Agenda professionnel
DU 17 AU 20 MAI À PARIS > CONGRÈS MONDIAL DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT DES ASSURANCES
La levée de l’anonymat est définitivement fixée au 17 mai prochain
Le sort des dossiers de contribuables qui doivent encore être traités par la cellule de régularisation semble être définitivement fixé. En effet, des responsables de Bercy ont annoncé vendredi dernier, à l’occasion d’une réunion informelle, que sur les 2.500 situations restant à étudier, la levée d’anonymat nécessaire au traitement définitif de 800 d’entre eux est fixée au mois de mai. Si cette condition est respectée, la cellule se donne jusqu’au 31 décembre 2010 pour clore tous les traitements. La création d’un bureau de repentance permanent est définitivement abandonnée.
Breves
Bilan de l’épargne salariale au 31 décembre 2009
Carnet
HAUTE AUTORITÉ > AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL
Bilan de l’épargne salariale au 31 décembre 2009
L’Association française de la gestion financière (AFG) a rendu public cette semaine son enquête annuelle sur l’épargne salariale. Les résultats de cette enquête confirment une nouvelle fois le développement régulier de cette épargne collective auprès des salariés et des entreprises via l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale : participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Un texte pour ratifier l’ordonnance sur la création de l’Autorité de contrôle prudentiel
Le conseil des ministres du 21 avril 2010 a examiné un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Ce projet rectifie et complète plusieurs dispositions législatives notamment du Code monétaire et financier, du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale, afin de faciliter le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de renforcer ses liens avec la Banque de France, indique le communiqué.
Etats-Unis : Paulson cherche à rassurer les investisseurs
Bien que ne faisant l’objet d’aucune accusation, John Paulson est passé à l’offensive pour rassurer ses investisseurs au sujet de la plainte contre Goldman Sachs liée à un investissement créé à la demande de sa société, rapporte le Wall Street Journal. Le gérant de hedge fundsa notamment organisé une conférence téléphonique avec une centaine d’investisseurs lundi soir, alors que certains clients ont indiqué qu’ils pourraient sortir de ses fonds.
Espagne : L'Espagne compte 19 fonds « milliardaires »
Selon les statistiques de l’association espagnole Inverco des sociétés de gestion, le marché local comprenait fin mars 2.556 fonds d’un encours moyen de 6,5 millions d’euros, avec 369 fonds (14,4%) dont les actifs sont inférieurs à 5 millions et 64(2,5%) qui n’atteignent même pas le million.
Suisse : Gifle retentissante pour les dirigeants d'UBS
L’assemblée générale d’ UBS a refusé avec une majorité de 53% d’accorder le quitus aux dirigeants de la banque de leur gestion pour l’exercice 2007. Cette première dans l’histoire boursière concerne l'état major qui entourait Marcel Ospel, président du conseil d’administration, et Peter Wüffli, président du directoire, précise la Frankfurter Allgemeine Zeitung. En revanche, le quitus a été voté pour les exercices 2008 et 2009. En février et mars 2009, la présidence du directoire et celle du conseil d’administration ont été assumées par Oswald Grübel et Kaspar Villiger.
Allemagne : Les conseillers-clientèle ont le moral en berne
Selon le dernier sondage Robeco auprès de 350 conseillers-clientèle de banques, caisses d'épargne et banques populaires allemandes, l’indice du moral des conseillers BSI a baissé pour le premier trimestre de 0,5 point pour revenir à 100,3 points. Cela reflète une détérioration du climat général, dans la mesure où seuls 30% du panel estiment que la commercialisation de parts de fonds offerts au publics est actuellement satisfaisante, contre 33% au dernier trimestre 2009. De même, la proporition d’optimistes en matière de ventes de parts de fonds est tombée à 36%, contre 43% le trimestre précédent.
Brèves cadre légal
Précisions sur la notion de résidence monégasque
Un instrument de pérennité dans l'entreprise méritant quelques précautions
Innovation majeure de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et les libéralités, le mandat à effet posthume a notamment pour objectif d’assurer la transmission et la pérennité des entreprises en cas de décès prématuré du dirigeant-actionnaire lorsqu’aucun des héritiers n’est en mesure d’assurer immédiatement la relève Dissociant le «pouvoir» de l’«avoir», il permet de désigner un tiers au groupe familial afin d’administrer et de gérer l’entreprise pendant une durée transitoire, sans priver les héritiers de leurs droits ultérieurs. Mieux adaptée aux entreprises individuelles qu’a.
Richesse morale
Les grandes fortunes ont vu fondre leurs avoirs pendant la crise et leur comportement vis-à-vis de l’argent n’en sort bien évidemment pas indemne. C’est ce que confirme une étude réalisée à l’initiative de la Société Générale Private Banking mettant en exergue une réelle crise de confiance à l’égard de leur environnement financier parmi les particuliers privilégiés d’ici et d’ailleurs. C’est ainsi qu’en matière d’investissement, ces derniers se veulent désormais beaucoup plus vigilants au contact de leurs intermédiaires et souhaitent prendre une part plus active dans la gestion. Fort logiquement, ils regardent avec une méfiance accrue les produits peu liquides ou complexes, privilégiant les placements lisibles et transparents. Cela signifie que la sophistication ne devrait à l’avenir trouver grâce à leurs yeux qu’au prix d’un filtre de sincérité. Autres tendances allant dans le même sens, les très hauts revenus s’entendent pourune approche plus professionnelle dans le domaine de la philanthropie, de même que pour un mode de consommation moins ostentatoire. La crise aurait donc eu ceci de bon qu’elle rendrait l’homme finalement plus vertueux. Mais, à en croire les dérapages réitérés de certaines institutions financières, il est à craindre que cette morale ne soit pas unanimement partagée.
Carnet
BANQUES > BNP PARIBAS
Les futurs investisseurs immobiliers un peu mieux protégés
Preuve des dérives de la commercialisation de biens immobiliers de défiscalisation, une mesure du projet de loi Crédit à la consommation vient en encadrer la publicité. Concernant tous les dispositifs d’incitation, elle reste toutefois encore insuffisante.
Rappel des dispositifs Agira I et II
-La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 permet à toute personne susceptible d'être bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie d’en demander la vérification aux assureurs par l’intermédiaire de l’association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, dans le cadre du dispositif «Agira I».
Le Sénat ajoute aux obligations des assureurs
La proposition de loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés, présentée par le sénateur Hervé Maurey, a fait l’objet d’un examen par la Commission des lois du Sénat Avant son adoption définitive, le principe d’une consultation systématique et annuelle du fichier des personnes physiques à la charge des assureurs est confirmé.
Glossaire
- Durée d’assurance : nombre d’années ou de trimestres validés par l’assuré dans un régime. Aux périodes validées par cotisations peuvent s’ajouter certaines périodes d’inactivité validées sans qu’il y ait eu versement de cotisation de la part de l’assuré et de son employeur (majorations de durée d’assurance pour enfants, périodes de chômage, service militaire, bonifications dans les régimes spéciaux).
Rupture confirmée sur des années de hausse
La société IPD a confirmé le retournement du marché de l’immobilier d’investissement en France en annonçant un rendement global du secteur de -1,4%, en repli par rapport à une année 2008 qui avait déjà rompu avec dix années de performance globale positive. Seul le résidentiel résiste à +0,1%. Tous produits confondus, le rendement locatif reste dans le vert à 6,1% tandis que le rendement en capital diminue à -7,1%. Par ailleurs, selon le bilan annuel des notaires de France, l’immobilier d’habitation a souffert en 2009 en présentant, de manière hétérogène, des baisses sensibles des prix dans toute la France.
Orientations
- Le rendement global pourrait revenir en territoire positif en 2010.
Agenda économique
23 avril: Etats-Unis: ventes de maisons neuves de mars; Japon: indice de l’activité industrielle de février.
Agenda professionnel
LES 12, 20, 26 ET 27 MAI À PARIS > CONNAISSANCE DU CLIENT ET DÉONTOLOGIE
Est-il possible de déduire une dette affectée à un bien donné pour le calcul des droits de donation en présence d’un don manuel?
Mon client souhaite donner son véhicule, qu’il a acquis au moyen d’un prêt bancaire, il arrivera à échéance dans trois ans, le capital restant dû étant de 10000 €. Il souhaite donner le bien sans passer devant notaire, il souhaite donc réaliser un don manuel. Peut-il déduire le montant de la dette affectée à ce bien pour le calcul des droits de donation?.
Parution du rapport annuel du comité de l’abus de droit fiscal
Le comité de l’abus de droit fiscal vient de publier son rapport pour l’année 2009 (1). Seules 18 affaires ont été examinées en 2009, contre 30 en 2008 et 35 en 2007. A noter que les affaires relatives aux droits d’enregistrement ont nettement baissé tandis que celles relatives à l’impôt sur les sociétés représentent la moitié des dossiers traités.
Prise en compte des intérêts d'emprunt dans le cadre d’un pacte de rachat
Par la voie d’un rescrit, l’administration a pris position sur la question de savoir si un contribuable, qui se réserve de reprendre la chose vendue, peut bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition de son habitation principale.
Lancement de la campagne 2010
François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, a présenté le 19 avril les nouveautés et le calendrier de la déclaration 2010 de l’impôt sur les revenus de 2009.
Précisions sur la notion de résidence monégasque
Les conditions permettant de caractériser un domicile fiscal en France au sens de la législation interne française sont définies à l’article 4 B du CGI. Dérogeant à ces dispositions, l’article 7-1 alinéa premier de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, dispose que les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Dansun arrêt du 1er septembre 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé par un considérant de principe que les dispositions de l’article 7-1 de cette conventionn’étaient applicables qu’aux personnes ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco, la condition des cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962 ne visant, selon elle, que ceux des Français ayant déjà transféré leur résidence à Monaco à la date de la signature de la convention.
France - HSBC : l'Italie demande à la France la liste dérobée par Falciani
Selon L’Agefi suisse, le parquet de Turin a adressé au parquet de Nice une demande d’entraide judiciaire afin d’obtenir copie des données soustraites par Hervé Falciani à la filiale genevoise de HSBC, mais il appartiendra à la Garde des Sceaux de décider de la suite à donner, a déclaré mardi le procureur de Nice, Eric de Montgolfier qui précise que le décryptage des fichiers a permis d’identifier 127.000 comptes appartenant à 79.000 personnes dont quelque 8000 Français et 7000 Italiens. L’AGEFI SUISSE, LE 14/04/2010
Union Européenne - BlackRock met en garde contre les vrais-faux ETF
Durant les dix années à fin 2009, l’encours des ETF dans le monde s’est accru annuellement de 56,3 %, mais en Europe le taux d’expansion s’est établi à 90,5 %, et BlackRock s’attend que les actifs sous gestion dans les ETF européens augmentent de 30 % cette année et franchissent la barre des 500 milliards de dollars en 2012.