Un coordinateur verra le jour pour les procédures d’insolvabilité dans l’Union

Quinze ans après avoir adopté un règlement européen (1346/2000) sur les procédures d’insolvabilité, Bruxelles révise ce texte. Aux termes de ce règlement, une société européenne peut demander l’ouverture d’une procédure collective dans un autre Etat membre, «pour autant que le ‘centre des intérêts principaux’ (COMI en anglais) de cette société se situe dans cet autre état membre, explique Bruno Basuyaux, avocat associé chez Herbert Smith Freehills. Dans le dossier Nortel, la procédure d’administration de droit anglais a été ouverte par la High Court of London à l'égard des filiales françaises du groupe».

Afin de prévenir tout forum shopping, le projet de révision du règlement «précise la notion de ‘centre des intérêts principaux’, et renforce la présomption en faveur du siège statutaire, poursuit Bruno Basuyaux. Si la société a déménagé son siège social dans les trois derniers mois précédant l’ouverture de la procédure, la présomption que le centre de ses intérêts principaux se situe au lieu du siège social sera écartée ».

Ce nouveau texte instaure un coordinateur entre les procédures ouvertes dans l’Union pour l’ensemble des sociétés d’un même groupe. Il a pour mission de coordonner la mise en œuvre des différentes procédures afin de maximiser leurs chances de succès. «Le texte lui donne certains pouvoirs comme celui de proposer un plan de coordination, le droit de demander toute information ou encore celui de participer aux comités de créanciers, ajoute Bruno Basuyaux. Son rôle n’emporte cependant pas de pouvoirs d’intervention directe. Les administrateurs désignés dans chacune des procédures n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations. Le coordinateur est nommé par l’un des tribunaux concernés (avec diverses possibilités de contestation aux termes d’un processus dont l’application risque d'être délicate). Il ne peut pas être choisi parmi les administrateurs».

L’absence d’harmonisation du droit des procédures collectives en Europe fait que Bruxelles «est contraint d’organiser la coordination et la coopération des procédures par des mesures de soft law, qui n’ont pas un impact direct et automatique, conclut l’avocat d’Herbert Smith Freehills. Ce nouveau texte constitue néanmoins une avancée. Reste à voir comment il sera mis en pratique». Ce règlement révisé devrait être adopté définitivement avant la fin juin, pour une entrée en vigueur 24 mois plus tard.