Des députés français s’inquiètent de la réforme bancaire européenne

Alors que la loi française de séparation des activités bancaires a poussé les banques à ne filialiser qu’une très faible partie de leurs activités, des députés s’inquiètent des projets de réforme des structures bancaires au niveau européen.

Adoptée en 2013, la loi française de séparation oblige les banques à placer d’ici au 1er juillet prochain au sein d’une filiale leurs activités de trading pour compte propre. Beaucoup de banques ayant décidé, sous le coup d’une régulation plus contraignante, d’arrêter ces métiers, seules BNP Paribas et la Société Générale ont créé des filiales. «Dans les deux cas, c’est pour des montants inférieurs à 1% des activités de marché» a souligné la députée socialiste Karine Berger, auteur avec Jérôme Chartier d’un rapport d’information sur la loi, dont les conclusions étaient présentées hier. Et d’assurer que le système français est aujourd’hui «le seul opérationnel» des dispositifs de séparation.

Dans ce contexte, les auteurs du rapport s’inquiètent du projet européen de réforme des structures bancaires qui vient de faire l’objet d’un compromis des ministres des finances. Celui-ci, jugé plutôt satisfaisant par Bercy, accorde une exemption aux banques britanniques au motif qu’elles vont devoir se soumettre à la réforme Vickers. «Cela crée un désavantage compétitif absolument considérable du secteur bancaire français», s’inquiète le député Jérôme Chartier (Les Républicains). «Nous avons l’impression à ce stade de notre lecture que les régulations supplémentaires proposées au niveau européen aux quelques fameuses grandes banques systémiques ne dépassent pas du tout le cadre de la loi française», a cependant fait valoir Karine Berger, à propos du texte du compromis.

Cette analyse à chaud s’approche de celle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). «Je pense qu’il y a eu de gros progrès faits par rapport au texte d’origine», a déclaré mardi Philippe Richard, le directeur des affaires internationales de l’ACPR. A première vue, entre le compromis du conseil et la loi française, «la distance n’est pas importante», a-t-il estimé. La réforme, qui n’a pas fait l’objet d’un accord des eurodéputés, est toutefois loin d'être adoptée.

Alors que la loi de séparation bancaire prévoyait également la publication par les banques françaises de leurs implantations dans les paradis fiscaux, Karine Berger a jugé que les résultats de cet effort de transparence avaient de quoi inquiéter.