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27/04/2010

Un texte pour ratifier l’ordonnance sur la création de l’Autorité de contrôle prudentiel

Le conseil des ministres du 21 avril 2010 a examiné un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Ce projet rectifie et complète plusieurs dispositions législatives notamment du Code monétaire et financier, du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale, afin de faciliter le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de renforcer ses liens avec la Banque de France, indique le communiqué.
27/04/2010

Etats-Unis : Paulson cherche à rassurer les investisseurs

Bien que ne faisant l’objet d’aucune accusation, John Paulson est passé à l’offensive pour rassurer ses investisseurs au sujet de la plainte contre Goldman Sachs liée à un investissement créé à la demande de sa société, rapporte le Wall Street Journal. Le gérant de hedge fundsa notamment organisé une conférence téléphonique avec une centaine d’investisseurs lundi soir, alors que certains clients ont indiqué qu’ils pourraient sortir de ses fonds.
27/04/2010

Espagne : L'Espagne compte 19 fonds « milliardaires »

Selon les statistiques de l’association espagnole Inverco des sociétés de gestion, le marché local comprenait fin mars 2.556 fonds d’un encours moyen de 6,5 millions d’euros, avec 369 fonds (14,4%) dont les actifs sont inférieurs à 5 millions et 64(2,5%) qui n’atteignent même pas le million.
27/04/2010

Suisse : Gifle retentissante pour les dirigeants d'UBS

L’assemblée générale d’ UBS a refusé avec une majorité de 53% d’accorder le quitus aux dirigeants de la banque de leur gestion pour l’exercice 2007. Cette première dans l’histoire boursière concerne l'état major qui entourait Marcel Ospel, président du conseil d’administration, et Peter Wüffli, président du directoire, précise la Frankfurter Allgemeine Zeitung. En revanche, le quitus a été voté pour les exercices 2008 et 2009. En février et mars 2009, la présidence du directoire et celle du conseil d’administration ont été assumées par Oswald Grübel et Kaspar Villiger.
27/04/2010

Allemagne : Les conseillers-clientèle ont le moral en berne

Selon le dernier sondage Robeco auprès de 350 conseillers-clientèle de banques, caisses d'épargne et banques populaires allemandes, l’indice du moral des conseillers BSI a baissé pour le premier trimestre de 0,5 point pour revenir à 100,3 points. Cela reflète une détérioration du climat général, dans la mesure où seuls 30% du panel estiment que la commercialisation de parts de fonds offerts au publics est actuellement satisfaisante, contre 33% au dernier trimestre 2009. De même, la proporition d’optimistes en matière de ventes de parts de fonds est tombée à 36%, contre 43% le trimestre précédent.
23/04/2010

Rappel des dispositifs Agira I et II

-La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 permet à toute personne susceptible d'être bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie d’en demander la vérification aux assureurs par l’intermédiaire de l’association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, dans le cadre du dispositif «Agira I».
23/04/2010

Le Sénat ajoute aux obligations des assureurs

La proposition de loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés, présentée par le sénateur Hervé Maurey, a fait l’objet d’un examen par la Commission des lois du Sénat Avant son adoption définitive, le principe d’une consultation systématique et annuelle du fichier des personnes physiques à la charge des assureurs est confirmé.
23/04/2010

Glossaire

- Durée d’assurance : nombre d’années ou de trimestres validés par l’assuré dans un régime. Aux périodes validées par cotisations peuvent s’ajouter certaines périodes d’inactivité validées sans qu’il y ait eu versement de cotisation de la part de l’assuré et de son employeur (majorations de durée d’assurance pour enfants, périodes de chômage, service militaire, bonifications dans les régimes spéciaux).
23/04/2010

Un instrument de pérennité dans l'entreprise méritant quelques précautions

Innovation majeure de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et les libéralités, le mandat à effet posthume a notamment pour objectif d’assurer la transmission et la pérennité des entreprises en cas de décès prématuré du dirigeant-actionnaire lorsqu’aucun des héritiers n’est en mesure d’assurer immédiatement la relève Dissociant le «pouvoir» de l’«avoir», il permet de désigner un tiers au groupe familial afin d’administrer et de gérer l’entreprise pendant une durée transitoire, sans priver les héritiers de leurs droits ultérieurs. Mieux adaptée aux entreprises individuelles qu’a.
23/04/2010

Rupture confirmée sur des années de hausse

La société IPD a confirmé le retournement du marché de l’immobilier d’investissement en France en annonçant un rendement global du secteur de -1,4%, en repli par rapport à une année 2008 qui avait déjà rompu avec dix années de performance globale positive. Seul le résidentiel résiste à +0,1%. Tous produits confondus, le rendement locatif reste dans le vert à 6,1% tandis que le rendement en capital diminue à -7,1%. Par ailleurs, selon le bilan annuel des notaires de France, l’immobilier d’habitation a souffert en 2009 en présentant, de manière hétérogène, des baisses sensibles des prix dans toute la France.
23/04/2010

Richesse morale

Les grandes fortunes ont vu fondre leurs avoirs pendant la crise et leur comportement vis-à-vis de l’argent n’en sort bien évidemment pas indemne. C’est ce que confirme une étude réalisée à l’initiative de la Société Générale Private Banking mettant en exergue une réelle crise de confiance à l’égard de leur environnement financier parmi les particuliers privilégiés d’ici et d’ailleurs. C’est ainsi qu’en matière d’investissement, ces derniers se veulent désormais beaucoup plus vigilants au contact de leurs intermédiaires et souhaitent prendre une part plus active dans la gestion. Fort logiquement, ils regardent avec une méfiance accrue les produits peu liquides ou complexes, privilégiant les placements lisibles et transparents. Cela signifie que la sophistication ne devrait à l’avenir trouver grâce à leurs yeux qu’au prix d’un filtre de sincérité. Autres tendances allant dans le même sens, les très hauts revenus s’entendent pourune approche plus professionnelle dans le domaine de la philanthropie, de même que pour un mode de consommation moins ostentatoire. La crise aurait donc eu ceci de bon qu’elle rendrait l’homme finalement plus vertueux. Mais, à en croire les dérapages réitérés de certaines institutions financières, il est à craindre que cette morale ne soit pas unanimement partagée.
23/04/2010

Carnet

BANQUES > BNP PARIBAS
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23/04/2010

Les futurs investisseurs immobiliers un peu mieux protégés

Preuve des dérives de la commercialisation de biens immobiliers de défiscalisation, une mesure du projet de loi Crédit à la consommation vient en encadrer la publicité. Concernant tous les dispositifs d’incitation, elle reste toutefois encore insuffisante.
23/04/2010

Orientations

- Le rendement global pourrait revenir en territoire positif en 2010.
23/04/2010

Agenda économique

23 avril: Etats-Unis: ventes de maisons neuves de mars; Japon: indice de l’activité industrielle de février.
23/04/2010

Est-il possible de déduire une dette affectée à un bien donné pour le calcul des droits de donation en présence d’un don manuel?

Mon client souhaite donner son véhicule, qu’il a acquis au moyen d’un prêt bancaire, il arrivera à échéance dans trois ans, le capital restant dû étant de 10000 €. Il souhaite donner le bien sans passer devant notaire, il souhaite donc réaliser un don manuel. Peut-il déduire le montant de la dette affectée à ce bien pour le calcul des droits de donation?.
22/04/2010

Parution du rapport annuel du comité de l’abus de droit fiscal

Le comité de l’abus de droit fiscal vient de publier son rapport pour l’année 2009 (1). Seules 18 affaires ont été examinées en 2009, contre 30 en 2008 et 35 en 2007. A noter que les affaires relatives aux droits d’enregistrement ont nettement baissé tandis que celles relatives à l’impôt sur les sociétés représentent la moitié des dossiers traités.
20/04/2010

Lancement de la campagne 2010

François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, a présenté le 19 avril les nouveautés et le calendrier de la déclaration 2010 de l’impôt sur les revenus de 2009.
20/04/2010

Précisions sur la notion de résidence monégasque

Les conditions permettant de caractériser un domicile fiscal en France au sens de la législation interne française sont définies à l’article 4 B du CGI. Dérogeant à ces dispositions, l’article 7-1 alinéa premier de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, dispose que les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Dansun arrêt du 1er septembre 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé par un considérant de principe que les dispositions de l’article 7-1 de cette conventionn’étaient applicables qu’aux personnes ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco, la condition des cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962 ne visant, selon elle, que ceux des Français ayant déjà transféré leur résidence à Monaco à la date de la signature de la convention.
20/04/2010

France - HSBC : l'Italie demande à la France la liste dérobée par Falciani

Selon L’Agefi suisse, le parquet de Turin a adressé au parquet de Nice une demande d’entraide judiciaire afin d’obtenir copie des données soustraites par Hervé Falciani à la filiale genevoise de HSBC, mais il appartiendra à la Garde des Sceaux de décider de la suite à donner, a déclaré mardi le procureur de Nice, Eric de Montgolfier qui précise que le décryptage des fichiers a permis d’identifier 127.000 comptes appartenant à 79.000 personnes dont quelque 8000 Français et 7000 Italiens. L’AGEFI SUISSE, LE 14/04/2010
20/04/2010

Union Européenne - BlackRock met en garde contre les vrais-faux ETF

Durant les dix années à fin 2009, l’encours des ETF dans le monde s’est accru annuellement de 56,3 %, mais en Europe le taux d’expansion s’est établi à 90,5 %, et BlackRock s’attend que les actifs sous gestion dans les ETF européens augmentent de 30 % cette année et franchissent la barre des 500 milliards de dollars en 2012.
20/04/2010

Union Europeenne- Le CESR lance trois consultations sur la directive MIF

Premières grandes manœuvres pour rénover la directive MIF. Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR) a publié le 13 avril trois documents de consultation relatifs à des recommandations techniques à destination de la Commission. Les trois documents proposés à la consultation jusqu’au 31 mai concernent la protection des investisseurs et les intermédiaires, les marchés d’actions et le reporting des transactions. Autant de thématiques sur lesquelles le CESR a identifié des besoins d’amélioration, y compris la qualité, le coût et la consolidation des données post-marché, souligne le CESR dans un communiqué.
20/04/2010

Union européenne : La Suisse est devenue le dernier grand payeur de l'Europe

Selon L’Agefi suisse, Raymond Baer, président de la banque Julius Baer, a jugé hier, lors de l’assemblée générale de l'établissement helvétique, que «les attaques contre la Suisse sont choquantes». Faute de réduire ses déficits et de ralentir la croissance de son endettement, «l’Europe a découvert la Suisse comme le dernier grand payeur du continent. Et les demandes avides envers la Suisse s’accroissent avec chaque succès partiel. Car l’appétit vient en mangeant», a-t-il accusé. Mais Raymond Baer s’est dit «encore plus surpris» par la manière dont les autorités suisses répondent aux attaques des pays de l’Union européenne et des Etats-Unis contre le secret bancaire suisse. L’AGEFI SUISSE, LE 09/04/2010
16/04/2010

Les dispositifs fiscaux dont bénéficie l’épargne solidaire

-Fiscalité du don: réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant des sommes versées à des œuvres d’intérêt général dans la limite de 20% du revenu imposable pour les particuliers. Le taux de réduction est porté à 75% pour les versements au profit d’associations venant en aide aux personnes en difficulté (œuvres d’utilité publique).
16/04/2010

Transformation des IRS

La disparition des Institutions de retraite supplémentaire (IRS) était programmée par la loi portant Réforme des retraites du 21 août 2003 (n°2003-775) pour le 31 décembre 2008, puis reportée au 31 décembre 2009. A cette date, ces régimes spécifiques d’entreprises pouvaient soit se transformer en Institutions de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), soit en Institution de prévoyance, soit se dissoudre. 33 des 78 IRS se seront transformées en IGRS.

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