Date d’agrément: février 2008

L’Agefi Actifs. - Quels sont les principaux critères analysés lors de l’instruction d’un dossier d’agrément ?

La loi adoptée le 11 octobre 2010 modifie le champ d’activité des démarcheurs - Jérôme Sutour revient pour L’Agefi Actifs sur les incidences de cette réforme sur le marché de la distribution.

Dans l’espoir d’avoir suscité un iota de suspens dans notre précédente édition autour de ce qui se trame aux Etats-Unis dans l’ombre des créances hypothécaires douteuses, voici quelques croustillants détails supplémentaires. «Des procureurs généraux de certains Etats se penchent sur les fausses attestations sur l’honneur des détenteurs (réels ou virtuels…) de créances hypothécaires, apprend-on sur le site visiblement bien informé Objectif Eco sous la plume de Vincent Benard. Dans l’Iowa, JPMorgan, GMAC ou Bank of America pourraient écoper de 40.000dollars par infraction...» Et ce hors dommages et intérêts éventuels pour les familles expulsées irrégulièrement ou en faveur des acheteurs de saisies dont la propriété reposerait sur du vent. Sans compter, non plus, la perte de valeur des supports de titrisation impliqués dans la chaîne, ces produits financiers (Mortgage backed security - MBS) détenus par des épargnants, des institutionnels ou des fonds de pension qui doivent se sentir passablement Gros-Jean comme devant. Belles actions de groupe en perspective vis-à-vis des établissements incriminés, dont les bilans eux-mêmes doivent trembler sur leurs bases. Une experte américaine a estimé l’addition de ce qui se nomme déjà le «foreclosuregate» (pour faillite) à plus de 700milliards de dollars ! Voilà, vous connaissez tout… ou presque.

> L’offre de produits Ucits appliquant des techniques alternatives se développe.

L’Agefi Actifs. - Quels critères prenez-vous en compte en priorité pour sélectionner les fonds alternatifs Ucits 3 ?

Si la société de gestion ne s’interdit pas de distribuer sa SCPI par de multiples canaux, elle passe, pour l’heure, par Exclusive Partners, se définissant elle-même comme une société «dédiée à la sélection de services d’investissements». Cette dernière ayant opté pour le statut de prestataire de service d’investissements (plus contraignant que le statut de conseiller en investissements financiers), s’adresse aussi bien aux institutionnels qu’aux banques privées et aux conseillers en gestion de patrimoine. Crée par des anciens de Sgam et SgamAI -Fabienne Crayssac, Carole Savary ou Philippe Brosse-, elle s’est spécialisée sur la gestion alternative, l’immobilier, le capital-investissement et les produits structurés.

> Clôture de la souscription: 31/12/2010

Le véhicule fiscal investira dans des immeubles à rénover uniquement dans les centres urbains des zones A, B1 et B2 - La société présente à ses investisseurs les garanties du bon déroulement des travaux.

Alors que la gestion alternative sort de deux années noires, les gestionnaires lancent aujourd’hui de nombreux fonds alternatifs répondant aux normes prudentielles de la gestion traditionnelle. Les produits ainsi proposés présentent des performances qui n’ont parfois rien à envier aux hedge funds, moins -ou non- réglementés, pour peu que les stratégies utilisées restent dans une catégorie facile à répliquer dans des véhicules Ucits 3, comme c’est le cas pour les long/short (fonds utilisant les ventes à découvert), les fonds systématiques (pilotés par des systèmes informatiques) ou les global macro (prenant des paris sur l’économie).

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont dévoilé leur position sur la commercialisation des produits structurés complexes. Cette première position commune traduit le rapprochement des régulateurs dans le contrôle des pratiques commerciales. Elle illustre également les limites apportées par les directives européennes aux compétences des régulateurs. En effet, faute de pouvoir interdire aux professionnels la commercialisation des produits structurés trop complexes auprès du grand public, les régulateurs vont dissuader les particuliers en leur rappelant les risques, presque incontournables, de mauvaise commercialisation.

ASSURANCES > ORIAS

Lorsqu’un produit structuré offre une protection en capital inférieure à 90% à l’échéance et répond à au moins l’un des quatre critères objectifs relevés ci-dessus, l’AMF considère qu’il sera particulièrement difficile de respecter les obligations législatives et réglementaires applicables en matière de commercialisation. Ces produits sont alors soumis à une approche de «vigilance renforcée» se traduisant par une mention spécifique et en caractère très apparent sur les supports commerciaux: «L’AMF considère que le produit est trop complexe pour être commercialisé auprès des investisseurs non professionnels et n’a dès lors pas examiné les documents commerciaux.»

Les autorités de contrôle ont pris une position commune visant à dissuader les professionnels de vendre ces produits auprès du grand public - Ce souhait se traduit par un contrôle a priori par l’AMF des supports commerciaux et un contrôle renforcé des pratiques commerciales.

25 octobre: Etats-Unis: ventes de maisons existantes de septembre; Japon: balance commerciale de septembre.

Assurance vie et prélèvements sociaux: les assureurs devraient obtenir un petit délai supplémentaire

LE 16 NOVEMBRE À NEUILLY > DE NOUVEAUX BUSINESS MODELS POUR LA GESTION DE PATRIMOINE

Par l’intermédiaire d’un rescrit, l’administration fiscale a pris position sur le fait de savoir si le régime fiscal des impatriés, prévu à l’article 155 B du CGI, est maintenu lorsque le salarié change d’employeur ou d’entreprise pendant les cinq premières années de son installation en France. Le fisc considère que «au titre de ce nouvel emploi (ou de ce nouveau mandat), le salarié (ou le dirigeant) ne peut bénéficier du régime spécial d’imposition prévu à l’article 155 B du CGI, dès lors qu’il était fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente». La circonstance que ce changement intervienne dans les cinq ans qui suivent l’installation du salarié en France est sans incidence.

Le régime social des indépendants (RSI) vient de préciser au travers d’une circulaire, les principales règles de validation des droits à retraite du dispositif « micro–social simplifié », dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur.

Le régime social des indépendants (RSI) a publié une instruction commentant la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et qui permet à l’entrepreneur individuel d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, d’en rester propriétaire et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé.

A défaut de pouvoir interdire la commercialisation des produits structurés complexes en direct ou par le biais de contrats d’assurance vie en unités de compte auprès d’une clientèle non avertie, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) souhaitent en dissuader la commercialisation, qui connaît un certain regainavec la baisse des taux.

Alors que le secteur de la gestion d’actifs en Espagne perd des encours à toute vitesse, les fonds étrangers gagnent du terrain et résistent à la crise en Espagne, en surmontant les obstacles comme celui de la concurrence des dépôts bancaires, constate Cinco Días.

Selon Asian Investor, la récente CFA Private Wealth Conference qui s’est tenue à Singapour a été l’occasion d’une attaque en règle contre l’explosion des coûts dans la banque privée. A l’origine de cette évolution, dénoncée notamment par DBS, JPMorgan et UBS, la recherche effrénée de conseillers clientèle dans la zone Asie-Pacifique.

Le gérant de hedge fundsCrispin Odey lance une activité de gestion de fortune, rapporte le Financial Times. Son nouveau service de gestion de portefeuilles facturera une commission de 1%, offrant aux clients privés les capacités en matière de recherche d’Odey Asset Management à un coût moins élevé que celui proposé par les divisions de gestion de fortune des banques.

Le nouveau «Groupe de politique fiscale» (Taxation policy group) de l’Union européenne se réunira pour la première fois le 12 octobre, à Bruxelles. Formé de représentants personnels des ministres des Finances des Vingt-Sept et présidé par le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, il aura pour tâche d’engager une vaste réflexion sur le renforcement de la coordination fiscale en Europe. L’instauration de ce groupe répond à une «recommandation clé» de l’ancien commissaire européen, Mario Monti, que le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, avait chargé en octobre 2009 d'établir un rapport sur la relance du marché intérieur. Mario Monti avait lui-même présidé un tel groupe de politique fiscale en 1996 et 1997, alors qu’il était commissaire européen au Marché intérieur et à la fiscalité.

Dans une instruction administrative du 15 octobre 2010, Bercy commente l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 instituant un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu applicable, sous certaines conditions, aux gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de parts de sociétés de personnes ou de groupements dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu ou de droits démembrés portant sur ces parts.

Christine Lagarde a approuvé le 15 octobre les propositions du rapport du groupe de pilotage du Haut Comité de Place pour développer l’industrie de la gestion d’actifs en France. Ce document répondait à l’initiative lancée le 5 mai dernier par le Haut comité de place.La ministre de l’Economie a dans la foulée proposé une douzaine de mesures pour relancer l’industrie française de la gestion. Elle s’est ainsi engagée à publier d’ici mars 2011 l’ordonnance de transposition de la directive OPCVM IV. Le projet d’ordonnance sera soumis à consultation publique dès le mois de décembre. Cette transposition sera également l’occasion d’améliorer le cadre juridique de la gestion d’actifs pour renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.Conformément aux recommandations du groupe de pilotage, le Haut comité de place a décidé qu’une démarche de Place aboutira d’ici la fin de l’année pour promouvoir la gestion d’actifs française au plan international. Le comité a également décidé la mise en place à horizon 2012 d’un «référentiel de Place» permettant de diffuser en France et à l’international l’information nécessaire à la commercialisation des OPCVM français ainsi que la simplification des conditions de souscription dans les fonds français par les investisseurs étrangers.Le groupe de pilotage insiste en outre sur la nécessité de conforter le rôle de Paris comme place de référence pour la gestion de long terme. Un groupe de travail chargé d’identifier les mesures permettant de s’assurer que la place de Paris sera un lieu d’accueil privilégié pour les fonds «maîtres» européens rendra ses conclusions d’ici le 15 novembre.Les douze mesures préconisées par BercyAction n°1 : La transposition de la directive OPCVM IV interviendra dans un calendrier ambitieux : une consultation publique sur les mesures de transposition avant la fin décembre 2010, l’adoption par ordonnance de ces mesures au plus tard avant la fin mars 2011.Action n°2 : A l’occasion de la transposition, le cadre juridique de la gestion d’actifs sera modernisé pour renforcer la protection des investisseurs et des épargnants, ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. En outre, la règlementation des véhicules de placement collectifs sera rationalisée et simplifiée afin de rendre l’offre plus lisible par les investisseurs et les professionnels français et étrangers.Action n°3 : S’assurer que la place de Paris soit un lieu d’accueil privilégié pour les fonds «maîtres» européens dans le nouveau paysage dessiné par OPCVM IV.Action n°4 : Une organisation fédératrice chargée de la promotion internationale de la gestion française sera mise en place d’ici fin 2010 sous l’égide de l’AFG, en association avec Paris Europlace et l’ensemble des parties prenantes de la Place (dépositaires, administrateurs de fonds, centralisateurs, avocats, auditeurs, …) et en coordination avec l’AMF et les pouvoirs publics.Action n°5 : Accélérer les travaux d’harmonisation et de clarification des responsabilités des dépositaires d’OPCVM en Europe en maintenant un haut niveau de sécurité des avoirs des investisseurs et poursuivre au niveau national les réflexions déjà engagées sur ce sujet au-delà de la mise en place de la directive OPCVM IV.Action n°6 : Engager une réflexion approfondie sur la gestion non traditionnelle française, par anticipation de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur les gestionnaires de fonds alternatifs (directive AIFM).Action n°7 : Introduire plus de flexibilité dans la gouvernance des véhicules notamment en donnant la possibilité aux SICAV d’adopter un statut de SAS.Action n°8 : Mobiliser les acteurs pour favoriser l’installation et le développement en France de sociétés de gestion et de «service providers» innovants, développer le seed money, les incubateurs et les pépinières.Action n°9 : Doter la place financière de Paris d’un référentiel de Place pour l’ensemble des OPCVM français à horizon 2012. A cette fin, instituer avant fin 2010 un comité de pilotage chargé de la réalisation du projet.Action n°10 : Lever les obstacles à l’usage des ordres directs dans un cadre juridique et technique adapté et faire connaître largement les schémas de Place permettant aux investisseurs étrangers de souscrire dans les fonds français.Action n°11 : L’offre de gestion sera mieux adaptée aux placements longs, notamment par la finalisation d’ici fin décembre 2010 de la réforme des fonds fermés (SICAF).Action n°12 : Pour ne pas raccourcir artificiellement les horizons de placement des entreprises d’assurances, continuer à se mobiliser sur le plan européen pour que leur soient appliquées des règlementations prudentielles et des normes comptables prenant en compte la structure de leur passif.

Le juge peut prononcer la déchéance des droits aux intérêts du prêteur lorsque le taux effectif global ne répond pas aux prescriptions légales.

Depuis 2007, la France a adressé 337 demandes de renseignements au Luxembourg (98 en 2007, 95 en 2008 et 144 en 2009). Pour le rapporteur, la satisfaction des demandes de renseignement est «très partielle», au regard notamment du délai de réponse -en moyenne supérieur à 200 jours- et des renseignements limités à ceux dont les autorités avaient la disposition. Pour mémoire, le Luxembourg fait partie des trois Etats membres de l’Union européenne, avec l’Autriche et la Belgique, autorisés à appliquer un régime dérogatoire au mécanisme d’échange automatique d’informations prévu par la directive du 3 juin 2003 relative à l’harmonisation de la fiscalité de l’épargne.

Les accords signés avec la Suisse, la Belgique et le Luxembourg consacrent la fin de l’opposabilité du secret bancaire et professionnel aux autorités françaises. Les conventions ont été publiées au JO du 13 octobre 2010.