L’accord entre l’Etat et Bouygues sur Alstom se retrouve devant la justice

L’accord conclu entre l’Etat et Bouygues pour faciliter la vente d’Alstom à General Electric est menacé. Déjà qualifié d’action de concert par l’Autorité des marchés financiers en juillet, il est désormais poursuivi en justice. L’Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam) a assigné l’Etat, Bouygues et Alstom devant le Tribunal de commerce. Une première audience a été fixée au 22 janvier 2015.

Le contrat de prêt de titres qui a été conclu entre l’Etat et Bouygues, sous la pression d’Arnaud Montebourg, alors ministre de l’Economie, afin de permettre à l’Etat de pouvoir voter lors des assemblées générales d’Alstom est contraire à la loi, estiment l’Adam et son avocat Alain Géniteau. Un contrat de prêt de consommation doit en effet respecter trois critères: pouvoir se servir du bien prêté, bénéficier de ses fruits éventuels et avoir la possibilité d’en disposer. Or, l’accord conclu avec Bouygues ne donne à l’Etat que le droit de se servir des droits de vote en AG. Les dividendes restent en effet au profit de Bouygues et la cession éventuelle des 20% du capital concernés n’est pas à la main de l’Etat.

Selon l’Adam, la jurisprudence montre qu’une personne exerçant des droits de vote tout en laissant le dividende ne peut pas se prévaloir de la qualité d’actionnaire. Surtout, en attaquant, Colette Neuville, la présidente de l’Adam «veut éviter que cet accord constitue un précédent de référence, impliquant qui plus est l’Etat, car cela pourrait permettre de prendre le pouvoir d’une entreprise sans avoir besoin d’acheter des actions», soit une «forme de contrôle rampant avec des titres empruntés». Bouygues qui s'était vu imposer cet accord par le ministre de l’Economie de l'époque pourrait ne pas voir d’un mauvais œil son annulation par la justice.