Les contrats acceptés restent rachetables
Le souscripteur qui n’a pas expressément renoncé à son droit au rachat est fondé à l’exercer.
Consultation publique sur l’aménagement du droit à restitution
Comme elle le fait désormais régulièrement, l’administration fiscale soumet à consultation publique un projet d’instruction. Le texte mis en ligne le 14 mai concerne le bouclier fiscal, dont les modalités de calcul ont été modifiées par les lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale pour 2010, ainsi que par la troisième loi de Finances rectificative pour 2009.
Agenda professionnel
Du 27 au 28 mai 2010 à Paris > La Prévoyance dans les Régimes des Travailleurs Non Salariés
Brèves
ISF 2010: Précisions relatives à la déclaration
Un dispositif ébréché commenté par l’administration
Soumis à consultation jusqu’au 31 mai prochain, un projet d’instruction précise les nouvelles modalités de calcul du droit à restitution en matière de revenus et plus-values de valeurs mobilières.
Le marché de l’ISR français passe les 50 milliards d’euros
Bilan 2009 très positif pour le marché français de l’investissement socialement responsable (ISR), d’après les données collectées par Novethic auprès de 63sociétés de gestion et 7 grands investisseurs institutionnels pratiquant une gestion ISR. Les encours ont en effet progressé de 70% pour s’établir à 50,7milliards d’euros, contre une croissance de 37% en 2008.
Agenda économique
21 mai: Japon: taux cible de la banque centrale du Japon; Europe: Indices PMI des services manufacturiers et composite du mois de mai.
Les parlementaires trouvent un compromis sur les droits des créanciers antérieurs
Adopté le 12 mai dernier, le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011 Le texte définitif aménage la rétroactivité de la déclaration d’affectation, obligeant l’entrepreneur à la porter à la connaissance de ses créanciers.
Lieu de déclaration du patrimoine affecté
L’EIRL est créée par simple déclaration:
Monde : Les investisseurs se replient sur les actions américaines
Alors que l’Europe traversait une zone de turbulences sans précédent, les investisseurs ont cherché refuge sur les marchés américains, selon le dernier sondage BofA Merrill Lynch réalisé entre les 7 et 13 mai auprès de 202 gérants à la tête de 530 milliards de dollars.
Allemagne : La grande escroquerie du développement durable
Beaucoup de gestionnaires en appellent à la conscience de leurs clients et leur vendent des titres écologiques, dont l’action BP qui se retrouve dans beaucoup de fonds de développement durable, comme s’il n’y avait pas eu la marée noire, constate le Handelsblatt, qui dresse une liste de 10 fonds dans ce cas (trois de Dexia, un de GLG, un de Parvest, un d’UBS, un de Pictet, un de SAM, un de MEAG et un de Liga-Pax/Union). Ce paradoxe est expliqué d’un côté par le fait que l’actualisation des portefeuilles n’a pas encore été effectuée et de l’autre par le bon résultat de BP selon les analyses «best-in-class» .
Asie : Julius Baer recrute onze banquiers privés à Singapour
Dans le cadre de sa stratégie visant à faire de l’Asie son second marché domestique, la banque Julius Baer (175 milliards de francs suisses sous gestion à fin avril) a annoncé onze recrutements pour ses équipes de banque privée et de produits.
Etats-Unis : Les agences de notation dans la ligne de mire de la justice américaine
Selon L’Agefi, la justice américaine s’intéresse aux liens entre les agences de notation et les banques émettrices. La collusion entre les deux mondes est crédibilisée par la présence dans les établissements de professionnels recrutés dans les agences.
France : Les banques à la conquête de leur clientèle haut de gamme
Selon Les Echos, une étude du cabinet Bain & Company montre que, malgré la concurrence des acteurs spécialisés, les banques généralistes captent près de 40% des encours sous gestion des clients affluents et haut de gamme. Cette situation offre un relais de croissance important, en particulier pour les groupes mutualistes -Crédit Agricole, avec près de 16millions de clients particuliers en France et un client du marché haut de gamme sur trois en portefeuille, se trouve en possession de quelque 180milliards d’actifs susceptibles de bénéficier de services de banque privée.
Entente cordiale
L’interprofessionnalité n’est pas un long fleuve tranquille. Il suffit pour en juger de découvrir les passes d’armes régulières auxquelles se livrent les instances professionnelles des diverses composantes de l’univers patrimonial. Parmi les derniers épisodes en date, citons la levée de boucliers (accessoire décidément à la mode) suscitée par le projet de loi autorisant les experts-comptables à effectuer des actes de commerce à titre accessoire. La porte ouverte, selon les représentants des indépendants et de la Fédération nationale de l’immobilier, à une immixtion des hommes du chiffre dans le conseil patrimonial malgré les propos rassurant du Conseil supérieur de l’Ordre. Ces mêmes experts-comptables s’attirant l’ire, cette fois-ci du Conseil national des barreaux, au sujet de leur activité de conseil et d’assistance aux entrepreneurs dans le domaine du droit qui doit rester du registre de l’accessoire, selon les avocats. Mais ces juristes ne sont pas à l’abri des questions de frontières lorsqu’ils obtiennent le fameux acte d’avocat au grand dam des notaires craignant la confusion avec leur sacro-saint acte authentique. Quelques exemples parmi d’autres qui ne doivent pas faire oublier que, sur le terrain, l’entente cordiale règne souvent lorsqu’il s’agit de compléter les approches et d’accorder les talents au plus grand profit de la clientèle.
Illustrations chiffrées
Situation
De l’intérêt de désigner le conjoint bénéficiaire quasi-usufruitier
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 soumet désormais aux prélèvements sociaux, au décès de l’assuré, les produits du contrat d’assurance vie qui n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements de son vivant La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie instaurant un quasi-usufruit sur les capitaux décès au profit du conjoint survivant peut permettre aux enfants de récupérer à terme le capital constitué en franchise de droits.
Un marché concentré en expansion
Dans le rapport «Islamic Finance 2010» publié fin janvier 2010, le département de recherche de l’International Financial Services London (IFSL) mentionnait des encours totaux de 951 milliards de dollars à fin 2008. Malgré un recul de ces encours en 2009, estimés autour de 700milliards de dollars, Sélénium Consulting évalue un potentiel d’encours mondiaux à 4.200 milliards de dollars d’ici à huit-dix ans.
Glossaire
-Mourabaha: contrat assimilé à une vente à prix majoré où la banque achète un bien à un tiers pour le revendre à son client avec une marge bénéficiaire.
Un développement à pas comptés sur le marché français
Fondée sur les principes de la charia, la finance islamique attire progressivement les pays occidentaux en quête de moyens de financement alternatifs Si l’heure est à l’aménagement du cadre juridique et fiscal français, le potentiel de développement de cette finance reste confronté à quelques écueils.
Les cinq piliers de la finance islamique
-Trois interdictions : pas de «riba» (intérêt, usure), pas de «gharar» ni de «maysir» (incertitude, spéculation), pas de «haram» (secteurs illicites).
Ouverture d’une information judiciaire dans le cadre de l’affaire AlsAss
Le parquet de Strasbourg a ouvert une instruction pour prise illégale d’intérêts et abus de confiance aggravé au préjudice de la société AlsAss.
Union Européenne : Michel Barnier veut accélérer les réformes financières
Selon Les Echos, le commissaire européen au Marché intérieur et aux Services financiers, Michel Barnier, a plaidé hier pour une «accélération de la réforme» de la régulation dans le cadre de sa première visite de travail à Wall Street. «Nous devons tirer d’autres leçons de la crise financière qui n’est pas terminée. Elle peut avoir des conséquences politiques graves. C’est pourquoi nous devons agir rapidement, sérieusement et ensemble, sur la base de l’agenda du G20», a lancé hier le commissaire français au Nyse. Outre tous les chantiers en cours (prévention des crises, AIFM, directive MIF, CDS..), Michel Barnier envisage de faire début 2011 des «propositions complémentaires sur la régulation des agences de notation.
Liechtenstein : Le Liechtenstein révise sa loi fiscale
Selon L’Agefi suisse, le gouvernement liechtensteinois veut entièrement réformer le droit fiscal de la Principauté. La révision de textes vieux de 50 ans a pour but de rendre la loi compatible avec le droit européen tout en maintenant l’attractivité fiscale du petit pays.
Union Européenne : Les agences de notation sont à nouveau montrées du doigt
Faut-il supprimer les agences de notation ? Le rôle d’amplificateur des agences de notation dans la propagation des crises ne devrait-il pas inciter sinon à supprimer du moins à encore plus strictement encadrer ces organismes privés ? En Europe, la règle du jeu est désormais fixée mais la crise grecque a relancé le débat.
ISF 2010: Précisions relatives à la déclaration
Dans un communiqué de presse, la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique les modalités et le calendrier de déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 2010.
Monuments historiques : assouplissement des conditions de déduction des charges
Les propriétaires d’immeubles historiques peuvent déduire la totalité des charges foncières qu’ils supportent du montant des loyers perçus, et ceci sans limitation de montant.
L’EIRL est adoptée définitivement par le Parlement
Le projet de loi créant l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté le 12 mai dernier par l’Assemblée nationale, après avoir été voté dans les mêmes termes par le Sénat le 5 mai dernier.
Brèves
Les marchés entre déconvenues et mesures historiques
Carnet
SOCIÉTÉ DE GROUPE D’ASSURANCE MUTUELLE > SFEREN