Le gouvernement a présenté mardi 28 septembre le projet de loi de Financement pour la Sécurité sociale 2011. A retenir pour les professions du patrimoine:
Un particulier réalise la donation-partage de sa propriété rurale à ses trois enfants en 1988. Le donateur est mis en liquidation judiciaire en 1989. Ayant constaté l’absence d’actifs dans le patrimoine du débiteur, le liquidateur judiciaire assigne en 2005 les enfants en annulation de la donation de 1988.
Plusieurs députés viennent de présenter une proposition de loi ayant pour objectif de relancer l’épargne retraite et favoriser l’accès à la propriété ainsi que la prise en charge de la dépendance. Le texte prévoit:
Le nombre de gestionnaires indépendants s’accroît, constate Le Temps. L’organisme Genève Place Financière dénombre 734 tiers-gérants, employant 2.128 personnes, contre respectivement 706 faisant travailler 1.656 employés fin 2008.
L’ AFG ( Association française de la gestion financière) et l’Afic (Association française des investisseurs en capital) ont bien accueilli les mesures prévues dans le cadre du dispositif ISF PME, évoquées mercredi 15 septembre par la ministre de l’Economie Christine Lagarde dans Le Figaro, rapporte l’Agefi. Le dispositif doit être maintenu «qui oriente chaque année près d’un milliard d’euros supplémentaires vers les fonds propres des PME ».
Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers a rencontré au cours de deux réunions qui ont eu lieu à Washington DC les 9 et 10 septembre 2010, Mary Schapiro, Présidente de la SEC US et Gary Gensler, président de la CFTC US. Au cours de ces différentes réunions, indique l’ AMF dans un communiqué, les présidents de l’ AMF, de la SEC et de la CFTC sont revenus sur les grands enjeux liés aux réformes de la régulation financière que ce soit aux Etats-Unis, en Europe et au plan international. Les présidents de l’US SEC, de l’US CFTC et de l’Autorité des marchés financiers ont indiqué que leurs autorités en lien étroit avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) travaillaient d’une manière conjointe à un renforcement des mécanismes de coopération en matière de supervision dans le cadre d’une plus grande intégration des marchés financiers.
L’assureur allemand Allianz a présenté le 14 septembre la première édition de son Global Wealth Report sur 50 pays. Malgré une hausse de 7,5 % en 2009, les actifs financiers mondiaux à fin décembre étaient certes remontés à 82.230 milliards d’euros, mais demeuraient inférieurs de 4 % aux 85.590 milliards atteints avant la crise.
Mon client bénéficie d’une réduction pour emploi à domicile ainsi que d’une réduction obtenue grâce à un investissement Scellier. La somme de ces deux réductions dépasse son montant d’impôt sur le revenu à payer. Comment réaliser l’imputation des réductions, alors que la réduction Scellier est reportable et que la réduction pour emploi à domicile ne l’est pas ?.
Le projet de loi de reforme des retraites relève de 60 à 62 ans l’âge auquel les salariés peuvent faire valoir leurs droits à liquidation au régime de base de la Sécurité sociale.
Dans une réponse ministérielle du 23 septembre 2010, la chancellerie rappelle que, s’agissant du régime du pacte civil de solidarité (Pacs), l’article 515-7-1 du Code civil « n’a pas pour objet de conférer des droits mais de créer une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable», ajoutant que «les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines».
Les deux créateurs d’Axyne Finance sont issus du monde bancaire. Laurent Cornet était à la gestion privée d’un grand groupe, et Eric Borias à la direction financière d’un autre établissement. Le premier est donc davantage concentré sur le juridique et fiscal, tandis que l’autre s’attache au volet financier. «Ce qui nous a convaincu de monter un cabinet de conseiller en gestion de patrimoine est avant tout l’envie d’entreprendre et le désir d’avoir les mains libres dans la sélection des produits et de nos partenaires», explique Laurent Cornet. La création du cabinet date de 2007, mais le démarrage de l’activité commerciale a commencé au début de l’année 2008.
Avant d’ouvrir son cabinet de conseiller en gestion de patrimoine au travers de sa structure AHES Conseil, Marianne Iikuza était déjà proche des salles de marché. En 2007, elle suit une formation en gestion de patrimoine en cours du soir pendant deux ans au Cnam. «Je voulais, à l’époque, être plus proche des particuliers», confie-t-elle. Aujourd’hui, elle possède deux sociétés sous la forme de SARL: la première, AHES Conseil, dédiée à son métier de consultant bancaire, et la seconde, AHES Patrimoine, à la gestion de patrimoine. «Il fallait absolument créer une structure indépendante pour exercer ce métier. En outre, pour pouvoir être assuré,il faut que l’objet de la société soit très précis», remarque-t-elle.
Moins d’un an après sa création, le cabinet Euodia, installé à Neuilly-sur-Seine et créé fin 2009 par Nicolas Peycru, Joaquim de Carvalho et Julien Vrignaud, compte déjà six mandataires et ambitionne d’arriver rapidement au nombre de 15. Il est vrai que les trois associés connaissaient bien ce modèle puisqu’ils sont eux-mêmes issus d’un cabinet de conseillers en gestion de patrimoine fonctionnant sur le même mode.«Etre indépendants nous a permis de mettre en place un site internet et des logiciels de suivi de clientèle. Nous voulions aussi pouvoir choisir nos partenaires», explique Julien Vrignaud.
«Un architecte ne peut que s’émouvoir de voir tant d’efforts consacrés à la seule consommation énergétique face aux exigences multiples de la qualité générale du cadre de vie», témoigne Xavier Lagurgue, tels l’esthétique et l’accoustique. En effet, il ne faut pas oublier les autres aspects de la qualité environnementale et sanitaire. «Ces enjeux, très importants, me semblent aujourd’hui occultés par la question énergétique, s’exclame Patrick Nossent. Réduire le développement durable à cette seule considération, c’est risquer de faire des erreurs. N’oublions pas de regarder les bâtiments dans leur globalité.»
Après une formation de gérant de portefeuilles, une expérience dans le conseil aux entreprises en épargne salariale et retraite, plusieurs années au sein de Edmond de Rothschild AM en partenariats avec les CGPI, «j’ai constaté qu’il y avait de la place pour les conseillers indépendants sur la tranche de clientèle intermédiaire, éligible à la banque privée mais pas pour autant nécessairement identifiée ou correctement suivie par les établissements bancaires traditionnels», déclare Ghislain Lagasse. Le cœur de clientèle est donc composé de cadres supérieurs et expatriés, de dirigeants de PME dont les revenus dépassent généralement les 200.000/an.
Après une expérience dans le notariat puis en banque privée, Hélène Gautier en a eu assez d’être limitée dans sa démarche de conseil. «Ma sensibilité me conduit à préférer une clientèle gestion de fortune avec une approche family office nécessitant de bâtir une stratégie sur plusieurs générations», déclare-t-elle. Avec Alan Aupiais, spécialiste des placements et de la gestion financière, elle fonde, au printemps 2010, Athémis Gestion Privée. «Au départ, se souvient Hélène Gauthier, nous avons commencé avec cinq ou six clients importants. Aujourd’hui, le cabinet en compte une vingtaine pour un encours proche de 25 millions d’euros.» En dernier ressort, la structure a enregistré 70.000 euros de facturation en septembre. Très vite, le cabinet a compté un nouvel associé en la personne de Marc Falconnet, auparavant responsable de l’ingénierie patrimoniale de Cardif.
Paradoxalement, la crise financière a peut-être été une opportunité pour Nathalie de Jonghe et Sidney Acoca, les deux associés du cabinet Alpha Invest. Tous deux en poste dans une banque privée décident, fin 2008, de créer leur société sous la forme d’une SAS avec uniquement des fonds propres. «Ces dernières années ont rendu les clients attachés aux personnes plutôt qu’aux structures, explique Nathalie de Jonghe. Ils sont devenus davantage mobiles pendant la crise et les banques ont perdu une partie du monopole qu’elles avaient.»
Malgré un environnement économique très difficile, de nombreux professionnels tentent l’aventure en abandonnant leur statut de salarié pour l’indépendance - L’Agefi Actifs a recueilli une dizaine de témoignages de ces nouveaux conseillers pour comprendre leurs motivations et connaître leurs stratégies de développement.
La société d’études Aprédia présentera au Salon Patrimonia une étude consacrée aux nouvelles structures de conseil en gestion de patrimoine intitulée: Les jeunes cabinets de CGPI: une nouvelle génération ? L’étude a été réalisée auprès de trente cabinets créés au cours des années 2007, 2008 et 2009.
Le 14 septembre 2010 s’est tenu au Ministère de l’Economie et des Finances un colloque destiné à faire le point sur les fonds de dotation, un an et demi après la mise en vigueur de leur création par des décrets d’application.
La Commission des finances du Sénat a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Régulation bancaire et financière, l’amendement du gouvernement visant à renforcer le contrôle des intermédiaires. Le texte prévoit la mise en place d’une immatriculation unique des professionnels, tous secteurs confondus. Ce registre serait tenu par l’Orias. Les associations professionnelles pourraient se voir déléguer le contrôle de leurs membres par l’AMF et l’ACP. En revanche, la consécration d’un statut ou d’une appellation de CGP est toujours en cours de réflexion.
Le garde des Sceaux s’est prononcé sur les conditions de versement du capital investi en assurance vie en cas de décès du bénéficiaire avant acceptation par celui-ci - La position adoptée par la chancellerie, loin de satisfaire les praticiens, rappelle une nouvelle fois l’importance de la qualité rédactionnelle de la clause bénéficiaire.