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19/03/2010

Les arrêts du 7 mars 2006 fondateurs de ce contentieux

La Cour de cassation retient qu’«il résulte de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, d’ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002, que l’exercice de la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l’assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’est pas requise».
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19/03/2010

Le contentieux continue et la jurisprudence s'affine

Certains arrêts ont donné l'impression que la haute juridiction entendait limiter les cas de renonciation tardifs Mais attention aux lectures rapides, pour l'heure, le défaut précontractuel d'information reste toujours sanctionné.
19/03/2010

Le retour à une sélection plus fine des titres

Les tendances haussières de l’an passé sur les marchés d’actions et du crédit devraient engendrer cette année une plus grande sélectivité dans les choix d’investissement, basée sur les résultats financiers des entreprises. Compte tenu des bas niveaux de taux d’intérêt et de l’érosion du potentiel de rendement sur le crédit, les allocataires commencent à réallouer et diversifier leurs portefeuilles avec une prise de risque raisonnable, comme le confirment Bernard Aybran d’Invesco et Christian Rabeau d’Axa IM, interrogés par L’Agefi Actifs pour présenter leur allocation d’actifs.
19/03/2010

carnet

PLATE-FORME > 1818 PARTENAIRES
19/03/2010

Délégiférons

Alors que le chef de l’Etat vient de faire machine arrière toute en parlant de «délégiférer» à compter de 2011, l’occasion était belle, lors de la convention annuelle de la CGPC, d’échanger sur la sécurité réglementaire. En l’occurrence, la messe est vite dite au regard de certaines statistiques tout à fait officielles. A titre d’exemple, le Journal officiel est passé de 15.000 pages publiées par an dans les années 80 à plus de 23.000 pages de nos jours. Cela n’est pas tant dû à l’accroissement du nombre de lois votées (50 à 70 en moyenne depuis 30 ans, mais 103 en 2007-2008) qu’à leur allongement. Selon le Journal officiel, le droit en vigueur était constitué, à fin 2008, de 27.374 textes: 70 codes, 2.347 lois, 543 décrets-lois et ordonnances et 24.484 décrets, le tout représentant 267.968 articles...
19/03/2010

Allemagne : Les femmes et les hommes investissent différemment

Les femmes et les hommes ont une approche très différente lorsqu’il s’agit d’investir sur les marchés. C’est le résultat d’une étude menée par Cortal Consors Allemagne publiée à l’occasion de la journée de la femme. Selon le courtier, les femmes prennent moins de risques que les hommes, et privilégient donc les obligations ou les fonds défensifs. Elles ne sont que 38% à avoir des actions dans leur portefeuille, contre 50% pour les hommes. En moyenne, les femmes réalisent donc de meilleurs performances que les hommes en cas de marchés baissiers, alors que les investisseurs masculins performent mieux lors de marchés haussiers.
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19/03/2010

«Nous ne voulons pas de déclarations systématiques»

Plus d'un an après la transposition de la troisième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux, Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin, revient pour L'Agefi Actifs sur l'évolution des pratiques déclaratives qui incluent la fraude fiscale.
19/03/2010

Savoir mettre en œuvre une question prioritaire de constitutionnalité

En ce qu’elle pourrait très bien être un moyen pour les redevables d’obtenir l’annulation d’une disposition émanant des dernières lois de Finances, lois de Finances rectificatives ou loi de Financement de la Sécurité sociale au regard des principes de constitutionnalité, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mise en œuvre depuis le 1ermars 2010, est envisagée par certains experts juridiques comme une véritable révolution juridique (L’Agefi Actifs, n°436, p. 6). Cette analyse est d’ailleurs confirmée par l’ampleur du dispositif qui concerne le droit fiscal, mais aussi commercial, civil, pénal, environnemental, économique, social et administratif.
19/03/2010

Brèves Cadre légal

Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires des dispositifs d’investissement locatif
18/03/2010

Actualisation de la limite d’imputation des déficits agricoles sur le revenu global

L’article 156-I-1° du Code général des impôts prévoit que les déficits provenant d’exploitations agricoles ne peuvent pas s’imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets provenant d’autres sources excède une certaine limite. Pour l’imposition des revenus de l’année 2009, cette limite est portée à 104.655 euros.
17/03/2010

Bilan 2009 de la levée de capitaux des FIP et des FCPI

L’association française des investisseurs en capital (Afic) et l’association française de la gestion financière (AFG) viennent de publier les résultats de leur enquête commune sur la levée de capitaux réalisée en 2009 par les fonds d’investissement de proximité (Fip) et les fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI).
17/03/2010

Dispositif Robien et plafonnement global des niches fiscales

Dans le cadre du plafonnement des niches fiscales, un décret précise les conditions d’appréciation de l’avantage en impôt procuré au titre du dispositif Robien et des revenus pris en compte pour déterminer la limite du plafond.
17/03/2010

Extension du dispositif de la mention expresse

En application des dispositions de l’article 1727 du Code général des impôts, l’intérêt de retard n’est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître par une indication expresse les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner, en totalité ou en partie, certains éléments d’imposition ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
16/03/2010

Suisse : Credit Suisse continue de miser sur les riches

La clientèle aisée (fortune supérieure à 1 million de francs suisse) constitue un créneau important pour Credit Suisse, indique Le Temps. Pour faire face à un afflux d’argent frais en hausse de 6 % par an en moyenne, soit son objectif, Credit Suisse compte augmenter ses effectifs actuels (environ 21.000 collaborateurs) en Suisse, a annoncé la banque lundi.
16/03/2010

Italie : Les riches italiens sont encore plus riches

En Italie, la crise semble terminée pour les individus très fortunés (High net worth individual), ceux qui peuvent compter sur un patrimoine supérieur à 500.000 euros investi dans des activités financières hors immobilier, rapporte Il Sole – 24 Ore, citant l’Observatoire sur la gestion de l’épargne des familles européennes de PricewaterhouseCoopers et de l’Université de Parme.
16/03/2010

Suisse : Heritage se sépare de Heritage Private Office

Selon L’Agefi suisse, les directions de Banque Heritage et de Heritage Private Office ont convenu d’un commun accord de renoncer à leur collaboration en raison de divergences stratégiques. La séparation s’est fait via un «management buyout» .
16/03/2010

Suisse : Julius Baer prêt à faire de la croissance externe

Selon L’Agefi suissequi cite le Handelszeitung, la banque suisse Julius Baer est prête à effectuer des acquisitions «à tout moment», non seulement en Suisse, où une dizaine de banques seraient à vendre, mais aussi ailleurs en Europe (en France notamment) et en Asie, selon son directeur général, Boris Collardi.
12/03/2010

Notaires et sanction disciplinaire

Malgré la réformation d’une peine d’interdiction temporaire d’exercice prononcée à l’encontre d’un notaire, ce dernier ne peut réclamer à l’administrateur judiciaire provisoire - qui a été désigné pour le remplacer - de lui rembourser une partie des bénéficies qu’il a réalisés durant la période de remplacement.
12/03/2010

Agenda économique

12 mars: Etats-Unis: indice de confiance de l’université de Michigan de mars; Zone euro: production industrielle de janvier; Japon: production industrielle de janvier.
12/03/2010

La nouvelle autorité est cadrée et opérationnelle

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) issue de la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de l’assurance et de la banque peut prendre ses marques. Ses membres viennent d’être nommés. Jean-Philippe Thierry, ancien président d’Allianz, assure la vice-présidence aux côtés de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France. L’organisation et le fonctionnement de l’ACP sont arrêtés. Les garanties procédurales ont été clairement rappelées au sein des textes consacrant les mesures de contrôle, de police administrative et disciplinaire.
12/03/2010

BREVES

Registre national des fiducies
12/03/2010

BREVES

Taux de rendement 2009 des fonds en euros
12/03/2010

Roulis

C’était il y a un an: le CAC40 clôturait, le 9 mars 2009, à son plus bas niveau, à 2.519,29 points, avant de se ressaisir gaillardement jusqu’à afficher de nos jours un gain approchant les 50%. Mais il faut bien l’admettre, depuis le début de l’année où la barre des 4.000 avait été franchie, il n’y a pas de tendance nette et c’est sur un léger roulis que les investisseurs doivent naviguer. Rien de vraiment inquiétant, mais rien de palpitant non plus. Il faut tenir la barre entre des zones de haut-fond, dont la dette grecque a été un exemple singulier ces dernières semaines, et des couloirs d’accalmie, suggérés actuellement par les bons résultats des entreprises. Il y a bien sûr des solutions de substitution, comme les obligations à haut rendement, la dette émergente ou la gestion alternative, mais qu’il s’agisse de diversification ou de protection du portefeuille, rien ne soulève l’enthousiasme face aux données de marché et les actions restent à considérer comme un choix par défaut (notre édition du 12 février). Il en sera ainsi tant que les incertitudes économiques demeureront, ce qui risque d’être long. La palme reviendra donc aux capitaines courageux, à la fois opportunistes et sélectifs, de ceux qui sauront adapter le cap sur une mer sans grand horizon.

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