Agenda professionnel
LE 14 SEPTEMBRE À PARIS > LA 5e JOURNÉE DE LA GESTION PRIVÉE
Une appellation contrôlée en lieu et place d'un statut
Il n’aura fallu qu’un été pour remettre en cause les espoirs fondés sur la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing de consacrer un statut de conseil en gestion de patrimoine. En effet, le gouvernement s’y oppose, préférant s’en tenir à une appellation. Cette position s’inscrit dans le cadre de la réforme du contrôle de la commercialisation des produits financiers (Deletré II) qui sera prochainement présentée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de Régulation bancaire et financière. Bercy envisage également un numéro d’immatriculation unique pour les intermédiaires.
Agenda économique
3 septembre: Etats-Unis: ISM non manufacturier du mois d’août; Zone euro: indice PMI composite et des services du mois d’août, ventes de détail du mois de juillet.
Brèves cadre légal
Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier de l’application de la convention fiscale franco-suisse
Les recommandations du médiateur de la République
Le médiateur propose de garantir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés à la condition que le Pacs ait duré au minimum deux ans. En outre, il souhaite introduire le droit au congé de quatre jours pour conclusion d’un Pacs en faveur des salariés du privé.
Un statut fortement plébiscité en quête d’amélioration
Bénéficiant de la souplesse du concubinage et du caractère protecteur du mariage, le Pacs séduit toujours plus de couples, majoritairement hétérosexuels - Tandis que certains réclament davantage de droits sociaux pour les partenaires pacsés, d’autres souhaiteraient des modifications civiles, le statut étant loin d’être parfait.
Les cotisations sociales des dividendes de SEL conforment à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions prévues au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale. Ces dispositions intègrent dans l’assiette des cotisations sociales payées par les sociétés d’exercice libéral (SEL) ou leur holding, les dividendes et revenus des comptes courants distribués aux associés majoritaires de ces structures à partir du moment où ces revenus sont supérieurs à 10 % du capital social de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces associés. Dans sa décision rendue le 6 août dernier, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, estimant notamment que le législateur «a institué une différence de traitement qui est justifiée par une différence de situation et fondée sur des critères objectifs et rationnels».
Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier de l’application de la convention
Le circuit des imprimés permettant de bénéficier des taux de retenue à la source en matière de dividendes, d’intérêts et de redevances vient d’être modifié. En plus des résidents helvétiques, cette procédure concerne désormais les fonds de placement suisses bénéficiaires de dividendes de source française. La procédure d’octroi des avantages conventionnels appliquée par la Suisse aux résidents de France et aux OPCVM français bénéficiaires de dividendes ou d’intérêts de source suisse reste inchangée.
Convention fiscale franco-géorgienne
L’administration fiscale vient de publier une instruction reprenant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à paris le 7 mars 2007, et entrée en vigueur le 1er juin 2010 (décret n° 2010-582 du 1er juin 2010).
Etats-Unis - Les sociétés de gestion vont mieux
Les résultats financiers des sociétés de gestion américaines au titre du deuxième trimestre montrent qu’elles sortent de la crise, selon le Wall Street Journal.
Suisse - UBS : la Suisse pourrait ne pas fournir toutes les données au fisc américain
Selon L’Agefi suisse, le délai pour la transmission des données de 4.450clients américains de UBS arrive à échéance ce jeudi. La Suisse ne délivrera très certainement pas toutes les données exigées par les Etats-Unis au sujet de fraudeurs fiscaux supposés. La Confédération hélvétique doit vérifier les données pour remplir l’accord conclu avec les Etats-Unis.
Froid-chaud
Que retenir de ces quelques semaines lascives durant lesquelles nous avons coupé le cordon éditorial nous reliant à vous ? Sur le plan financier, avouons-le, pas grand-chose. Nous nous étions quittés au moment où les grandes banques françaises passaient avec succès le test de résistance européen, ce qui avait valeur de symbole trois ans après l’ouverture de la crise. Nous nous retrouvons avec un marché boursier balbutiant, peu rassuré sur la sortie de ladite crise. Et, en guise d’épiphénomène, on aura noté le passage à 1,75% du taux du Livret A au 1er août. Pas vraiment de quoi se remuer les mérangeoises ! Alors, passons sur ce calme plat estival en nous préparant à une rentrée autrement plus roborative. Un premier sujet de préoccupation va mobiliser les esprits d’ici aux arbitrages prévus à la mi-septembre: il s’agit des 10 milliards d’euros d’économies sur les niches fiscales et sociales (lire p. 4), serrage de ceinture d’autant plus contraignant que la prévision de croissance a été revue à la baisse par le gouvernement, à 2% pour 2011. Malgré le discours du ministre du Budget affirmant ne pas vouloir déstabiliser l’épargne des Français, l’assurance vie tout comme les revenus de capitaux mobiliers voient, entre autres, la menace se préciser. Le deuxième rendez-vous capital concerne évidemment les retraites, avec le test du 7 septembre. Après un été en moyenne assez frisquet, la tendance de rentrée, elle, s’annonce chaude, voire caniculaire.
Prochain renforcement
Selon un rapport d’information présenté par le député Gilles Carrez (1), le plafonnement global concerne un nombre limité de contribuables au regard de son montant et, de plus, il ne doit s’appliquer qu’aux contribuables qui n’ont pas su évaluer le montant total des réductions d’impôt au vu de leur revenu. Par ailleurs, c’est une mesure visant à décourager l’utilisation excessive de certaines niches fiscales et ne constituant pas une mesure de rendement budgétaire. En revanche, l’économie recherchée par le gouvernement se fera sur le coût des niches elles-mêmes. Gilles Carrez considère que ce dispositif est appelé à se renforcer au nom de l’équité dans l’accès à la dépense fiscale entre contribuables aisés et contribuables modestes, dans un contexte de progression importante du coût des niches. Il envisage notamment d’élargir le champ d’application du plafonnement global à d’autres niches, comme la réduction d’impôt pour les dons prévue à l’article 200 du CGI.
Carnet
ASSURANCES > Axa France (PHOTO)
Agenda professionnel
LE 22 SEPTEMBRE À PARIS > GESTION ÉGOÏSTE DU PATRIMOINE DES SENIORS: UNE RÉFLEXION TRANSDISCIPLINAIRE JURIDIQUE, ÉTHIQUE, PATRIMONIALE ET MÉDICALE
Agenda économique
27 août: Etats-Unis: PIB annualisé du second semestre, indice de confiance de l’université du Michigan au mois d’août; Japon: taux de chômage du mois de juillet, prix à la consommation au mois d’août, prix à la consommation national du mois de juillet.
Brèves cadre légal
Les conditions de vente à distance des contrats d’assurance vie sont précisées
Les testaments authentique, olographe et mystique
-Le testament authentique est soumis à un formalisme très lourd prévu aux articles 971 et suivants du Code civil. Il est reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Il est dicté par le testateur au notaire.
Conservation des testaments
Si la convention ne prévoit pas de règle obligatoire, il est conseillé au testateur d’en confier la garde à son notaire qui procède ensuite, comme pour d’autres formes de testaments, à l’inscription au fichier central des dispositions testamentaires.
Une libéralité constituant une alternative aux formes testamentaires classiques
En dépit de sa dénomination, le testament international s’adresse à tout testateur français disposant d’un patrimoine en France - Moins formalisé que les testaments authentique et olographe, l’usage de ce type de document devrait pouvoir se généraliser.
Les députés veulent renforcer le rôle de l’épargne retraite
Le projet de loi de Réforme des retraites examiné en séance publique à partir du 7septembre prochain a été enrichi en commission des Affaires sociales - Plusieurs amendements visant à favoriser le développement des dispositifs d’épargne retraite, en particulier le Perco, ont ainsi été adoptés cet été.
Arborescence Opportunités
Contrat groupe conclu entre Axéria Vie et Le Cercle Châteaudun
Soprane 1818 Vie Opus 1.D
Contrat d’assurance de groupe souscrit par Banque Privée 1818
Les sociétés de gestion indépendantes vont doper les fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions dans le secteur de la gestion d’actifs devraient rebondir dans les 12 à 18 prochains mois, estime Jefferies.L’activité sera alimentée par les sociétés de gestion indépendantes, qui, après être restées en «mode préservation» pendant la crise, vont se lancer à la recherche de partenaires pour les aider à croître, estime l'établissement financier. D’une manière générale, les transactions stratégiques vont prendre le pas sur les opérations de cessions d’actifs qui avaient jusqu’ici dopé l’activité de M&A.Par ailleurs, Jefferies note que les investisseurs vont continuer à accroître leurs allocations aux portefeuilles internationaux et à l’obligataire, renforçant l’intérêt pour les sociétés spécialisées dans ces classes d’actifs. Les gestionnaires dédiés aux marchés émergents, notamment ceux ayant une présence dans ces pays, seront aussi particulièrement prisés. De l’autre côté, Jefferies souligne que les sociétés asiatiques et des marchés émergents vont désormais rejoindre les sociétés de gestion «pure players» américaines et britanniques en tant que principaux acquéreurs. Elles vont chercher à élargir leurs gammes de produits au-delà de leur expertise locale et leur présence en matière de distribution. Au premier semestre, l’activité des fusions et acquisitions dans la gestion d’actifs a ralenti. Cela a représenté un encours total de 437 milliards de dollars, soit un niveau conforme à celui de 2001, et bien inférieur aux niveaux de 2006-2009. Seules 51 transactions ont été enregistrées.
Le dispositif est déclaré conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa position sur la légalité du dispositif des perquisitions fiscales. Il a ainsi apporté une réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui avait transmise la Cour de cassation le 21 juin portant sur l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales relatif aux visites domiciliaires (L’Agefi actifs, n°455-456, p.6).
Intervention des agents du fisc dans des missions de police judiciaire
Une nouvelle section portant sur l’activité des agents du fisc chargés de missions judiciairescomplète désormais le code de procédure pénale.
Réduction d’impôt au titre des repreneurs d’entreprises
L’administration a été consultée sur la question de savoir si la réduction d’impôt prévue à l’article 200 octies du CGI est applicable lorsque l’aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur.
Dénouement d’un PERP sous forme d’un versement forfaitaire unique
Le dénouement d’un PERP sous forme d’un versement forfaitaire unique en lieu et place d’une rente viagère de faible montant ne modifie pas la nature de rente des sommes versées. Pour l’administration, il n’y pas lieu de revoir le régime fiscal applicable au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Consultation du projet de décret concernant les frais de distribution des FIP ISF et autres supports
Les frais et commissions prélevés par les gestionnaires et les distributeurs de FIP, FCPI et sociétés holdings bénéficiant d’avantages fiscaux peuvent représenter jusqu’à 40% du montant des souscriptions initiales.