Veille internationale
Suisse
Agenda économique
28 mai: Etats-Unis: indice de confiance de l’université de Michigan de mai; Japon: taux de chômage d’avril, taux d’inflation d’avril
Le conseiller est tenu pour seul responsable de l'échec de l'investissement
A la suite d'une acquisition immobilière en loi Robien, un couple assigne toutes les parties présentes à l'opération La Cour de cassation écarte toute responsabilité du promoteur concepteur de la grille des loyers surélevés.
Caractéristiques
Techniques
Consultation publique sur la réforme des sociétés de personnes
C’est sur son portail internet www.impot.gouv.fr que l’administration fiscale a décidé de soumettre à consultation une proposition de modifications législatives concernant la transparence fiscale des sociétés de personnes (SDP). Les internautes ont jusqu’au 15 juin 2010 pour adresser leur contribution signée à l’adresse suivante: bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Précisions sur l’application de l’exonération de l’article 787 C du Code général des impôts
L’article787 C du code général des impôts exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs. Les biens affectés à l’exploitation s’entendent des biens nécessaires à l’exercice de la profession, ce qui comprend les stocks.
Revenus de capitaux mobiliers et option exceptionnelle pour le PFL
Le III de l’article 101 de la loi de finances pour 2010 (loi du 30 décembre 2009) prévoit, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués perçus en 2009 répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), la possibilité d’opter a posteriori et jusqu’au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 18 % prévu à l’article 117 quater du CGI.
Assurance vie
Flash Fidroit : la renonciation au contrat d’assurance vie.
Obligation déclarative pour l’application des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF
Un décret vient préciser la nouvelle obligation déclarative pour l’application des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des bois et forêts, prévues aux article 793 et 885 H du Code général des impôts (CGI).
Convention franco-australienne
Une instruction du 12 mai reprend la convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale conclue par la France avec l’Australie signée à Paris le 20 juin 2006 et publiée le 18 juin 2009.
Entente cordiale
L’interprofessionnalité n’est pas un long fleuve tranquille. Il suffit pour en juger de découvrir les passes d’armes régulières auxquelles se livrent les instances professionnelles des diverses composantes de l’univers patrimonial. Parmi les derniers épisodes en date, citons la levée de boucliers (accessoire décidément à la mode) suscitée par le projet de loi autorisant les experts-comptables à effectuer des actes de commerce à titre accessoire. La porte ouverte, selon les représentants des indépendants et de la Fédération nationale de l’immobilier, à une immixtion des hommes du chiffre dans le conseil patrimonial malgré les propos rassurant du Conseil supérieur de l’Ordre. Ces mêmes experts-comptables s’attirant l’ire, cette fois-ci du Conseil national des barreaux, au sujet de leur activité de conseil et d’assistance aux entrepreneurs dans le domaine du droit qui doit rester du registre de l’accessoire, selon les avocats. Mais ces juristes ne sont pas à l’abri des questions de frontières lorsqu’ils obtiennent le fameux acte d’avocat au grand dam des notaires craignant la confusion avec leur sacro-saint acte authentique. Quelques exemples parmi d’autres qui ne doivent pas faire oublier que, sur le terrain, l’entente cordiale règne souvent lorsqu’il s’agit de compléter les approches et d’accorder les talents au plus grand profit de la clientèle.
Illustrations chiffrées
Situation
De l’intérêt de désigner le conjoint bénéficiaire quasi-usufruitier
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 soumet désormais aux prélèvements sociaux, au décès de l’assuré, les produits du contrat d’assurance vie qui n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements de son vivant La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie instaurant un quasi-usufruit sur les capitaux décès au profit du conjoint survivant peut permettre aux enfants de récupérer à terme le capital constitué en franchise de droits.
Un marché concentré en expansion
Dans le rapport «Islamic Finance 2010» publié fin janvier 2010, le département de recherche de l’International Financial Services London (IFSL) mentionnait des encours totaux de 951 milliards de dollars à fin 2008. Malgré un recul de ces encours en 2009, estimés autour de 700milliards de dollars, Sélénium Consulting évalue un potentiel d’encours mondiaux à 4.200 milliards de dollars d’ici à huit-dix ans.
Glossaire
-Mourabaha: contrat assimilé à une vente à prix majoré où la banque achète un bien à un tiers pour le revendre à son client avec une marge bénéficiaire.
Un développement à pas comptés sur le marché français
Fondée sur les principes de la charia, la finance islamique attire progressivement les pays occidentaux en quête de moyens de financement alternatifs Si l’heure est à l’aménagement du cadre juridique et fiscal français, le potentiel de développement de cette finance reste confronté à quelques écueils.
Les cinq piliers de la finance islamique
-Trois interdictions : pas de «riba» (intérêt, usure), pas de «gharar» ni de «maysir» (incertitude, spéculation), pas de «haram» (secteurs illicites).
Renaissance d’une activité aux modèles variés
Les résidences seniors ne sont certes pas une nouveauté. Mais aujourd’hui, vieillissement de la population oblige, de nombreux acteurs relancent le marché pour une clientèle d’investisseurs privés, généralement dans le cadre du loueur meublé non professionnel (LMNP). Situées entre les biens d’habitation traditionnels et les établissements médicalisés, les résidences seniors proposent pour les personnes âgées valides des gammes de services divers tels que la restauration ou l’infirmerie. Originellement gérées par les copropriétés, ces résidences font plutôt aujourd’hui appel à des exploitants ou proposent des services à la carte aux locataires.
Carnet
BANQUE PRIVÉE > MIRABAUD
Les atouts et les contraintes des professionnels du droit de la famille
Alors qu’une réforme d’ensemble des métiers du droit se prépare, six notaires livrent à L’Agefi Actifs leur analyse de la situation, notamment sur l’acte contresigné par avocat Par ailleurs, ils témoignent des différents sujets patrimoniaux traités pendant la période de crise, ainsi que des relations qu’ils entretiennent avec les autres professions du patrimoine.
Les contrats acceptés restent rachetables
Le souscripteur qui n’a pas expressément renoncé à son droit au rachat est fondé à l’exercer.
Consultation publique sur l’aménagement du droit à restitution
Comme elle le fait désormais régulièrement, l’administration fiscale soumet à consultation publique un projet d’instruction. Le texte mis en ligne le 14 mai concerne le bouclier fiscal, dont les modalités de calcul ont été modifiées par les lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale pour 2010, ainsi que par la troisième loi de Finances rectificative pour 2009.
Agenda professionnel
Du 27 au 28 mai 2010 à Paris > La Prévoyance dans les Régimes des Travailleurs Non Salariés
Brèves
ISF 2010: Précisions relatives à la déclaration
Un dispositif ébréché commenté par l’administration
Soumis à consultation jusqu’au 31 mai prochain, un projet d’instruction précise les nouvelles modalités de calcul du droit à restitution en matière de revenus et plus-values de valeurs mobilières.
Le marché de l’ISR français passe les 50 milliards d’euros
Bilan 2009 très positif pour le marché français de l’investissement socialement responsable (ISR), d’après les données collectées par Novethic auprès de 63sociétés de gestion et 7 grands investisseurs institutionnels pratiquant une gestion ISR. Les encours ont en effet progressé de 70% pour s’établir à 50,7milliards d’euros, contre une croissance de 37% en 2008.
Agenda économique
21 mai: Japon: taux cible de la banque centrale du Japon; Europe: Indices PMI des services manufacturiers et composite du mois de mai.
Les parlementaires trouvent un compromis sur les droits des créanciers antérieurs
Adopté le 12 mai dernier, le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011 Le texte définitif aménage la rétroactivité de la déclaration d’affectation, obligeant l’entrepreneur à la porter à la connaissance de ses créanciers.
Lieu de déclaration du patrimoine affecté
L’EIRL est créée par simple déclaration: