CNP Assurances paie son traitement insuffisant des contrats en déshérence

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) frappe un grand coup dans le dossier de Place des avoirs en déshérence. La commission des sanctions du régulateur vient d’infliger au poids lourd du marché français de l’assurance vie une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros assortie d’un blâme. Un traitement plus sévère que celui administré à Cardif assurance vie en avril dernier (10 millions d’euros) mais en retrait par rapport aux réquisitions du représentant du Collège (100 millions).

La filiale de la Caisse des dépôts et du tandem BPCE-Banque Postale paie le prix d’une réaction tardive et insuffisante aux exigences de la loi du 17 décembre 2007 sur la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie dénoués par décès antérieurs à 2007. «Il en est résulté des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années», déplore l’ACPR.

Dans l’exposé de sa décision, la tutelle souligne ainsi que cinq ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, «28% seulement du nombre des contrats dénoués arrêtés au 31 décembre 2007 étaient soit en cours d’instruction, soit clos (pour 57% des capitaux décès) ; qu’à cette même date, seuls 10% des bénéficiaires des contrats de moins de 2.000 euros (contrats représentant 24% des capitaux) entraient dans cette catégorie (…)».

Pour sa défense, CNP Assurances affirme dans un communiqué détaillé qu’elle n’a pas tiré profit de ces capitaux non réclamés, les intérêts contribuant aux provisions pour participation aux excédents (PPE). L’assureur ajoute en outre qu’«une telle situation ne peut plus se produire» compte tenu des efforts déployés. Entre fin 2012, soit six mois après le début du contrôle sur place, et aujourd’hui, la compagnie dit avoir quintuplé les moyens mis en place.

«Une équipe de 60 personnes est désormais entièrement dédiée au traitement des dossiers antérieurs à 2007 et fait systématiquement appel à des enquêteurs agréés», précise le communiqué. CNP Assurances estime qu’il aura traité les derniers dossiers concernés au 31 décembre 2015. CNP Assurances, décidée à clore ce dossier, ne fera pas appel. Le secteur n’en a pas fini avec le régulateur ; d’autres sanctions devraient être annoncées prochainement. En avril dernier, le Sénat évaluait à au moins 4,6 milliards d’euros le montant des contrats en déshérence.