La profession devrait conserver de la souplesse
Les dispositions de l’ordonnance du 30 janvier 2009 entreront en vigueur au 1er juillet 2010 La dernière version du projet de décret ne prévoit pas de contrainte supplémentaire.
Agenda économique
21 juin: Japon: indice de l’activité industrielle du mois d’avril.
Fiscalité: accord entre la Suisse et les Etats-Unis
Selon Les Echos, l’Assemblée fédérale helvétique a approuvé hier l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis qui prévoit que le fisc américain accède aux noms de 4.450 clients d’UBS soupçonnés d’évasion fiscale. En échange, les Etats-Unis acceptent d’abandonner les accusations de fraude fiscale contre UBS. La place financière et économique suisse est soulagée, malgré ce nouvel accroc au secret bancaire. La Banque nationale suisse se montre cependant très circonspecte sur la solidité des établissements helvètes dans son rapport annuel sur la stabilité financière.
La défiscalisation est limitée
Une décision d'appel exclut la possible de déduire les déficits sur le revenu global pour des biens acquis avant 2009.
Exemples de tarification
Pour garantie maximum de 450.000 euros sous réserve des formalités médicales:
Limite à la restitution de l’impôt
Des héritiers ne peuvent demander la restitution des droits de mutation par décès versés spontanément par eux malgré une prescription qui leur était acquise.
Agenda professionnel
LE 24 JUIN À PARIS > AVOCAT FIDUCIAIRE: PRINCIPES ET APPLICATIONS
Brèves cadre légal
Publication de la loi relative à l’EIRL
Tourner rond
En ce temps où la planète a la tête dans les pieds, efforçons-nous de voir si cela se limite à la sphère d’un ballon. Prenons, par exemple, celle de la bonne gouvernance, de celle qui ne souffrait aucun doute, pas même l’idée d’en avoir, dans la cellule familiale de nos aïeux. Transposons-la sur la planète financière et jugeons. Du côté de la tenue des maisons, en somme de la gouvernance interne, l’un de nos grands-oncles aurait vite conclu: carton jaune ! Après les tiroirs à incendies et l’intervention des pompiers mondiaux, trop de grands établissements sont retombés dans des travers prodigues vis-à-vis de leurs troupes et suspicieux vis-à-vis de l’économie. Un pied à zéro. Mais, rassurons-nous, la tête reprend le dessus lorsqu’il s’agit de gouvernance externe, en l’occurrence de mettre des garde-fous pour protéger les consommateurs (lire notre dossier). Oh, il n’y a pas de miracle! Il est difficile, pour les intermédiaires, de se voir en assujettis potentiels à une nouvelle instance de tutelle, l’Autorité de contrôle prudentiel aux armes de dissuasion plus puissantes, même si elle coordonne son action avec l’AMF. D’autant plus que les associations de CIF ont pris les devants en surveillant leurs troupes et qu’une nouvelle cotisation est à payer. Mais cela se bâtit finalement en bonne intelligence. Bref, à quelques tacles près, ça tourne plutôt rond.
Article 1844 du Code civil
- (Alinéa 1er) Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Le pacte social prend le pas sur les règles de l’indivision post-communautaire
Un particulier sollicite, après son divorce, la désignation d’un mandataire pour représenter des titres de société en indivision post-communautaire Bien que les règles de l’indivision l’y autorisent, deux arrêts d’appel de mai 2010 s’y sont opposés, préférant privilégier l’intérêt social.
Le regard des intermédiaires face au contrôle renforcé
C’est à travers l’appel à cotisation pour frais de contrôle que la plupart des conseillers en gestion de patrimoine ont appris la fusion des autorités de contrôle et d’agrément des secteurs bancaires et assurantiels. Ils ont naturellement interrogé leurs associations professionnelles sur le bien-fondé de cette cotisation supplémentaire et le nouveau schéma de contrôle de leurs activités. Les associations n’ont pas pu répondre à toutes leurs interrogations et la table ronde organisée par L’Agefi Actifs avec ces dernières et les autorités de contrôle - l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers - a été l’occasion d’approfondir les échanges.
Retour sur la hausse tarifaire
Une réponse ministérielle confirme que l’assiette de l’augmentation de 50% s'applique sur la prime totale sans pour autant lever tous les doutes.
Une nouvelle définition à l'étude
Le sujet est à nouveau à l'ordre du jour dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la régulation bancaire et financière.
Le gouvernement lève le voile sur les nouvelles taxes
Eric Woerth, ministre du travail a présenté le 16 juin les pistes retenues pour la réforme des retraites. Outre le recul de l’âge légal de manière progressive jusqu’à 62 ans en 2018, le ministre a annoncé plusieurs mesures concernant les hauts-revenus et les revenus du capital.
Publication de la loi relative à l’EIRL
La loi créant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au journal officiel (JO) le 16 juin 2010 (lire l’Agefi Actifs n° 446, p. 4).
L’emprunteur qui tarde à fournir son arrêt de travail ne peut pas engager la responsabilité du banquier
En garantie d’un prêt immobilier consenti par une banque, un emprunteur a adhéré en 1986 au contrat d’assurance groupe couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail, souscrit auprès d’un assureur. Par la suite, l’établissement bancaire fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière pour des échéances impayées. Les deux sociétés sont alors assignées en responsabilité.
Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l’EIRL
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le Club de l’Epargne salariale propose de renforcer le rôle du Perco
Convaincu de la nécessité d’orienter encore davantage l’épargne salariale vers une épargne longue, le Club de l’épargne salariale vient de communiquer ses propositions visant à renforcer le rôle du plan d’épargne retraite collectif (Perco) sans alourdir les dépenses de l’Etat.
Donation et droits de mutation
Mon client, un homme de 68 ans, souhaite donner à sa nièce de 48 ans, sans enfant, la somme de 22 500 €, en ce compris les droits de mutation à titre gratuit. D’une part, comment calculer la somme qui va revenir au final à Madame, et d’autre part, une fiscalité pèse-t-elle sur le fait que Monsieur prenne à sa charge le paiement des droits ?.
FR - L'AFG publie des propositions pour développer l'épargne longue
L’ Association française de la gestion financière ( AFG) a publié le 1er juin ses propositions pour développer l'épargne longue. Car c’est cette épargne qui permet de financer l'économie et de préparer les échéances en matière de retraites. «Le problème n’est pas celui de notre taux d'épargne, à un bon niveau en comparaison européenne. C’est surtout la façon dont cette épargne est investie qui pose problème», a souligné hier le président de l’ AFG, Paul-Henri de La Porte du Theil. C’est ainsi que moins d’un Français sur quatre possède des actions, cotées ou non. Une meilleure homogénéité de la fiscalité de l'épargne permettrait de corriger ces anomalies.
Application du régime des biens professionnels aux droits sociaux détenus dans une société étrangère par une personne résidant en France
Une réponse ministérielle est venue préciser le champ d’application de l’exonération pour biens professionnels des droits sociaux en matière d’impôt de solidarité sur la fortune: «En présence de l’exercice d’une activité libérale à travers une SA ou une SARL dont le redevable est associé, la doctrine administrative (1) prévoit une dérogation aux conditions de détention minimale de 25% du capital social et de la nature des fonctions exercées. Il est ainsi admis que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels, si leur détenteur y exerce sa profession principale, même s’il ne remplit pas les conditions relatives au seuil minimum de participation de 25% et à la nature des fonctions normalement exigée. Cette dérogation a vocation à s’appliquer aux titres détenus dans une société de droit étranger» indique le ministère de l’économie.
Droits de succession : Neveux et nièces héritant par représentation
Le tarif applicable aux neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou tante par représentation de leur auteur est, depuis le 1erjanvier2007, celui prévu entre frères et sœurs. Cet abattement s'élève à 15 697 euros au 1erjanvier 2010. Par ailleurs, lorsque ces neveux ou nièces héritent de leur propre chef, ils disposent d’un abattement personnel s’élevant à 7 849 € au 1erjanvier 2010.
Personnes vulnérables et loi applicable
Dans un arrêt du 27 mai dernier, la première chambre civile censure un arrêt d’appel qui avait jugé le litige en cause au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant le droit des majeurs vulnérables, cette loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La Haute juridiction considère que la Cour d’appel doit juger l’affaire selon les règles applicables au moment du prononcé de la décision de première instance. Celle-ci étant intervenu le 13 mai 2008, ce sont les anciennes règles applicables aux majeurs protégés qui s’appliquent.
Adoption au Sénat du projet de loi relatif aux services
Les sénateurs ont adopté jeudi 10 juin en première lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Lors de l’examen en séance publique, le périmètre d’activité des experts-comptables a encore été modifié. Les sénateurs ont notamment supprimé la condition de nationalité. Ils sont également revenus partiellement sur la possibilité pour les experts-comptables d’assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, en limitant cette assistance à «la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales».
Le Conseil d’Etat valide l’arrêté sur la participation aux bénéfices
Une récente décision admet la conformité à la loi du mode actuel de calcul réglementaire En revanche, rien n’est encore joué sur la légalité de l’ancien arrêté abrogé en 2007.
Les 41 produits et services en compétition
, 14 contrats d’assurance vie
La composition du jury
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