Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
27/08/2010

Conservation des testaments

Si la convention ne prévoit pas de règle obligatoire, il est conseillé au testateur d’en confier la garde à son notaire qui procède ensuite, comme pour d’autres formes de testaments, à l’inscription au fichier central des dispositions testamentaires.
5ri7lyxk-as-620-1.gif
27/08/2010

Les députés veulent renforcer le rôle de l’épargne retraite

Le projet de loi de Réforme des retraites examiné en séance publique à partir du 7septembre prochain a été enrichi en commission des Affaires sociales - Plusieurs amendements visant à favoriser le développement des dispositifs d’épargne retraite, en particulier le Perco, ont ainsi été adoptés cet été.
27/08/2010

Froid-chaud

Que retenir de ces quelques semaines lascives durant lesquelles nous avons coupé le cordon éditorial nous reliant à vous ? Sur le plan financier, avouons-le, pas grand-chose. Nous nous étions quittés au moment où les grandes banques françaises passaient avec succès le test de résistance européen, ce qui avait valeur de symbole trois ans après l’ouverture de la crise. Nous nous retrouvons avec un marché boursier balbutiant, peu rassuré sur la sortie de ladite crise. Et, en guise d’épiphénomène, on aura noté le passage à 1,75% du taux du Livret A au 1er août. Pas vraiment de quoi se remuer les mérangeoises ! Alors, passons sur ce calme plat estival en nous préparant à une rentrée autrement plus roborative. Un premier sujet de préoccupation va mobiliser les esprits d’ici aux arbitrages prévus à la mi-septembre: il s’agit des 10 milliards d’euros d’économies sur les niches fiscales et sociales (lire p. 4), serrage de ceinture d’autant plus contraignant que la prévision de croissance a été revue à la baisse par le gouvernement, à 2% pour 2011. Malgré le discours du ministre du Budget affirmant ne pas vouloir déstabiliser l’épargne des Français, l’assurance vie tout comme les revenus de capitaux mobiliers voient, entre autres, la menace se préciser. Le deuxième rendez-vous capital concerne évidemment les retraites, avec le test du 7 septembre. Après un été en moyenne assez frisquet, la tendance de rentrée, elle, s’annonce chaude, voire caniculaire.
27/08/2010

Prochain renforcement

Selon un rapport d’information présenté par le député Gilles Carrez (1), le plafonnement global concerne un nombre limité de contribuables au regard de son montant et, de plus, il ne doit s’appliquer qu’aux contribuables qui n’ont pas su évaluer le montant total des réductions d’impôt au vu de leur revenu. Par ailleurs, c’est une mesure visant à décourager l’utilisation excessive de certaines niches fiscales et ne constituant pas une mesure de rendement budgétaire. En revanche, l’économie recherchée par le gouvernement se fera sur le coût des niches elles-mêmes. Gilles Carrez considère que ce dispositif est appelé à se renforcer au nom de l’équité dans l’accès à la dépense fiscale entre contribuables aisés et contribuables modestes, dans un contexte de progression importante du coût des niches. Il envisage notamment d’élargir le champ d’application du plafonnement global à d’autres niches, comme la réduction d’impôt pour les dons prévue à l’article 200 du CGI.
27/08/2010

Carnet

ASSURANCES > Axa France (PHOTO)
26/08/2010

Les sociétés de gestion indépendantes vont doper les fusions et acquisitions

Les fusions et acquisitions dans le secteur de la gestion d’actifs devraient rebondir dans les 12 à 18 prochains mois, estime Jefferies.L’activité sera alimentée par les sociétés de gestion indépendantes, qui, après être restées en «mode préservation» pendant la crise, vont se lancer à la recherche de partenaires pour les aider à croître, estime l'établissement financier. D’une manière générale, les transactions stratégiques vont prendre le pas sur les opérations de cessions d’actifs qui avaient jusqu’ici dopé l’activité de M&A.Par ailleurs, Jefferies note que les investisseurs vont continuer à accroître leurs allocations aux portefeuilles internationaux et à l’obligataire, renforçant l’intérêt pour les sociétés spécialisées dans ces classes d’actifs. Les gestionnaires dédiés aux marchés émergents, notamment ceux ayant une présence dans ces pays, seront aussi particulièrement prisés. De l’autre côté, Jefferies souligne que les sociétés asiatiques et des marchés émergents vont désormais rejoindre les sociétés de gestion «pure players» américaines et britanniques en tant que principaux acquéreurs. Elles vont chercher à élargir leurs gammes de produits au-delà de leur expertise locale et leur présence en matière de distribution. Au premier semestre, l’activité des fusions et acquisitions dans la gestion d’actifs a ralenti. Cela a représenté un encours total de 437 milliards de dollars, soit un niveau conforme à celui de 2001, et bien inférieur aux niveaux de 2006-2009. Seules 51 transactions ont été enregistrées.
24/08/2010

Le dispositif est déclaré conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa position sur la légalité du dispositif des perquisitions fiscales. Il a ainsi apporté une réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui avait transmise la Cour de cassation le 21 juin portant sur l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales relatif aux visites domiciliaires (L’Agefi actifs, n°455-456, p.6).
23/08/2010

Dénouement d’un PERP sous forme d’un versement forfaitaire unique

Le dénouement d’un PERP sous forme d’un versement forfaitaire unique en lieu et place d’une rente viagère de faible montant ne modifie pas la nature de rente des sommes versées. Pour l’administration, il n’y pas lieu de revoir le régime fiscal applicable au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
23/08/2010

Morgan Stanley compte commercialiser la gestion de fortune de Smith Barney sous sa propre marque

Dans une interview à la Frankfurter Allgemeine Zeitung, Dirk Notheis, président du directoire de Morgan Stanley Bank AG, annonce que le groupe Morgan Stanley a l’intention de développer en Europe son activité de gestion de fortune de Smith Barney sous le nom de Morgan Stanley, car la notoriété de Smith Barney se limite aux Etats-Unis ainsi qu'à l’Australie et à l’Asie.Concernant par ailleurs les hedge funds, Dirk Notheis indique que Morgan Stanley conserve encore plusieurs participations mineures dans de tels produits, mais que ce dossier est en train d'être réexaminé. Les hedge funds ne sont plus «cœur de métier».
18/08/2010

Instruction sur le plafonnement global des niches fiscales

Une instruction administrative commente le mécanisme de plafonnement de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu institué par la loi de finances pour 2009 (art. 200-0 A du CGI). En effet, pour l’imposition des revenus de l’année 2009, l’avantage en impôt procuré à un foyer fiscal est limité à la somme de 25.000 euros et 10 % du revenu imposable. Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, la loi de finances pour 2010 a modifié ces montants et les a portés à 20.000 euros et 8 % du revenu imposable. Le décret 2010-275 du 15 mars dernier est venu préciser les modalités d’application de ce dispositif et les obligations déclaratives. L’instruction revient notamment sur les modalités particulières d’entrée en vigueur retenues pour ne pas pénaliser les investissements réalisés avant 2009 et ceux réalisés avant 2010 pour l’application de la modification de la limite du plafonnement global. Le texte présente également des exemples de calcul du plafonnement global.
04/08/2010

Projet de la loi sur la procédure de divorce

Un projet de loi propose de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en dispensant les couples n’ayant pas d’enfant mineur commun de comparaitre systématiquement devant le juge aux affaires familiales. Dans une réponse ministérielle du 6 juillet 2010, le ministère de la justice précise les avantages de cette mesure.
04/08/2010

Droits de succession et biens professionnels

Dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi répond à une question précise concernant l’application de l’article 787 B du Code général des impôts. Ce texte prévoit - sous conditions de divers engagements de conservation (pactes Dutreil) - un abattement de la valeur de l’entreprise en cas de transmission par donation ou succession.
03/08/2010

Taux des comptes courants d’associés

L’administration fiscale vient de publier les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2010 au 29 septembre 2010, dans le cadre d’avances consenties par des associes en sus de leur part de capital
03/08/2010

Publication de l’instruction définitive

Modifié par les lois de Finances de fin d’année, le bouclier fiscal a fait l’objet d’un projet d’instruction mis en consultation publique au mois de mai dernier (1). L’instruction définitive est parue au Journal officiel le 29 juillet dernier. Les précisions portent sur la prise en compte des revenus et plus-values de valeurs mobilières dans la détermination du droit à restitution, mais n’ont aucune incidence sur la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
28/07/2010

Les revenus libéraux des médecins en 2008

En 2008, les revenus des médecins libéraux, toutes spécialités confondues, ont augmenté en moyenne de +1,9 % par rapport à 2007 selon la dernière étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
26/07/2010

Promulgation de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services vient d’être publiée au Journal officiel. Le texte modifie en profondeur l’Ordonnance de 1945 régissant l’activité de l’expertise-comptable. Il autorise notamment les experts-comptables à effectuer des actes de commerce à titre accessoire. Il les exempte également de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux lorsqu’ils donnent des consultations juridiques afin d’aligner leur régime avec celui applicable aux professions juridiques. Enfin, il prévoit la possibilité pour les professionnels du chiffre d’assister les personnes physiques dans l’assistance des personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales.

Sujets d'actualité

Tous les sujets