Les experts attendent toujours une vraie réforme du droit des faillites

La semaine prochaine, les sénateurs débattront du projet de loi Macron. Toutefois, la commission spéciale du Sénat a déjà vidé une partie de la substance de l’article 70 sur la cession forcée.

Les sénateurs ont supprimé la possibilité pour le tribunal d’ordonner la dilution forcée des droits des actionnaires au moyen d’une augmentation de capital décidée contre leur gré. Ils estiment cette disposition d’une part incompatible avec le droit européen stipulant que toute augmentation de capital doit être décidée par l’assemblée générale des actionnaires, et d’autre part constitutive d’une atteinte au droit de vote des actionnaires, attribut de leur droit de propriété, sans contrepartie.

Pourtant, «lors de l’adoption en 2013 du nouveau mécanisme de résolution des défaillances bancaires (bail in), avant même que Bruxelles ne légifère sur ce sujet, les sénateurs français se sont bien gardés d’invoquer le droit européen afin d’empêcher l’introduction d’un mécanisme de dilution forcée encore plus radical au niveau des banques. Aujourd’hui, le droit européen vient servir d’argument au soutien de l’annulation du dispositif pour les sociétés non financières: la démarche est incohérente, affirme Sophie Vermeille, avocate, présidente de Droit et Croissance. D’autant plus que la proposition des sénateurs conduit à maintenir les créanciers dans la situation de devoir supporter les pertes de l’entreprise avant les actionnaires».

Ce texte «doit être révisé, d’autant qu’il existe un risque non négligeable d’une censure du Conseil constitutionnel, ajoute Sophie Vermeille. Nous faisons face, en France, à un déficit d’expertise aux croisements du droit, de la micro-économie et de la finance. Avec des textes parfois incohérents, nous avons du mal à engager une véritable réforme du droit des faillites, plus que jamais urgente».

«Nous devrions prendre exemple sur la récente réforme allemande, simple et efficace, répondant à une logique économique, où l’actionnaire ne peut s’opposer au vote des différents comités de créanciers, sauf si son traitement est plus avantageux dans le cadre d’une liquidation judiciaire, appuie Reinhard Dammann, avocat associé chez Clifford Chance. L’actionnaire sera alors indemnisé à hauteur de la valeur de ses titres, qui peut être purement symbolique. Aussi, nous militons pour une convergence franco-allemande, qui pèsera dans l’harmonisation européenne du droit des procédures collectives.»