Ping An a perdu contre l’Etat belge dans le dossier Fortis

Un tribunal arbitral s’est déclaré le 30 avril incompétent pour juger la demande d’indemnisation introduite par Ping An concernant Fortis dont il était le plus important actionnaire en 2008. L’assureur chinois avait contesté la conformité des mesures de sauvetage alors prises par l’Etat belge au regard du traité belgo-chinois de 1986 sur la protection des investissements. Ping An ayant introduit sa demande en application du nouveau traité, entré en vigueur en 2009, le tribunal a considéré qu’il n’était pas compétent pour juger d’un différend né avant l’application de ce traité.

Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...