Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
d2ykb5n0-cass-620-1.gif
19/03/2010

Le contentieux continue et la jurisprudence s'affine

Certains arrêts ont donné l'impression que la haute juridiction entendait limiter les cas de renonciation tardifs Mais attention aux lectures rapides, pour l'heure, le défaut précontractuel d'information reste toujours sanctionné.
18/03/2010

Actualisation de la limite d’imputation des déficits agricoles sur le revenu global

L’article 156-I-1° du Code général des impôts prévoit que les déficits provenant d’exploitations agricoles ne peuvent pas s’imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets provenant d’autres sources excède une certaine limite. Pour l’imposition des revenus de l’année 2009, cette limite est portée à 104.655 euros.
17/03/2010

Bilan 2009 de la levée de capitaux des FIP et des FCPI

L’association française des investisseurs en capital (Afic) et l’association française de la gestion financière (AFG) viennent de publier les résultats de leur enquête commune sur la levée de capitaux réalisée en 2009 par les fonds d’investissement de proximité (Fip) et les fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI).
17/03/2010

Dispositif Robien et plafonnement global des niches fiscales

Dans le cadre du plafonnement des niches fiscales, un décret précise les conditions d’appréciation de l’avantage en impôt procuré au titre du dispositif Robien et des revenus pris en compte pour déterminer la limite du plafond.
17/03/2010

Extension du dispositif de la mention expresse

En application des dispositions de l’article 1727 du Code général des impôts, l’intérêt de retard n’est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître par une indication expresse les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner, en totalité ou en partie, certains éléments d’imposition ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
16/03/2010

Suisse : Credit Suisse continue de miser sur les riches

La clientèle aisée (fortune supérieure à 1 million de francs suisse) constitue un créneau important pour Credit Suisse, indique Le Temps. Pour faire face à un afflux d’argent frais en hausse de 6 % par an en moyenne, soit son objectif, Credit Suisse compte augmenter ses effectifs actuels (environ 21.000 collaborateurs) en Suisse, a annoncé la banque lundi.
16/03/2010

Italie : Les riches italiens sont encore plus riches

En Italie, la crise semble terminée pour les individus très fortunés (High net worth individual), ceux qui peuvent compter sur un patrimoine supérieur à 500.000 euros investi dans des activités financières hors immobilier, rapporte Il Sole – 24 Ore, citant l’Observatoire sur la gestion de l’épargne des familles européennes de PricewaterhouseCoopers et de l’Université de Parme.
16/03/2010

Suisse : Heritage se sépare de Heritage Private Office

Selon L’Agefi suisse, les directions de Banque Heritage et de Heritage Private Office ont convenu d’un commun accord de renoncer à leur collaboration en raison de divergences stratégiques. La séparation s’est fait via un «management buyout» .
16/03/2010

Suisse : Julius Baer prêt à faire de la croissance externe

Selon L’Agefi suissequi cite le Handelszeitung, la banque suisse Julius Baer est prête à effectuer des acquisitions «à tout moment», non seulement en Suisse, où une dizaine de banques seraient à vendre, mais aussi ailleurs en Europe (en France notamment) et en Asie, selon son directeur général, Boris Collardi.
12/03/2010

Notaires et sanction disciplinaire

Malgré la réformation d’une peine d’interdiction temporaire d’exercice prononcée à l’encontre d’un notaire, ce dernier ne peut réclamer à l’administrateur judiciaire provisoire - qui a été désigné pour le remplacer - de lui rembourser une partie des bénéficies qu’il a réalisés durant la période de remplacement.
12/03/2010

La version 2010 du mémento fiscal est parue

Les Editions Francis Lefebvre viennent de publier le Mémento fiscal 2010, un guide de toute la réglementation fiscale française à destination aussi bien des sociétés que des personnes physiques. Il permet notamment au lecteur d’avoir à portée de main les règles d’assiette, les tarifs et modalités des différents impôts et taxes, de choisir sans risque le régime fiscal le plus favorable et de présenter une réclamation dans les formes légales. A jour au 1er février 2010, l’ouvrage intègre toutes les nouveautés.
f3amd6p1-conseil-cons-2-620-1.gif
12/03/2010

Contester la loi fiscale inconstitutionnelle est désormais possible

Le 23 juillet 2008, la Constitution a été réformée, la possibilité ayant été ouverte pour tout justiciable de demander l'abrogation d'une disposition légale C’est depuis ce 1er mars 2010 que cette réforme majeure est rentrée dans les faits, elle qui bouleverse le droit français, et plus particulièrement le droit fiscal.
12/03/2010

Agenda économique

12 mars: Etats-Unis: indice de confiance de l’université de Michigan de mars; Zone euro: production industrielle de janvier; Japon: production industrielle de janvier.
12/03/2010

La nouvelle autorité est cadrée et opérationnelle

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) issue de la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de l’assurance et de la banque peut prendre ses marques. Ses membres viennent d’être nommés. Jean-Philippe Thierry, ancien président d’Allianz, assure la vice-présidence aux côtés de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France. L’organisation et le fonctionnement de l’ACP sont arrêtés. Les garanties procédurales ont été clairement rappelées au sein des textes consacrant les mesures de contrôle, de police administrative et disciplinaire.
12/03/2010

BREVES

Registre national des fiducies
12/03/2010

BREVES

Taux de rendement 2009 des fonds en euros
12/03/2010

Roulis

C’était il y a un an: le CAC40 clôturait, le 9 mars 2009, à son plus bas niveau, à 2.519,29 points, avant de se ressaisir gaillardement jusqu’à afficher de nos jours un gain approchant les 50%. Mais il faut bien l’admettre, depuis le début de l’année où la barre des 4.000 avait été franchie, il n’y a pas de tendance nette et c’est sur un léger roulis que les investisseurs doivent naviguer. Rien de vraiment inquiétant, mais rien de palpitant non plus. Il faut tenir la barre entre des zones de haut-fond, dont la dette grecque a été un exemple singulier ces dernières semaines, et des couloirs d’accalmie, suggérés actuellement par les bons résultats des entreprises. Il y a bien sûr des solutions de substitution, comme les obligations à haut rendement, la dette émergente ou la gestion alternative, mais qu’il s’agisse de diversification ou de protection du portefeuille, rien ne soulève l’enthousiasme face aux données de marché et les actions restent à considérer comme un choix par défaut (notre édition du 12 février). Il en sera ainsi tant que les incertitudes économiques demeureront, ce qui risque d’être long. La palme reviendra donc aux capitaines courageux, à la fois opportunistes et sélectifs, de ceux qui sauront adapter le cap sur une mer sans grand horizon.
12/03/2010

Agenda professionnel

LES 24 ET 25 MARS À PARIS > DECID’ASSUR - LE RENDEZ-VOUS DES MANAGERS DE L’ASSURANCE
09/03/2010

Berne veut arrêter l'afflux d'argent au noir

Le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz a annoncé jeudi sans plus de précisions que la Suisse a l’intention d’interdire à l’avenir l’entrée d’argent au noir. Mais le problème le plus important est celui des 700-800 milliards de francs suisses déjà cachés auprès de banques suisses, indique Die Welt. Cette question sera abordée dans le cadre des négociations sur les accords de double imposition.
08/03/2010

Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers

La loi de finances pour 2010 aménage le régime des plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n’exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers. Cette mesure, codifiée à l’article 76 A du Code général des impôts, et qui s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, vient d’être commentée par l’administration fiscale.
08/03/2010

Forte croissance des Perco en 2009

Malgré une année difficile sur le plan économique, le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) a poursuivi son développement en 2009.
05/03/2010

Formalisme à respecter dans le cadre du dispositif Bouvard

Un décret vient préciser les pièces que le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus pour l’application de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts, relatif à la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP).
05/03/2010

La rémunération des CGPI

La rémunération des distributeurs de SCPI est également un sujet de réflexion. En principe, les CGPI reçoivent une commission à l’entrée représentant une part des frais de souscription.

Sujets d'actualité

Tous les sujets