Un pôle pour renégocier les emprunts toxiques

Pas de structure de défaisance pour les prêts toxiques des collectivités locales françaises. Tout en condamnant les pratiques commerciales «agressives» des banques, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale préconise la mise en place d’un «pôle d’assistance et de transaction», dans son rapport rendu public hier. Les membres ont abandonné la piste d’une entité bénéficiant de la garantie de l’Etat et qui reprendrait la totalité de l’encours de produits structurés, pour les remplacer par des prêts classiques.

La commission d’enquête considère en effet que le coût de la capitalisation d’une telle structure serait prohibitif et son fonctionnement compliqué. Autre défaut, une garantie d’Etat déresponsabiliserait les emprunteurs, notamment vis-à-vis des stratégies d’endettement menées.

Au contraire, le pôle d’assistance et de transaction proposé par la commission reposerait sur une adhésion volontaire des collectivités, qui lui confieraient un mandat de gestion pour renégocier les emprunts structurés. Elles disposeraient d’un délai de six mois pour se manifester. Cette démarche implique un travail de recensement préalable. L’encours des prêts structurés a été évalué à 32,1 milliards, dont 18,8 milliards à risque.

Les négociations avec chaque banque seraient ensuite menées par gamme de produits, dans l’objectif de les convertir en prêts classiques, à taux fixe ou variable. La partie toxique des emprunts serait portée par les banques – un portage dont le coût serait partagé avec les collectivités concernées. Par cohérence, «les gains obtenus en termes de charge d’intérêt pendant la période de taux bonifié seraient reversés dans le calcul des frais financiers dus par les débiteurs», ajoute le rapporteur (UMP) Jean-Pierre Gorges.

Ce pôle bénéficierait d’un soutien des services de l’Etat; il regrouperait des représentants de la direction générale des collectivités, de la direction générale des finances publiques et du Trésor. «Ne comportant de personnalité juridique, cette structure pourrait […] fonctionner sans devoir être mise en place par la loi», précise le rapport.

Outre déterminer les responsabilités de chacun, y compris des acteurs publics, et élaborer une solution de sortie, la commission souhaite prévenir «la nouvelle génération de produits financiers toxiques», explique son président Claude Bartolone. Elle a élaboré une série de propositions afin d’encadrer les modalités d’endettement des collectivités locales.

Constatant que c’est l’absence de compétence financière, et non le manque d’information, qui est la cause des difficultés des responsables locaux, la commission écarte d’emblée un énième renforcement des obligations d’information. Elle préconise la restriction des produits financiers accessibles aux acteurs publics, notamment l’interdiction des produits structurés ou dérivés «avec multiplicateur» (pouvant faire évoluer les taux de manière non linéaire). Cette mesure pourra être assortie d’un plafond sur le taux d’intérêt, susceptible d’évoluer selon les conditions de marchés.

Un autre volet des propositions concerne l’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités, notamment l’introduction de provisions obligatoires sur les risques pris, à l’instar du secteur privé. Enfin, la commission recommande une plus grande transparence, que ce soit au sein des assemblées délibérantes, ou au niveau de l’information au citoyen et au Parlement.