Agenda professionnel
LES 24 ET 25 MARS À PARIS > DECID’ASSUR - LE RENDEZ-VOUS DES MANAGERS DE L’ASSURANCE
La version 2010 du mémento fiscal est parue
Les Editions Francis Lefebvre viennent de publier le Mémento fiscal 2010, un guide de toute la réglementation fiscale française à destination aussi bien des sociétés que des personnes physiques. Il permet notamment au lecteur d’avoir à portée de main les règles d’assiette, les tarifs et modalités des différents impôts et taxes, de choisir sans risque le régime fiscal le plus favorable et de présenter une réclamation dans les formes légales. A jour au 1er février 2010, l’ouvrage intègre toutes les nouveautés.
Contester la loi fiscale inconstitutionnelle est désormais possible
Le 23 juillet 2008, la Constitution a été réformée, la possibilité ayant été ouverte pour tout justiciable de demander l'abrogation d'une disposition légale C’est depuis ce 1er mars 2010 que cette réforme majeure est rentrée dans les faits, elle qui bouleverse le droit français, et plus particulièrement le droit fiscal.
Berne veut arrêter l'afflux d'argent au noir
Le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz a annoncé jeudi sans plus de précisions que la Suisse a l’intention d’interdire à l’avenir l’entrée d’argent au noir. Mais le problème le plus important est celui des 700-800 milliards de francs suisses déjà cachés auprès de banques suisses, indique Die Welt. Cette question sera abordée dans le cadre des négociations sur les accords de double imposition.
Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers
La loi de finances pour 2010 aménage le régime des plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n’exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers. Cette mesure, codifiée à l’article 76 A du Code général des impôts, et qui s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, vient d’être commentée par l’administration fiscale.
Forte croissance des Perco en 2009
Malgré une année difficile sur le plan économique, le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) a poursuivi son développement en 2009.
Une réforme du périmètre d’activité qui suscite des inquiétudes
Les actes de commerce à titre accessoire seraient autorisés, éveillant les craintes d'autres professionnels.
Formalisme à respecter dans le cadre du dispositif Bouvard
Un décret vient préciser les pièces que le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus pour l’application de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts, relatif à la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP).
La rémunération des CGPI
La rémunération des distributeurs de SCPI est également un sujet de réflexion. En principe, les CGPI reçoivent une commission à l’entrée représentant une part des frais de souscription.
Utilité de la réponse ministérielle Proriol sur la protection des descendants
Le fait d’intégrer dans la liquidation civile le contrat d’assurance non dénoué du survivant aurait pour effet de remettre en cause le régime fiscal favorable issu de cette tolérance doctrinale La réponse ministérielle Proriol du 10 novembre 2009, en s’appuyant sur le principe général et simple d’autonomie du droit fiscal, indique clairement que la tolérance a une portée exclusivement fiscale.
Les subtilités d’un compte joint ou démembré doivent être intégrées
Couramment utilisés, les comptes joints ou démembrés ne sont pas forcément bien maîtrisés par leurs détenteurs.
Le cas de la SCPI Genepierre peut remettre en cause la gestion sur le long terme
La situation particulière de la SCPI Genepierre vient perturber la donne sur le secteur. En effet, certains associés s’insurgent contre le rapprochement de leur société de gestion SGAM avec CAAM Real Estate qui a donné naissance à Amundi début 2010.
Revue de presse internationale
Grande-Bretagne
Le courtier était de mauvaise foi
La jurisprudence sévère de la Cour de cassation à l’égard des assureurs profite aussi aux professionnels de l’épargne vie.
Un cabinet ne peut pas prétendre à l’existence d’un droit privatif sur ses clients
L’employeur ne peut pas s’opposer à la poursuite de l’exploitation d’un portefeuille par un ex-salarié, les clients étant libres de choisir leur conseiller En l’absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence ne peut pas être valablement invoquée à l’encontre de l'ancien employé.
Caractéristiques
LFP Opticourbe Performance
Un fonds misant sur la poursuite de la politique des taux bas des banques centrales
UFG-LFP a mis au point un produit dont les caractéristiques s’apparentent à celles d’un fonds obligataire de long terme mais sensible aux taux courts Malgré un lancement dans une période très propice, le produit peine à trouver sa cible à cause d'une technicité trop importante.
L'administration progresse... à un rythme lent
Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, a remis le 23 février son rapport pour l’année 2009. Le rapport constate une hausse des réclamations accompagnée d’une tension croissante entre les usagers et l’administration.
La commercialité à titre accessoire fait des vagues
Moins de cinq mois après la tenue du congrès de l’Ordre des experts-comptables, la réforme du cadre d’exercice de la profession, promise à cette occasion par Eric Woerth, est lancée et figure dans le cadre du projet de loi « fourre-tout» relatif aux réseaux consulaires. Révisant notamment les règles relatives à la détention du capital et des droits de vote, la réforme prévoit surtout d’autoriser les experts-comptables à effectuer des actes de commerce à titre accessoire. Une mesure suscitant de vives inquiétudes chez d’autres professionnels du patrimoine qui entendent peser sur les débats parlementaires.
AGENDA PROFESSIONNEL
LES 1er ET 2 AVRIL 2010 A PARIS
Brèves cadre
Dispositif Girardin: actualisation des plafonds
Brèves Cadre légal
Testament-partage et prescription
Mieux vaut tenir...
Hormis pour les vacanciers de février ayant amèrement constaté les surenchères des stations de sports d’hiver, il est un fait acquis: à ce stade, les signes d’inflation sont aussi rares que les avant-goûts de printemps. Et pourtant, la question n’est plus de savoir si l’inflation va reprendre mais d’évaluer cette échéance dans le temps. Parmi les facteurs de risque à terme, l’abondance des liquidités en étant un, on évoquera au premier plan la dette des pays industrialisés qui, selon l’OCDE, approchera les 100% du PIB cette année. Un niveau jamais atteint en temps de paix. Laisser filer les prix afin d’alléger ce fardeau sera sans doute une tentation forte pour nos gouvernants dans les prochaines années. Comme le rappelle Fidelity dans une note récente, «la question doit être approchée avec une logique d’assurance: il convient de se protéger du risque inflationniste précisément avant qu’il ne se manifeste. Une fois le risque avéré, la ‘police d’assurance’ n’aura pas le même prix». D’où l’apparition de produits idoines depuis plus d’un an, allant bien au-delà des seules obligations indexées sur l’inflation. Mieux vaut tenir…, si l’on s’en réfère à la réapparition des porteurs d’emprunts russes à l’occasion de la visite du président Medvedev à Paris: 25 Napoléons investis en 1906 vaudraient aujourd’hui 8.218 euros compte tenu de la hausse des prix, selon leurs calculs.
Agenda économique
5 mars: Etats-Unis: taux de chômage de février.
Pas d’exonération d’ISF
L’administration considère que le contrat est rachetable et que sa valeur est imposable.
Une région peu investie en voie ascendante
Certaines zones géographiques attirent généralement peu l’attention mais méritent pourtant de s’y intéresser dans le cadre d’une diversification d’allocation d’actifs. C’est le cas des quatre pays de la région nordique - Norvège, Suède, Danemark et Finlande - qui ont pris de l’avance dans le cycle économique mondial en s’appuyant sur leurs atouts. Un dynamisme qui se retrouve actuellement dans les surperformances boursières de l’indice MSCI Nordic sur les indices MSCI Europe et World et, au-delà, sur un horizon de plus long terme, en particulier dans les phases de reprise de la croissance mondiale.
Carnet
BANQUE > GROUPE BPCE
Instructions relatives aux incidences fiscales de la reconnaissance des partenariats enregistrés dans un pays étranger (29/12/2009)
L'article 1er de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures reconnaît les partenariats enregistrés dans un pays étranger. Cette reconnaissance en droit civil français des effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d'impôt sur le revenu et droits de mutation à titre gratuit, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu'aux partenaires liés par un PACS....
Naissance de l’Autorité de contrôle prudentiel
Deux décrets instituant l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) viennent d’être publiés au journal officiel. L’ACP résulte de la fusion des différentes autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, et sera présidée par le Gouverneur de la Banque de France.