Brèves
Ben - Je signe donc je suis
Un FCPR immobilier
UFG-LFP lance UFG Prom'Immo, un FCPR à procédure allégée strictement réservé à des investisseurs qualifiés et qui ouvre droit à une réduction ISF.
Agenda professionnel
LE 13 AVRIL 2010 À PARIS > LES POINTS DE VENTE PHYSIQUES SERVENT-ILS ENCORE À QUELQUE CHOSE DANS L’ASSURANCE ET LES SERVICES FINANCIERS
L’héritier non recéleur taxable
Seul l’héritier non coupable de recel est redevable personnellement au titre des droits de succession dus en raison de la réintégration du bien recélé.
Carnet
MUTUELLE > MMA VIE
Dispositions du projet de loi sur le contreseing de l’avocat
- Article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 (1): «En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.»
Brèves
Hausse du rythme des ventes et redressement des prix des logements anciens en Ile-de-France
L’acte d’avocat et l'interprofessionnalité dans un même texte
Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 17 mars dernier, propose de créer l’acte contresigné par avocat Le texte favorise également l’interprofessionnalité capitalistique entre les acteurs du droit, excluant les experts-comptables du dispositif.
Agenda économique
26 mars: Etats-Unis: PIB annualisé du quatrième trimestre 2009, indice de confiance de l’Université du Michigan de mars; Japon: Indices des prix à la consomations de Tokyo du mois de mars, indice national des prix à la consommation de février.
Un guide de la vente en viager
Le Particulier Editions publie un ouvrage sur la vente immobilière en viager. Cette opération offre en effet un bon moyen à l’acheteur d’accéder à la propriété en réglant le prix de vente de manière échelonnée et au vendeur de se ménager des revenus durablement. S’adressant à toutes les personnes ayant l’intention d’acheter ou de vendre un bien en viager, ce recueil répond à une multitude de questions: quelles clauses prévoir dans le contrat? Comment le montant de la rente est-il déterminé? Est-elle revalorisée ? Quelles garanties de paiement le vendeur doit-il prendre? Qui prend en charge les travaux du logement? Que devient la rente au décès du vendeur ou de l’acquéreur ?
Publication d’un décret sur les droits d’enregistrement et la taxe de la publicité foncière
Un décret du 22 mars 2010 modifie l’article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de la publicité foncière.
Monde : Les encours des fonds de hedge funds continuent de fondre
Les encours des fonds de hedge funds de plus de un milliard de dollars ont décliné de 744 milliards de dollars à 625 milliards de dollars entre le début et la fin 2009, rapporte le Financial Times Fund Managementqui cite l’InvestHedge Billion Dollar Club. Il s’agit néanmoins d’une amélioration par rapport à 2008, lorsque les actifs avaient chuté d’un tiers.
Allemagne : La Deutsche Bank boucle l'acquisition de Sal.Oppenheim
Lundi, la Deutsche Bank a annoncé avoir bouclé l’acquisition du groupe Sal.Oppenheim (137 milliards d’euros d’encours fin décembre). Le montant de la transaction a été réglé en numéraire et se monte à un milliard d’euros, hors BHF Asset Servicing, vendue à BNY Mellon.
Suisse : Vol de données sur une grande échelle chez HSBC Private Bank Suisse
HSBC Private Bank Suisse a annoncé mercredi avoir été victime d’un «sérieux vol de données» affectant 15.000comptes en Suisse, mais elle pense que ces données «n’ont pas permis et ne permettront pas» à des tiers d’accéder aux comptes de clients. «C’est aujourd’hui qu’apparaît la vraie amplitude du vol de données de clients réalisé par Hervé Falciani en octobre 2006. L’informaticien français a dérobé des informations relatives à 15.000 clients existants et à 9.000anciens, en tout 24.000», a précisé Alexandre Zeller, directeur général de HSBC Private Bank (Suisse), lors d’une conférence de presse à Genève.
L'acceptation bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne modifie en rien la taxation ISF (RM 16/02/2010)
L'article 885 F dispose de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune des contrats d'assurance-vie. Il prévoit que les contrats non rachetables ne sont pas soumis à taxation. La documentation de base 7 S 3212 commente cette notion....
Précisions sur la mise en œuvre des règles de cumul emploi-retraite
Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) publiée le 18 mars dernier revient sur la mise en œuvre du dispositif de cumul emploi-retraite et sur les modifications du calcul de la durée de suspension des assurés soumis au cumul emploi-retraite plafonné.
Bilan 2009 du GIP Info Retraite
Le GIP Info Retraite vient de publie le bilan de sa troisième campagne du droit à l’information sur la retraite. Il en ressort que plus de 4 millions d’assurés âgés de 40, 45, 50, 56 et 57 ans en 2009, ont reçu leur courrier d’information du GIP Info Retraite, soit 91,39 % des assurés de ces générations contre des taux de 87 % en 2008, et de 82,6 % en 2007., Au total, ce sont près de 1,5 millions d’estimations indicatives globales (EIG) – envoyées aux assurés de 56 et 57 ans - et 2,7 millions de relevés de situation individuelle (RIS) – envoyés aux assurés de 40, 45 et 50 ans - qui ont été expédiés par les régimes de retraite réunis au sein du GIP Info Retraite.
Précisions sur l’exonération partielle de droit de mutation en présence de sociétés interposées
L’article787 B du Code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, notamment de conservation des titres, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs.
Le retour à une sélection plus fine des titres
Les tendances haussières de l’an passé sur les marchés d’actions et du crédit devraient engendrer cette année une plus grande sélectivité dans les choix d’investissement, basée sur les résultats financiers des entreprises. Compte tenu des bas niveaux de taux d’intérêt et de l’érosion du potentiel de rendement sur le crédit, les allocataires commencent à réallouer et diversifier leurs portefeuilles avec une prise de risque raisonnable, comme le confirment Bernard Aybran d’Invesco et Christian Rabeau d’Axa IM, interrogés par L’Agefi Actifs pour présenter leur allocation d’actifs.
carnet
PLATE-FORME > 1818 PARTENAIRES
Agenda économique
19 mars: Japon: indice de l’industrie de janvier.
Délégiférons
Alors que le chef de l’Etat vient de faire machine arrière toute en parlant de «délégiférer» à compter de 2011, l’occasion était belle, lors de la convention annuelle de la CGPC, d’échanger sur la sécurité réglementaire. En l’occurrence, la messe est vite dite au regard de certaines statistiques tout à fait officielles. A titre d’exemple, le Journal officiel est passé de 15.000 pages publiées par an dans les années 80 à plus de 23.000 pages de nos jours. Cela n’est pas tant dû à l’accroissement du nombre de lois votées (50 à 70 en moyenne depuis 30 ans, mais 103 en 2007-2008) qu’à leur allongement. Selon le Journal officiel, le droit en vigueur était constitué, à fin 2008, de 27.374 textes: 70 codes, 2.347 lois, 543 décrets-lois et ordonnances et 24.484 décrets, le tout représentant 267.968 articles...
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 6 AVRIL 2010 À LYON > DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE
Savoir mettre en œuvre une question prioritaire de constitutionnalité
En ce qu’elle pourrait très bien être un moyen pour les redevables d’obtenir l’annulation d’une disposition émanant des dernières lois de Finances, lois de Finances rectificatives ou loi de Financement de la Sécurité sociale au regard des principes de constitutionnalité, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mise en œuvre depuis le 1ermars 2010, est envisagée par certains experts juridiques comme une véritable révolution juridique (L’Agefi Actifs, n°436, p. 6). Cette analyse est d’ailleurs confirmée par l’ampleur du dispositif qui concerne le droit fiscal, mais aussi commercial, civil, pénal, environnemental, économique, social et administratif.
Brèves Cadre légal
Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires des dispositifs d’investissement locatif
Allemagne : Les femmes et les hommes investissent différemment
Les femmes et les hommes ont une approche très différente lorsqu’il s’agit d’investir sur les marchés. C’est le résultat d’une étude menée par Cortal Consors Allemagne publiée à l’occasion de la journée de la femme. Selon le courtier, les femmes prennent moins de risques que les hommes, et privilégient donc les obligations ou les fonds défensifs. Elles ne sont que 38% à avoir des actions dans leur portefeuille, contre 50% pour les hommes. En moyenne, les femmes réalisent donc de meilleurs performances que les hommes en cas de marchés baissiers, alors que les investisseurs masculins performent mieux lors de marchés haussiers.
«Nous ne voulons pas de déclarations systématiques»
Plus d'un an après la transposition de la troisième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux, Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin, revient pour L'Agefi Actifs sur l'évolution des pratiques déclaratives qui incluent la fraude fiscale.
Les arrêts du 7 mars 2006 fondateurs de ce contentieux
La Cour de cassation retient qu’«il résulte de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, d’ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002, que l’exercice de la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l’assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’est pas requise».