Une offre trop restreinte
Si elle se stabilise depuis six mois, l’offre disponible sur le marché demeure toujours insuffisante dans la quasi-totalité des régions françaises.
Conditions d’application de la retenue à la source de 18 %
Par l’intermédiaire d’un rescrit, l’administration a précisé les documents devant être fournis par les personnes physiques non résidentes de France et qui profitent de revenus de source française pour l’application de la retenue à la source. Pour mémoire, les sommes perçues depuis le 1er janvier 2008 sont soumises à une retenue à la source de 18 % lorsqu’elles bénéficient aux résidents de la communauté européenne ou d’unEtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative. L’application de cette retenue est subordonnée à la fourniture à l'établissement payeur par le bénéficiaire effectif de tout document justifiant de sa résidence fiscale, au plus tard à la date de mise en paiement des revenus. A cet égard, il peut s’agir d’une attestation visée par l’administration de l’Etat de résidence du bénéficiaire ou d’un avis d’imposition qui lui a été délivré par ledit Etat. Dans les autres situations, la retenue à la source reste applicable au taux de droit interne de 25 %, sans préjudice de la possibilité de bénéficier a posteriori du taux réduit.
Etats-Unis : Le fonds souverain chinois inquiet sur l'Europe
China Investment Corp, le principal fonds souverain chinois, est «très inquiet» au sujet des fluctuations de marché résultant de l’instabilité dans la zone euro, selon son président, Gao Xiqing cité par le Financial Times.
Monde : Les hedge funds gèrent 2.700 milliards de dollars
Le secteur mondial des hedge fundsgère plus de 2.700 milliards de dollars d’actifs, selon un sondage réalisé auprès des dépositaires et administrateurs pour HFM Week et relayé par le Financial Times.
Espagne : Les banquiers privés sont prêts pour le coup de grâce fiscal
«Notre devoir consiste, en respectant strictement la législation, à proposer à nos clients les formules les plus simples et les plus fiscalement efficaces», indique Iñigo Susaeta, associé gérant d’Arcano Investment Advisor, résumant ainsi la position de toutes les banques privées espagnoles à la veille de l’annonce des hausses de prélèvements sur les grandes fortunes qu’annoncera le président du gouvernement, José Luis Rodríguez Zapatero, ces prochaines semaines.
Suisse : UBS envisage de recruter des conseillers au second semestre
UBS envisage d’accroître le nombre de ses conseillers clientèle au second semestre de l’année, suggérant que les retraits de la clientèle sont en train de se tarir, a indiqué le responsable de la division wealth management du groupe suisse, Juerg Zeltner, dans un entretien accordé au magazine Finanz und Wirtschaft.
La question de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour la réalisation de travaux dans une grange en vue de la rendre à usage d’habitation
Mon client a acquis une grange avant le 6 mai 2007 et l’a transformée en logement pour en faire son habitation principale. Il a eu recours à un emprunt pour financer non seulement l’acquisition de la grange, mais aussi les travaux de transformation. A ce titre, peut-il bénéficier du crédit d’impôt pour intérêts d’emprunts contractés en vue d’acquérir son habitation principale codifié à l’article 200 quaterdecies du CGI, et si oui quel est le montant des intérêts éligibles?.
Convention franco-maltaise
Le décret portant publication de l’avenant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifié par l’avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l’échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008, vient de paraître au Journal officiel.
Des sociétés parient sur les victimes de Madoff
On ne sait pas encore quel est le montant que les investisseurs victimes de Bernard Madoff vont récupérer suite à leurs pertes. Mais certaines sociétés sont prêtes à parier que cela vaut le coup d’attendre, relate le Wall Street Journal. Ainsi, certains investisseurs approchent les victimes de Madoff et leur proposent de leur racheter avec une décote les montants qu’ils sont censés récupérer. Par exemple, la société ASM offre un paiement immédiat de 20 % des sommes réclamées en échange de la reprise totale de la réclamation ; elle propose également un paiement à l’avance de 16 % des montants réclamés pour l’investisseur qui voudra conserver 33 % des sommes obtenues.
Mais mai
Que retiendra-t-on de ce joli mois de mai défunt? Une météo pourrie, certes, une catastrophe écologique sur les côtes de Louisiane, à n’en pas douter, mais sur notre registre patrimonial… Il y a bien l’envoi des feuilles d’impôt, mais rien que de banal pour les contribuables réfractaires au numérique. Alors, il y aura assurément la cassure boursière aux fondements aussi prévisibles que les événements précédemment cités ne l’étaient pas. Comment s’étonner en effet que les plans d’austérité fleurissent comme le muguet alors que l’endettement des Etats met en péril jusqu’au devenir de leurs cassettes et que, après la Grèce, le Portugal puis l’Espagne parmi les rétrogradés de la notation, chacun s’interroge sur la prochaine victime? Il ne s’agit plus d’inquiétudes passagères. Certains, encore trop peu nombreux il faut bien le reconnaître, voient le scénario se préciser depuis la découverte des « subprimes»: nous changeons de modèle en découvrant que rien ne se construit sur du sable et que la croissance n’est pas une fin en soi. Mais sourions un peu en cette fin de printemps. Qui a dit, à la convention de l’UMP sur l’avenir des retraites, le 25 mai: «Permettons aux titulaires de contrats d’assurance vie de convertir leur capital en rentes s’ils le souhaitent, ou de bénéficier de la possibilité d’effectuer des rachats partiels programmés…» ?Un ancien ministre du Travail et… agent d’assurance (1).
Le fondement des retenues douanières en question
Le 11 avril 2006, à 10 heures 30, des agents de l’administration des douanes se sont rendus dans un établissement où ils ont constaté la présence d’articles contrefaits. A 10 heures 45, ils ont établi un procès-verbal signé par la gérante et un salarié de la société. Par procès-verbal distinct, ils leur ont aussitôt notifié qu’ils étaient mis en retenue douanière et ont entrepris un contrôle physique et documentaire portant sur les marchandises présentes dans les locaux et l’activité de la société. Ils ont informé le procureur de la République de la retenue des prévenus à 14heures. Ces derniers ont fait prévaloir la nullité de la procédure en invoquant l’inobservation du Code des douanes, aux termes duquel le procureur de la République est immédiatement informé d’une retenue en cas de flagrant délit.
La constante évolution des délais de prescription
A terme, l’accumulation des modifications apportées aux dispositifs de contrôle existants est de nature à créer une instabilité juridique préjudiciable à l’objectif recherché. A ce titre, des experts s’interrogent sur la remise en cause régulière des délais de prescription. En 2007, la loi Tepa (7) réduisait ainsi la durée du délai reprise de l’ISF et des droits d’enregistrement, pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008, de dix à six ans. Deux ans plus tard, à l’occasion du vote de la loi de Finances rectificative pour 2008(8), le législateur a décidé de faire machine arrière en allongeant le délai de reprise de l’administration de six à dix ans en matière d’IR, notamment lorsqu’une situation d’exercice d’activité occulte est caractérisée.
Le conseil patrimonial doit parfois composer avec leur discordance
Droit civil et droit fiscal ne font pas toujours bon ménage, le second étant tantôt un droit de superposition, tantôt un droit autonome, par opportunité ou bienveillance Cette confrontation qui se vérifie au niveau des donations a aussi, pendant longtemps, compliqué la tâche des conseillers avec la jurisprudence Praslicka en assurance vie.
Brèves Cadre Légal
Dossier Afer: vers un compromis amiable entre les anciens dirigeants et les adhérents
Agenda économique
7 juin: Etats-Unis: crédit à la consommation du mois d’avril.
Agenda professionnel
LES 14 ET 16 JUIN À PARIS > GESTION DES EXPATRIÉS: DROIT DU TRAVAIL, PROTECTION SOCIALE ET FISCALITÉ
Les conditions du Scellier bientôt révisées
Les excès du dispositif de réduction d’impôt Scellier sont d’ores et déjà mis en exergue. A l’occasion d’une table ronde tenue par la Commission des finances du Sénat sur la fiscalité en faveur des investissements immobiliers, le secrétaire d’Etat au Logement prévoit une révision à la fois des plafonds de loyers, lesquels se révèlent inadaptés au marché, et du classement de certaines communes d’ici à la fin de l'été. Dans le cadre du débat sur les niches fiscales, l’impact et l’opportunité des aides fiscales tant pour le logement que les résidences avec services tentent d'être évalués.
Les risques locatifs du dispositif Scellier pointés du doigt
La société ImmoGroup Consulting, spécialisée dans l’expertise immobilière, a publié en avril dernier ses observations sur les risques locatifs en immobilier résidentiel neuf. Les auteurs dénoncent les défauts du dispositif Scellier: une conception du régime dans l’urgence, une incohérence des loyers plafonds et son éligibilité dans des communes déjà affectées par les excès du Robien, à l’instar de Montauban, Limoges, Brive ou encore Poitiers.
Le marché américain s’apaise pas à pas
Cause de la tourmente financière, l’immobilier américain semble reprendre quelques couleurs. Difficile de parler de rétablissement lorsque les prix restent orientés à la baisse, mais la crise du secteur semble toutefois avoir atteint son apogée mi-2009. Les mises en chantier ainsi que les transactions dans le neuf comme dans l’ancien ont progressé fortement au premier trimestre 2010 par rapport à celles de l’année précédente. Rien ne garantit cependant que la fin du crédit d’impôt accordé par l’Etat aux primo-accédants ne stoppera pas net les espoirs de reprise. Les prochaines semaines en témoigneront.
Caractéristiques
- Souscription minimum:2.100 euros
Les institutions financières ont mis sur le marché des biens fortement décotés, ce qui a exercé une pression à la baisse sur les prix
L’Agefi Actifs. - La vente des maisons saisies par les institutions financières va-t-elle continuer à peser sur les prix ?
Orientations
- Les transactions sur le marché du neuf et de l’ancien reprennent en ce début d’année.
La CSCA demande un régime dérogatoire pour les courtiers
Le projet de loi sur la régulation bancaire et financière est en cours d’examen à l’Assemblée nationale Un amendement a été déposé pour corriger les conditions de mise sous administration provisoire.
La France épinglée par Bruxelles pour retard de transposition
Selon Les Echos, la France s’est fait épingler hier par la Commission européenne pour ne pas avoir encore transposé en droit national une directive de 2005 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Baptisée «troisième directive contre le blanchiment de capitaux», ce texte élargit le champ des acteurs susceptibles de constater et de dénoncer des mouvements financiers suspects.
Convention franco-géorgienne
Le décret portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007, vient de paraître au Journal officiel.
Rémunérations : Bruxelles veut étendre ses recommandations aux OPCVM
La Commission européenne devrait durcir le ton ce mercredi vis-à-vis des Etats membres de l’Union sur la question des bonus et des rémunérations variables dans les services financiers en leur demandant d’appliquer de manière beaucoup plus stricte ses recommandations en la matière.Selon un document que s’est procuré Reuters mardi, l’exécutif communautaire communiquera par ailleurs son intention d'étendre ces recommandations au secteur des assurances et des OPCVM. «Très peu d’Etats membres appliquent les mesures pertinentes au sein du secteur des services financiers. Des efforts plus importants sont par conséquent nécessaires», est-il indiqué dans le texte, qui précise que la Commission demandera aux Vingt-Sept de «s’engager à ce qu’une surveillance stricte soit exercée sur leur mise en oeuvre»."La Commission a l’intention de proposer des mesures législatives similaires sur les rémunérations dans les servcies financiers fournis en dehors des banques (assurance, OPCVM) dans le courant de 2010/début 2011", indique en outre le document.
Etats-unis : Madoff, scepticisme autour des accords passés avec des banques
L’avocat Javier Cremades a déclaré mardi qu’une alliance d’environ 60 cabinets d’avocats représentant des victimes de la fraude Madoff en Europe, en Amérique latine et en Israël avait passé des accords l’année dernière pour un montant d’environ 15,5 milliards de dollars avec environ vingt banques ayant fait transiter des fonds à l’escroc. Ces banques sont localisées en France, en Espagne, au Portugal et en Allemagne. Cette annonce a été accueillie avec scepticisme par certaines banques et d’autres avocats travaillant sur l’affaire Madoff.
La nouvelle donne fiscale des droits de retour
Mon client souhaite procéder à la donation d’un bien lui appartenant. Mais comment pourrait-il recouvrer le bien donné pour le cas où le donataire décèderait avant lui? Et dans l’affirmative, à quel coût fiscal ?.
Monde : Le secteur de la gestion d'actifs ralentit
Le secteur de la gestion d’actifs ne s’attend pas à renouer avec les niveaux de croissance d’avant 2008, selon un sondage de Simcorp StrategyLab cité par le