De nombreuses incertitudes planent sur le nouveau traité annoncé vendredi

Après l’accord politique du 9 décembre, la balle est dans le camp des juristes et des experts de la Commission, du Conseil et des gouvernements nationaux. Le sommet des 8 et 9 décembre a en effet à peine esquissé les contours du futur traité qui devrait unir les membres de la zone euro ainsi que, éventuellement, neuf des dix autres pays de l’Union européenne ayant conservé leur monnaie.

D’abord, la ligne de démarcation entre ce qui s’inscrit dans ce nouveau traité et ce qui se fera sous l’ombrelle du traité actuel à Vingt-Sept n’est pas tracée. «Certaines des mesures… peuvent être adoptées sous forme de législation seconde… D’autres devraient relever de la législation primaire», indiquent les conclusions. Le renforcement de l’automaticité des sanctions en cas de violation de la règle d’or semble devoir relever de la seconde catégorie, de même que la définition de la règle d’or elle-même placée sous le contrôle de la Cour de justice européenne.

Ensuite l’option retenue consistant à créer un traité ad hoc mais utilisant les institutions existantes pose un problème juridique. «La Commission européenne est partout dans le compromis de vendredi», note un diplomate, de même que la Cour. Le Premier ministre britannique David Cameron a menacé de contester devant l’utilisation de ces institutions par les Vingt-Six. La chancelière allemande Merkel a assuré vendredi qu’il y avait des «marges de manœuvre» à cet égard. Et de reconnaître que «le Royaume-Uni regardera cela de près». «Il y a un sujet d’ingénierie juridique», reconnaît cette source diplomatique.

Par ailleurs, au moins cinq gouvernements doivent consulter leur parlement au sujet de leur participation et/ou du mode de ratification du nouveau traité. S’il est effectivement signé «en mars au plus tard», comme l’indiquent les conclusions, les ratifications devront commencer immédiatement. Dans huit pays, un référendum est possible ou certain.

Enfin, le lancement du Mécanisme européen de stabilité, le successeur du Fonds actuel (FESF), a bien été avancé à juillet 2012 ou lieu de 2013 mais sa réforme reste à préciser. La chancelière a laissé entendre vendredi que le nouveau traité puisse en réalité se glisser dans l’instrument juridique existant créant le MES. Cela supposerait un calendrier de ratification très serré. En attendant, on assure à Luxembourg que les instruments permettant de déployer le levier de la FESF seront prêts début 2012.