16/12/2016
La rupture du contrat de travail n'exonère pas forcément du régime de prévoyance
Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de cassation a condamné une entreprise à indemniser un salarié remercié après sa période d'essai, au motif de non-jouissance du régime de prévoyance suivant la rupture de son contrat.