Réforme du fonctionnement de l’Assemblée unique des obligataires en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Objectif défini : Que ne puisse plus se produire de situation dans laquelle des obligataires majoritaires au sein de l’Assemblée unique soient en position d’imposer un traitement défavorable à des obligataires minoritaires (notamment lorsque ces derniers appartiennent à une souche obligataire différente). Moyens envisagés : La Commission définira des critères dont le respect constituera un faisceau d’indices tendant à démontrer qu’aucun abus de majorité n’a été commis au sein de l’Assemblée unique. Au nombre de ces critères figurera par exemple, le fait de remettre les mêmes titres à l’ensemble des obligataires de différentes souches dans le cadre d’une conversion de leurs créances en d’autres titres financiers: a contrario, la remise d’actions à une catégorie d’obligataires et de simples BSA à une autre doit être proscrite. Rémunération du Représentant de la Masse Objectif défini : Accroître la protection des obligataires en cas de non-respect des engagements contractuels pris par l'émetteur, en donnant au Représentant de la Masse les moyens concrets de recourir efficacement à des conseils financiers et juridiques de qualité. Moyens envisagés : En complément de la rémunération forfaitaire versée par l'émetteur qui est prévue dans le contrat d'émission, la Commission travaillera à la définition d’une grille de rémunération complémentaire du Représentant de la Masse, en fonction de la nature de l’engagement contractuel qui n’aurait pas été respecté par l'émetteur. Par ailleurs, la Commission élaborera un texte précisant clairement que les frais correspondant aux rémunérations des conseils financiers et juridiques du Représentant de la Masse sont bien pris en charge par l'émetteur défaillant. Titres au porteur identifiables Objectif défini : La Commission a constaté que l’un des obstacles majeurs à une défense efficace des intérêts des obligataires réside dans l’impossibilité pour le Représentant de la Masse d’identifier nominativement les obligataires qu’il est censé défendre. Moyens envisagés : La Commission recommande l’instauration d’un mécanisme de Titres au Porteur Identifiables (TPI) inspiré de celui qui est actuellement prévu par le code de commerce mais qui s’applique exclusivement aux titres donnant accès au capital. La demande d’identification, dont les frais seraient pris en charge par l'émetteur, serait faite par le Représentant de la Masse une fois par an au maximum, voire uniquement en cas de non-respect d’un des engagements contractuels pris par l'émetteur. Dès qu’il sera défini, ce mécanisme sera proposé au législateur. Emprunts obligataires groupés Objectif défini : La Commission engagera une réflexion sur les mesures à prendre pour faciliter l’accès des PME/ETI au marché obligataire, notamment sous la forme d’emprunts groupés. Contrat standard d'émission obligataire et Code de bonnes pratiques L’ensemble des positions définies par l’A.D.O. sera progressivement intégré dans un texte standard de Contrat d'émission obligataire, ainsi que dans un Code de bonnes pratiques, tous deux recommandés par l’A.D.O.
