Instauration de comités de rémunération obligatoires
Un décret du 20 janvier 2012, appliquant la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010, vient de fixer à 10 milliards d’euros le seuil de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de capital-risque devront avoir un comité des rémunérations.
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