Formulaire de déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009
Un arrêté du 23 juin 2010 fixe le modèle de formulairede déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009.
Projet de la loi sur la procédure de divorce
Un projet de loi propose de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en dispensant les couples n’ayant pas d’enfant mineur commun de comparaitre systématiquement devant le juge aux affaires familiales. Dans une réponse ministérielle du 6 juillet 2010, le ministère de la justice précise les avantages de cette mesure.
Droits de succession et biens professionnels
Dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi répond à une question précise concernant l’application de l’article 787 B du Code général des impôts. Ce texte prévoit - sous conditions de divers engagements de conservation (pactes Dutreil) - un abattement de la valeur de l’entreprise en cas de transmission par donation ou succession.
Conséquences de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978
Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 doivent s’être immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 pour conserver leur personnalité morale.
Conséquences de la dénonciation par le Danemark de la convention fiscale franco-danoise
Le Danemark a notifié à la France par note diplomatique du 10 juin 2008 sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.
Taux des comptes courants d’associés
L’administration fiscale vient de publier les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2010 au 29 septembre 2010, dans le cadre d’avances consenties par des associes en sus de leur part de capital
Publication de l’instruction définitive
Modifié par les lois de Finances de fin d’année, le bouclier fiscal a fait l’objet d’un projet d’instruction mis en consultation publique au mois de mai dernier (1). L’instruction définitive est parue au Journal officiel le 29 juillet dernier. Les précisions portent sur la prise en compte des revenus et plus-values de valeurs mobilières dans la détermination du droit à restitution, mais n’ont aucune incidence sur la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Les revenus libéraux des médecins en 2008
En 2008, les revenus des médecins libéraux, toutes spécialités confondues, ont augmenté en moyenne de +1,9 % par rapport à 2007 selon la dernière étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
Publication d’une série d’accords internationaux
Les lois n° 2010-840 à 852 portant sur un ensemble d’accords fiscaux internationaux qui intéressent la France ont fait l’objet d’une publication officielle au Journal Officiel le 23 juillet 2010.
Promulgation de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services vient d’être publiée au Journal officiel. Le texte modifie en profondeur l’Ordonnance de 1945 régissant l’activité de l’expertise-comptable. Il autorise notamment les experts-comptables à effectuer des actes de commerce à titre accessoire. Il les exempte également de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux lorsqu’ils donnent des consultations juridiques afin d’aligner leur régime avec celui applicable aux professions juridiques. Enfin, il prévoit la possibilité pour les professionnels du chiffre d’assister les personnes physiques dans l’assistance des personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales.
Un impôt et une procédure soumis au Conseil Constitutionnel
Si l’ISF et les procédures de visite domiciliaire sont actuellement visés par la question prioritaire de constitutionnalité, cette technique de contrôle devrait se généraliser prochainement.
Mise en ligne d’un site internet sur les droits de succession des 27 pays européens
Les citoyens de l’Union européenne (UE) bénéficient désormais d’un accès simplifié au droit de la transmission par décès de tous les Etats membres via le portail internet www.succession-europe.eu. Mis en place par les notaires d’Europe(1), avec le soutien de la Commission européenne, ce nouvel outil donne un premier aperçu du droit successoral de chaque pays de l’UE. Le contenu est disponible dans les 23 langues officielles de l’UE.
Agenda économique
26 juillet: Etats-Unis: indice de l’activité nationale de la Fed de Chicago du mois de juin.
Exited puppets
Pourquoi ce titre ? Parce que nous sommes en plein été et que cette saison étant propice aux découvertes, j’ai eu le plaisir de rencontrer une sympathique équipe de jeunes dont certains forment un groupe rock de talent baptisé les «Exited puppets» ? Peu nous chaut !, éditorialiste en mal d’inspiration. Que nenni, impatients que vous êtes ! Passons sur ces Rolling Stones des temps modernes, mais point sur le talent. Or donc, ils me conduisent à évoquer une formidable autre troupe: les cinq féminines journalistes de L’Agefi Actifs. Pourquoi cette lubie, rétorquerez-vous ?
Un texte qui entérine le cumul des statuts du CGP
Déposée à l’Assemblée nationale la semaine dernière, la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing consacrant le statut de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) était attendue par toute la profession. Cette version fait apparaître que le port du titre de CGP serait réservé aux indépendants répondant par ailleurs à plusieurs critères, dont le cumul de statuts et la compétence juridique appropriée. Si la Chambre des indépendants du patrimoine approuve ce texte, d’autres représentants manifestent leur mécontentement.
Les réactions des professionnels
La Chambre des indépendants du patrimoine, par la voix de son président Patrice Ponmaret, se félicite que ce texte traduise aussi bien la réalité de l’exercice professionnel: «C’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons appris le dépôt du texte ces derniers jours. L'économie générale de celui-ci nous convient parfaitement. Parallèlement à la mission de Louis Giscard d’Estaing, nous sommes en train de convaincre d’autres parlementaires de la pertinence de cette proposition de loi afin qu’ils la soutiennent. Nous avons par ailleurs entamé la même démarche auprès de nos partenaires.» «Il serait opportun, rajoute-t-il, que le Conseil supérieur soit lui-même agréé par l’AMF pour ne pas alourdir inutilementle dispositif car, pour l’heure, ce dernier prévoit le maintien des associations de CIF agréées par l’AMF alors que, pour celles d’entre elles qui ne rassemblent que des conseils en gestion de patrimoine, elles n’auront plus de raison d'être, en dehors de leur dimension syndicale.»
brève cadre légal
Un rapport parlementaire propose une assurance dépendance obligatoire
Les conditions d'accès à la profession sont toujours loin de faire l'unanimité
La proposition de loi consacre l’indépendance du métier à travers son exercice libéral - Le cumul obligatoire des statuts est jugé discriminatoire et contestable.
Agenda professionnel
Les rendez-vous de la rentrée.
Exemple
Patrimoine commun des époux, parents de trois enfants, au moment du décès:
Anciens statuts
Antérieurement au décret du 15 octobre 1996, les agents généraux d’assurance étaient régis par le statut IARD (décret 49-317 du 5 mars 1949) et Vie (décret 50-1608 du 28 décembre 1950). Ils comportent quelques variantes par rapport à celui de 1996, notamment sur l’exclusivité territoriale qui a été supprimée (elle existait dans le statut IARD de 1949). Par ailleurs, les deux statuts de 1949 et de 1950 offrent moins de souplesse en matière d’organisation des relations agents compagnies que celui de 1996. Les agents généraux en fonction à la date d’application du statut de 1996, soit le 1er janvier 1997, continuent à être régis par les règles des statuts IARD et Vie de 1949-1950. Ils peuvent néanmoins demander à bénéficier du nouveau statut.
Le principe d’exclusivité reprend tous ses droits en matière d’assurance vie de type épargne et de capitalisation, sauf cas particuliers
L’Agefi Actifs. - Fin 2009, plus de 6.500 professionnels étaient inscrits à l’Orias à la fois dans les catégories d’agents et de courtiers. Cette situation est-elle compatible avec la notion d’exclusivité prévue dans la convention signée avec les assureurs ?
Un scénario de consolidation des finances publiques trop optimiste pour la France
D’après le Crédit Agricole («Perspectives hebdo» publié le 5 juillet), l’engagement du gouvernement à ramener le déficit public, qui devrait être proche de 8,1% du PIB en 2010, à 3% en 2013 (limite imposée par le traité de Maastricht), représentera un effort sur les finances publiques pendant trois ans équivalent à 5 points de PIB ou 95 milliards d’euros. Le cadrage officiel supposant une réduction très marquée du déficit structurel de -4 points de PIB en cumulé sur trois ans aux côtés d’une baisse du déficit conjoncturel de 1 point de PIB.
La profession en 2009
- Nombre
Ces formules ouvrent de nouvelles opportunités en matière de conseil
Les assurés privilégient toujours les supports en euros alors que leur âge d’or s'achève - Le président de la société Optimind pense que l'avenir passe par les «variable annuities».
Quelle est la règle en matière de déductibilité des intérêts d’emprunt et d’amortissement
Un client dispose d’une résidence secondaire acquise par emprunt à l’actif de son entreprise. Il souhaite la mettre en location saisonnière tout en continuant à s’en réserver la jouissance certaines périodes de l’année.
Premier bilan de l’ISF 2010
François Baroin, ministre du Budget, a présenté un premier bilan de la campagne 2010 de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Affaire Doubl’O : l’appel des souscripteurs à une médiation
Les avocats des souscripteurs du produit financier Doubl’O, Maîtres Daniel Richard, Nicolas Lecoq Vallon et Hélène Feron Poloni, avocats spécialisés dans la défense des épargnants, demandent à la Caisse d’Epargne de respecter ses promesses envers ses clients et de les indemniser, sans attendre une condamnation pénale pour publicité mensongère.
Condition de bénéfice du taux majoré de réduction d’IR du dispositif Scellier
Un décret vient préciser le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre de l’investissement locatif Scellier.