Contrats non réglés : les assureurs respectent leurs obligations
La loi Eckert du 13 juin 2014, soutenue dès son élaboration par l’Association française de l’assurance (AFA), a chargé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de publier un rapport de synthèse sur les contrats d’assurance vie en déshérence. Ce rapport souligne l’importance des moyens mis en place par les assureurs afin de respecter leurs obligations d’identifier et de régler les bénéficiaires de contrats d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.
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