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23/08/2010

Morgan Stanley compte commercialiser la gestion de fortune de Smith Barney sous sa propre marque

Dans une interview à la Frankfurter Allgemeine Zeitung, Dirk Notheis, président du directoire de Morgan Stanley Bank AG, annonce que le groupe Morgan Stanley a l’intention de développer en Europe son activité de gestion de fortune de Smith Barney sous le nom de Morgan Stanley, car la notoriété de Smith Barney se limite aux Etats-Unis ainsi qu'à l’Australie et à l’Asie.Concernant par ailleurs les hedge funds, Dirk Notheis indique que Morgan Stanley conserve encore plusieurs participations mineures dans de tels produits, mais que ce dossier est en train d'être réexaminé. Les hedge funds ne sont plus «cœur de métier».
18/08/2010

Instruction sur le plafonnement global des niches fiscales

Une instruction administrative commente le mécanisme de plafonnement de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu institué par la loi de finances pour 2009 (art. 200-0 A du CGI). En effet, pour l’imposition des revenus de l’année 2009, l’avantage en impôt procuré à un foyer fiscal est limité à la somme de 25.000 euros et 10 % du revenu imposable. Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, la loi de finances pour 2010 a modifié ces montants et les a portés à 20.000 euros et 8 % du revenu imposable. Le décret 2010-275 du 15 mars dernier est venu préciser les modalités d’application de ce dispositif et les obligations déclaratives. L’instruction revient notamment sur les modalités particulières d’entrée en vigueur retenues pour ne pas pénaliser les investissements réalisés avant 2009 et ceux réalisés avant 2010 pour l’application de la modification de la limite du plafonnement global. Le texte présente également des exemples de calcul du plafonnement global.
04/08/2010

Projet de la loi sur la procédure de divorce

Un projet de loi propose de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en dispensant les couples n’ayant pas d’enfant mineur commun de comparaitre systématiquement devant le juge aux affaires familiales. Dans une réponse ministérielle du 6 juillet 2010, le ministère de la justice précise les avantages de cette mesure.
04/08/2010

Droits de succession et biens professionnels

Dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi répond à une question précise concernant l’application de l’article 787 B du Code général des impôts. Ce texte prévoit - sous conditions de divers engagements de conservation (pactes Dutreil) - un abattement de la valeur de l’entreprise en cas de transmission par donation ou succession.
03/08/2010

Taux des comptes courants d’associés

L’administration fiscale vient de publier les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2010 au 29 septembre 2010, dans le cadre d’avances consenties par des associes en sus de leur part de capital
03/08/2010

Publication de l’instruction définitive

Modifié par les lois de Finances de fin d’année, le bouclier fiscal a fait l’objet d’un projet d’instruction mis en consultation publique au mois de mai dernier (1). L’instruction définitive est parue au Journal officiel le 29 juillet dernier. Les précisions portent sur la prise en compte des revenus et plus-values de valeurs mobilières dans la détermination du droit à restitution, mais n’ont aucune incidence sur la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
28/07/2010

Les revenus libéraux des médecins en 2008

En 2008, les revenus des médecins libéraux, toutes spécialités confondues, ont augmenté en moyenne de +1,9 % par rapport à 2007 selon la dernière étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
26/07/2010

Promulgation de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services vient d’être publiée au Journal officiel. Le texte modifie en profondeur l’Ordonnance de 1945 régissant l’activité de l’expertise-comptable. Il autorise notamment les experts-comptables à effectuer des actes de commerce à titre accessoire. Il les exempte également de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux lorsqu’ils donnent des consultations juridiques afin d’aligner leur régime avec celui applicable aux professions juridiques. Enfin, il prévoit la possibilité pour les professionnels du chiffre d’assister les personnes physiques dans l’assistance des personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales.
23/07/2010

Un texte qui entérine le cumul des statuts du CGP

Déposée à l’Assemblée nationale la semaine dernière, la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing consacrant le statut de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) était attendue par toute la profession. Cette version fait apparaître que le port du titre de CGP serait réservé aux indépendants répondant par ailleurs à plusieurs critères, dont le cumul de statuts et la compétence juridique appropriée. Si la Chambre des indépendants du patrimoine approuve ce texte, d’autres représentants manifestent leur mécontentement.
23/07/2010

Les réactions des professionnels

La Chambre des indépendants du patrimoine, par la voix de son président Patrice Ponmaret, se félicite que ce texte traduise aussi bien la réalité de l’exercice professionnel: «C’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons appris le dépôt du texte ces derniers jours. L'économie générale de celui-ci nous convient parfaitement. Parallèlement à la mission de Louis Giscard d’Estaing, nous sommes en train de convaincre d’autres parlementaires de la pertinence de cette proposition de loi afin qu’ils la soutiennent. Nous avons par ailleurs entamé la même démarche auprès de nos partenaires.» «Il serait opportun, rajoute-t-il, que le Conseil supérieur soit lui-même agréé par l’AMF pour ne pas alourdir inutilementle dispositif car, pour l’heure, ce dernier prévoit le maintien des associations de CIF agréées par l’AMF alors que, pour celles d’entre elles qui ne rassemblent que des conseils en gestion de patrimoine, elles n’auront plus de raison d'être, en dehors de leur dimension syndicale.»
23/07/2010

Mise en ligne d’un site internet sur les droits de succession des 27 pays européens

Les citoyens de l’Union européenne (UE) bénéficient désormais d’un accès simplifié au droit de la transmission par décès de tous les Etats membres via le portail internet www.succession-europe.eu. Mis en place par les notaires d’Europe(1), avec le soutien de la Commission européenne, ce nouvel outil donne un premier aperçu du droit successoral de chaque pays de l’UE. Le contenu est disponible dans les 23 langues officielles de l’UE.
23/07/2010

Agenda économique

26 juillet: Etats-Unis: indice de l’activité nationale de la Fed de Chicago du mois de juin.
23/07/2010

Exemple

Patrimoine commun des époux, parents de trois enfants, au moment du décès:
23/07/2010

Anciens statuts

Antérieurement au décret du 15 octobre 1996, les agents généraux d’assurance étaient régis par le statut IARD (décret 49-317 du 5 mars 1949) et Vie (décret 50-1608 du 28 décembre 1950). Ils comportent quelques variantes par rapport à celui de 1996, notamment sur l’exclusivité territoriale qui a été supprimée (elle existait dans le statut IARD de 1949). Par ailleurs, les deux statuts de 1949 et de 1950 offrent moins de souplesse en matière d’organisation des relations agents compagnies que celui de 1996. Les agents généraux en fonction à la date d’application du statut de 1996, soit le 1er janvier 1997, continuent à être régis par les règles des statuts IARD et Vie de 1949-1950. Ils peuvent néanmoins demander à bénéficier du nouveau statut.
23/07/2010

Un scénario de consolidation des finances publiques trop optimiste pour la France

D’après le Crédit Agricole («Perspectives hebdo» publié le 5 juillet), l’engagement du gouvernement à ramener le déficit public, qui devrait être proche de 8,1% du PIB en 2010, à 3% en 2013 (limite imposée par le traité de Maastricht), représentera un effort sur les finances publiques pendant trois ans équivalent à 5 points de PIB ou 95 milliards d’euros. Le cadrage officiel supposant une réduction très marquée du déficit structurel de -4 points de PIB en cumulé sur trois ans aux côtés d’une baisse du déficit conjoncturel de 1 point de PIB.

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