quatre critères supplémentaire au plus pour la garantie perte d’emploi», indique le CCSF.

Afin de permettre le libre jeu de la concurrence, la remise au candidat au crédit d’une fiche personnalisée précisant la liste des critères exigés «devra se faire, en fonction de la situation spécifique de l’emprunteur, suffisamment tôt, en amont de l’émission de l’offre de prêt». Par l’intermédiaire de leur association, l’Apic, les intermédiaires en crédits ont salué cet avis qui devrait «faciliter une véritable ‘dé-liaison’ prévue initialement par la loi Lagarde».

«Nous serons néanmoins attentifs à la mise en œuvre de cet accord, sur des points comme la célérité effective de remise des exigences de garanties à chaque emprunteur, ou comme l’exigence éventuelle d’une assurance perte d’emploi, qui est un produit séparé aujourd’hui peu pratiqué et peu couvrant – alors que la loi stipule que si elle est exigée, elle doit être irrévocable et non révisable sur toute la durée du prêt», a indiqué son vice-président Hervé Hatt.

Après la publication d’un décret, la mise en place du dispositif se fera en deux étapes. A compter du 1er mai, les banques ne pourront s’appuyer que sur la liste des caractéristiques pour motiver un refus d’équivalence. Puis toutes les dispositions entreront au plus tard en vigueur le 1er octobre. Un premier bilan sera fait début 2016.