Le Trésor critique le mauvais classement OCDE de la France en matière de réglementation

L’OCDE a établi de longue date des indicateurs de réglementation afin de comparer les efforts des pays membres dans leurs politiques de promotion de la concurrence et de la dérégulation. Ces indicateurs, qui placent la France dans une position plutôt défavorable, sont-ils fiables? Dans une note qu’il vient de publier (Trésor Eco n°203), le ministère de l’Economie émet de sérieux doutes sur ces instruments, et surtout sur l’évaluation concernant la France.

Bien sûr, les hauts fonctionnaires du Trésor ne nient pas les limites de la réglementation, laquelle peut être «excessive et coûteuse». Il existe «en particulier un risque que la réglementation soit excessive et se traduise par une baisse de l’intensité concurrentielle qui pénalise les consommateurs». De ce point de vue, Bercy ne peut pas se satisfaire de voir que la France réglemente plus que la moyenne de l’OCDE, avec un indicateur PMR (Product Market Regulation) qui mesure la régulation du marché des biens et services bien au-dessus des niveaux britannique, italien, allemand…

Mais les derniers calculs de l’OCDE, qui portent sur l’année 2013, sont datés, souligne le Trésor qui met en avant les réformes intervenues depuis. Compte tenu de celles-ci, la France devrait rejoindre le niveau moyen de l’UE-15 (les pays européens avant l’élargissement à l’Est) lors du prochain classement. Surtout, insiste Bercy, ces indicateurs de réglementation sont biaisés. L’OCDE mesure la difficulté de créer une entreprise en France en se fondant sur l’exemple des sociétés anonymes, loin d’être les plus courantes. Pour certaines professions, comme l’architecture, l’OCDE affiche un degré élevé de réglementation s’agissant de la France, et nul pour les Pays-Bas, la Suède, la Finlande… alors qu’une réglementation stricte existe dans ces pays, la seule différence étant qu’elle n’est pas déterminé par l’Etat mais par la profession elle-même.

En outre, certaines réglementations sont nécessaires, estime le Trésor. Imposer des exigences de qualification pour l’accès à une profession peut être une façon de protéger le consommateur. Enfin, et surtout, si les indicateurs de l’OCDE positionnent plutôt mal la France, c’est notamment en raison de la présence de l’Etat au capital de grandes entreprises (EDF, Orange…). Or, s’agissant par exemple de la téléphonie, cette présence n’a pas empêché le développement de la concurrence.