Les contrats de retraite en déshérence refont surface

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié ses recommandations concernant les contrats de retraite supplémentaire en déshérence. Il s’agit des contrats collectifs articles 83 ou 39, mais aussi des contrats individuels, comme les Perp, les contrats Madelin ou les articles 82, dont les bénéficiaires ne sont pas connus. Les rapports de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2018 et de la Cour des comptes en 2019 ont identifié qu’une partie «non évaluée» du stock de contrats retraites non liquidés était dans cette situation. Les montants en jeu pourraient être importants, puisque ces stocks atteignent entre 10,6 milliards d’euros et 5,4 milliards d’euros, selon que les sommes prises en compte concernent des bénéficiaires qui ont 62 ans ou plus de 65 ans.

Faire le lien entre assureurs et bénéficiaires

Conscient de la difficulté parfois éprouvée par les professionnels à retrouver les souscripteurs des contrats, faute d’adresses postales à jour, le CCSF recommande de passer par le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite – réunissant les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire –, qui ferait le lien entre les assureurs et les bénéficiaires.

Le GIP pourrait mettre à disposition des actifs et des retraités «une information facilement accessible et complète» sur les plans d’épargne retraite dont ils bénéficient, à titre individuel ou collectif. Il faut, pour cela, que la législation soit adaptée afin de permettre au groupement d’intégrer ces contrats dans le champ de ses missions. Les professionnels chargés de gérer ces contrats devraient, toujours selon le CCSF, s’engager de leur côté à assurer la prise en charge des services en ligne du GIP dans le cadre d’une convention financière.

Le CCSF réclame aussi que les obligations d’information des entreprises soient élargies, notamment concernant les contrats de retraite supplémentaire collectifs. Il est demandé qu’elles fassent figurer dans le solde de tout compte des salariés, des informations relatives à leur retraite supplémentaire.

Ces informations sont aujourd’hui d’autant plus importantes pour les particuliers que la loi Pacte permet le transfert de certains contrats de retraite supplémentaires article 83 ou Madelin existants vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) offrant davantage de souplesse aux épargnants.