Nous l’avions ressenti comme telle la semaine passée: la rentrée sera chaude. Ces craintes se sont d’ores et déjà confirmées sur un point. Une fois de plus, l’assurance vie va faire les frais de la rigueur budgétaire avec le prélèvement au fil de l’eau de la CSG et de la CRDS sur les contrats multisupports. Un mauvais coup - parmi d’autres - porté aux assureurs, mais aussi bien sûr aux assurés. Que dire d’une politique qui crie misère sur la retraite, incitant donc les Français à épargner pour leurs vieux jours, et qui, concomitamment, égratigne la seule formule adoubée massivement dans une optique de long terme ? Qu’il s’agit tout simplement d’une logique purement comptable s’appuyant sur l’effet de masse en contradiction totale avec l’objectif de capitalisation affiché. Un grand écart que l’on pourrait regretter aussi bien, d’ailleurs, sur d’autres pans d’irrigation de l’économie, comme les FIP ISF et l’épargne salariale. Mais le sujet du jour reste la retraite qui, décidément, rime avec disette. Et comme personne n’est d’accord sur les solutions permettant de rééquilibrer les régimes, il faudrait savoir être iconoclaste (lire p. 9). La maladie est connue mais les remèdes exacerbent les antagonismes en présence. La mobilisation du 7septembre promet d’être forte !
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions prévues au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale. Ces dispositions intègrent dans l’assiette des cotisations sociales payées par les sociétés d’exercice libéral (SEL) ou leur holding, les dividendes et revenus des comptes courants distribués aux associés majoritaires de ces structures à partir du moment où ces revenus sont supérieurs à 10 % du capital social de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces associés. Dans sa décision rendue le 6 août dernier, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, estimant notamment que le législateur «a institué une différence de traitement qui est justifiée par une différence de situation et fondée sur des critères objectifs et rationnels».
Le circuit des imprimés permettant de bénéficier des taux de retenue à la source en matière de dividendes, d’intérêts et de redevances vient d’être modifié. En plus des résidents helvétiques, cette procédure concerne désormais les fonds de placement suisses bénéficiaires de dividendes de source française. La procédure d’octroi des avantages conventionnels appliquée par la Suisse aux résidents de France et aux OPCVM français bénéficiaires de dividendes ou d’intérêts de source suisse reste inchangée.
L’administration fiscale vient de publier une instruction reprenant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à paris le 7 mars 2007, et entrée en vigueur le 1er juin 2010 (décret n° 2010-582 du 1er juin 2010).
Les résultats financiers des sociétés de gestion américaines au titre du deuxième trimestre montrent qu’elles sortent de la crise, selon le Wall Street Journal.
Selon L’Agefi suisse, le délai pour la transmission des données de 4.450clients américains de UBS arrive à échéance ce jeudi. La Suisse ne délivrera très certainement pas toutes les données exigées par les Etats-Unis au sujet de fraudeurs fiscaux supposés. La Confédération hélvétique doit vérifier les données pour remplir l’accord conclu avec les Etats-Unis.
27 août: Etats-Unis: PIB annualisé du second semestre, indice de confiance de l’université du Michigan au mois d’août; Japon: taux de chômage du mois de juillet, prix à la consommation au mois d’août, prix à la consommation national du mois de juillet.
Que retenir de ces quelques semaines lascives durant lesquelles nous avons coupé le cordon éditorial nous reliant à vous ? Sur le plan financier, avouons-le, pas grand-chose. Nous nous étions quittés au moment où les grandes banques françaises passaient avec succès le test de résistance européen, ce qui avait valeur de symbole trois ans après l’ouverture de la crise. Nous nous retrouvons avec un marché boursier balbutiant, peu rassuré sur la sortie de ladite crise. Et, en guise d’épiphénomène, on aura noté le passage à 1,75% du taux du Livret A au 1er août. Pas vraiment de quoi se remuer les mérangeoises ! Alors, passons sur ce calme plat estival en nous préparant à une rentrée autrement plus roborative. Un premier sujet de préoccupation va mobiliser les esprits d’ici aux arbitrages prévus à la mi-septembre: il s’agit des 10 milliards d’euros d’économies sur les niches fiscales et sociales (lire p. 4), serrage de ceinture d’autant plus contraignant que la prévision de croissance a été revue à la baisse par le gouvernement, à 2% pour 2011. Malgré le discours du ministre du Budget affirmant ne pas vouloir déstabiliser l’épargne des Français, l’assurance vie tout comme les revenus de capitaux mobiliers voient, entre autres, la menace se préciser. Le deuxième rendez-vous capital concerne évidemment les retraites, avec le test du 7 septembre. Après un été en moyenne assez frisquet, la tendance de rentrée, elle, s’annonce chaude, voire caniculaire.
Selon un rapport d’information présenté par le député Gilles Carrez (1), le plafonnement global concerne un nombre limité de contribuables au regard de son montant et, de plus, il ne doit s’appliquer qu’aux contribuables qui n’ont pas su évaluer le montant total des réductions d’impôt au vu de leur revenu. Par ailleurs, c’est une mesure visant à décourager l’utilisation excessive de certaines niches fiscales et ne constituant pas une mesure de rendement budgétaire. En revanche, l’économie recherchée par le gouvernement se fera sur le coût des niches elles-mêmes. Gilles Carrez considère que ce dispositif est appelé à se renforcer au nom de l’équité dans l’accès à la dépense fiscale entre contribuables aisés et contribuables modestes, dans un contexte de progression importante du coût des niches. Il envisage notamment d’élargir le champ d’application du plafonnement global à d’autres niches, comme la réduction d’impôt pour les dons prévue à l’article 200 du CGI.
-Le testament authentique est soumis à un formalisme très lourd prévu aux articles 971 et suivants du Code civil. Il est reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Il est dicté par le testateur au notaire.
Si la convention ne prévoit pas de règle obligatoire, il est conseillé au testateur d’en confier la garde à son notaire qui procède ensuite, comme pour d’autres formes de testaments, à l’inscription au fichier central des dispositions testamentaires.
En dépit de sa dénomination, le testament international s’adresse à tout testateur français disposant d’un patrimoine en France - Moins formalisé que les testaments authentique et olographe, l’usage de ce type de document devrait pouvoir se généraliser.
Le projet de loi de Réforme des retraites examiné en séance publique à partir du 7septembre prochain a été enrichi en commission des Affaires sociales - Plusieurs amendements visant à favoriser le développement des dispositifs d’épargne retraite, en particulier le Perco, ont ainsi été adoptés cet été.
Les fusions et acquisitions dans le secteur de la gestion d’actifs devraient rebondir dans les 12 à 18 prochains mois, estime Jefferies.L’activité sera alimentée par les sociétés de gestion indépendantes, qui, après être restées en «mode préservation» pendant la crise, vont se lancer à la recherche de partenaires pour les aider à croître, estime l'établissement financier. D’une manière générale, les transactions stratégiques vont prendre le pas sur les opérations de cessions d’actifs qui avaient jusqu’ici dopé l’activité de M&A.Par ailleurs, Jefferies note que les investisseurs vont continuer à accroître leurs allocations aux portefeuilles internationaux et à l’obligataire, renforçant l’intérêt pour les sociétés spécialisées dans ces classes d’actifs. Les gestionnaires dédiés aux marchés émergents, notamment ceux ayant une présence dans ces pays, seront aussi particulièrement prisés. De l’autre côté, Jefferies souligne que les sociétés asiatiques et des marchés émergents vont désormais rejoindre les sociétés de gestion «pure players» américaines et britanniques en tant que principaux acquéreurs. Elles vont chercher à élargir leurs gammes de produits au-delà de leur expertise locale et leur présence en matière de distribution. Au premier semestre, l’activité des fusions et acquisitions dans la gestion d’actifs a ralenti. Cela a représenté un encours total de 437 milliards de dollars, soit un niveau conforme à celui de 2001, et bien inférieur aux niveaux de 2006-2009. Seules 51 transactions ont été enregistrées.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa position sur la légalité du dispositif des perquisitions fiscales. Il a ainsi apporté une réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui avait transmise la Cour de cassation le 21 juin portant sur l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales relatif aux visites domiciliaires (L’Agefi actifs, n°455-456, p.6).
L’administration a été consultée sur la question de savoir si la réduction d’impôt prévue à l’article 200 octies du CGI est applicable lorsque l’aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur.
Le dénouement d’un PERP sous forme d’un versement forfaitaire unique en lieu et place d’une rente viagère de faible montant ne modifie pas la nature de rente des sommes versées. Pour l’administration, il n’y pas lieu de revoir le régime fiscal applicable au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Les frais et commissions prélevés par les gestionnaires et les distributeurs de FIP, FCPI et sociétés holdings bénéficiant d’avantages fiscaux peuvent représenter jusqu’à 40% du montant des souscriptions initiales.
Dans une interview à la Frankfurter Allgemeine Zeitung, Dirk Notheis, président du directoire de Morgan Stanley Bank AG, annonce que le groupe Morgan Stanley a l’intention de développer en Europe son activité de gestion de fortune de Smith Barney sous le nom de Morgan Stanley, car la notoriété de Smith Barney se limite aux Etats-Unis ainsi qu'à l’Australie et à l’Asie.Concernant par ailleurs les hedge funds, Dirk Notheis indique que Morgan Stanley conserve encore plusieurs participations mineures dans de tels produits, mais que ce dossier est en train d'être réexaminé. Les hedge funds ne sont plus «cœur de métier».
Une instruction précise quatre mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales sur la représentation en ligne collatérale.
Une instruction administrative commente le mécanisme de plafonnement de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu institué par la loi de finances pour 2009 (art. 200-0 A du CGI). En effet, pour l’imposition des revenus de l’année 2009, l’avantage en impôt procuré à un foyer fiscal est limité à la somme de 25.000 euros et 10 % du revenu imposable. Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, la loi de finances pour 2010 a modifié ces montants et les a portés à 20.000 euros et 8 % du revenu imposable. Le décret 2010-275 du 15 mars dernier est venu préciser les modalités d’application de ce dispositif et les obligations déclaratives. L’instruction revient notamment sur les modalités particulières d’entrée en vigueur retenues pour ne pas pénaliser les investissements réalisés avant 2009 et ceux réalisés avant 2010 pour l’application de la modification de la limite du plafonnement global. Le texte présente également des exemples de calcul du plafonnement global.
Jusqu’à présent, les indemnités journalières allouées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte, aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles étaient exonérées d’impôt sur le revenu.
Une instruction revient sur la réglementation en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux découlant de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.