L’obligation d’information préalable pénalisera la transmission des PME

le 30/12/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de loi Hamon, qui s’ajoute à une fiscalité élevée, allongerait encore le délai moyen de conclusion des transactions

Le rebond du marché de la transmission de PME est loin d’être assuré en France, montre la quatrième édition du baromètre annuel établi par le syndicat des professionnels des fusions et acquisitions (CNCFA), en coopération avec le cabinet Epsilon Research. Comme les 1.300 transmissions intrafamiliales attendues cette année ne représenteront qu’un quart des transmissions d’entreprises de 20 à 249 salariés, ce marché est très dépendant des transactions effectuées par le biais d’une cession à un tiers.

Sur la base des acquisitions majoritaires de PME, le nombre de transactions d’une valeur de 1 à 50 millions d’euros devrait croître d’environ 7% en 2013 pour atteindre 682 opérations. Mais leur valeur globale restera proche de son niveau de 2009, à 2,2 milliards d’euros.

Sur un échantillon de 70 conseillers en M&A interrogés en novembre, 27% ont fait état d’une stagnation de leur chiffre d’affaires cette année, tandis que «30% ont constaté une baisse de leur activité supérieure à 10%». Pour 80% d’entre eux, une fiscalité sur le patrimoine de plus en plus élevée, constitue l’une des principales entraves au bon fonctionnement du marché. Ils citent également un manque de préparation des dirigeants au processus de cession, qui conduit à «une surestimation quasi-systématique de la valeur de leur entreprise». Les trois quart des répondants ont d’ailleurs constaté une baisse des prix d’acquisition en 2013, qui devrait se poursuivre selon 40% d’entre eux.

Une nouvelle difficulté, liée à l’évolution de la réglementation, est mise en avant cette année. Le projet de loi Hamon, obligeant le dirigeant de PME à informer tous les salariés de son intention de vendre «au plus tard deux mois avant la cession», risque en effet d’inciter de nombreux dirigeants actionnaires à différer la décision de mettre leur entreprise sur le marché. Cette rupture de la confidentialité pourrait également provoquer une frilosité grandissante des acquéreurs potentiels. Le délai moyen de conclusion des transactions, qui s’élève à 12,4 mois cette année, subira de facto un allongement supplémentaire.

Pour favoriser une reprise par les salariés, les pistes alternatives suggérées par le CNCFA sont un droit d’interrogation du dirigeant, la mise en place pour les salariés de formations sur ce thème et la création d’un financement public. Celui-ci permettrait de réduire le risque financier élevé encouru par les salariés participant à un rachat d’entreprise.

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