Limite à la restitution de l’impôt
Des héritiers ne peuvent demander la restitution des droits de mutation par décès versés spontanément par eux malgré une prescription qui leur était acquise.
Le gouvernement lève le voile sur les nouvelles taxes
Eric Woerth, ministre du travail a présenté le 16 juin les pistes retenues pour la réforme des retraites. Outre le recul de l’âge légal de manière progressive jusqu’à 62 ans en 2018, le ministre a annoncé plusieurs mesures concernant les hauts-revenus et les revenus du capital.
Publication de la loi relative à l’EIRL
La loi créant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au journal officiel (JO) le 16 juin 2010 (lire l’Agefi Actifs n° 446, p. 4).
L’emprunteur qui tarde à fournir son arrêt de travail ne peut pas engager la responsabilité du banquier
En garantie d’un prêt immobilier consenti par une banque, un emprunteur a adhéré en 1986 au contrat d’assurance groupe couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail, souscrit auprès d’un assureur. Par la suite, l’établissement bancaire fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière pour des échéances impayées. Les deux sociétés sont alors assignées en responsabilité.
Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l’EIRL
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le Club de l’Epargne salariale propose de renforcer le rôle du Perco
Convaincu de la nécessité d’orienter encore davantage l’épargne salariale vers une épargne longue, le Club de l’épargne salariale vient de communiquer ses propositions visant à renforcer le rôle du plan d’épargne retraite collectif (Perco) sans alourdir les dépenses de l’Etat.
Donation et droits de mutation
Mon client, un homme de 68 ans, souhaite donner à sa nièce de 48 ans, sans enfant, la somme de 22 500 €, en ce compris les droits de mutation à titre gratuit. D’une part, comment calculer la somme qui va revenir au final à Madame, et d’autre part, une fiscalité pèse-t-elle sur le fait que Monsieur prenne à sa charge le paiement des droits ?.
FR - L'AFG publie des propositions pour développer l'épargne longue
L’ Association française de la gestion financière ( AFG) a publié le 1er juin ses propositions pour développer l'épargne longue. Car c’est cette épargne qui permet de financer l'économie et de préparer les échéances en matière de retraites. «Le problème n’est pas celui de notre taux d'épargne, à un bon niveau en comparaison européenne. C’est surtout la façon dont cette épargne est investie qui pose problème», a souligné hier le président de l’ AFG, Paul-Henri de La Porte du Theil. C’est ainsi que moins d’un Français sur quatre possède des actions, cotées ou non. Une meilleure homogénéité de la fiscalité de l'épargne permettrait de corriger ces anomalies.
Application du régime des biens professionnels aux droits sociaux détenus dans une société étrangère par une personne résidant en France
Une réponse ministérielle est venue préciser le champ d’application de l’exonération pour biens professionnels des droits sociaux en matière d’impôt de solidarité sur la fortune: «En présence de l’exercice d’une activité libérale à travers une SA ou une SARL dont le redevable est associé, la doctrine administrative (1) prévoit une dérogation aux conditions de détention minimale de 25% du capital social et de la nature des fonctions exercées. Il est ainsi admis que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels, si leur détenteur y exerce sa profession principale, même s’il ne remplit pas les conditions relatives au seuil minimum de participation de 25% et à la nature des fonctions normalement exigée. Cette dérogation a vocation à s’appliquer aux titres détenus dans une société de droit étranger» indique le ministère de l’économie.
Droits de succession : Neveux et nièces héritant par représentation
Le tarif applicable aux neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou tante par représentation de leur auteur est, depuis le 1erjanvier2007, celui prévu entre frères et sœurs. Cet abattement s'élève à 15 697 euros au 1erjanvier 2010. Par ailleurs, lorsque ces neveux ou nièces héritent de leur propre chef, ils disposent d’un abattement personnel s’élevant à 7 849 € au 1erjanvier 2010.
Personnes vulnérables et loi applicable
Dans un arrêt du 27 mai dernier, la première chambre civile censure un arrêt d’appel qui avait jugé le litige en cause au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant le droit des majeurs vulnérables, cette loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La Haute juridiction considère que la Cour d’appel doit juger l’affaire selon les règles applicables au moment du prononcé de la décision de première instance. Celle-ci étant intervenu le 13 mai 2008, ce sont les anciennes règles applicables aux majeurs protégés qui s’appliquent.
Adoption au Sénat du projet de loi relatif aux services
Les sénateurs ont adopté jeudi 10 juin en première lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Lors de l’examen en séance publique, le périmètre d’activité des experts-comptables a encore été modifié. Les sénateurs ont notamment supprimé la condition de nationalité. Ils sont également revenus partiellement sur la possibilité pour les experts-comptables d’assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, en limitant cette assistance à «la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales».
Brèves cadre légal
ISF: investissements dans les PME
L’Afic milite pour une remise à plat du dispositif
Bien installé dans le paysage des produits de défiscalisation, le dispositif des FIP et FCPI offrant une réduction d’impôt sur le revenu arrive à échéance à la fin de l’année. Attentive aux critiques faites à ces produits, notamment sur la gestion, l’Association française des investisseurs en capital (Afic) entend profiter du calendrier pour demander non pas une reconduction en l’état du dispositif, mais un renouvellement complet. L’association propose notamment d’harmoniser les différentes réglementations et d’aligner le régime fiscal sur celui des produits ISF.
Agenda économique
11 juin: Etats-Unis: ventes de détail avancées du mois de mai, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de juin.
Carnet
ASSURANCES > CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D’ASSURANCES
L’Afic invite à une refonte complète des FIP et FCPI IR
Alors que le dispositif arrive à échéance à la fin de l’année, l’association a présenté cette semaine ses propositions de réforme, prônant notamment une harmonisation des réglementations et un alignement du régime sur celui des produits ISF.
Un palmarès reflétant la prudence des promoteurs
C’est en présence de très nombreux responsables des métiers du patrimoine que L’Agefi Actifs vient de fêter à Paris le cinquième anniversaire des Actifs du Patrimoine. Ce prix ayant pour ambition de déceler ce qui se fait de mieux dans le registre de l’innovation des produits patrimoniaux, mais aussi, sous l’aspect pratique, dans la capacité à les vendre, il constitue un baromètre appréciable du dynamisme de la Place.
Les marchés urbain et rural se différencient
L’augmentation des mises en vente au premier trimestre 2010 par rapport à la même période en 2009 ne suffit pas à combler la pénurie d’offre de logements neufs sur le marché. Au 31 mars 2010, l’encours de biens proposés à la vente s’établissait à 67.500 logements, soit une baisse sur un an de 30 %. Au cours du premier trimestre, les ventes ont augmenté de 5,3 % comparativement aux trois premiers mois de 2009.Contrairement à l’immobilier urbain, les transactions dans l’espace rural ont baissé en 2009. De même, les prix des terres agricoles, forêts et vignes se rétractent.Pages 19 et 21
Les frais de gestion en question
Après la condamnation des anciens dirigeants pour la perception de commissions occultes, François Nocaudie pourrait obtenir gain de cause sur les frais de gestion.
Agenda professionnel
LES 24 ET 25 JUIN À PARIS > CONTRATS D’ASSURANCE VIE - DÉCÈS: SOUSCRIPTION ET GESTION
Le Conseil d’Etat valide l’arrêté sur la participation aux bénéfices
Une récente décision admet la conformité à la loi du mode actuel de calcul réglementaire En revanche, rien n’est encore joué sur la légalité de l’ancien arrêté abrogé en 2007.
Les 41 produits et services en compétition
, 14 contrats d’assurance vie
La composition du jury
TestéPourVous:
Les Actifs de l'Innovation - OPCVM
xxActifs d’or
Les défis du monde déclinés en versions prudentes
Pour la cinquième fois, les Actifs du patrimoine mettent en compétition les produits et services patrimoniaux innovants au travers du filtre qualitatif d’un jury indépendant Comme les deux années précédentes, mais de façon encore plus marquée, les fonds et contrats mis en avant promeuvent la sécurité et/ou les grandes problématiques humaines d’avenir.
Méthodologie
L’univers est constitué des fonds actions, obligations et diversifiés, classés selon quatre catégories : les fonds d’actions de plus d’un an, les fonds diversifiés de plus d’un an, les fonds d’obligations de plus d’un an et, enfin, les fonds de moins d’un an, toutes catégories confondues. Chaque catégorie, est ensuite séparée en deux groupes : les réseaux et les spécialistes (ces derniers ne disposant pas de réseau propre de distribution en France). Parallèlement, cette année, pour les actions, les obligations et les fonds de moins d’un an, les ETF ont été classés à part, ces derniers s’inscrivant aujourd’hui clairement comme une catégorie de produits spécifiques. Sur la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, Europerformance Six Telekurs évalue chaque mois la collecte sur tous les supports en multipliant la valeur liquidative moyenne du fonds par la variation du nombre de parts sur un mois. Afin de privilégier la régularité et d'éviter les mouvements comptables, le meilleur et le moins bon mois ont été retirés.
Les marchés agricoles et forestiers à leur tour en retrait
Si, en 2008, la contraction du marché rural concernait les espaces sous influence urbaine, elle touche désormais aussi les terres agricoles et les forêts. Crise économique, baisse du prix du bois, tempête, recul des revenus sont en cause.
Caractéristiques
Techniques