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Toute l'actualité Banque et Assurance

avril 2013

Réglementation

L'AMF publie une instruction sur le traitement des réclamations

L’autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site une instruction (*) portant sur le traitement des réclamations – au sens d’une déclaration actant du mécontentement d’un client envers un professionnel. Elle s’applique aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissement financiers, aux sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation, indique un communiqué. L’instruction détaille les procédures à établir afin de garantir un traitement efficace, égal et harmonisé des réclamations. Elle prévoit enfin un suivi des réclamations afin de permettre l’identification des dysfonctionnements éventuels et la mise en œuvre des actions correctives appropriées.(*) AMF n° 2012-07
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AMF: modifications de certaines dispositions du règlement général

L’Autorité des marchés financiers L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site les modifications des livres II, III et VI du règlement général de l’AMF après homologation par deux arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances de diverses dispositions ayant trait aux programmes de rachat d’actions, au cahier des charges du teneur de compte conservateur, à la transparence sur les ventes à découvert et aux conseillers en investissements financiers.Concernant les programmes de rachat d’actions réalisés par des sociétés dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation organisé (Alternext), les exigences en matière d’information financière et les dispositions du livre VI sur les abus de marchés relatives aux conditions dans lesquelles ces opérations de rachat peuvent bénéficier d’une présomption de légitimité ont dû être adaptées, précise le communiqué de l’AMF. Ainsi, la pratique de marché admise AMF n° 2005-12 concernant l’acquisition d’actions propres aux fins de conservation et de remise ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe et la position AMF n° 2009-17 relative à la mise en oeuvre du régime de rachats d’actions ont également été amendées.Concernant le cahier des charges du teneur de compte conservateur, les modifications visent notamment "à harmoniser le contenu du cahier des charges avec les dispositions transposées de la directive Marchés d’instruments financiers relatives à la protection des avoirs des clients. L’étendue des responsabilités de l’intermédiaire est précisée en matière de prévention et de gestion des cas de non livraison de titres à la date prévue, mais aussi en matière de transmission d’informations aux investisseurs. Enfin, les modifications étendent le dispositif de traitement des réclamations aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation. Ce dispositif est précisé dans l’instruction AMF n° 2012-07."Enfin, les dispositions du règlement général sur la déclaration des positions vendeuses à découvert renvoient désormais aux exigences du règlement européen sur les ventes à découvert (VAD) en matière de transparence.Dans un autre arrêté publié au JO du 18 avril, des modifications du règlement général de l’AMF relatives au régime des conseillers en investissements financiers (CIF) ont été homologuées qui ont principalement pour objet de «tirer les conséquences de certaines dispositions de la loi de régulation bancaire et financière telles que la suppression du fichier des démarcheurs le 1er janvier 2013, la suppression du fichier des CIF et la création d’un registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS et mis en place le 15 janvier dernier. L’AMF publie simultanément une instruction n° 2013-07 qui vient notamment préciser les règles de compétence que doivent satisfaire les candidats au statut de CIF et l’obligation de formation continue.»
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L'AMF publie un guide sur le vote en assemblée générale

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 24 avril un guide pédagogique à l’attention des actionnaires individuels sur le vote en assemblée générale. Ce document est un outil qui a pour vocation d’aider à la bonne compréhension des décisions soumises au vote des actionnaires."Indemnités de départ des dirigeants, fixation du dividende, choix des administrateurs, approbation des comptes… autant de sujets au coeur de la vie d’une société cotée qui font l’objet d’un vote dans le cadre d’une assemblée générale. Décisif pour la stratégie et l’avenir de l’entreprise, l’exercice du droit de vote en toute connaissance de cause est donc essentiel pour l’actionnaire», explique l’AMF dans un communiqué.Dans cette optique, l’AMF publie un guide intitulé «Voter en toute connaissance de cause aux assemblées générales des sociétés cotées» dont l’objectif est d’aider les investisseurs à comprendre les décisions qui sont soumises à leur vote. Dans ce document, sont présentés et expliqués les projets de résolution les plus fréquemment présentés en assemblée générale. Il propose aussi toute une série de critères à prendre en compte avant d’arrêter sa politique de vote.Ce guide est disponible sur le site internet de l’AMF : http://www.amf-france.org/ > Publications > Guides > Guides pédagogiques.
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Santander fait état d’un bénéfice en recul de 26%

Santander a annoncé un bénéfice net en baisse de 25,9% au premier trimestre, à 1,205 milliard d’euros, qui ainsi rate le consensus des analystes. Le produit net bancaire de la première banque de la zone euro, dont la moitié environ des profits est dégagée en Amérique latine, a diminué de 6,3% à 6,652 milliards d’euros par rapport au quatrième trimestre de 2012. Santander ajoute que le ratio des créances douteuses était de 4,76% fin mars contre 4,54% fin décembre et que son ratio de fonds propres durs suivant Bâle 3 sera de 12% en fin d’année.

L'assurance vie a encore collecté en mars

Pour le mois de mars, l’assurance-vie enregistre une collecte nette positive de 600 millions d’euros, selon les statistiques de la FFSA et du Gema communiquées jeudi. La collecte nette s'établit à 6,7 milliards d’euros depuis le début de l’année. L’encours des contrats d’assurance vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s'élève à 1.409 milliards d’euros soit une progression de 3% sur un an.

Scor indique une hausse de 6% des primes lors des renouvellements d'avril

Le groupe français de réassurance Scor a annoncé une croissance des primes de 6% à taux de change constants sur les 386 millions d’euros de primes arrivant à renouvellement au 1er avril 2013. Pour Scor Global P&C (SGPC) ces renouvellements se caractérisent par une amélioration de la rentabilité attendue avec, globalement, un ratio technique en progression de plus de 2 points et une augmentation du retour sur capital alloué de près d’un point par rapport aux renouvellements d’avril 2012.

La CDC signe un accord avec le Maroc

En marge du 2ème Forum Mondial des Caisses de dépôt, qui s’est tenu à Paris, la CDC a signé avec son homologue marocain un accord bilatéral en vue de renouveler leur coopération institutionnelle sur les thèmes de la gestion de l’épargne, des dépôts et consignations ainsi que de la retraite.

La FCA sanctionne EFG Private Bank

La Financial Conduct Authority a infligé une amende de 4,2 millions de livres à EFG Private Bank pour défaut de mise en œuvre et de maintenance de contrôles anti-blanchiment efficaces pour les clients à risque. Ces défaillances, qualifiées de «graves», ont duré plus de trois ans.

Euler Hermes se renforce dans l’israélien ICIC

L’assureur-crédit va accroître sa participation dans le spécialiste israélien de l’assurance-crédit ICIC portant à 50 % les 33 % acquis en 2007. Le solde est détenu par le partenaire local d’Euler Hermes, Harel Insurance Investment & Financial Services.

Hannover Re couvre de nouveaux risques de longévité

Le réassureur allemand va couvrir les risques de longévité d’Abbey Life, une filiale de Deutsche Bank, pour un montant de 490 millions de livres, ainsi que ceux de Rothesay Life pour 460 millions de livres. Ces deux opérations vont générer une commission brute initiale de 53 millions de livres en 2013.

Bankia renoue avec un bénéfice

La banque espagnole nationalisée a révélé hier avoir dégagé un bénéfice net de 72 millions d’euros au premier trimestre, un premier signe de redressement après avoir accusé une perte record de 19,2 milliards d’euros en 2012. BFA, la maison mère, a réalisé un bénéfice net de 213 millions d’euros.

Le Crédit Foncier réduit ses émissions

Dans le cadre de sa réorganisation financière, BPCE va prêter cette année 3 milliards d’euros à 10 ans à sa filiale. Le Crédit Foncier, qui prévoyait d’emprunter 14 milliards d’euros à moyen long terme en 2013, dont 61% déjà levés, va donc réduire son programme d’appel au marché.

Axa fait un bond dans l'IARD en Chine

En acquérant 50% de Tian Ping pour 485 millions d’euros, Axa devient le premier assureur étranger dans l’automobile. La gouvernance sera conjointe. Le groupe français renforce ainsi ses positions en Asie et confirme la place de ce continent dans son dispositif stratégique.
Assurance

Assurance vie : collecte nette positive en mars 2013

Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances au cours des trois premiers mois de 2013 est de 33,5 milliards d’euros (31,5 sur les trois premiers mois de 2012). Les prestations versées par les sociétés d’assurances au cours des trois premiers mois de 2013 s'élèvent à 26,8 milliards d’euros (33,3 milliards au cours des trois premiers mois de 2012). La collecte nette s'établit à 6,7 milliards d’euros depuis le début de l’année. Pour le mois de mars, l’assurance-vie enregistre une collecte nette positive de 600 millions d’euros. L’encours des contrats d’assurance vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s'élève à 1409 milliards d’euros soit une progression de 3% sur un an.
Assurance

Euler Hermes se renforce dans l’israélien ICIC

L’assureur-crédit va accroître sa participation dans le spécialiste israélien de l’assurance-crédit ICIC portant à 50 % les 33 % acquis en 2007. Le solde est détenu par le partenaire local d’Euler Hermes, Harel Insurance Investment & Financial Services.

La FCA sanctionne EFG Private Bank

La Financial Conduct Authority (FCA) a infligé une amende de 4,2 millions de livres à EFG Private Bank pour défaut de mise en œuvre et de maintenance de contrôles anti-blanchiment efficaces pour les clients à risque. Ces défaillances, qualifiées de «graves», ont duré plus de trois ans.

Retour des clauses de désignation en commission mixte paritaire

Réunie mardi, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi a validé la rédaction de l’article 1er généralisant la complémentaire santé à tous les salariés, en reprenant la version adoptée par l’Assemblée Nationale. Les clauses de désignations ont donc été rétablies, alors qu’elles avaient été supprimées par le Sénat. L’APAC déplore «un passage en force».

Aviva solde ses comptes avec Bankia

L’assureur britannique a reçu du groupe bancaire espagnol la somme de 6,08 milliards d’euros en numéraire à la suite du règlement et du transfert de la totalité de sa participation dans la joint-venture espagnole Aseval à Bankia.

Hannover Re couvre de nouveaux risques de longévité

Le réassureur allemand va couvrir les risques de longévité d’Abbey Life, une filiale de Deutsche Bank, pour un montant de 490 millions de livres, ainsi que ceux de Rothesay Life pour 460 millions de livres. Ces deux opérations vont générer une commission brute initiale de 53 millions de livres en 2013.
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Le PEA-PME soulève de nombreuses questions

Lundi ou mardi prochain, à l’occasion de la clôture des Assises de l’Entrepreneuriat, le président de la République annoncera les premières mesures prises, issues des 44 propositions remises le 9 avril dernier à Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, annonce L’Agefi. François Hollande devrait se prononcer sur l'éventuelle création d’un PEA-PME. Beaucoup d’inconnues demeurent pour ce projet. L’enveloppe du PEA sera-t-elle accrue ou un second PEA dédié aux PME sera-t-il créé? Les obligations seront-elles admises? Autre possibilité : le gouvernement pourrait craindre que le rendement attendu soit insuffisant et diriger de fait l'épargne vers les PME via l’assurance vie ou les livrets réglementés.
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L'Amafi veut un écosystème de marché plus performant

L’Association française des marchés financiers (Amafi) a envoyé une lettre au ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici pour faire prendre conscience aux hommes politiques de la nécessité d’un « écosystème de marché » aussi performant que possible, rapporte Les Echos. « Déjà constaté avant la crise, l’affaiblissement de la place de Paris s’aggrave de façon préoccupante depuis cinq ans, sous l’effet d’un triple mouvement dont les pouvoirs publics portent la responsabilité », écrivent les auteurs de la lettre. Ils font notamment référence à la négation de l’importance que représentent des activités de marché forte pour le développement économique. Ils regrettent aussi l’absence d’une structure de la fiscalité assurant l’orientation volontariste des flux d'épargne.
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Les caisses de pension militent pour la transparence des frais

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a annoncé le 23 avril un renforcement des exigences relatives à la transparence des coûts, en particulier ceux des placements collectifs. Elle a en effet arrêté les modalités suivant lesquelles les caisses de pension devront désormais présenter ces frais dans les comptes annuels. Les caisses n’auront pas à fournir des efforts disproportionnés pour mettre en oeuvre ces mesures. Les fournisseurs de produits financiers seront incités à fournir les informations demandées. A défaut, leurs produits seront considérés comme non transparents.Les directives concernant l’indication des frais de gestion de la fortune adoptées par la CHS PP s’inscrivent dans le prolongement de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle décidée par le Parlement le 19 mars 2010. Elles serviront, d’une part, à accroître la transparence des frais effectifs de gestion de la fortune et, d’autre part, à standardiser les indications que les fournisseurs de placements collectifs devront publier sur ces frais. Les institutions de prévoyance pourront ainsi décider de leurs placements sur la base d’une information plus limpide. Ces directives s’appliqueront pour la première fois aux comptes de l’exercice en cours, bouclés le 31 décembre 2013.Les caisses de pension et les institutions de prévoyance font figurer les frais d’administration, de marketing, de publicité et de gestion de la fortune dans leurs comptes d’exploitation. Jusqu’à présent, en dépit de leur importance parfois considérable, les frais concernant notamment les véhicules de placements collectifs n’y apparaissaient pas. En effet, ils ne sont pas directement facturés aux caisses de pension par les fournisseurs mais déduits du rendement de la fortune placée dans ces véhicules de placement. Désormais, l’indication des frais de la gestion de la fortune dans le compte d’exploitation des caisses de pension ne dépendra plus de la forme de placement choisie. Les frais de gestion de la fortune pour les placements collectifs seront calculés selon les formules publiées par les fournisseurs et reconnues par la CHS PP. Ces formules sont connues à l’échelle internationale sous l’appellation de taux de frais sur encours (TFE) ou total expense ratio (TER). Les frais TER comprennent notamment les commissions de gestion, les frais liés à la performance, les commissions de dépôt et les frais d’administration, de benchmarking, d’analyse et de service.
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Les hedge funds attirés par la Suisse

Au moins une dizaine de nouveaux hedge funds devraient être lancés cette année en Suisse, rapporte l’agence Reuters, alors qu’aucun acteur n’avait vu le jour l’année précédente. A l’origine de cet engouement pour un secteur qui ne pèse que 24 milliards de dollars, une législation plus rigoureuse qui intègre les évolutions européennes (la directive AIFM) et dont certains craignaient pourtant qu’elle pourrait inciter les professionnels de la gestion alternative à quitter la place suisse. Selon les estimations, les actifs de ces nouveaux hedge funds pourraient représenter un montant cumulé de quelque 8 milliards de dollars. Deux hedge funds devraient être lancés à bref délai, celui d’Argentiere Capital, la société de l’ex-trader de JP Morgan, Deepak Gulati, et celui de B1 Capital, la structure de l’ancien gérant de Man Group/GLG Partners, James Berger. Les gérants des fonds pension estiment que le durcissement de la régulation devrait inciter les trustees, généralement méfiants à l'égard des véhicules non encadrés, à approuver plus facilement des investissements dans les hedge funds suisses. «La clé n’est pas que le taux d’imposition marginal soit à 40% ou 50%, la clé, c’est la stabilité et la visibilité. C’est un avantage considérable que la Suisse peut offrir», estime Markus Fuchs de la Swiss Funds Association.
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La Commission crée une plateforme pour lutter contre la fraude fiscale

La Commission européenne a annoncé mercredi 23 avril la création d’une nouvelle plateforme devant assurer «le suivi des progrès accomplis par les États membres pour enrayer la planification fiscale agressive et lutter contre les paradis fiscaux». L’objectif est de garantir que des mesures concrètes et efficaces ont été prises pour remédier à ces problèmes dans un cadre coordonné à l'échelle de l’Union. La plateforme doit également faciliter le dialogue et l'échange d’expertise, qui peuvent contribuer à une approche mieux coordonnée et plus efficace au niveau de l’Union pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, indique un communiqué. Concrètement, la plateforme sera composée d’un large éventail de parties intéressées: autorités fiscales nationales, Parlement européen, entreprises, monde universitaire, ONG et autres parties prenantes. Elle comptera 45 membres, à savoir un représentant à haut niveau issu des autorités fiscales de chaque État membre ainsi qu’un maximum de 15 représentants non gouvernementaux. Ces derniers seront désignés par la Commission sur la base d’une procédure ouverte d’appel à candidatures lancé aujourd’hui afin de sélectionner les organisations qui participeront à la plateforme. Les organisations sélectionnées auront un mandat de trois ans, renouvelable si leur candidature est à nouveau retenue après cette période. La première réunion de la plateforme est provisoirement fixée au 10 juin 2013.
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