Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
30/04/2010

Abus de droit fiscal et plan d’épargne en actions

Un contribuable loge des titres de société qu’il vient d’acquérir, pour un montant total de 96.970 euros, dans un plan d’épargne en actions (PEA), respectant ainsi le plafond fiscal des 120.000 euros pour l’année 2002. Il réalise une plus-value de 11.399.000 euros lors de la revente de ces actions deux ans plus tard. La plus-value est exonérée en application du 5 bis de l’article 157 du Code général des impôts. Le CADF valide la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal, estimant que «la cession des titres de la société a été réalisée pour une valeur de convenance, permettant ainsi au [redevable cessionnaire] de les loger dans son PEA dans le but d’exonérer la plus-value future, et qu’elle traduit ainsi la poursuite d’un but exclusivement fiscal».
30/04/2010

Un entrepreneur bénéficie de l’esprit de la loi

Avec seulement 18 affaires examinées en 2009, contre 30 en 2008 et 35 en 2007, l’activité du Comité de l’abus de droit fiscal est en net recul La vigilance reste toujours de mise s’agissant des ventes de biens dont le prix a été converti en rente viagère, cette opération pouvant être requalifiée en donation.
30/04/2010

Le serpent de mer des usages du courtage

Les acteurs attendent encore et toujours. Le chantier de la refonte des usages du courtage est bloqué depuis plusieurs années. En cause: la règle concernant le droit à la commission issue du fameux troisième usage qui prévoit que «le courtier apporteur d’une police a droit à la commission, non seulement sur la prime initiale, mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence des clauses de cette police». Dans le cas de police d’assurance que l’on peut dénoncer à échéance, les usages précisent, comme le rappelle la décision de la cour d’appel ci-contre, que «le courtier créateur à droit à la commission sur les primes apportées par lui jusqu’à l’époque où la police est dûment dénoncée».
4qg7jwvi-drout-620-1.gif
30/04/2010

L’Hôtel Drouot en pleine tourmente

Accusations de vols à l’égard de certains manutentionnaires et nécessité de revoir son fonctionnement dans le cadre de la directive Services… Le Ministère de l’Economie et des Finances a constitué une commission d’enquête sur l’institution et le Parlement se saisit d’un projet de réforme.
30/04/2010

Super conseil

Maîtriser les arcanes des marchés financiers, soulever le capot des produits structurés, appréhender les subtilités des produits de défiscalisation, analyser un patrimoine dans sa globalité tout en étant en alerte, bien entendu, sur les évolutions fiscales brûlantes ou sur un projet de loi révisant des aspects clés du droit de la famille…, tel serait le portrait idéal du super conseiller moderne. Autant dire un quasi-leurre, quand bien même ces domaines se révéleraient ancrés dans la durée, ce qui est tout sauf le cas. On comprend dès lors que pour assurer ses missions et rassurer sa clientèle, le professionnel se doive a minima d’être un bon généraliste. Et pour ce, se tenir au contact par le biais de formations régulières. Les associations d’indépendants ont depuis longtemps montré le chemin pour accompagner dans ce sens leurs adhérents, anticipant sur les règles de bonne conduite que les autorités nationales et européennes ont peu à peu imposées. Le niveau de qualification, chacun en convient, n’a d’ailleurs rien de commun avec celui qui prévalait il y a encore une dizaine d’année. Bientôt, les PSI devront eux-mêmes valider les connaissances de leurs troupes via une certification. Pour les uns comme pour les autres, restera à veiller sur l’homogénéité des formations internes ou externes. Les disparités sont encore fâcheusement excessives.
30/04/2010

Agenda économique

30 avril: Etats-Unis: PIB annualisé du premier trimestre , consommation personnelle du premier trimestre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois d’avril, indice des directeurs d’achat de Chicago du mois d’avril, coût du travail du premier trimestre; Japon: taux de chômage du mois de mars, prix à la consommation de Tokyo du mois d’avril, prix à la consommation national au mois de mars, production industrielle du mois de mars, taux d’intérêts de la banque du Japon.
30/04/2010

Formation validante : beaucoup d’acteurs aux intérêts multiples

Du fait de la mise en application de la loi, le sujet de la formation est devenu sensible pour tous les acteurs concernés. En premier lieu, les organismes spécialisés ou les grandes écoles ont développé leur métier en créant des modules spécialisés dans la gestion de patrimoine. C’est notamment le cas de l’Essec, qui a lancé en 2007 son programme de séminaires de formation continue destiné aux CGP. «Nous voulions construire un programme qui regroupait à la fois les points juridiques, fiscaux et financiers», explique François Longin, directeur des études de ce cycle de formation. Ces modules sont bien évidemment payants et à la charge
30/04/2010

Une commission pour certifier les formations

Créée en 2002, la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) est placée sous l’autorité du ministre en charge de la Formation professionnelle. Ses missions consistent, notamment, à répertorier l’offre de certifications professionnelles par le biais d’un Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
30/04/2010

Un secteur très concurrentiel aux prestations inégales

Entre formations issues d’organismes spécialisés, assurées par les associations ou dispensées par les fournisseurs de produits, les modèles économiques s’affrontent Les formations diplômantes sont, de leur côté, aussi parfois concurrencées par des cycles universitaires dont l’intitulé peut encore prêter à confusion.
30/04/2010

Agenda professionnel

DU 17 AU 20 MAI À PARIS > CONGRÈS MONDIAL DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT DES ASSURANCES
30/04/2010

La levée de l’anonymat est définitivement fixée au 17 mai prochain

Le sort des dossiers de contribuables qui doivent encore être traités par la cellule de régularisation semble être définitivement fixé. En effet, des responsables de Bercy ont annoncé vendredi dernier, à l’occasion d’une réunion informelle, que sur les 2.500 situations restant à étudier, la levée d’anonymat nécessaire au traitement définitif de 800 d’entre eux est fixée au mois de mai. Si cette condition est respectée, la cellule se donne jusqu’au 31 décembre 2010 pour clore tous les traitements. La création d’un bureau de repentance permanent est définitivement abandonnée.
30/04/2010

Breves

Bilan de l’épargne salariale au 31 décembre 2009
30/04/2010

Carnet

HAUTE AUTORITÉ > AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL
27/04/2010

Bilan de l’épargne salariale au 31 décembre 2009

L’Association française de la gestion financière (AFG) a rendu public cette semaine son enquête annuelle sur l’épargne salariale. Les résultats de cette enquête confirment une nouvelle fois le développement régulier de cette épargne collective auprès des salariés et des entreprises via l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale : participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
27/04/2010

Un texte pour ratifier l’ordonnance sur la création de l’Autorité de contrôle prudentiel

Le conseil des ministres du 21 avril 2010 a examiné un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Ce projet rectifie et complète plusieurs dispositions législatives notamment du Code monétaire et financier, du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale, afin de faciliter le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de renforcer ses liens avec la Banque de France, indique le communiqué.
27/04/2010

Etats-Unis : Paulson cherche à rassurer les investisseurs

Bien que ne faisant l’objet d’aucune accusation, John Paulson est passé à l’offensive pour rassurer ses investisseurs au sujet de la plainte contre Goldman Sachs liée à un investissement créé à la demande de sa société, rapporte le Wall Street Journal. Le gérant de hedge fundsa notamment organisé une conférence téléphonique avec une centaine d’investisseurs lundi soir, alors que certains clients ont indiqué qu’ils pourraient sortir de ses fonds.
27/04/2010

Espagne : L'Espagne compte 19 fonds « milliardaires »

Selon les statistiques de l’association espagnole Inverco des sociétés de gestion, le marché local comprenait fin mars 2.556 fonds d’un encours moyen de 6,5 millions d’euros, avec 369 fonds (14,4%) dont les actifs sont inférieurs à 5 millions et 64(2,5%) qui n’atteignent même pas le million.
27/04/2010

Suisse : Gifle retentissante pour les dirigeants d'UBS

L’assemblée générale d’ UBS a refusé avec une majorité de 53% d’accorder le quitus aux dirigeants de la banque de leur gestion pour l’exercice 2007. Cette première dans l’histoire boursière concerne l'état major qui entourait Marcel Ospel, président du conseil d’administration, et Peter Wüffli, président du directoire, précise la Frankfurter Allgemeine Zeitung. En revanche, le quitus a été voté pour les exercices 2008 et 2009. En février et mars 2009, la présidence du directoire et celle du conseil d’administration ont été assumées par Oswald Grübel et Kaspar Villiger.
27/04/2010

Allemagne : Les conseillers-clientèle ont le moral en berne

Selon le dernier sondage Robeco auprès de 350 conseillers-clientèle de banques, caisses d'épargne et banques populaires allemandes, l’indice du moral des conseillers BSI a baissé pour le premier trimestre de 0,5 point pour revenir à 100,3 points. Cela reflète une détérioration du climat général, dans la mesure où seuls 30% du panel estiment que la commercialisation de parts de fonds offerts au publics est actuellement satisfaisante, contre 33% au dernier trimestre 2009. De même, la proporition d’optimistes en matière de ventes de parts de fonds est tombée à 36%, contre 43% le trimestre précédent.
23/04/2010

Est-il possible de déduire une dette affectée à un bien donné pour le calcul des droits de donation en présence d’un don manuel?

Mon client souhaite donner son véhicule, qu’il a acquis au moyen d’un prêt bancaire, il arrivera à échéance dans trois ans, le capital restant dû étant de 10000 €. Il souhaite donner le bien sans passer devant notaire, il souhaite donc réaliser un don manuel. Peut-il déduire le montant de la dette affectée à ce bien pour le calcul des droits de donation?.
23/04/2010

Un instrument de pérennité dans l'entreprise méritant quelques précautions

Innovation majeure de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et les libéralités, le mandat à effet posthume a notamment pour objectif d’assurer la transmission et la pérennité des entreprises en cas de décès prématuré du dirigeant-actionnaire lorsqu’aucun des héritiers n’est en mesure d’assurer immédiatement la relève Dissociant le «pouvoir» de l’«avoir», il permet de désigner un tiers au groupe familial afin d’administrer et de gérer l’entreprise pendant une durée transitoire, sans priver les héritiers de leurs droits ultérieurs. Mieux adaptée aux entreprises individuelles qu’a.
23/04/2010

Richesse morale

Les grandes fortunes ont vu fondre leurs avoirs pendant la crise et leur comportement vis-à-vis de l’argent n’en sort bien évidemment pas indemne. C’est ce que confirme une étude réalisée à l’initiative de la Société Générale Private Banking mettant en exergue une réelle crise de confiance à l’égard de leur environnement financier parmi les particuliers privilégiés d’ici et d’ailleurs. C’est ainsi qu’en matière d’investissement, ces derniers se veulent désormais beaucoup plus vigilants au contact de leurs intermédiaires et souhaitent prendre une part plus active dans la gestion. Fort logiquement, ils regardent avec une méfiance accrue les produits peu liquides ou complexes, privilégiant les placements lisibles et transparents. Cela signifie que la sophistication ne devrait à l’avenir trouver grâce à leurs yeux qu’au prix d’un filtre de sincérité. Autres tendances allant dans le même sens, les très hauts revenus s’entendent pourune approche plus professionnelle dans le domaine de la philanthropie, de même que pour un mode de consommation moins ostentatoire. La crise aurait donc eu ceci de bon qu’elle rendrait l’homme finalement plus vertueux. Mais, à en croire les dérapages réitérés de certaines institutions financières, il est à craindre que cette morale ne soit pas unanimement partagée.
23/04/2010

Carnet

BANQUES > BNP PARIBAS
hmdpg7r2-immo-620-1.gif
23/04/2010

Les futurs investisseurs immobiliers un peu mieux protégés

Preuve des dérives de la commercialisation de biens immobiliers de défiscalisation, une mesure du projet de loi Crédit à la consommation vient en encadrer la publicité. Concernant tous les dispositifs d’incitation, elle reste toutefois encore insuffisante.

Sujets d'actualité

Tous les sujets