« Les premières idées de réforme du Pacte de stabilité sont appropriées »

La Commission européenne a-t-elle bien compris quelles étaient les lacunes des règles budgétaires ?

L’analyse que fait la Commission de l’actuel Pacte de stabilité et de croissance est à la fois honnête et correcte. Elle pointe clairement les quatre problèmes principaux. Premièrement, les Etats membres ne respectent pas suffisamment le Pacte. Ils consolident trop peu dans les bonnes périodes et n’investissent pas suffisamment. Deuxièmement, le Pacte est trop compliqué, basé sur un trop grand nombre d’indicateurs, dont certains ne sont pas mesurables. Troisièmement, les règles de réduction de dette sont trop strictes. L’Italie et la Grèce devraient par exemple réduire leurs niveaux de dette par plus ou moins 4 % et 6 % dès la première année, si les règles actuelles étaient remises en œuvre. Cela nécessiterait des coupes dans leurs budgets et les plongerait dans la récession. Enfin, comme le note la Commission, elle ne parvient pas à mettre en œuvre les règles du Pacte, et notamment ses sanctions.

Les premières idées de réforme mises en avant par la Commission vous satisfont-elles ?

Les changements proposés sont appropriés en principe. D’une part, utiliser les dépenses primaires nettes comme le seul indicateur pour apprécier le respect des règles simplifierait significativement l’application du Pacte. Cela pourrait notamment permettre de s’assurer que les Etats membres consolident mieux dans les bonnes périodes économiques. La proposition de meilleure mise en œuvre paraît aussi sensée. Par exemple, il peut être utile que les ministres des Etats membres qui ne respectent pas le Pacte soient contraints de présenter des mesures correctrices devant le Parlement européen

Le plus grand changement est sûrement la proposition de négociations de plans budgétaires de moyen terme, sur le modèle du plan de relance. Le succès de cette approche n’est pas encore clair, car il est trop tôt pour savoir si les Etats membres ont bien utilisé les subventions du fonds de relance, et donc pour savoir s’il est sage de répliquer ce processus dans le nouveau cadre budgétaire.