L’efficacité de la procédure de plaider-coupable fait débat

Après la proposition du président du TGI de Paris, le plaider-coupable en matière financière revient au cœur des débats. Instaurée en France sous le nom de «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité» (CRPC) fin 2011, la procédure reste peu utilisée.

«Le dispositif actuel, qui ne permet pas d’infliger une peine supérieure à 1 an d’emprisonnement, constitue pour certains un plafond trop bas et inadapté à certaines affaires financières, explique Jonathan Mattout, avocat associé chez Herbert Smith Freehills. L’exigence d’une reconnaissance de culpabilité par la personne mise en examen, dont une issue ‘négociée’ pourrait se passer dans certains cas, constitue un autre frein à l’utilisation de cette procédure ».

On est loin de la procédure américaine. «D’une part, les amendes pécuniaires sont très limitées en France alors qu’elles peuvent dépasser le milliard de dollars outre-Atlantique ; d’autre part, la procédure française impose une reconnaissance de culpabilité, explique Antonin Lévy, avocat associé chez Hogan Lovells. Or, compte tenu des possibilités de double procédure, au civil et au pénal, en France, aucune entreprise ne prendra ce risque. Elle préférera tenter sa chance au contentieux, misant sur la lenteur du système judiciaire.» Ce qui vient de se passer dans l’affaire UBS. Alors que les juges d’instruction avaient proposé une CRPC, la banque suisse a préféré prendre le risque du procès ne pouvant se permettre de reconnaître une culpabilité, qui lui aurait fait perdre des licences bancaires.

Pour que le plaider-coupable à la française puisse fonctionner, «il faudrait éviter la reconnaissance de culpabilité, trop dissuasive et favoriser plutôt la mise en conformité de l’entreprise aux frais de celle-ci, comme dans la procédure américaine du DPA (Deferred Prosecution Agreement), estime Thomas Baudesson, avocat associé chez Clifford Chance. Déléguer l’enquête à des cabinets spécialisés aux frais de l’entreprise, comme aux Etats-Unis, est un système redoutablement efficace et surtout indolore pour les caisses de l’Etat».

De plus, au stade de l’instruction, la CRPC nécessite que toutes les parties donnent leur accord, aussi bien le juge, le parquet, le mis en examen, que la victime. Cette dernière a ainsi tout pouvoir pour faire échouer ce plaider-coupable. «Ne faudrait-il pas un système où la victime ne puisse pas bloquer la CRPC, tout en étant garantie d’être intégralement indemnisée ?» s’interroge Jonathan Mattout.