12/07/2016
Un meilleur encadrement des droits des entreprises lors d’un contrôle de l’Urssaf
L’Urssaf cherche à améliorer les rapports entretenus avec les entreprises contrôlées dans le cadre d’un recouvrement de cotisations sociales. Le décret du 8 juillet 2016 réaffirme le respect des droits des cotisants et encadre un peu plus la procédure de contrôle applicable aux entreprises.