brève cadre légal
Le Conseil des ministres examine le projet de loi sur la réforme des retraites
La création d’un statut va être débattue à la rentrée
Louis Giscard d’Estaing vient de déposer sa proposition de loi protégeant le titre - De son côté, Bercy axe davantage ses réflexions sur le recensement de la profession.
AGENDA PROFESSIONNEL
Le 4 OCTOBRE 2010 À PARIS > FCPR/FCPI/FIP: FONDAMENTAUX
Quelques éléments techniques sur le niveau des pensions
Par Maud Vannier-Moreau et Norbert Gautron, membres de l’Institut des actuaires, cabinet Galéa & Associés.
L’assuré a deux ans pour saisir les tribunaux
Le contentieux opposant les souscripteurs de contrats d’assurance vie - exerçant leur droit à renonciation - aux assureurs a refait surface dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2010. La bataille se situe cependant sur un nouveau terrain, celui du délai dont dispose l’assuré - après renonciation à son contrat - pour former un recours contre l’assureur en restitution de primes versées. Le délai a été fixé à deux années. Il reste que cette solution ne porte pas, pour l’heure, préjudice aux assurés qui assignent toujours peu de temps après avoir exercé leur droit à renonciation.
Rétablir l'équité entre les régimes public-privé
Il y a, bien sûr, la question de l'âge légal de départ à la retraite: ce sera 62 ans à compter de 2018, fermes et non négociables selon le président de la République. Et puis, dans la recherche d'équilibre des régimes, il y a bien d’autres paramètres, comme l'équité entre le public et le privé: dans les conditions actuelles, selon l’analyse d’un praticien et d’un actuaire, un fonctionnaire demeure largement favorisé par rapport à un salarié, qu’il soit cadre ou non. Après son départ, il met beaucoup moins de temps à récupérer l'équivalent des cotisations qu’il a versées pendant sa période d’activité.
Une frontière confuse entre loueur en meublé et parahôtelier
Une cour administrative d’appel n’admet pas l’imputation d’un déficit né de l’activité de location meublée sur le terrain de la loi mais l’accepte sur le terrain de la doctrine.
Plus longtemps
Il est une actualité chaude comme un soleil d’été: la retraite, dont le projet de réforme vient d’être présenté en Conseil des ministres. Et chaude, elle le restera pour devenir probablement bouillante lors du démarrage de sa discussion devant le Parlement, le 6 septembre prochain. Une raison supplémentaire, de la part des conseils en gestion de patrimoine, de s’intéresser à cette matière. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à s’y plonger naturellement (lire pp. 2 et 3) sur le thème, rappelé régulièrement ici et là: «Comment peut-on se pencher sur le patrimoine d’un particulier quel qu’il soit sans intégrer la planification de son retrait de la vie active au même titre que les enjeux de sa succession?» Il existe un domaine cousin qui, lui, a semble-t-il du mal à sensibiliser le milieu alors même qu’il se situe dans la même mouvance du vieillissement de la population, celui de la dépendance. Pourtant, des données de plus en plus nombreuses mettent en alerte sur le sujet, comme le tout récent rapport du Centre d’analyse stratégique intitulé «Vivre ensemble plus longtemps: enjeux et opportunités» (1). Il rappelle des faits très têtus: l’espérance de vie moyenne a dépassé les 80 ans depuis 2004, ou encore la projection d’un premier pic de personnes dépendantes dès 2020 (1,2 million). Un enjeu social aussi inexorable que mal préparé à tous les échelons.
Agenda économique
16 juillet: Etats-Unis: prix à la consommation du mois de juin, indice de confiance de l’université du Michigan; Zone euro: balance commerciale du mois de mai; Japon: indice de l’industrie tertiaire du mois de mai.
Caractéristiques
Techniques- Code Isin: FR0010915181
Les marchés émergents à travers les sociétés exportatrices
Dans un contexte de marchés européens sous-valorisés conjugués à un euro faible, Palatine AM lance Europe Export Palatine afin de bénéficier de la croissance des pays émergents par le biais d’un univers d’entreprises qu’il maîtrise.
Caractéristiques
Techniques
La proposition de loi est enfin déposée
C’est chose faite, Louis Giscard d’Estaing vient de déposer à l’Assemblée nationale sa proposition de loi relative à la protection du titre de conseil en gestion de patrimoine à travers la création d’un conseil supérieur de la profession. Ce texte est l’aboutissement de deux années de travail et d’échanges avec les parties prenantes. Les associations professionnelles l’attendaient avec impatience. Il restera à convaincre les parlementaires et le gouvernement. Celui-ci veut réguler tous les distributeurs de produits financiers mais ne semble pas, selon les observateurs, favorable à la création d’un nouveau statut.
L’IRL progresse de 0,57 % sur un an
Au deuxième trimestre 2010, l’indice de référence des loyers augmente de 0,57 % sur un an pour atteindre 118,26. Il avait évolué de +0,09 % au trimestre précédent.
Suisse - La Place doit régulariser 700 milliards de francs
Selon Le Temps, la place financière helvétique doit régulariser 700milliards de francs d’argent non déclaré, selon l’estimation la plus consensuelle. Les services juridiques des banques phosphorent à plein régime alors que le Groupe d’action financière (GAFI) prévoit d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment.
Etats-Unis - Soupçon d'évasion fiscale à l'encontre de clients de HSBC
Le Département américain de la Justice a informé au moins six clients de HSBC basés aux Etats-Unis, mais avec des comptes à l'étranger, qu’ils sont soupçonnés d'évasion fiscale et qu’une enquête au pénal a été ouverte à leur encontre, selon les proches du dossier.
Suisse - Sarasin est le titre le plus performant de la Bourse
Selon L’Agefi suisse, l’action Sarasin affiche une progression proche de 9% depuis le 1erjanvier. De 1990 à maintenant, l’action Sarasin a procuré à ses actionnaires un rendement supérieur à celui du secteur bancaire, avec plus de 200% de rendement cumulé, ce qui en fait le titre le plus performant sur le marché des actions suisse.
Suisse - Résultats 2009 satisfaisants pour SG Private Banking
L’exercice 2009 de SG Private Banking (Suisse) s’est soldé par un résultat net de 55,4millions de francs. Le produit net bancaire s’élève quant à lui à 255,9millions, en recul de 12,7%. Les frais généraux progressent de 3,9% en raison d’un changement de périmètre couvert par la banque. Les actifs sous gestion s’élevaient à 27 milliards de francs au 31décembre 2009, en progression de 2,1 milliards (+8,5%).
Suisse - La pression sur le secret bancaire ne faiblit pas
Selon L’Agefi suisse qui cite le magazine économique Bilnaz, le banquier privé Ivan Pictet estime que la pression sur le secret bancaire suisse ne fait pas mine de diminuer. «Sur le plan législatif, le plus dur est encore à venir », a confié l’associé de Pictet & Cie au magazine.
AGENDA PROFESSIONNEL
LES 9 ET 10 SEPTEMBRE À PARIS > INITIATION A LA SCI ET AU DEMEMBREMENT
Agenda économique
12 juillet: Japon: indice CGPI de la vente en gros de juin.
Brèves Cadre légal
Taux garantis en assurance vie: une entrée en vigueur de la réforme prévue pour le mois d’août
Les députés sont favorables à l’acte d’avocat
Le projet de loi sur les professions juridiques vient d’être entériné. L’interprofessionnalité ouverte aux experts-comptables, pour l’instant exclus, reste envisageable.
Un produit garanti litigieux
La responsabilité d’une Caisse d’Epargne est retenue dans le cadre de la commercialisation du produit Doubl'Ô.
Avec la loi Lagarde, les emprunteurs acquièrent un peu plus de liberté
La réforme visant à la déliaison entre le crédit et l’assurance prévoyance entrera en vigueur le 1erseptembre 2010. A cette date, les banques ne pourront plus refuser aux emprunteurs d’adhérer au contrat d’assurance prévoyance de leur choix, pour peu qu’il présente des garanties équivalentes à celles de leurs contrats groupes. Un principe simple -la liberté de choix en vue de favoriser la concurrence- immédiatement encadré par un second principe des plus subtils -l’équivalence des garanties-, risquant cette fois de freiner les ardeurs de la concurrence. En résumé, une loi bien française..
La nouvelle doctrine est applicable à compter du 29 juin 2010
«La réponse ministérielle ne mentionne aucune particularité au titre de son applicabilité dans le temps. Dans ces conditions, en vertu de l’article L. 80-A du Livre des procédures fiscales, les modifications ne peuvent avoir d’incidence que pour l’avenir. Selon la jurisprudence visant les droits de succession (1), la réponse ministérielle sera donc applicable pour la détermination des droits de succession dont le fait générateur - le décès- sera survenu à compter du 29 juin 2010, date de la publication au Journal officiel»,
Repenser l’orientation de l'épargne vers les PME
Etant donné le rôle essentiel des PME dans la croissance et l'emploi, il faut mobiliser le partenariat public-privé et inciter à offrir un rendement attractif aux investisseurs.
Le fisc sonne la fin du contrat non dénoué exonéré
Bercy revient sur sa doctrine en soumettant aux droits de succession la valeur de rachat des assurances vie non dénouées financées par des fonds communs.