La médiation 2009 en quelques chiffres
Le rapport tient compte de l’activité de médiation des entreprises ayant un médiateur particulier (Axa, CNP, Generali, MMA, GMF, Groupama et Neuflize Vie)
Carnet
BANQUES > EFG BANQUE PRIVÉE
Agenda économique
1er octobre: Etats-Unis: indice de confiance de l’université de Michigan de septembre, indice ISM manufacturier de septembre; zone euro: indice PMI manufacturier de septembre, taux de chômage du mois d’août, indice Sentix de confiance des investisseurs du mois d’octobre; Japon: indice des prix à la consommation de septembre, taux de chômage du mois d’août.
Des instructions sans indulgence pour le contribuable
Alors que les niches fiscales s’apprêtent à subir un sérieux rabotage (L’Agefi Actifs n°457, p. 1), Bercy publie trois instructions sur la nouvelle procédure de l’abus de droit fiscal. Les précisions apportées sont loin d’assouplir le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Brèves cadre légal
PLFSS 2011: la réduction des niches sociales se précise
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 12 OCTOBRE 2010 > PRATIQUE DE LA SCI: DERNIÈRES ÉVOLUTIONS JURIDIQUES ET FISCALES
Les assureurs réclament des mesures d’adaptation
Le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite va renchérir le coût des garanties arrêt de travail - Pour atténuer ce choc, les assureurs proposent d’aménager la loi Evin en demandant un étalement du provisionnement.
Le régime fiscal a déjà été suffisamment chahuté, sa stabilité est désormais indispensable pour rétablir la confiance
L’Agefi Actifs. - Pourquoi l’Outre-mer doit-il bénéficier de l’aide d’investisseurs privés ?
Caractéristiques des contrats Private et Private Capi
> Frais de souscription:4,50%
Orientations
>La reprise reste concentrée sur les actifs sécurisés, ce qui entraîne une contraction des rendements «prime». De fait, le marché de l’investissement en France ne dépassera pas 10milliards d’euros en 2010
Retraite sonnée
Le casse-tête des retraites va non seulement devenir le pensum des sénateurs à compter du 5 octobre, mais aussi un boulet politique pour l’actuelle majorité. La tournure des événements semble en effet mal engagée. Car si chacun s’accorde à admettre que notre système actuel doit évoluer compte tenu des déséquilibres aggravés d’année en année, au chapitre des solutions, c’est la débandade. Le véritable nœud gordien tient au fait que la réforme censée remettre les compteurs à zéro à l’horizon 2018 repose sur des hypothèses très fragiles. Qui peut certifier, entre autres, que le taux de chômage sera de 6,5% dans huit ans? Pire, les remèdes avancés semblent improbables. Un exemple frappant ? Le recul de l’âge de la retraite repose sur du sable lorsque tant de jeunes ne parviennent pas à rentrer sur le marché du travail et que le taux d’emploi des seniors est inférieur à 40%. D’autres pays ont osé d’autres voies, comme l’Allemagne et la Suède, qui ont instauré une sorte de retraite à la carte. Toutes les questions n’ont pas été posées, de l’épargne retraite à peine abordée, à la baisse des pensions, pourtant déjà réalité dans le privé. Au moins eût-il fallu échanger: «Que n’a-t-on fait un Grenelle des retraites ?, regrette un sénateur. Le résultat n’aurait guère été différent, mais au moins chacun se serait senti impliqué. »
LA RETRAITE PAR L’INVALIDITÉ
La personne exerçant un métier fatigant est particulièrement concernée par l’invalidité. Avec une prévoyance, c’est plus que le montant de la retraite !
Conformité de l’ISF au regard de la Contitution
Dans une décision datée du 29 septembre, le Conseil constitutionnel a validé la conformité des articles 885 A, 885 E et 885 U du Code général des impôts au regard de la Constitution. Il a ainsi pris position sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise le 12 juillet dernier par le Conseil d’Etat (L’Agefi Actifs, n°445, p.6). Les juges considèrent entre autre que la prise en compte de la capacité contributive des redevables «n’implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune». Il est également établi qu’en créant cet impôt, le législateur a considéré que «la composition du foyer fiscal n’avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu’en matière d’impôt sur le revenu», c’est la raison pour laquelle il a retenu le principe d’une imposition par foyer sans prendre en considération un mécanisme de quotient familial. «En prenant en compte les capacités contributives selon d’autres modalités, il n’a pas méconnu l’exigence résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789, qui ne suppose pas l’existence d’un quotient familial.»
PLFSS 2011 : la réduction des niches sociales se précise
Le gouvernement a présenté mardi 28 septembre le projet de loi de Financement pour la Sécurité sociale 2011. A retenir pour les professions du patrimoine:
Donation et procédure de liquidation judiciaire
Un particulier réalise la donation-partage de sa propriété rurale à ses trois enfants en 1988. Le donateur est mis en liquidation judiciaire en 1989. Ayant constaté l’absence d’actifs dans le patrimoine du débiteur, le liquidateur judiciaire assigne en 2005 les enfants en annulation de la donation de 1988.
Epargne retraite : les députés déposent une proposition de loi
Plusieurs députés viennent de présenter une proposition de loi ayant pour objectif de relancer l’épargne retraite et favoriser l’accès à la propriété ainsi que la prise en charge de la dépendance. Le texte prévoit:
Suisse - Toujours plus de gérants de fortune à leur compte
Le nombre de gestionnaires indépendants s’accroît, constate Le Temps. L’organisme Genève Place Financière dénombre 734 tiers-gérants, employant 2.128 personnes, contre respectivement 706 faisant travailler 1.656 employés fin 2008.
France - Une plus grande transparence est attendue sur les frais des fonds ISF PME
L’ AFG ( Association française de la gestion financière) et l’Afic (Association française des investisseurs en capital) ont bien accueilli les mesures prévues dans le cadre du dispositif ISF PME, évoquées mercredi 15 septembre par la ministre de l’Economie Christine Lagarde dans Le Figaro, rapporte l’Agefi. Le dispositif doit être maintenu «qui oriente chaque année près d’un milliard d’euros supplémentaires vers les fonds propres des PME ».
Fance - Régulation financière : échanges entre l'AMF et les autorités américaines
Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers a rencontré au cours de deux réunions qui ont eu lieu à Washington DC les 9 et 10 septembre 2010, Mary Schapiro, Présidente de la SEC US et Gary Gensler, président de la CFTC US. Au cours de ces différentes réunions, indique l’ AMF dans un communiqué, les présidents de l’ AMF, de la SEC et de la CFTC sont revenus sur les grands enjeux liés aux réformes de la régulation financière que ce soit aux Etats-Unis, en Europe et au plan international. Les présidents de l’US SEC, de l’US CFTC et de l’Autorité des marchés financiers ont indiqué que leurs autorités en lien étroit avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) travaillaient d’une manière conjointe à un renforcement des mécanismes de coopération en matière de supervision dans le cadre d’une plus grande intégration des marchés financiers.
Monde - Global Wealth Report : la crise financière n'est toujours pas surmontée, selon Allianz
L’assureur allemand Allianz a présenté le 14 septembre la première édition de son Global Wealth Report sur 50 pays. Malgré une hausse de 7,5 % en 2009, les actifs financiers mondiaux à fin décembre étaient certes remontés à 82.230 milliards d’euros, mais demeuraient inférieurs de 4 % aux 85.590 milliards atteints avant la crise.
Cumul réduction pour l'emploi et investissement Scellier
Mon client bénéficie d’une réduction pour emploi à domicile ainsi que d’une réduction obtenue grâce à un investissement Scellier. La somme de ces deux réductions dépasse son montant d’impôt sur le revenu à payer. Comment réaliser l’imputation des réductions, alors que la réduction Scellier est reportable et que la réduction pour emploi à domicile ne l’est pas ?.
Réforme des retraites : les assureurs demandent une modification de la loi Evin
Le projet de loi de reforme des retraites relève de 60 à 62 ans l’âge auquel les salariés peuvent faire valoir leurs droits à liquidation au régime de base de la Sécurité sociale.
Pacs et droit international privé
Dans une réponse ministérielle du 23 septembre 2010, la chancellerie rappelle que, s’agissant du régime du pacte civil de solidarité (Pacs), l’article 515-7-1 du Code civil « n’a pas pour objet de conférer des droits mais de créer une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable», ajoutant que «les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines».
Brèves
Précisions sur l’abus de droit fiscal
Brèves produits
SwissLife lance quatre formules dédiées aux emprunteurs
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 28 SEPTEMBRE 2010 À PARIS > DONATION AVANT CESSION
Vers un nouvel encadrement des intermédiaires
La Commission des finances du Sénat a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Régulation bancaire et financière, l’amendement du gouvernement visant à renforcer le contrôle des intermédiaires. Le texte prévoit la mise en place d’une immatriculation unique des professionnels, tous secteurs confondus. Ce registre serait tenu par l’Orias. Les associations professionnelles pourraient se voir déléguer le contrôle de leurs membres par l’AMF et l’ACP. En revanche, la consécration d’un statut ou d’une appellation de CGP est toujours en cours de réflexion.
La qualité du bénéficiaire fait toujours débat
Le garde des Sceaux s’est prononcé sur les conditions de versement du capital investi en assurance vie en cas de décès du bénéficiaire avant acceptation par celui-ci - La position adoptée par la chancellerie, loin de satisfaire les praticiens, rappelle une nouvelle fois l’importance de la qualité rédactionnelle de la clause bénéficiaire.
Carnet
ASSURANCE > BNP PARIBAS ASSURANCE