La Chambre des indépendants du patrimoine, par la voix de son président Patrice Ponmaret, se félicite que ce texte traduise aussi bien la réalité de l’exercice professionnel: «C’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons appris le dépôt du texte ces derniers jours. L'économie générale de celui-ci nous convient parfaitement. Parallèlement à la mission de Louis Giscard d’Estaing, nous sommes en train de convaincre d’autres parlementaires de la pertinence de cette proposition de loi afin qu’ils la soutiennent. Nous avons par ailleurs entamé la même démarche auprès de nos partenaires.» «Il serait opportun, rajoute-t-il, que le Conseil supérieur soit lui-même agréé par l’AMF pour ne pas alourdir inutilementle dispositif car, pour l’heure, ce dernier prévoit le maintien des associations de CIF agréées par l’AMF alors que, pour celles d’entre elles qui ne rassemblent que des conseils en gestion de patrimoine, elles n’auront plus de raison d'être, en dehors de leur dimension syndicale.»
Les avocats des souscripteurs du produit financier Doubl’O, Maîtres Daniel Richard, Nicolas Lecoq Vallon et Hélène Feron Poloni, avocats spécialisés dans la défense des épargnants, demandent à la Caisse d’Epargne de respecter ses promesses envers ses clients et de les indemniser, sans attendre une condamnation pénale pour publicité mensongère.
Un décret vient préciser le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre de l’investissement locatif Scellier.
En application de l’article 371-2 du Code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, à la suite d’un divorce ou d’une séparation, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire peut poser des problèmes. Constatant certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre, le ministère de la Justice et des libertés propose désormais une table de référence aux magistrats et aux parties. Après une expérimentation à la Cour d’appel de Toulouse, son utilisation est ainsi étendue à tout le territoire national.
Un Perp se dénoue en principe sous la forme d’une rente viagère, à l’exception notamment du cas où les rentes à verser étant d’un montant trop faible, l’établissement financier procède à la liquidation des droits acquis sous forme d’un versement forfaitaire unique.
D’après l’Observatoire du financement des marchés résidentiels Crédit Logement / CSA, l’évolution favorable des conditions de crédit constatée jusqu’à présent – au 2ème trimestre 2010, les taux des prêts du secteur concurrentiel se sont établis en moyenne à 3,45 %, 170 points de base en dessous des niveaux constatés en novembre 2008 – accompagnée du rétablissement du niveau de l’apport personnel observé depuis le printemps (+7,1 % dans l’ancien et + 0,9 % dans le neuf), ne suffit pas à contrecarrer la remontée de 5,1 % sur un an du coût des opérations réalisées et le besoin d’endettement supplémentaire qui en découle (+ 6,8 % sur un an). D’autant que, parallèlement, les revenus des ménages n’ont augmenté que de 0,1 % sur un an
D’après Europerformance, les retraits sur les produits de gestion collective français ont atteint 28,2 milliards d’euros sur la période d’avril à juin 2010, portant la décollecte à 33,7 milliards depuis le début d’année. Un mouvement qui affecte désormais les supports de long terme, ceux-ci ayant enregistré des rachats de 4,3 milliards d’euros après quatre trimestres consécutifs de collecte. Les fonds obligataires, d’actions et de performance absolue ont été les catégories les plus touchées. Seuls les fonds diversifiés euro et internationaux ont continué d’agréger des flux positifs (+4,1 milliards d’euros au deuxième trimestre 2010).
Un arrêté du 3 mars 2010 fixe pour 2010, les limites des revenus permettant de bénéficier, notamment, de l’exonération de la taxe d’habitation (cf. art. 1414 A et 1417 du CGI), ces limites conditionnant par ailleurs l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les pensions.
L’article885 K du Code général des impôts (CGI) prévoit que la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Récemment, Paulson & Co a indiqué qu’un tiers de ses 33 milliards de dollars d’encours est logé dans une classe d’actions gonflée par d’importantes positions sur le marché de l’or. De fait, souligne le Financial Times, l’or est la ligne la plus importante de Paulson & Co et sa participation de 3,4 milliards de dollars dans le SPDR Gold Trust équivaut à un tonnage plus élevé que les réserves détenues par l’Australie.
Société Générale Private Banking a annoncé le 8 juillet un renforcement de ses équipes dédiées à la clientèle fortunée latinoaméricaine avec la nomination de William Birkbeck en qualité d’adjoint de la direction de la ligne client Amérique latine. Basé à Genève, William Birkbeck est rattaché à Alberto Valenzuela, directeur général adjoint de Société Générale Private Banking (Suisse) SA et directeur de la ligne client Amérique latine, qu’il assistera dans la coordination internationale de l’offre de services dédiée à cette clientèle. Grâce à sa connaissance approfondie du marché latinoaméricain et à son parcours dans la banque d’investissement et de financement, William Birkbeck s’attachera à promouvoir des solutions qui couvriront l’ensemble des besoins d’une clientèle d’entrepreneurs très fortunés en Amérique latine.
Selon L’Agefi, l’étude annuelle du cabinet Scorpio Partnership (Global Private Banking KPI Benchmark 2010) montre que les dix acteurs les plus importants de la gestion de fortune concentrent désormais près des deux tiers du marché. Le montant des encours mondiaux a progressé l’an dernier de 17% pour atteindre les 16.500 milliards de dollars. Bank of America reste en tête du classement avec des encours de 1.740 milliards de dollars, devant UBS et Morgan Stanley.
L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier une étude sur les revenus d’activité des indépendants du commerce, de l’industrie, du BTP et des services en 2007.
Le contentieux opposant les souscripteurs de contrats d’assurance vie - exerçant leur droit à renonciation - aux assureurs a refait surface dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2010. La bataille se situe cependant sur un nouveau terrain, celui du délai dont dispose l’assuré - après renonciation à son contrat - pour former un recours contre l’assureur en restitution de primes versées. Le délai a été fixé à deux années. Il reste que cette solution ne porte pas, pour l’heure, préjudice aux assurés qui assignent toujours peu de temps après avoir exercé leur droit à renonciation.
Il y a, bien sûr, la question de l'âge légal de départ à la retraite: ce sera 62 ans à compter de 2018, fermes et non négociables selon le président de la République. Et puis, dans la recherche d'équilibre des régimes, il y a bien d’autres paramètres, comme l'équité entre le public et le privé: dans les conditions actuelles, selon l’analyse d’un praticien et d’un actuaire, un fonctionnaire demeure largement favorisé par rapport à un salarié, qu’il soit cadre ou non. Après son départ, il met beaucoup moins de temps à récupérer l'équivalent des cotisations qu’il a versées pendant sa période d’activité.
Une cour administrative d’appel n’admet pas l’imputation d’un déficit né de l’activité de location meublée sur le terrain de la loi mais l’accepte sur le terrain de la doctrine.
Il est une actualité chaude comme un soleil d’été: la retraite, dont le projet de réforme vient d’être présenté en Conseil des ministres. Et chaude, elle le restera pour devenir probablement bouillante lors du démarrage de sa discussion devant le Parlement, le 6 septembre prochain. Une raison supplémentaire, de la part des conseils en gestion de patrimoine, de s’intéresser à cette matière. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à s’y plonger naturellement (lire pp. 2 et 3) sur le thème, rappelé régulièrement ici et là: «Comment peut-on se pencher sur le patrimoine d’un particulier quel qu’il soit sans intégrer la planification de son retrait de la vie active au même titre que les enjeux de sa succession?» Il existe un domaine cousin qui, lui, a semble-t-il du mal à sensibiliser le milieu alors même qu’il se situe dans la même mouvance du vieillissement de la population, celui de la dépendance. Pourtant, des données de plus en plus nombreuses mettent en alerte sur le sujet, comme le tout récent rapport du Centre d’analyse stratégique intitulé «Vivre ensemble plus longtemps: enjeux et opportunités» (1). Il rappelle des faits très têtus: l’espérance de vie moyenne a dépassé les 80 ans depuis 2004, ou encore la projection d’un premier pic de personnes dépendantes dès 2020 (1,2 million). Un enjeu social aussi inexorable que mal préparé à tous les échelons.
16 juillet: Etats-Unis: prix à la consommation du mois de juin, indice de confiance de l’université du Michigan; Zone euro: balance commerciale du mois de mai; Japon: indice de l’industrie tertiaire du mois de mai.
Dans un contexte de marchés européens sous-valorisés conjugués à un euro faible, Palatine AM lance Europe Export Palatine afin de bénéficier de la croissance des pays émergents par le biais d’un univers d’entreprises qu’il maîtrise.
C’est chose faite, Louis Giscard d’Estaing indique avoir déposé sa proposition de loi relative à la protection du titre de conseil en gestion de patrimoine à travers la création d’un Conseil supérieur de la profession. Ce texte est l’aboutissement de deux années de travail et d’échanges avec les parties prenantes. Les associations professionnelles l’attendaient avec impatience. Il restera à convaincre les parlementaires et le gouvernement.
Louis Giscard d’Estaing vient de déposer sa proposition de loi protégeant le titre - De son côté, Bercy axe davantage ses réflexions sur le recensement de la profession.
C’est chose faite, Louis Giscard d’Estaing vient de déposer à l’Assemblée nationale sa proposition de loi relative à la protection du titre de conseil en gestion de patrimoine à travers la création d’un conseil supérieur de la profession. Ce texte est l’aboutissement de deux années de travail et d’échanges avec les parties prenantes. Les associations professionnelles l’attendaient avec impatience. Il restera à convaincre les parlementaires et le gouvernement. Celui-ci veut réguler tous les distributeurs de produits financiers mais ne semble pas, selon les observateurs, favorable à la création d’un nouveau statut.