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01/03/2010

Droits de mutation : distinguer la libéralité de l’apport

Les opérations d’apports d’actifs à un organisme sans contrepartie peuvent être requalifiées en donation par les services fiscaux. Selon une réponse ministérielle du 3 mars 2009, «la distinction entre une libéralité et un apport, d’une manière générale, repose fondamentalement sur l’intention de l’auteur de l’acte, selon qu’il est animé ou non d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il n’attend pas ou, au contraire, attend une contrepartie du transfert de propriété» (1).
01/03/2010

Succession : Don manuel de sommes d’argent

Dans une réponse ministérielle du 23 février dernier, le ministère de l’économie rappelle les raisons du traitement particulier des dons manuels de sommes d’argent au moment de la succession. Ces donations sont, en vertu de l’article 784 du Code général des impôts, réintégrées dans l’actif taxable pour la valeur nominale de la somme transmise, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels remplois de ladite somme. «Or, s’agissant d’un don manuel de sommes d’argent, celui-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com. 20octobre1998, n°1676 P, Durand), ne peut être rapporté que pour son montant nominal» précise l’auteur de la réponse.
01/03/2010

Barclays veut recruter des banquiers privés

Barclays prévoit de recruter une centaine de banquiers pour servir ses clients les plus fortunés, rapporte le Financial Times. L’objectif est que la banque se classe parmi les principaux gestionnaires de fortune à l’échelle mondiale. L’activité de gestion de fortune de la banque pourrait contribuer à hauteur de 500 millions de livres des bénéficies avant impôts du groupe dans les cinq ans, soit plus de trois fois les 145 millions dégagés par la division en 2009.
01/03/2010
Marchés actions

Warren Buffett estime que les CEO doivent être responsables

Dans sa lettre annuelle aux actionnaires de Berkshire Hathaway, Warren Buffett demande aux conseils d’administration de tenir les directeurs généraux pour responsables de leurs erreurs en matière de gestion des risques, et note que les dirigeants des institutions financières qui ont failli pendant la crise du crédit ont été largement épargnés, rapporte le Financial Times. «Si le CEO est incapable de faire son travail, il doit chercher un autre emploi», estime Warren Buffett.
Marchés actions
26/02/2010

Instruction relative à l'exonération en cas de transmission d'entreprise ou de branche complète d'activité de l'article 238 quindecies (29/12/2009)

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005, codifié à l'article 238 quindecies du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels....
26/02/2010

Equations

Imaginons un centre d’examens. Y sont réunis parmi les plus solides experts du monde des assurances ayant accepté de tester leurs connaissances autour de la fiscalité des contrats vie. Un sujet est tiré, portant sur un profil d’assuré de catégorie socioprofessionnelle aisée, dont on doit calculer sans avoir recours à un logiciel spécialisé la somme disponible à un terme précis, toutes équations fiscales incluses pendant ses vingt années de détention, cela va sans dire. «Que jamais cela n’advienne car je crains que l’on aboutisse à autant de résultats différents que de professionnels présents!», confesse à regret le directeur juridique d’une très belle enseigne de la Place. L’assurance vie est devenue un labyrinthe aux ressorts tellement complexes en fonction des années d’adhésion ou de l’âge du capitaine que même les mieux placés y perdent leur latin… Il est vrai que les pouvoirs publics n’ont jamais pu résister à grappiller fiscalement une manne de plus de 1.200 milliards d’euros, quelles que soient les intentions affichées pour encourager l’épargne de long terme. Un souci bien plus immédiat pèse néanmoins sur le secteur avec la fonte au soleil des taux de rendement des fonds en euros (lire pp. 6 et 7). Une tendance lourde au regard à la fois des perspectives obligataires et des contraintes prudentielles dont il va falloir finement assumer les conséquences vis-à-vis des souscripteurs.
26/02/2010

La protection de l’entrepreneur individuel est en route

La modernisation du statut de l’entrepreneur individuel est bien en marche. Le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vient en effet d’être adopté par l’Assemblée nationale, le Sénat se prononçant en avril prochain. Le texte permet à l’entrepreneur en nom propre de protéger ses actifs familiaux en cas de faillite.
26/02/2010

Les revenus des professions libérales en 2007

L’Insee vient de publier une étude sur la rémunération des professions libérales, hors secteur de la santé, pour l’année 2007. Ces professionnels, au nombre de 173.000en 2007, exercent dans trois grands domaines. Le groupe du droit, composé de 57.000 personnes, enregistre les revenus les plus élevés avec une moyenne de 109.500euros (voir le tableau). La finance-assurances regroupe la gestion de portefeuilles et divers auxiliaires financiers et d’assurances, soit près de 28.000 personnes percevant une rémunération moyenne de 67.700 euros. Enfin, le groupe du conseil, qui représente 88.200 personnes, est le plus hétérogène, avec un revenu moyen de 51.200 euros.
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26/02/2010

L’EIRL sonne le glas du principe de l'unicité du patrimoine

Adopté par les députés en première lecture le 17 février dernier, le projet législatif relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est examiné par le Sénat début avril En dépit du gouvernement, les députés ont retenu l'amendement visant à remettre en cause le droit de gage général des créanciers antérieurs à la déclaration d’affectation.
26/02/2010

Agenda professionnel

LES 24 ET 25 MARS À PARIS > DECID’ASSUR – LE RENDEZ-VOUS DES MANAGERS DE L’ASSURANCE
26/02/2010

BREVES

Rapport annuel 2009 de la médiation de la République
26/02/2010

Agenda économique

26 février: Etats-Unis: PIB annualisé du quatrième trimestre 2009, indice des directeurs d’achat de Chicago de février, indice de confiance de l’Université du Michigan de février, ventes de maisons existantes en janvier; Zone euro: indice des prix à la consommation de janvier; Japon: prix à la consommation de janvier, prix à la consommation de Tokyo de février, production industrielle de janvier.
26/02/2010

Publication de quatre lettres circulaires de l’Acoss

L’année 2009 a vu l’adoption de nombreuses mesures sociales concernant l’univers de la gestion de patrimoine, notamment dans le cadre de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 avec la réforme du dispositif des retraites chapeaux et le doublement du forfait social.
26/02/2010

Brèves Art

Klimt: chronique d’une réussite annoncée
25/02/2010

Détermination du quotient familial pour les célibatiares

Les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. L’article 195 du Code général des impôts prévoit toutefois que, dans certaines conditions,ces contribuables ont droit à une part et demie. C’est notamment le cas lorsqu’ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte.
24/02/2010

Évaluation forfaitaire des avantages en nature et limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels

Une instruction indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2009 et 2010 pour l’évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture, l’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre des dépenses supplémentaires de repas ou d’un déplacement, et l’évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels.
23/02/2010

Rapport annuel 2009 de la médiation de la République

Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, a remis ce 23 février son rapport pour l’année 2009 au président de la République. Le nombre d’affaires transmises au médiateur de la République, services centraux et délégués, a augmenté de 16 % par rapport à 2008, avec un total de 76.286 affaires reçues.
23/02/2010

Création d’un régime matrimonial commun entre la France et l’Allemgne

Contraints de choisir entre un régime matrimonial français ou allemand, les couples franco-allemands pourront désormais opter pour le nouveau schéma matrimonial de participation aux acquêts institué par Michèle Alliot-Marie le 4 février dernier, aux termes d’un accord avec son homologue allemand.
23/02/2010

Report d’imposition en cas de donation de droits sociaux avec réserve d’usufruit

Il est prévu au II de l’article151 nonies du Code général des impôts (CGI) un régime de report d’imposition des plus-values réalisées en cas de transmission à titre gratuit de droits ou parts d’une société dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle. La réponse ministérielle Laguilhon (1) avait précisé que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l’associé à une personne physique ouvrait droit au report d’imposition de l’article151 nonies du CGI.
23/02/2010

Éco-prêt à taux zéro et habitation unique en France

Entré en vigueur le 1er avril2009, l’éco-prêt à taux zéro est réservé au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements achevés avant le 1er janvier1990 et utilisés ou destinés à être utilisés comme résidence principale par le propriétaire ou des locataires. Une réponse ministérielle vient rappeler qu’est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l’emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, par les personnes destinées à occuper le logement. De plus, l’utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l’avance.
23/02/2010

Fiscalité de la clôture d’un PEA pour cause de décès

Jusqu’à présent, en cas de clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) consécutive au décès du titulaire, le gain net constaté sur le plan était exonéré d’impôt sur le revenu (IR) mais soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement lorsque la clôture intervenait après l’expiration de la cinquième année du plan. En revanche, le gain net n’était imposé ni à l’IR, ni aux prélèvements sociaux lorsque la clôture du PEA intervenait avant l’expiration de sa cinquième année.
23/02/2010

Europe : Nouvelle proposition de la Suisse à la France

L’Association suisse des banquiers a proposé aux autorités françaises le reversement de prélèvements à la source sur les revenus d’actifs financiers détenus en Suisse par les résidents de pays tiers, note L’Agefi. L’anonymat de ces contribuables serait préservé, mais ils seraient imposés au taux pratiqué dans leur pays d’origine.
23/02/2010

Europe : La crise assainit le marché des fonds

Selon les statistiques de Morningstar et de Lipper communiquées au Handelsblatt, 2009 a été en Europe et en Allemagne la première année où le nombre de lancement de fonds s’est avéré inférieur à celui des fermetures et des fusions. Pour ce qui concerne l’Europe, on a enregistré l’an dernier 2.262 nouveaux fonds pour 2.973fermetures et 1.389 fusions, contre respectivement 3.787, 2.154 et 1.079 en 2008. En Allemagne, les 591 fonds nouvellement créés n’ont pas compensé les 410 fermetures augmentées des 329 fusions.
23/02/2010

Suisse : Fiscalité : Paris et Berne reprennent le processus de ratification de la CDI

Selon L’Agefi suisse, la Suisse et la France vont reprendre le processus de ratification de la nouvelle convention de double imposition. Les deux Etats se sont mis d’accord sur l’interprétation à donner à cette convention, a indiqué vendredi le Département fédéral des finances (DFF). Ils ont en outre affirmé que les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne seront pas utilisées dans le cadre de la demande d’assistance administrative de la France.
23/02/2010

Monde : L'or devrait poursuivre sa tendance haussière en 2010

En 2009, le cours de l’or a battu des records en s’appréciant de 27%, rappelle BlackRock dans une récente note. Mais cette tendance se poursuivra-t-elle en 2010 ? Evy Hambro, managing director et gérant de portefeuilles, codirecteur de l'équipe Actions ressources naturelles chez BlackRock, estime que «les fondamentaux sont réunis pour la poursuite d’une hausse des cours de l’or». Les éléments de soutien, comme «les craintes d’une dépréciation du dollar et d’une résurgence de l’inflation à moyen terme ne semblent pas pour l’heure sur le point de se dissiper», commente-t-il. Autre facteur de soutien: la réduction de la production aurifère et la possibilité d’une diminution des ventes nettes des banques centrales.
23/02/2010

Suisse : Credit Suisse affiche de très bons résultats en private banking

Les activités de private bankingdu Credit suisse, qui comprennent les affaires de Wealth managementclients et de Corporate & institutionalclients, ont enregistré un bénéfice avant impôts de 857 millions de francs au quatrième trimestre, un chiffre stable par rapport au trimestre précédent, la bonne progression de 6% des produits nets, à 3 milliards de francs, ayant été neutralisée par une augmentation de 10% des charges d’exploitation totales. Sur l’ensemble de l’année, le bénéfice avant impôts s’inscrit à 3,7 milliards de francs, les produits nets à 11,7 milliards de francs et les afflux nets de nouveaux capitaux à 41,6 milliards de francs.

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