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23/02/2010

Est-il possible d’optimiser l’avantage fiscal pour souscription au capital de PME au sein d’une SARL ou d’une SA existante en libérant le capital progressivement?

Mon client souhaite réaliser une augmentation de capital dans une SARL constituée en 1999. Cette souscription est éligible à la réduction à l’impôt sur le revenu et à l’ISF pour souscription au capital de PME (articles 199 terdecies-O A et 885 V bis du Code général des impôts). Il souhaiterait optimiser son avantage fiscal en ne libérant le capital que partiellement, cela est-il possible?.
22/02/2010

La prorogation de la réduction d’IR des Fip et FCPI sera discutée à l’automne

Lors de la discussion au Sénat du projet de loi de Finances rectificatives pour 2010 - relatif au grand emprunt -, un amendement de Philippe Adnot visant à reconduire le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour les fonds d’investissement de proximité (Fip) et les fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) jusqu’au 31 décembre 2013 a été rejeté. Philippe Adnot souhaitait en effet anticiper le renouvellement de ce dispositif qui doit s’éteindre, en principe, le 31 décembre prochain.
22/02/2010

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes

La loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment les plus fragiles. Codifié sous l’article 200 quater A du Code général des impôts (CGI), ce crédit d’impôt qui devait s’achever le 31 décembre 2009 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2010 par la loi de Finances pour 2010.
22/02/2010

Pensions exclues du champ d’application de l’IR

Une instruction de ce jour indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant. En particulier, elle précise les plafonds de ressources ainsi que les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui s’est substituée depuis le 1er janvier 2006, et sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse.
19/02/2010

De nouveaux outils pour favoriser les reprises

Deux instructions publiées récemment viennent préciser le cadre des cessions et reprises d’entreprises. La première revient sur l’exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes, dans la limite de 500.000 euros.
19/02/2010

Le « faux-nez » de la prescription

L’administration fiscale peut rectifier la situation d’un contribuable dans la limite d’un délai de prescription, sorte de «droit à l’oubli» fiscal En réalité, ce principe souffre une série d’exceptions, ainsi que diverses facultés d’allongement de l’action fiscale, qui affaiblissent ces principes.
19/02/2010

Une industrie en phase de restructuration

Les chiffres sont trompeurs. A en croire les données du rapport global sur l’industrie des hedge funds de Hedge Fund Research Inc., les encours estimés mondiaux de la gestion alternative s’élèvent toujours, à la fin de l’année 2009, à 1.600 milliards de dollars (voir le graphique). Certes, une baisse de presque 15% a bel et bien été observée par rapport aux 1.868milliards de dollars d’encours de 2007, mais ces chiffres semblent indiquer un simple tassement de l’activité depuis deux ans, alors que les observateurs du secteur parlent souvent d’un effondrement du marché. Cet écart entre les statistiques et le ressenti de la profession provient, selon Sophie Van Straelen, directrice et fondatrice du cabinet Asterias, «pour partie de l’effet performance -plus de 20%en 2009- et de l’entrée de quelques gros institutionnels, comme certains fonds de pension ou certains fonds souverains, sur des fonds de gestion directe».
19/02/2010

Clients volages

De nombreux banquiers peuvent craindre d’être confrontés à un jeu de piste qu’ils vont avoir du mal à négocier. Au centre de ce challenge: le client. Devenu suspicieux face aux défaillances de grands établissements internationaux, malmené sur presque tous les fronts des placements et dubitatif sur la qualité des conseils, celui-ci a fréquemment perdu le flegme et la patience qui l’ont pendant très longtemps caractérisé. C’est vrai au premier chef de la clientèle aisée dont la satisfaction a, selon un rapport Efma-Finalta pour 2009, diminué de 2,6% en moyenne en Europe de l’Ouest. Mais au-delà de ce segment, les indices préoccupants se confirment. Une étude d’Ernst et Young réalisée auprès des usagers de banques de détail de six grands pays européens révèle que 10% d’entre eux ont changé d’enseigne au cours des deux dernières années et que 11% déclarent être sur le point d’en faire autant. La mobilité n’est plus un sujet tabou avec, certes, des disparités d’un pays à l’autre et des motivations distinctes, le conseil venant en premier chez nos compatriotes (22%). Si l’on ajoute, sur l’échelle des consommateurs financiers, une population moyenne-supérieure en devenir patrimonial, mais pas traitée en tant que telle trop souvent,et des jeunes ne jurant que par les services en ligne, la fidélisation est plus que jamais un sujet stratégique.
19/02/2010

Prendre en compte le risque de requalification en cas d’apport de titres

La souscription d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois peut donner lieu à certaines réserves. C’est le cas notamment lorsqu’un prospect envisage de transférer à la compagnie d’assurances des parts de fonds commun de placements à risque (FCPR) au titre du paiement partiel de la prime, et demande à l’assureur de conserver ces parts de FCPR jusqu’à leur remboursement. Plus précisément, le transfert de propriété de ces parts de carried interest souscrites par les managers du FCPR est susceptible d’une requalification en simple opération de portage par la compagnie s’il n’y a pas de dessaisissement réel des parts.
19/02/2010

Un potentiel entier encore ignoré par les investisseurs

En temps normal, une performance autour de 20% de la gestion alternative, telle que celle observée en 2009, aurait ravi gestionnaires et investisseurs. Mais c’est sans compter la déconvenue et la baisse d’ampleur comparable subie en 2008. Aujourd’hui, l’industrie reste au point mort et n’arrive plus à collecter, du moins en France. Pourtant, la situation a changé. La sensibilité à l’évolution des actions, très forte en 2007 et en 2008, a passablement diminué. De nombreuses stratégies ont retrouvé leur potentiel et la profession veut maintenant faire ses preuves dans un marché chahuté pour que les clients reviennent.
19/02/2010

Agenda économique

19 février: Etats-Unis: prix à la consommation de janvier; Zone euro: indice PMI des services, manufacturier et composite de février; Japon: indice de l’activité de l’industrie de décembre.
19/02/2010

Agenda professionnel

LE 11 MARS À PARIS >SOLVABILITÉ II: PRÉSENTATION DE LA 3e VAGUE DES CONSULTATION PAPERS
19/02/2010

Carnet

GESTION D’ACTIFS > OFI ASSET MANAGEMENT
17/02/2010

Tracfin et lutte contre l’évasion fiscale

Depuis la transposition en droit français de la troisième directive anti-blanchiment par l’ordonnance du 30janvier2009, Tracfin peut communiquer à la direction générale des finances publiques les cas de suspicion de fraude fiscale qu’il a été amené à connaître.
17/02/2010

Encore une baisse du nombre d’ouverture de Perp en 2009

Selon les données de la Fédération française des sociétés d’assurances, 62.000 nouveaux plans d’épargne retraite populaire (Perp) ont été souscrits auprès des sociétés d’assurances en 2009, ce qui correspond à une baisse de 26 % par rapport à l’année 2008, année qui avait elle-même accusé une baisse de 35 % par rapport à 2007. Le nombre de plans en cours en phase de constitution s’élève ainsi à près de 2,1 millions à fin 2009. Le montant des cotisations versées est stable à 1 milliard d’euros par rapport à 2008. Les provisions mathématiques s'élèvent quant à elles à plus de 5,2 milliards d’euros.
17/02/2010

Précisions sur la liquidation de l’impôt

Une instruction commente les aménagements apportés par l’article 18 de la loi de Finances pour 2010 au barème de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2009 ainsi qu’aux limites et plafonds qui lui sont associés.
16/02/2010

Appréciation du plafond de ressources du locataire

Les locataires de logements bénéficiant des dispositifs fiscaux Besson neuf, Besson ancien, Borloo ancien, Borloo neuf, Scellier intermédiaire et Girardin intermédiairedoivent satisfaire à des conditions de ressources ne devant pas excéder des plafonds fixés par décret. L’administration admet que par exception les ressources du locataire s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année précédant la location, soit N-1, si elles sont inférieures aux revenus de l’avant-dernière année précédant la location, soit N-2, qui est en principe l’année de référence.

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