Bofip Epargne retraite : les annuités garanties ne remettent pas en cause la déductibilité fiscale
Le Bofip(BOI-IR-Base -20-20-10) est modifié en date du 2 avril en. Désormais, L’insertion d’une clause dite d’"annuités garanties», dans les mêmes conditions que pour les plans d'épargne retraite populaire, est sans incidence sur le régime fiscale des contrats d'épargne retraite mentionnés à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts (Préfon, etc…).