Le système d’évaluation du préjudice financier d’un actionnaire doit être révisé

Face à la complexité actuelle du système français pour évaluer et indemniser le préjudice subi par les actionnaires de sociétés cotées lors de la diffusion d’informations fausses ou trompeuses, le Club des Juristes vient d’émettre un rapport accompagné de dix propositions concrètes.

Le think tank préconise d’abandonner le recours systématique au concept de perte de chance et de revenir à une certaine orthodoxie juridique en adoptant une méthodologie claire et prévisible d’évaluation du préjudice. En effet, la jurisprudence actuelle opère une confusion entre l’aléa boursier propre à l’évolution du cours et l’aléa de la perte de chance, ce qui la conduit à une détermination arbitraire du montant du préjudice d’un cas à l’autre et exclut par hypothèse toute indemnisation de la perte en capital résultant de la fausse information.

Aussi, le Club des Juristes propose de recourir à des méthodes statistiques d’évaluation appropriées pour déterminer la perte de valeur de l’investissement réalisé liée à la fausse information. Le rapport insiste particulièrement sur la méthode des études d’événements, sur laquelle s’appuient les juges américains. Par ailleurs, rien n’empêche la victime d’invoquer en outre la perte de chance.

Pour ce groupe de travail, seules les acquisitions ou cessions de titres effectuées entre la diffusion de l’information trompeuse et la révélation de son caractère erroné peuvent être la source d’un préjudice réparable. Le Club estime également que la qualité de l’investisseur, averti ou non, ne doit pas être prise en compte.

Le rapport encourage vivement les modes alternatifs de résolution des litiges. Il se félicite notamment que l’AMF encourage le recours à la transaction et à la médiation. Le gendarme boursier réfléchit d’ailleurs à élargir le champ d’application des procédures de composition administrative («transaction») à certains manquements à l’information financière qui ne relèvent pas d’abus de marché, alors qu’il est actuellement limité aux seuls manquements des intermédiaires financiers à leurs obligations professionnelles.

Au regard de la technicité de ces sujets, le Club des Juristes propose de donner une compétence exclusive au TGI de Paris ou au tribunal de commerce de Paris, et prône la création d’une chambre spécialisée, avec des magistrats formés spécifiquement pour traiter de ces affaires.