Les pactes d’actionnaires doivent avoir plus de transparence

Dans l’univers complexe de la finance et des investissements, les pactes d’actionnaires occupent une position prépondérante, tant dans les sociétés cotées que non cotées. Ces accords, fréquemment confidentiels, régissent les relations entre les détenteurs de titres (actions ou parts sociales) et définissent leurs prérogatives et obligations respectives. Toutefois, la nature confidentielle de ces conventions soulève des interrogations. Les pactes d’actionnaires, en définissant les modalités de restitution du capital et les taux de rendement interne (TRI) escomptés, peuvent exercer une influence considérable sur la structure financière d’une entreprise. Un engagement type peut stipuler que le capital investi doit être doublé dans un délai quinquennal. Cette exigence financière, souvent onéreuse, entraîne des répercussions directes sur sa solvabilité et sa stabilité financières.

Conséquences financières

Ces engagements financiers peuvent également inclure des clauses de rachat d’actions à des conditions prédéterminées, des options de sortie pour certains actionnaires, ou encore des mécanismes de rééquilibrage du capital en fonction de la performance de l’entreprise. Ces dispositions apparemment bénignes à première vue, peuvent entraîner des conséquences financières considérables à long terme.

L’obligation de doubler le capital dans un laps de temps déterminé peut grever lourdement les finances d’une entreprise. En cas de non-respect de cette exigence, elle pourrait être contrainte de céder des actifs, voire de se départir d’une fraction significative de son capital. Cette situation s’avère particulièrement critique pour les entreprises sous leveraged buy-out (LBO), où la pression de l’endettement est déjà considérable.

Effets sur le bilan

Il est donc impératif de considérer l’effet de ces engagements sur la structure du bilan de l’entreprise. Les obligations de rachat d’actions ou de versement de dividendes préférentiels peuvent créer des passifs contingents significatifs, altérant ainsi les ratios financiers clés tels que le ratio d’endettement ou le ratio de couverture des intérêts. Ces modifications peuvent à leur tour affecter la capacité de l’entreprise à obtenir des financements supplémentaires ou à négocier des conditions favorables avec ses créanciers.

La communication de tels engagements dans l’annexe aux états financiers est donc primordiale pour fournir une image fidèle de la santé financière de l’entreprise. Omettre cette information pourrait induire en erreur les investisseurs et autres parties prenantes quant à la solvabilité réelle de l’entité.

Les pactes d’actionnaires peuvent également entraîner des modifications significatives dans le contrôle et la gouvernance de l’entreprise. Un TRI non atteint peut déclencher des clauses de cession modifiant la structure de l’actionnariat. Cette mutation peut affecter les relations de l’entreprise avec ses collaborateurs, sa clientèle, ses fournisseurs, et même les pouvoirs publics.

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Un changement de composition du conseil d’administration ou de l'équipe de direction peut bouleverser la stratégie de l’entreprise, sa culture organisationnelle, ses relations avec toutes les parties prenantes, entraînant des répercussions significatives sur sa valorisation et sa position concurrentielle sur le marché.

Statuts accessibles à tous les actionnaires

L’intégration de catégories d’actions assorties de droits spécifiques dans les statuts de l’entreprise offre une protection accrue aux investisseurs. En effet, les statuts sont accessibles à l’ensemble des actionnaires, garantissant ainsi une transparence totale.

Les titres financiers, souvent assimilés à des fonds propres dans les pactes, peuvent en réalité constituer des dettes déguisées. Cette ambiguïté peut être dissipée en intégrant explicitement ces informations dans les statuts, alignant ainsi la comptabilité avec les normes internationales telles que l’IFRS 9.

Aussi l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) joue-t-elle un rôle prépondérant dans la régulation des marchés financiers en France. Préalablement à l’octroi de son visa, l’AMF peut exiger des modifications dans les pactes d’actionnaires afin de garantir la transparence et de protéger les investisseurs.

Une information sur des pactes d’actionnaires peut prévenir les abus et les manipulations de marché, en fournissant une information exhaustive et exacte aux investisseurs. Cette transparence accrue permettrait aux investisseurs de prendre des décisions plus éclairées et contribuerait à une allocation plus efficiente des ressources sur les marchés financiers.

Annexe comptable

L’annexe comptable, quant à elle, doit inclure l’intégralité des informations financières issues des pactes d’actionnaires. Cette transparence revêtirait une importance particulière pour les entreprises faisant appel public à l'épargne, où les investisseurs doivent disposer d’une vision claire des risques financiers encourus.

Les informations relatives aux engagements financiers, telles que les montants à restituer et les TRI escomptés, s’avèrent cruciales pour évaluer la viabilité et la stabilité financière de l’entreprise. Ces données permettraient aux investisseurs d’effectuer une analyse approfondie de sa structure financière et d'évaluer sa capacité à générer des rendements durables.

L'équité en question

Le principal argument invoqué en faveur de la confidentialité des pactes d’actionnaires réside dans la protection des stratégies d’entreprise. Cependant, cette confidentialité peut être jugée illégitime lorsqu’elle porte atteinte aux droits des autres associés ou impacte significativement la structure financière et le contrôle de l’entreprise.

La transparence garantit une équité entre tous les actionnaires et préserve les droits de chacun, notamment dans la répartition et l’affectation des bénéfices entre actionnaires. Les sociétés non cotées présentent également des particularités qui rendent la question de la confidentialité des pactes d’actionnaires encore plus complexe : absence de contraintes réglementaires liées aux marchés financiers, structure actionnariale souvent plus concentrée : enjeux de transmission et de succession, notamment dans les entreprises familiales ou patrimoniales, valorisation et cessions de parts…

Mais la question de la confidentialité des pactes d’actionnaires s’inscrit dans un débat plus large sur la gouvernance et la responsabilité sociale des entreprises, dans un contexte où les investisseurs et le public exigent une plus grande transparence.

Aussi, les entreprises qui choisissent de communiquer volontairement les éléments clés de leurs pactes d’actionnaires peuvent bénéficier d’une meilleure réputation et une prime de valorisation en matière de gouvernance.

Sens de l’histoire

À mesure que les attentes en matière de transparence augmentent, la pratique de la confidentialité des pactes d’actionnaires sera de plus en plus remise en question. Les régulateurs pourraient être amenés à renforcer les exigences de transparence, en particulier pour les entreprises cotées.

Les entreprises peuvent adopter quelques mesures comme la révision systématique des pactes d’actionnaires, l’élaboration de politiques de communication claires, l’intégration des éléments clés des pactes d’actionnaires dans les rapports annuels et les documents d’enregistrement universel (anciennement document de référence), la formation des dirigeants et des administrateurs , et l’engagement d’un dialogue ouvert avec les investisseurs et les parties prenantes sur les questions de gouvernance et de transparence.

Dans un environnement financier de plus en plus complexe et interconnecté, la transparence et l'équité deviennent les fondements de toutes les pratiques d’investissement. Les entreprises qui adoptent volontairement des pratiques transparentes bénéficient d’un avantage concurrentiel vis à vis des marchés.

Cependant, cette évolution devra être soigneusement gérée pour trouver le juste équilibre entre transparence et protection des intérêts légitimes des entreprises. Il faudra probablement une combinaison de réformes réglementaires, d’initiatives volontaires des entreprises et d’engagement actif des investisseurs et des autres parties prenantes pour y parvenir…

En définitive, l’objectif est bien de créer un environnement d’investissement plus équitable, plus efficient et plus durable, où les intérêts de tous les acteurs sont pris en compte et où la création de valeur à long terme est privilégiée par rapport aux gains à court terme.