Le difficile règlement des comptes
Deux arrêts témoignent des litiges patrimoniaux résultant de la séparation du couple de concubins.
Agenda économique
19 février: Etats-Unis: prix à la consommation de janvier; Zone euro: indice PMI des services, manufacturier et composite de février; Japon: indice de l’activité de l’industrie de décembre.
La jurisprudence maintient un haut degré d'exigence
L’établissement financier doit prouver qu’il a fourni un conseil adapté. La jurisprudence confirme qu'il ne peut se retrancher derrière un formalisme.
Agenda professionnel
LE 11 MARS À PARIS >SOLVABILITÉ II: PRÉSENTATION DE LA 3e VAGUE DES CONSULTATION PAPERS
Brèves cadre légal
Appréciation du plafond de ressources du locataire
Revue de presse
Suisse
Carnet
GESTION D’ACTIFS > OFI ASSET MANAGEMENT
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’EIRL
Le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté en première lecture le 17 février au soir à l’Assemblée nationale.
Tracfin et lutte contre l’évasion fiscale
Depuis la transposition en droit français de la troisième directive anti-blanchiment par l’ordonnance du 30janvier2009, Tracfin peut communiquer à la direction générale des finances publiques les cas de suspicion de fraude fiscale qu’il a été amené à connaître.
Troisième mandature de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales
Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, et des services a installé aujourd’hui la troisième mandature de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), créée en 2003 pour examiner les problématiques du secteur.
Encore une baisse du nombre d’ouverture de Perp en 2009
Selon les données de la Fédération française des sociétés d’assurances, 62.000 nouveaux plans d’épargne retraite populaire (Perp) ont été souscrits auprès des sociétés d’assurances en 2009, ce qui correspond à une baisse de 26 % par rapport à l’année 2008, année qui avait elle-même accusé une baisse de 35 % par rapport à 2007. Le nombre de plans en cours en phase de constitution s’élève ainsi à près de 2,1 millions à fin 2009. Le montant des cotisations versées est stable à 1 milliard d’euros par rapport à 2008. Les provisions mathématiques s'élèvent quant à elles à plus de 5,2 milliards d’euros.
Précisions sur la liquidation de l’impôt
Une instruction commente les aménagements apportés par l’article 18 de la loi de Finances pour 2010 au barème de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2009 ainsi qu’aux limites et plafonds qui lui sont associés.
Modalités de déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié
Dans le cadre de l’option pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, les dépenses exposées à l’étranger et dont le montant est exprimé dans une monnaie autre que l’euro doivent être converties en euros.
Publication de la liste des Etats et territoires non coopératifs
En application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts, un arrêté vient fixer la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Déclaration des opérations sur valeurs mobilières
Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU).
Appréciation du plafond de ressources du locataire
Les locataires de logements bénéficiant des dispositifs fiscaux Besson neuf, Besson ancien, Borloo ancien, Borloo neuf, Scellier intermédiaire et Girardin intermédiairedoivent satisfaire à des conditions de ressources ne devant pas excéder des plafonds fixés par décret. L’administration admet que par exception les ressources du locataire s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année précédant la location, soit N-1, si elles sont inférieures aux revenus de l’avant-dernière année précédant la location, soit N-2, qui est en principe l’année de référence.
Etats-Unis : Credit Suisse compte muscler sa gestion de fortune
Anthony DeChellis, qui dirige l’activité de banque privée de Credit Suisse aux Etats-Unis, a annoncé à Reuters que l'établissement a l’intention de développer fortement sa gestion de fortune dans le pays avec un réseau de 700 conseillers et 18à 20succursales dédiées, contre respectivement 407 conseillers et 15agences, rapporte Fondsprofessionell. La banque helvétique envisage de se concentrer sur les particuliers haut de gamme avec plus de 10 millions de dollars.
Suisse : La fin du secret bancaire absolu est une opportunité pour la Suisse
Dans un entretien à L’Agefi suisse, le président de l’Association des banquiers privés genevois, Grégoire Bordier, estime que la fin du secret bancaire absolu constitue une opportunité par la place financière suisse.
Europe : La clientèle aisée reste une priorité pour les banques européennes
Le chiffre d’affaires réalisé par les banques européennes auprès de la clientèle aisée a diminué de 10% en moyenne en 2009, selon le deuxième rapport annuel Efma-Finalta publié le 4 février. Malgré cette baisse, le segment de la clientèle aisée revêt une importance stratégique accrue dans un contexte de ralentissement économique marqué.
Europe : L'accès à la liquidité inquiète les investisseurs
La multiplication des plates-formes de trading en Europe fait craindre aux investisseurs qu’ils n’obtiennent pas forcément les meilleurs prix. Ce qui les pousse à se reposer de plus en plus sur leurs brokers. Le Buyside Trading Poll 2010 réalisé par l’AFME (Association for Financial Markets in Europe) en partenariat avec Financial News souligne que pour les tables de trading des gérants, le plus grand défi est sans conteste l’accès à la liquidité.
Reprise du processus de ratification de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse
Les deux pays viennent de préciser les conditions d’application de l’avenant à la convention fiscale bilatérale signé le 27 août 2009. En application stricte des dispositions de l’avenant, qui instaure entre les deux pays une assistance administrative conforme auxstandardsde l’OCDE,des demandes de renseignements pourront être adressées par la France aux autorités compétentes suisses.
Nous souhaitons prendre des engagements envers les investisseurs
L’Agefi Actifs. - La définition de la résidence étudiante apportée dans l’instruction du 13 janvier dernier sur le dispositif Censi-Bouvard est-elle conforme à la pratique ?
Trois arrêts rendus en faveur des assureurs
La Cour de cassation confirme les limites de l'exercice du droit de renonciation.
Haro sur les rétrocessions annuelles
Les pouvoirs publics veulent encadrer la pratique des frais et commissions perçus sur ces produits à forte incitation fiscale. Un rapport préconise davantage de transparence sur les coûts supportés et la suppression des frais annuels.
Impréparation
«On ne peut être et avoir été», disait un être cher… Et cela ne va pas s’arranger avec l’allongement de l’espérance de vie. Notre planète va grisonner, les projections des pyramides des âges prévoyant 2 milliards de personnes de plus de 60 ans en 2050 (lire p. 14). Une préoccupation pour les systèmes de retraite, bien sûr, mais aussi vis-à-vis d’un sujet beaucoup moins évoqué, celui de la dépendance. Certes, un baromètre La Banque Postale-La Tribune nous apprend que 81% des Français se sentent concernés pour la vivre dans leur entourage, mais quand on aborde les solutions, les rangs se dispersent. Ainsi, 45% estiment que l’Etat doit prendre en charge la dépendance pour les plus démunis, quand 27% veulent son intervention pour tous. Et si concernant le financement des dépenses liées, 58% souhaitent laisser chacun libre de prendre ses dispositions, seuls 36% sont partisans d’augmenter les charges en misant sur la solidarité nationale. En bref, les pistes esquissées sont loin de faire l’unanimité. Et pourtant, prédit un spécialiste, on se prépare à une «catastrophe naturelle» si rien n’est fait. Financés par la collectivité, en solutions individuelle ou d’entreprise, ou par un mix, cela coûtera très cher et très peu s’y préparent. Y compris d’ailleurs dans le monde de l’assurance malgré quelques acteurs en pointe. Des états généraux de la dépendance doivent se tenir au printemps. Beaucoup en dépend.
Une commercialisation plus encadrée
Dans sa position du 22 janvier, l’AMF apporte un certain nombre de précisions sur la notion d’offre au public, le contenu des documents d’information et la commercialisation.
Les holdings ISF davantage contraintes
Plusieurs lois ont récemment modifié les conditions d’éligibilité des sociétés holdings à la réduction d’ISF Une instruction fiscale et une position de l’AMF viennent faire le point sur ces nouvelles dispositions.
Lombard Odier exploite le phénomène du "papy boom"
Le gestionnaire suisse mise sur les sociétés les mieux positionnées pour bénéficier du vieillissement de la population à l’échelle mondiale Principalement investi dans la santé, LO Funds-Golden Age devrait prochainement se diversifier dans la consommation et la finance.
Caractéristiques
uTechniques
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 17 MARS 2010 À PARIS > GESTION DU PATRIMOINE PRIVÉ APRÈS TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL