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Toute l'actualité Banque et Assurance

avril 2013

Réglementation

La Bundesbank s'inquiète de la TTF sous sa forme actuelle

Jens Weidmann, le président de la Bundesbank, s’est livré hier à une critique en règle du projet TTF, rapporte L’Agefi. Selon lui, la taxe couvrira les fonds monétaires, les prises en pension, et endommagera de manière significative le marché du repo. Outre les teneurs de marché, courtiers et fonds monétaires, les banques centrales seraient en difficulté. «Si le marché ne fonctionne pas, les institutions concernées seront dirigées vers l’Eurosystème, et les banques centrales resteront engagées massivement et de manière permanente dans la répartition de la liquidité entre banques», souligne Jens Weidmann. Impossible dès lors d’engager un jour le retrait des politiques monétaires non conventionnelles. Or, la Bundesbank n’a aucune envie de voir la BCE perdre le contrôle, note le quotidien.
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La BCE veut que l'on avance dans la mise en place d'une union bancaire

Des progrès ont été faits dans l’intégration des marchés financiers en Europe mais il reste «primordial» d’avancer dans la mise en place d’une union bancaire, a estimé la Banque centrale européenne (BCE) dans un rapport publié le 25 avril.L’intégration des marchés financiers s’est améliorée au second semestre 2012 après une dégradation au premier semestre, observe la BCE dans un communiqué où elle évoque son rapport annuel sur l’intégration financière en Europe. Cette évolution s’explique par la mise en place d’un deuxième programme de rachat de dettes publiques, baptisé OMT, par l’institution monétaire de Francfort et par la décision de mettre sur pied une union bancaire européenne, selon la BCE. Mais «la situation des marchés financiers reste fragile», souligne-t-elle, et «il est primordial que le mouvement de construction d’une union économique et monétaire plus forte soit maintenu». En effet, poursuit la banque centrale, «des progrès plus poussés vers la mise en place d’un mécanisme de supervision unique ainsi que vers d’autres composantes de l’union bancaire seront des facteurs déterminants pour la performance des marchés financiers cette année».
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La justice européenne soutient les Etats dans la lutte contre le blanchiment

Les Etats de l’Union européenne peuvent exiger, au nom de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des données personnelles de clients de banques opérant sur leur territoire sans y être établies, a tranché jeudi la Cour européenne de justice (CEJ).La Cour était appelée à se prononcer sur un différend opposant le gouvernement espagnol à la banque privée danoise Jyske, établie à Gibraltar, et qui agit en Espagne sous le régime de la libre prestation des services sans y disposer d’aucun établissement.La banque avait refusé de divulguer aux autorités espagnoles les noms de ses clients et les données de transactions suspectes, dans une affaire de blanchiment d’argent. La règlementation espagnole impose aux établissements de crédit opérant en Espagne, indépendamment du lieu de leur établissement, de communiquer à la cellule de renseignement financier (CRF) les mouvements de comptes de plus de 30 000 euros en provenance ou à destination de paradis fiscaux et des territoires non coopératifs, y compris Gibraltar.Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation espagnole, estime La Cour dans son arrêt. «La directive n’interdit pas expressément la possibilité d’exiger des établissements de crédit, exerçant leurs activités en Espagne en libre prestation de services, de communiquer les informations requises au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme directement à la CRF espagnole. Dès lors, la directive ne s’oppose pas, en principe, à la réglementation espagnole, pour autant qu’elle vise à renforcer, dans le respect du droit de l’Union, l’efficacité de la lutte contre ces crimes», déclare la Cour dans son arrêt.En l’absence, à la date des faits, de mécanisme efficace garantissant une coopération pleine et entière des CRF et permettant de lutter de manière tout aussi efficace contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, «cette règlementation constitue une mesure proportionnée».La Cour relève par ailleurs que le mécanisme de coopération entre les CRF accuse certaines lacunes. En particulier, il y a d’importantes dérogations à l’obligation de la CRF requise de transmettre à la CRF requérante les informations demandées. En l’absence de mécanisme efficace garantissant une coopération pleine et entière entre les Etats membres permettant de lutter de manière efficace contre ces crimes, «cette réglementation constitue une mesure proportionnée», a-t-elle ajouté.
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Organismes de placement: le Danemark sommé par Bruxelles de mettre sa fiscalité en conformité

La Commission européenne a demandé officiellement au Danemark de modifier le régime fiscal qu’il applique aux dividendes distribués aux organismes de placement étrangers soumis à une taxation minimale (investeringsinstitutter med minimumsbeskatning). Actuellement, les dividendes distribués à des fonds enregistrés en tant qu'«organismes de placement soumis à une taxation minimale» sont exonérés, mais uniquement si l’organisme est danois. La Commission estime que les règles fiscales danoises sont discriminatoires à l'égard des «organismes de placement soumis à une taxation minimale» des autres États membres et vont à l’encontre de la libre prestation de services et de la libre circulation des capitaux prévues par les traités de l’Union européenne. La Commission demande aujourd’hui au Danemark de modifier sa législation dans un délai de deux mois afin de la mettre en conformité avec la législation de l’UE (deuxième étape de la procédure d’infraction). Le cas échéant, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
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Des institutionnels progressent sur le front de la lutte anti-corruption

Les investisseurs institutionnels qui avaient signé il y a trois ans l’engagement de lutter contre les pots-de-vin et les risques de corruption sont sur la bonne voie, selon un communiqué publié par le réseau des Principes pour l’investissement responsable (PRI).Les 21 signataires des PRI qui avaient pris cet engagement ont pratiqué une politique de dialogue dans 21 entreprises de 14 pays à compter de mars 2010 afin de les encourager à montrer qu’elles disposaient de contrôles anti-corruption efficaces, explique un communiqué publié par les PRI.. Les trois quarts des entreprises visées ont amélioré leur niveau de transparence et leurs pratiques en matière de lutte anti-corruption et de gestion des risques afférents. Le groupe de signataires, piloté par F&C Asset Management et Hermes Equity Ownership Services, représente un montant agrégé d’actifs gérés de plus de 1.700 milliards de dollars. Un groupe de 12 investisseurs institutionnels collaborant par le biais des PRI, travaille à la prochaine étape du projet de lutte anti-corruption qui viserait cette fois une cinquantaine de sociétés à travers le monde actives dans un plus grand nombre de secteurs afin de mieux cerner leur capacité à gérer et à réduire les risques liés à la corruption.
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Les banquiers suisses sceptiques sur l'efficacité de l'échange automatique

L’Association suisse des banquiers (ASB) s’est déclarée sceptique quant à l’efficacité du système d'échange automatique d’information, que l’Union européenne souhaite imposer à la Suisse, estimant que le modèle d’impôt libératoire avait démontré son efficacité."On n’a jamais démontré l’efficacité de ce système, contrairement à l’impôt libératoire à la source, où les chiffres sont très clairs. Le modèle de cet impôt est très bon. Il a convaincu deux pays et nous sommes en discussion avec deux autres», a souligné dans un entretien au quotidien Le Temps le président de l’ASB, Patrick Odier, ajoutant toutefois que ce modèle n'était «pas suffisant aujourd’hui». Le patron de l’association a également indiqué que la Suisse devait «faire évoluer (sa) pratique du secret bancaire dans le cadre de standards internationaux», mais que d’autres pays «notamment anglo-saxons» devaient également s’adapter.
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Le guichet des agréments AIFM est ouvert

Alors qu’approche la date de l’entrée en vigueur de la directive AIFM, le 22 juillet prochain, le travail de transposition bat son plein. Le Haut Comité de Place vient de lancer une consultation ouverte jusqu’au 15 mai. De son côté, l’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit ses travaux et vient d’ouvrir un guichet d’agrément simplifié pour les sociétés de gestion déjà agréées. «Le dialogue est ouvert avec les sociétés de gestion. Celles qui disposent déjà d’un agrément doivent procéder à une simple mise à niveau pour se mettre en conformité avec la directive», a indiqué le 25 avril Xavier Parain, directeur adjoint à la gestion d’actifs de l’AMF, à l’occasion d’une conférence du Club Pierre organisée par Herbert Smith Freehills.La mise à niveau passe par une «analyse de gap», sur la base d’une grille de huit critères, qui doit permettre à la société de gestion de combler l'écart qui pourra exister sur les dispositions relatives au reporting par exemple, ou encore sur celles concernant les rémunérations, a expliqué Xavier Parain. «Les sociétés de gestion peuvent donc nous renvoyer leur coupon-réponse dès à présent», a lancé Xavier Parain.. Les premiers agréments seront délivrés le 23 juillet, à l’occasion de la première réunion du collège suivant l’entrée en vigueur de la directive. En attendant, quelques points d’attention sont encore en examen, notamment sur la définition du fonds alternatif d’investissement (FIA ou AIF). L’AMF devrait prochainement publier un guide d’accompagnement sur la définition du FIA et l’Autorité européenne des marchés (AEMF ou ESMA) travaille sur les frontières séparant les FIA des autres fonds. Xavier Parain a ainsi évoqué la question du seuil des 100 millions d’euros d’actifs qui ne doit pas être pris au pied de la lettre. Ce montant de 100 millions d’euros d’actifs est un «montant AIFM» qui se calcule en prenant en compte l’effet de levier. Autrement dit, un fonds de 20 millions d’euros d’actifs gérés avec un effet de levier entre dans le périmètre de la directive. Cela dit, on ne se retrouve pas non plus complètement en dehors du périmètre si l’on est en dessous du seuil des 100 millions, dans la mesure où s’applique notamment dans ce cas un mini-reporting. Au-delà des implications réglementaires, la question de l’impact de la directive en termes de coûts a également été évoquée. Selon Xavier Parain, cet impact pourrait représenter globalement quelques dizaines de points de base mais il devrait surtout s’appliquer aux véhicules qui n’ont pas de dépositaire, comme les SCI ou les SCPI. Sinon, les fonds traditionnels, quelque 8.000, sont déjà compatibles avec la directive et pour ces véhicules-là, l’impact sera pratiquement nul, a-t-il précisé.
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Nouvelle gouvernance et nouveaux entrants au FIR

Le Forum pour l’investissement responsable (FIR) a modifié ses statuts et son règlement intérieur afin de faire évoluer sa gouvernance à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 9 avril 2013. « Les trois principales modifications sont la suppression du bureau, la refonte du conseil d’administration qui est désormais plus compact tout en reflétant plus fidèlement les collèges de l’association et la création de commissions permanentes qui encadreront et développeront les activités de l’association », indique un communiqué de presse diffusé jeudi 25 avril.Le 9 avril, l’assemblée générale ordinaire a par ailleurs procédé à l’élection de son nouveau conseil d’administration qui s’est réuni pour la première fois le 24 avril 2013 et qui a réélu Bertrand Fournier en tant que président du FIR (il l’est depuis décembre 2010).Dans le même temps, trois vice-présidents ont été désignés : Pascale Sagnier, responsable de la recherche thématique ESG d’Axa Investment Managers, qui fait son entrée au conseil d’administration du FIR ; Claude Jouven, et Michel Lemonnier, de Groupama AM.Le secrétaire général est Jean-Paul Thivolie, administrateur et membre du bureau de la Préfon, vice-président de l’Ircantec et administrateur du RAFP, qui fait lui aussi son entrée au conseil d’administration.Pour les commissions permanentes, le conseil a nommé Christian Carrega, (Préfon) en tant que président de la commission grand public ; Martial Cozette, (co-fondateur du FIR) président de la commission relations avec la société civile (il est également reconduit au poste de Trésorier du FIR) ; Xavier Desmadryl, (HSBC Global Asset Management) président de la commission relations avec les émetteurs ; et Jean-Philippe Desmartin, (Oddo Securities) en tant que président de la commission recherche. Philippe Dutertre, président du directoire d’Agicam et de Prado Épargne, responsable de l’ISR Groupe de AG2R La Mondiale, fait aussi son entrée au conseil d’administration.Le Conseil est désormais constitué de 12 membres représentants les 5 collèges du FIR (investisseurs, sociétés de gestion, conseils, organisations syndicales et organisations de place, personnalités qualifiées).
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Le fichier positif sera introduit par voie d'amendement

Le gouvernement va prendre quelques semaines supplémentaires pour peaufiner la création du fichier positif, registre destiné à prévenir le surendettement des ménages, a appris jeudi l’AFP auprès de Matignon et Bercy. Sa création, qui devait figurer dans le projet de loi sur la consommation présenté le 2 mai en Conseil des ministres, sera finalement introduite par voie d’amendement au cours de l’examen du texte par l’Assemblée nationale en juin. La décision a été prise après que l’étude du projet par le Conseil d’Etat a fait apparaître «des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours», a expliqué Bercy. «Dans le courant de la semaine, nous allons saisir le Conseil d’Etat pour avis sur le registre», a précisé la même source, en insistant sur la «détermination» du gouvernement à le mettre en oeuvre.

BBVA publie un bond du bénéfice net

BBVA a fait état d’un bénéfice net du premier trimestre supérieur aux attentes, grâce essentiellement à des plus-values de cession exceptionnelles. Sur les trois premiers mois de l’année, la deuxième banque espagnole a ainsi dégagé un résultat net en hausse de 72,6%, à 1,73 milliard d’euros alors que les analystes financiers interrogés par Reuters avaient anticipé 1,66 milliard.

Monte Paschi s'engage à éviter que l'Etat prenne le contrôle

«C’est une chose que d’avoir l’Etat comme actionnaire minoritaire, c’en est une autre d’imaginer une participation majoritaire de l’Etat: cette dernière hypothèse est sans aucun doute un scénario possible mais la banque est déterminée à éviter», a déclaré le administrateur délégué de Monte Paschi, Fabrizio Viola dans le cadre d’un entretien à Il Sole 24 Ore.

KBC vend sa filiale serbe à la Société Générale et à Telenor

Le bancassureur belge KBC a annoncé vendredi la cession de sa filiale serbe à celles de la Société Générale et de l’opérateur télécoms norvégien Telenor. Cette cession était l’une des dernières exigées par la Commission européenne en échange de l’aide publique de 7 milliards d’euros reçue par l'établissement lors de la crise financière de 2007-2009. «Telenor rachètera 100% des actions KBC Banka tandis que Société Générale Srbija reprendra les principaux actifs et dépôts de KBC Banka», précise le groupe.

L'assurance-vie a encore collecté en mars

L’assurance-vie enregistre une collecte nette positive de 600 millions d’euros en mars, selon les statistiques de la FFSA et du Gema. La collecte nette s'établit à 6,7 milliards d’euros depuis le début de l’année. L’encours des contrats d’assurance vie s'élève à 1.409 milliards d’euros, soit une progression de 3% sur un an.

Groupama renforce son partenariat avec le chinois AVIC

L’accord signé entre Groupama et le groupe aéronautique chinois prévoit le doublement du capital de Groupama AVIC Property Insurance Company à 1 milliard de yuans (125 millions d’euros). Ce doublement, à part égale pour chacun des partenaires, entend accompagner la croissance de la coentreprise sur le marché de l’assurance agricole et rurale en Chine.

NBG veut placer 12% de son capital émis

La première banque grecque compte placer 12% de ses 9,75 milliards d’euros d’actions émises auprès d’investisseurs privés. L’action NBG a fini la journée d’hier en hausse de 15,8%, à 0,71 euro. Les quatre principales banques grecques (NBG, Piraeus Bank, Alpha Bank et Eurobank) doivent réussir à placer au moins 10% de leur capital émis entre les mains d’investisseurs privés afin d'éviter d'être nationalisées.

Le CIF finalise son plan de résolution

La France devrait transmetre courant juin à Bruxelles le plan de résolution du Crédit immobilier de France afin d’obtenir un feu vert définitif au sauvetage du groupe avant le 22 août. Le CIF cédera ses activités viables. Certaines ont reçu «des marques d’intérêt», selon son DG.

RSA veut apaiser ses actionnaires

Selon la chaîne de télévision, l’assureur britannique prévoit de s’entretenir avec certains de ses plus importants actionnaires la semaine prochaine afin d’apaiser leur colère suite à l’annonce en février d’une baisse d’un tiers de son dividende final. Il compte ainsi couper court à d’éventuelles protestations lors de son assemblée générale.

Les financements en ligne au Royaume-Uni offrent du potentiel

Les vendeurs de financements en ligne proposant des facilités de crédit aux petites entreprises ont une capacité de prêts équivalente à 12 milliards de livres sur les dix prochaines années au Royaume-Uni, indique le journal qui cite une étude de Nesta. Et d’anticiper que les opérations de prêts «peer-to-peer» (P2P) devraient prendre une part croissante de 10% dans les opérations de financement.

Les investisseurs boudent Sally Mae

Après deux semaines de prospection intense, la société de crédit aux étudiants américaine a été contrainte d’annuler une émission obligataire adossée à des prêts étudiants d’un montant de 225 millions de dollars hier, les investisseurs réclamant un coupon nettement supérieur aux 3,5% de rendement offert par l’émetteur, selon le journal qui cite des sources proches de l’opération avortée.
Une enseigne Matmut à Lille. Photo: PHB

La Macif songe à rejoindre Matmut Entreprises

Les deux assureurs mutualistes ont décidé d’initier une démarche commune pour répondre aux besoins d’assurance de dommages aux biens et de responsabilités civile sur le marché des professionnels et des entreprises. Ils ont signé une lettre d’intention permettant d’engager des travaux communs visant à faire de Matmut Entreprises une filiale commune aux deux groupes. Les deux partenaires se fixent un objectif de mise en œuvre du projet dès le début 2014, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires. A fin 2012, Matmut Entreprises comptait près de 143.000 contrats en portefeuille.
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EFG condamné pour un déficit de contrôle anti-blanchiment

L’Autorité de conduite financière (FCA) britannique a annoncé le 24 avril avoir condamné la banque suisse EFG à une amende de 4,2 millions de livres, soit près de 5 millions d’euro, pour des manquements «graves» dans la lutte contre le blanchiment d’argent sale.EFG Private Bank, filiale britannique de banque privée du groupe basé en Suisse, va devoir payer cette amende pour n’avoir pas mis en place les contrôles nécessaires sur ses clients à haut risque. «Les défaillances étaient graves et ont duré plus de trois ans», estime la FCA, l’une des nouvelles entités de contrôle nées de la dissolution de l’ancienne Autorité des marchés financiers (FSA).La FSA avait contrôlé EFG en janvier 2011 et avait passé en revue 36 dossiers de clients, parmi lesquels 17 posaient des risques de blanchiment d’argent, y compris 13 clients soupçonnés ou poursuivis en justice pour des faits incluant le blanchiment ou la corruption.La FCA reproche à la banque de n’avoir pas établi clairement comment elle s’y prenait pour limiter les risques posés par ces clients. EFG a accepté un accord à l’amiable lui permettant d’obtenir une réduction de 30% de son amende, qui aurait sinon atteint 6 millions de livres.
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Blanchiment d’argent: la France et l’Allemagne pour un renforcement de la réglementation européenne

Wolfgang Schaüble, ministre allemand des Finances et Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, ont adressé le 24 avril à la Commission européenne une lettre l’appelant à adopter une approche européenne ambitieuse dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière, indique un communiqué de Bercy.La protection de l’intégrité du marché intérieur contre les flux financiers illicites et contre les juridictions non coopératives privent les budgets nationaux de ressources fiscales indispensables ont-ils indiqué. La France et l’Allemagne prônent pour une meilleure harmonisation des cadres nationaux de lutte contre le blanchiment. La 4ème directive antiblanchiment doit notamment constituer une étape importante pour doter les autorités nationales de la capacité de connaître les bénéficiaires ultimes des personnes morales et des trusts, et ainsi d’accroître la transparence des flux financiers. La France et l’Allemagne demandent également à la Commission d’évaluer et de contrôler la mise en oeuvre par les Etats membres des règles en matière de lutte contre le blanchiment. Dans leur lettre, Wolfgang Schaüble et Pierre Moscovici proposent que «l’Union européenne prenne la tête de la lutte contre la criminalité financière dans le monde et développent une politique de lutte contre les juridictions non coopératives au niveau européen, ce qui réduirait les obstacles qui existent aujourd’hui à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment. La Commission devrait en particulier identifier, avec les Etats membres, les juridictions non coopératives et développer un paquet de mesures destiné à protéger l’intégrité du marché intérieur contre ces Etats ou territoires, y compris en limitant la capacité des établissements financiers européens à opérer avec ou dans ces territoires.»
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Les redressements fiscaux outre-Rhin ont généré 18 milliards entre 2001 et 2011

D’après les estimation de statista (l’Office fédéral des statistiques), les inspecteurs du fisc allemand ont bouclé plus de 400.000 dossiers de redressement durant la période 2001-2011, dont 35.392 en 2011. Leur action a permis de récupérer 18 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, dont près de 2,23 milliards en 2011.En 2011, les délits fiscaux se sont traduits par l’ouverture de 16.119 procédures pénales et par des condamnations à 1.684 années de prison ferme, avec en plus des amendes de 71 millions d’euros.Il convient de noter que le rythme des recouvrements a eu tendance à augmenter ces deux dernières années, les autorités ayant acheté plusieurs cédéroms contenant des données bancaires d’Allemands qui avaient occulté des revenus ou des capitaux déposés à l'étranger.
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Christine Taubira lance un groupe de travail sur la responsabilité environnementale

La ministre de la Justice Christiane Taubira devait installer dans la soirée du 24 avril un groupe de travail sur la responsabilité environnementale, chargé de préparer l’introduction du préjudice écologique dans le Code civil, a annoncé la Chancellerie dans un communiqué.Ce groupe de travail, présidé par Yves Jégouzo, professeur émérite de droit public, est composé de magistrats, universitaires, avocats, spécialistes du droit de l’environnement, ainsi que d’experts des ministères de l’Ecologie et de l’Environnement, et de l’Economie et des Finances.Ses travaux feront l’objet d’un rapport qui sera remis à la garde des Sceaux en septembre 2013, précise la Chancellerie.
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