Revue de presse internationale
Espagne
BREVES
Une question préjudicielle sur les dispositifs d’affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé
Processus et objectif de la cession de la clause bénéficiaire
Cette approche développée par AlsAss s’est appuyée jusqu’en 2009 sur le contrat Vis à Vie, une assurance décès à primes remboursables, souscrit au départ par l’association Amirep auprès de Capma & Capmi (groupe Monceau). Son fonctionnement, tel que décrit sur le site du groupe Monceau, est le suivant: en cas de décès pendant la durée du contrat, les bénéficiaires désignés reçoivent le capital assuré. En cas de vie au terme du contrat, l’adhérent récupère l’intégralité des primes versées.
Nouveaux plafonds pour la déduction des pensions alimentaires
Les pensions alimentaires versées aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans. Une instruction publiée le 1er avril renseigne le contribuable sur les nouveaux plafonds pour les revenus de l’année 2009.
Conditions de bénéfice des BSPCE
Une réponse ministérielle vient rappeler que le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est réservé aux sociétés détenues à hauteur de 25% par des personnes physiques ou des personnes morales elles-mêmes détenues à hauteur de 75% par des personnes physiques. La réponse précise qu’«il paraît possible d’admettre que ces dispositions s’appliquent également pour le passé et que, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le régime fiscal prévu à l’article 163 bis G du Code général des impôts ne soit, dans ce cas, pas remis en cause pour les bons attribuées entre le 15juillet1999 et le 29juin2008». En revanche, il n’est pas envisagé d’aller au-delà et d’admettre, «pour le passé comme pour l’avenir, que les personnes morales intermédiaires puissent être détenues à hauteur de 25%, au lieu de 75%, par des personnes physiques, ce qui déséquilibrerait le régime de BSPCE».
Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières en cas de cession au profit d’un membre du groupe familial
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux de sociétés peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux sous certaines conditions (article 150-0 A du Code général des impôts). Les droits cédés doivent notamment représenter plus de25 % des droits sociaux de la société concernée, la cession doit avoir été réalisée au profit d’un des membres du groupe familial du cédant, et le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l’exonération.
Des propositions européennes sur les divorces internationaux
Dans les procédures internationales, les différences considérables entre les droits nationaux sont source d’insécurité juridique, c’est la raison pour laquelle il est difficile pour les couples internationaux de prévoir la loi qui s’appliquera à leur procédure de divorce ou de séparation de corps. En conséquence, une proposition de Règlement européen vise à permettre aux conjoints de choisir une autre loi applicable. Leur choix demeure limité aux lois avec lesquelles le mariage présente des liens étroits.
Nouvelle disposition de taxation au titre des prélèvements sociaux des contrats d'assurance-vie : précisions apportées et rétroactivité repoussée (RM 16/03/2010) JO AN - 16/03/2010
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a mis fin à l'exonération au titre des prélèvements sociaux des intérêts non encore taxés des contrats d'assurance-vie lors du dénouement par décès du contrat....
Suisse : Le risque juridique en tête des préoccupations de la Finma
Selon L’Agefi suisse, les risques juridiques dans les relations transfrontières de gestion privée représentent actuellement une préoccupation prioritaire pour la place financière. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) identifie de nombreuses questions en suspens, qui dans certains cas exigeront une réponse du législateur. Notamment en ce qui concerne le droit fiscal étranger et les dispositions pénales qui y sont liées.
Allemagne : La chasse aux évadés fiscaux commence
L’achat par les autorités allemandes d’un CD avec les données relatives aux comptes en Suisse va se traduire dans les semaines qui viennent par au minimum 1.100perquisitions chez des particuliers et des salariés du Credit Suisse, rapporte Die Welt. Selon le procureur Dirk Negenborn, le montant des fortunes non déclarées se monte à 1,2milliard d’euros.
Monde : Retraite : l'industrie financière doit se montrer innovante
Avec l’allongement de l’espérance de vie de la population, le financement des retraites est devenu un enjeu de société de première importance. La situation semble être d’autant plus urgente que la crise financière a démontré l’hypersensibilité des organismes de retraite et de leurs cotisants face au risque. Les différents acteurs doivent trouver des solutions rentables et efficaces sur le long terme pour aider les épargnants à affronter l'épargne. C’est ce que rappelle State Street dans une récente étude intitulée «Pensions: Strengthening the DC Model for the Future» (dont un résumé est disponible en français sous le titre «Les retraites - Renforcer dans l’avenir le régime à cotisations définies»).
Actualisation du barème kilométrique et des frais de carburant pour 2009 en cas d’option pour la déduction des dépenses selon leur montant réel et justifié
Deux instructions viennent actualiser les barèmes kilométriques et de frais de carburant pour les salariés et les exploitants individuels ayants opté pour la déduction des dépenses selon leur montant réel et justifié.
…la société AlsAss annonce de son côté qu’elle dépose plainte contre l’autorité de contrôle.
«La société AlsAss et ses commandités Messieurs Bisch et Harig déposent plainte contre l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) ainsi que contre Monsieur Philippe Jurgensen, ancien président de l’Acam, Monsieur Antoine Mantel, ancien secrétaire général de l’Acam, Monsieur Marc Porin, chef de brigade à l’ACP, Monsieur François Weiss, commissaire contrôleur à l’ACP et contre Philippe Borgat, désigné en qualité d’administrateur provisoire, pour dénoncer des faits de prise illégale d’intérêt, complicité active de prise illégale d’intérêt et d’abus de confiance en faveur du Groupe Monceau et préjudiciant gravement la société.»
Un FCPR immobilier
UFG-LFP lance UFG Prom'Immo, un FCPR à procédure allégée strictement réservé à des investisseurs qualifiés et qui ouvre droit à une réduction ISF.
Agenda professionnel
LE 13 AVRIL 2010 À PARIS > LES POINTS DE VENTE PHYSIQUES SERVENT-ILS ENCORE À QUELQUE CHOSE DANS L’ASSURANCE ET LES SERVICES FINANCIERS
L’héritier non recéleur taxable
Seul l’héritier non coupable de recel est redevable personnellement au titre des droits de succession dus en raison de la réintégration du bien recélé.
Carnet
MUTUELLE > MMA VIE
Dispositions du projet de loi sur le contreseing de l’avocat
- Article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 (1): «En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.»
Brèves
Hausse du rythme des ventes et redressement des prix des logements anciens en Ile-de-France
L’acte d’avocat et l'interprofessionnalité dans un même texte
Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 17 mars dernier, propose de créer l’acte contresigné par avocat Le texte favorise également l’interprofessionnalité capitalistique entre les acteurs du droit, excluant les experts-comptables du dispositif.
Agenda économique
26 mars: Etats-Unis: PIB annualisé du quatrième trimestre 2009, indice de confiance de l’Université du Michigan de mars; Japon: Indices des prix à la consomations de Tokyo du mois de mars, indice national des prix à la consommation de février.
Chiffres clés
• BPCE :
Brèves
Bénéfices agricoles: actualisation de la limite d’imputation des déficits agricoles sur le revenu global
Brèves Cadre Légal
Revenus agricoles accessoires: appréciation du seuil des recettes provenant de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne
Un guide de la vente en viager
Le Particulier Editions publie un ouvrage sur la vente immobilière en viager. Cette opération offre en effet un bon moyen à l’acheteur d’accéder à la propriété en réglant le prix de vente de manière échelonnée et au vendeur de se ménager des revenus durablement. S’adressant à toutes les personnes ayant l’intention d’acheter ou de vendre un bien en viager, ce recueil répond à une multitude de questions: quelles clauses prévoir dans le contrat? Comment le montant de la rente est-il déterminé? Est-elle revalorisée ? Quelles garanties de paiement le vendeur doit-il prendre? Qui prend en charge les travaux du logement? Que devient la rente au décès du vendeur ou de l’acquéreur ?
Brèves
Ben - Je signe donc je suis
Publication d’un décret sur les droits d’enregistrement et la taxe de la publicité foncière
Un décret du 22 mars 2010 modifie l’article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de la publicité foncière.
L'acceptation bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne modifie en rien la taxation ISF (RM 16/02/2010)
L'article 885 F dispose de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune des contrats d'assurance-vie. Il prévoit que les contrats non rachetables ne sont pas soumis à taxation. La documentation de base 7 S 3212 commente cette notion....
Monde : Les encours des fonds de hedge funds continuent de fondre
Les encours des fonds de hedge funds de plus de un milliard de dollars ont décliné de 744 milliards de dollars à 625 milliards de dollars entre le début et la fin 2009, rapporte le Financial Times Fund Managementqui cite l’InvestHedge Billion Dollar Club. Il s’agit néanmoins d’une amélioration par rapport à 2008, lorsque les actifs avaient chuté d’un tiers.