Les « Sages » censurent le registre des trusts
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredii le registre public des trusts mis en place début juillet par Bercy dans le sillage des révélations des Panama Papers, estimant qu’il porte atteinte au droit au respect de la vie privée.
Ce registre accessible en ligne réunissait les informations sur les trusts dont l’administrateur ou l’un des bénéficiaires avait son domicile fiscal en France ou comprenait un bien situé dans l’Hexagone. Le site était suspendu depuis juillet par le Conseil d’Etat, qui avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une ressortissante américaine ayant sa résidence fiscale en France.
Le Conseil constitutionnel souligne notamment l’absence de limitation du cercle de personnes ayant accès aux données du registre, qui permettent d’obtenir des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine.
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