La garantie des dépôts sera mobilisable en cas de résolution bancaire

Une nouvelle brique dans la mise en place de l’union bancaire a été scellée dans la nuit de mardi à mercredi avec un accord entre législateurs sur la garantie des dépôts après plus de trois ans de négociations. «Nous avons rompu le lien entre contribuables et banques», a expliqué le député socialiste allemand Peter Simon.

C’est survendre ce dispositif qui en réalité est surtout utile pour mettre à niveau la protection des déposants dans les pays où elle est inexistante ou faible, notamment en Europe centrale. Le niveau de protection des particuliers restera fixé à 100.000 euros, comme décidé en 2008, en cas de défaut bancaire et les délais de remboursement par les fonds seront raccourcis à 15 jours à partir de 2019, 10 après 2021 et 7 jours en 2024.

Ces dernières semaines, la méthode d’abondement du fonds a été longuement discutée. Le principe d’un financement ex ante par des contributions bancaires était acté, mais pas leur rythme et leur forme.

Finalement, les banques pourront repousser d’année en année une partie de leur contribution (30% au maximum) ou effectuer leur versement ferme «en liquide, en dépôts ou en actifs peu risqués». Mais le traitement spécifique réservé à chaque établissement reste à préciser, en fonction de son «profil de risque». Les législateurs ont renvoyé la question à l’Autorité bancaire européenne chargée de «préciser les méthodes de calcul des contributions» en fonction d’«indicateurs spécifiques» et autres «seuils de pondération de risques». L’ABE devra donc trouver un juste milieu entre les différents régimes nationaux.

Au total, chaque pays devra disposer d’ici à dix ans d’un fonds atteignant 0,8% des dépôts garantis (0,5% là où le secteur bancaire est concentré entre les mains de quelques établissements), lequel pourra être utilisé de façon préventive à des fins de résolution et pas seulement pour couvrir les dépôts en cas de défaut complet.

Cette innovation par rapport au projet initial revient concrètement à faire participer les déposants à un bail-in, ce qui soulage d’autant les créanciers et actionnaires.

La semaine dernière, les Vingt-Huit s’étaient entendus pour porter l’objectif de ce bail-in à 8% du total de bilan.