L'ACP devrait monter en première ligne
En l’absence d’une estimation précise, les auteurs du rapport sont incapables de livrer leurs conclusions sur l’ampleur du phénomène. L’intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel sera déterminante.
Quelques chiffres disponibles...
Le dernier rapport du groupe Crédit Agricole fait ressortir un PNB de 10.293 millions d’euros sur le premier semestre 2010, dont 2.483 millions pour son pôle gestion d’actifs, assurances et banque privée. Cette dernière fait état d’un PNB de 323 millions d’euros, ce qui représente 13% des revenus du pôle et 3,1% de ceux du groupe.
Convention fiscale franco-britannique
L’administration fiscale vient de publier une instruction reprenant le texte de la convention fiscale conclue par la France avec le Royaume-Uni. Signée à Londres le 19 juin 2008, cette convention vise à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
Reprise de la collecte des SCPI au premier semestre 2010
Au premier semestre 2010, les SCPI ont relevé leur niveau de collecte nette pour atteindre 600 millions d’euros alors qu’elles n’avaient collecté que 124 millions d’euros au premier semestre 2009. Près de la moitié de la collecte a été réalisée par les SCPI classiques diversifiées et presqu’un tiers par les SCPI murs de magasins. Les SCPI fiscales principalement Scellier ont collecté 108 millions d’euros.
Régime applicable aux biens faisant l’objet d’un bail emphytéotique au titre de l’ISF
En application de l’article885E du Code général des impôts (CGI), l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal.
Installation du comité de pilotage du lancement de l’EIRL
Afin de mettre en œuvre la loi du 15 juin 2010 relative à l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME a installé le 6 septembre un comité de pilotage du lancement de l’EIRL, composé de représentants des différentes administrations concernées, des réseaux consulaires (assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, assemblée permanente des chambres des métiers), du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, du conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, et de l’agence pour la création d’entreprise (APCE).
Asie - L'UBP se développe en Asie
La division Asset Management de l’Union Bancaire Privée (UBP) vient de recruter Lawrence Lo en qualité de Chief Executive Officer (CEO) et responsable des ventes Asie hors Japon, un poste nouvellement créé. Il sera également membre du comité exécutif d’UBP Asset Management.
Europe - Le CESR publie ses recommandations sur les agences de notation
Le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR) a annoncé le 30 août la publication de ses recommandations sur la surveillance des activités des agences de notation ainsi que sur les méthodologies de notation. Ces recommandations - qui ne prétendent pas à l’exhaustivité, précise le CESR - ont été formulées dans le sillage des consultations lancées en mai dernier. Conformément à la réglementation sur les agences mise en place par la Commission, le CESR devait publier ces textes d’ici au 7 septembre.
FIP/FCPI
Mon client possède des FIP et FCPI ISF souscrits en 2009. Selon les prospectus, 60 % de leur actif a vocation à être investi s en titres de sociétés éligibles à la réduction PME. Pour quel montant doit-il les déclarer à l’ISF 2010?.
Accord sur la création de quatre autorités de supervision
Les autorités de l’Union européenne sont parvenues le 02 septembre dernier à un accord sur la création de quatre nouvelles autorités de supervision financière. L’Union Européenne se dote ainsi d’un comité européen du risque systémique, qui s’intéressera aux risques pesant sur l’ensemble de l'économie, et de trois autorités supervisant respectivement la banque, l’assurance et les marchés. Elles seront opérationnelles dès le 1er janvier 2011. La première autorité sera basée à Francfort, alors que les trois autres auront leur siège respectivement à Londres, Francfort et Paris.
Les recommandations du médiateur de la République
Le médiateur propose de garantir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés à la condition que le Pacs ait duré au minimum deux ans. En outre, il souhaite introduire le droit au congé de quatre jours pour conclusion d’un Pacs en faveur des salariés du privé.
Un statut fortement plébiscité en quête d’amélioration
Bénéficiant de la souplesse du concubinage et du caractère protecteur du mariage, le Pacs séduit toujours plus de couples, majoritairement hétérosexuels - Tandis que certains réclament davantage de droits sociaux pour les partenaires pacsés, d’autres souhaiteraient des modifications civiles, le statut étant loin d’être parfait.
Bercy écarte le statut de conseiller en gestion de patrimoine au profit d'une appellation
Une réforme du contrôle interviendra dans le projet de loi de Régulation financière Elle prévoit un enregistrement des professionnels sur un registre unique tenu par l’Orias.
Antagonismes
Nous l’avions ressenti comme telle la semaine passée: la rentrée sera chaude. Ces craintes se sont d’ores et déjà confirmées sur un point. Une fois de plus, l’assurance vie va faire les frais de la rigueur budgétaire avec le prélèvement au fil de l’eau de la CSG et de la CRDS sur les contrats multisupports. Un mauvais coup - parmi d’autres - porté aux assureurs, mais aussi bien sûr aux assurés. Que dire d’une politique qui crie misère sur la retraite, incitant donc les Français à épargner pour leurs vieux jours, et qui, concomitamment, égratigne la seule formule adoubée massivement dans une optique de long terme ? Qu’il s’agit tout simplement d’une logique purement comptable s’appuyant sur l’effet de masse en contradiction totale avec l’objectif de capitalisation affiché. Un grand écart que l’on pourrait regretter aussi bien, d’ailleurs, sur d’autres pans d’irrigation de l’économie, comme les FIP ISF et l’épargne salariale. Mais le sujet du jour reste la retraite qui, décidément, rime avec disette. Et comme personne n’est d’accord sur les solutions permettant de rééquilibrer les régimes, il faudrait savoir être iconoclaste (lire p. 9). La maladie est connue mais les remèdes exacerbent les antagonismes en présence. La mobilisation du 7septembre promet d’être forte !
Les limites d'une extension de l'épargne retraite
Le projet de loi de Réforme des retraites qui sera débattu à partir du 7 septembre prochain à l’Assemblée nationale comporte plusieurs dispositions visant à généraliser l’épargne retraite. Franck Wismer, avocat chez Fromont Briens, revient sur l’une d’elles.
Agenda professionnel
LE 14 SEPTEMBRE À PARIS > LA 5e JOURNÉE DE LA GESTION PRIVÉE
Une appellation contrôlée en lieu et place d'un statut
Il n’aura fallu qu’un été pour remettre en cause les espoirs fondés sur la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing de consacrer un statut de conseil en gestion de patrimoine. En effet, le gouvernement s’y oppose, préférant s’en tenir à une appellation. Cette position s’inscrit dans le cadre de la réforme du contrôle de la commercialisation des produits financiers (Deletré II) qui sera prochainement présentée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de Régulation bancaire et financière. Bercy envisage également un numéro d’immatriculation unique pour les intermédiaires.
Agenda économique
3 septembre: Etats-Unis: ISM non manufacturier du mois d’août; Zone euro: indice PMI composite et des services du mois d’août, ventes de détail du mois de juillet.
Brèves cadre légal
Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier de l’application de la convention fiscale franco-suisse
Les cotisations sociales des dividendes de SEL conforment à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions prévues au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale. Ces dispositions intègrent dans l’assiette des cotisations sociales payées par les sociétés d’exercice libéral (SEL) ou leur holding, les dividendes et revenus des comptes courants distribués aux associés majoritaires de ces structures à partir du moment où ces revenus sont supérieurs à 10 % du capital social de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces associés. Dans sa décision rendue le 6 août dernier, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, estimant notamment que le législateur «a institué une différence de traitement qui est justifiée par une différence de situation et fondée sur des critères objectifs et rationnels».
Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier de l’application de la convention
Le circuit des imprimés permettant de bénéficier des taux de retenue à la source en matière de dividendes, d’intérêts et de redevances vient d’être modifié. En plus des résidents helvétiques, cette procédure concerne désormais les fonds de placement suisses bénéficiaires de dividendes de source française. La procédure d’octroi des avantages conventionnels appliquée par la Suisse aux résidents de France et aux OPCVM français bénéficiaires de dividendes ou d’intérêts de source suisse reste inchangée.
Convention fiscale franco-géorgienne
L’administration fiscale vient de publier une instruction reprenant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à paris le 7 mars 2007, et entrée en vigueur le 1er juin 2010 (décret n° 2010-582 du 1er juin 2010).
Etats-Unis - Les sociétés de gestion vont mieux
Les résultats financiers des sociétés de gestion américaines au titre du deuxième trimestre montrent qu’elles sortent de la crise, selon le Wall Street Journal.
Suisse - UBS : la Suisse pourrait ne pas fournir toutes les données au fisc américain
Selon L’Agefi suisse, le délai pour la transmission des données de 4.450clients américains de UBS arrive à échéance ce jeudi. La Suisse ne délivrera très certainement pas toutes les données exigées par les Etats-Unis au sujet de fraudeurs fiscaux supposés. La Confédération hélvétique doit vérifier les données pour remplir l’accord conclu avec les Etats-Unis.
Agenda professionnel
LE 22 SEPTEMBRE À PARIS > GESTION ÉGOÏSTE DU PATRIMOINE DES SENIORS: UNE RÉFLEXION TRANSDISCIPLINAIRE JURIDIQUE, ÉTHIQUE, PATRIMONIALE ET MÉDICALE
Agenda économique
27 août: Etats-Unis: PIB annualisé du second semestre, indice de confiance de l’université du Michigan au mois d’août; Japon: taux de chômage du mois de juillet, prix à la consommation au mois d’août, prix à la consommation national du mois de juillet.
Brèves cadre légal
Les conditions de vente à distance des contrats d’assurance vie sont précisées
Les testaments authentique, olographe et mystique
-Le testament authentique est soumis à un formalisme très lourd prévu aux articles 971 et suivants du Code civil. Il est reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Il est dicté par le testateur au notaire.