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23/07/2010

Mise en ligne d’un site internet sur les droits de succession des 27 pays européens

Les citoyens de l’Union européenne (UE) bénéficient désormais d’un accès simplifié au droit de la transmission par décès de tous les Etats membres via le portail internet www.succession-europe.eu. Mis en place par les notaires d’Europe(1), avec le soutien de la Commission européenne, ce nouvel outil donne un premier aperçu du droit successoral de chaque pays de l’UE. Le contenu est disponible dans les 23 langues officielles de l’UE.
23/07/2010

Agenda économique

26 juillet: Etats-Unis: indice de l’activité nationale de la Fed de Chicago du mois de juin.
23/07/2010

Exemple

Patrimoine commun des époux, parents de trois enfants, au moment du décès:
23/07/2010

Anciens statuts

Antérieurement au décret du 15 octobre 1996, les agents généraux d’assurance étaient régis par le statut IARD (décret 49-317 du 5 mars 1949) et Vie (décret 50-1608 du 28 décembre 1950). Ils comportent quelques variantes par rapport à celui de 1996, notamment sur l’exclusivité territoriale qui a été supprimée (elle existait dans le statut IARD de 1949). Par ailleurs, les deux statuts de 1949 et de 1950 offrent moins de souplesse en matière d’organisation des relations agents compagnies que celui de 1996. Les agents généraux en fonction à la date d’application du statut de 1996, soit le 1er janvier 1997, continuent à être régis par les règles des statuts IARD et Vie de 1949-1950. Ils peuvent néanmoins demander à bénéficier du nouveau statut.
23/07/2010

Un scénario de consolidation des finances publiques trop optimiste pour la France

D’après le Crédit Agricole («Perspectives hebdo» publié le 5 juillet), l’engagement du gouvernement à ramener le déficit public, qui devrait être proche de 8,1% du PIB en 2010, à 3% en 2013 (limite imposée par le traité de Maastricht), représentera un effort sur les finances publiques pendant trois ans équivalent à 5 points de PIB ou 95 milliards d’euros. Le cadrage officiel supposant une réduction très marquée du déficit structurel de -4 points de PIB en cumulé sur trois ans aux côtés d’une baisse du déficit conjoncturel de 1 point de PIB.
23/07/2010

Exited puppets

Pourquoi ce titre ? Parce que nous sommes en plein été et que cette saison étant propice aux découvertes, j’ai eu le plaisir de rencontrer une sympathique équipe de jeunes dont certains forment un groupe rock de talent baptisé les «Exited puppets» ? Peu nous chaut !, éditorialiste en mal d’inspiration. Que nenni, impatients que vous êtes ! Passons sur ces Rolling Stones des temps modernes, mais point sur le talent. Or donc, ils me conduisent à évoquer une formidable autre troupe: les cinq féminines journalistes de L’Agefi Actifs. Pourquoi cette lubie, rétorquerez-vous ?
23/07/2010

Un texte qui entérine le cumul des statuts du CGP

Déposée à l’Assemblée nationale la semaine dernière, la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing consacrant le statut de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) était attendue par toute la profession. Cette version fait apparaître que le port du titre de CGP serait réservé aux indépendants répondant par ailleurs à plusieurs critères, dont le cumul de statuts et la compétence juridique appropriée. Si la Chambre des indépendants du patrimoine approuve ce texte, d’autres représentants manifestent leur mécontentement.
23/07/2010

Les réactions des professionnels

La Chambre des indépendants du patrimoine, par la voix de son président Patrice Ponmaret, se félicite que ce texte traduise aussi bien la réalité de l’exercice professionnel: «C’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons appris le dépôt du texte ces derniers jours. L'économie générale de celui-ci nous convient parfaitement. Parallèlement à la mission de Louis Giscard d’Estaing, nous sommes en train de convaincre d’autres parlementaires de la pertinence de cette proposition de loi afin qu’ils la soutiennent. Nous avons par ailleurs entamé la même démarche auprès de nos partenaires.» «Il serait opportun, rajoute-t-il, que le Conseil supérieur soit lui-même agréé par l’AMF pour ne pas alourdir inutilementle dispositif car, pour l’heure, ce dernier prévoit le maintien des associations de CIF agréées par l’AMF alors que, pour celles d’entre elles qui ne rassemblent que des conseils en gestion de patrimoine, elles n’auront plus de raison d'être, en dehors de leur dimension syndicale.»
22/07/2010

Premier bilan de l’ISF 2010

François Baroin, ministre du Budget, a présenté un premier bilan de la campagne 2010 de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
22/07/2010

Affaire Doubl’O : l’appel des souscripteurs à une médiation

Les avocats des souscripteurs du produit financier Doubl’O, Maîtres Daniel Richard, Nicolas Lecoq Vallon et Hélène Feron Poloni, avocats spécialisés dans la défense des épargnants, demandent à la Caisse d’Epargne de respecter ses promesses envers ses clients et de les indemniser, sans attendre une condamnation pénale pour publicité mensongère.
21/07/2010

Vers une meilleure harmonisation des montants de pensions alimentaires

En application de l’article 371-2 du Code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, à la suite d’un divorce ou d’une séparation, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire peut poser des problèmes. Constatant certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre, le ministère de la Justice et des libertés propose désormais une table de référence aux magistrats et aux parties. Après une expérimentation à la Cour d’appel de Toulouse, son utilisation est ainsi étendue à tout le territoire national.
21/07/2010

Dénouement d’un Perp sous forme d’un versement forfaitaire unique

Un Perp se dénoue en principe sous la forme d’une rente viagère, à l’exception notamment du cas où les rentes à verser étant d’un montant trop faible, l’établissement financier procède à la liquidation des droits acquis sous forme d’un versement forfaitaire unique.
21/07/2010

la solvabilité de la demande continue de se dégrader

D’après l’Observatoire du financement des marchés résidentiels Crédit Logement / CSA, l’évolution favorable des conditions de crédit constatée jusqu’à présent – au 2ème trimestre 2010, les taux des prêts du secteur concurrentiel se sont établis en moyenne à 3,45 %, 170 points de base en dessous des niveaux constatés en novembre 2008 – accompagnée du rétablissement du niveau de l’apport personnel observé depuis le printemps (+7,1 % dans l’ancien et + 0,9 % dans le neuf), ne suffit pas à contrecarrer la remontée de 5,1 % sur un an du coût des opérations réalisées et le besoin d’endettement supplémentaire qui en découle (+ 6,8 % sur un an). D’autant que, parallèlement, les revenus des ménages n’ont augmenté que de 0,1 % sur un an
20/07/2010

La décollecte en OPCVM français s’est amplifiée au deuxième trimestre

D’après Europerformance, les retraits sur les produits de gestion collective français ont atteint 28,2 milliards d’euros sur la période d’avril à juin 2010, portant la décollecte à 33,7 milliards depuis le début d’année. Un mouvement qui affecte désormais les supports de long terme, ceux-ci ayant enregistré des rachats de 4,3 milliards d’euros après quatre trimestres consécutifs de collecte. Les fonds obligataires, d’actions et de performance absolue ont été les catégories les plus touchées. Seuls les fonds diversifiés euro et internationaux ont continué d’agréger des flux positifs (+4,1 milliards d’euros au deuxième trimestre 2010).
20/07/2010

Précomptes CSG et CRDS sur les pensions

Un arrêté du 3 mars 2010 fixe pour 2010, les limites des revenus permettant de bénéficier, notamment, de l’exonération de la taxe d’habitation (cf. art. 1414 A et 1417 du CGI), ces limites conditionnant par ailleurs l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les pensions.
20/07/2010

ISF et exonération des indemnités perçues pour dommages corporels

L’article885 K du Code général des impôts (CGI) prévoit que la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
20/07/2010

Etats-Unis - Les hedge funds se ruent sur l'or

Récemment, Paulson & Co a indiqué qu’un tiers de ses 33 milliards de dollars d’encours est logé dans une classe d’actions gonflée par d’importantes positions sur le marché de l’or. De fait, souligne le Financial Times, l’or est la ligne la plus importante de Paulson & Co et sa participation de 3,4 milliards de dollars dans le SPDR Gold Trust équivaut à un tonnage plus élevé que les réserves détenues par l’Australie.
20/07/2010

Amérique latine - Société Générale Private Banking se renforce

Société Générale Private Banking a annoncé le 8 juillet un renforcement de ses équipes dédiées à la clientèle fortunée latinoaméricaine avec la nomination de William Birkbeck en qualité d’adjoint de la direction de la ligne client Amérique latine. Basé à Genève, William Birkbeck est rattaché à Alberto Valenzuela, directeur général adjoint de Société Générale Private Banking (Suisse) SA et directeur de la ligne client Amérique latine, qu’il assistera dans la coordination internationale de l’offre de services dédiée à cette clientèle. Grâce à sa connaissance approfondie du marché latinoaméricain et à son parcours dans la banque d’investissement et de financement, William Birkbeck s’attachera à promouvoir des solutions qui couvriront l’ensemble des besoins d’une clientèle d’entrepreneurs très fortunés en Amérique latine.
20/07/2010

Monde - Bank of America reste le plus important gérant de fortune

Selon L’Agefi, l’étude annuelle du cabinet Scorpio Partnership (Global Private Banking KPI Benchmark 2010) montre que les dix acteurs les plus importants de la gestion de fortune concentrent désormais près des deux tiers du marché. Le montant des encours mondiaux a progressé l’an dernier de 17% pour atteindre les 16.500 milliards de dollars. Bank of America reste en tête du classement avec des encours de 1.740 milliards de dollars, devant UBS et Morgan Stanley.
16/07/2010

La proposition de loi est enfin déposée

C’est chose faite, Louis Giscard d’Estaing indique avoir déposé sa proposition de loi relative à la protection du titre de conseil en gestion de patrimoine à travers la création d’un Conseil supérieur de la profession. Ce texte est l’aboutissement de deux années de travail et d’échanges avec les parties prenantes. Les associations professionnelles l’attendaient avec impatience. Il restera à convaincre les parlementaires et le gouvernement.

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