La prudence conseillerait de se déclarer en cessation de paiements devant le tribunal, avant de réaliser des opérations qui pourraient s’avérer des infractions pénales.
Institué en 2017, le devoir de vigilance place les entreprises françaises dans l'incertitude juridique. Un premier jugement, rendu en référé le 28 février, apporte des lumières, encore insuffisantes, sur leurs obligations.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les informations recueillies par l’enquête de la Commission contre Casino, Intermarché et Les Mousquetaires ne sont pas suffisantes.