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24/06/2010

Les cotisations sociales des dividendes de Sel remises en cause

Depuis le 1er janvier 2009, les revenus des associés de société d’exercice libéral (Sel) dépassant 10% des capitaux propres sont assimilés à des revenus d’activité et sont donc soumisaux cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles. Les revenus concernés englobent les dividendes perçus ainsi que les intérêts reçus en rémunération des comptes courants d’associés.
23/06/2010

Consultation sur le projet d’instruction du dispositif Scellier

Les modifications apportées au dispositif Scellier font l’objet d’une instruction dont le projet est soumis à consultation et est disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5591/fichedescriptive_5591.pdf . Le texte traite de la modulation du taux de réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique des logements, de la condition de bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt non imputées au titre d’une année sur les années suivantes et de l’exclusion du cumul de la réduction d’impôt et du financement au moyen d’un prêt locatifs social (PLS). Le projet apporte, entre autres, des précisions sur l’application de l’éco-conditionnalité ou encore sur l’affectation des souscriptions de parts de SCPI.
22/06/2010

Suisse - La Finma encadrera les voyages des gérants de fortune

Selon Le Temps, les visites des gérants de fortune à leurs clients à l’étranger vont être réglementées. Des dispositions seront publiées «d’ici au mois d’octobre», a indiqué jeudi Urs Zulauf, directeur adjoint de la Finma. «En principe, un gérant ne peut se rendre auprès d’un client que si sa banque jouit d’une autorisation locale d’exercer. Or, rares sont les établissements basés en Suisse à la détenir, pour des raisons de secret bancaire. Aussi, un gérant qui se déplace à titre professionnel prend le risque d’être arrêté sitôt la frontière franchie », explique Le Temps. Le gendarme bancaire pourrait décider deux types de sanctions: contraindre au départ les cadres responsables des agissements fautifs et forcer les établissements à accroître leurs réserves
22/06/2010

Europe - Les investisseurs en ETF réclament davantage de nouveaux produits innovants

Alors que les ETF fêtent le dixième anniversaire de leur lancement en Europe, il apparaît que le marché de ces fonds indiciels cotés en Bourse a atteint une certaine maturité. Selon les derniers chiffres de BlackRock, 932 ETF sont proposés à fin avril aux investisseurs en Europe par 36 sociétés de gestion, totalisant un encours de 234,3 milliards d’euros. Dans sa cinquième édition, l’ETF Survey présentée par L’Edhec-Risk Institute au cours de sa Conférence 2010 de la gestion institutionnelle, souligne que 96% des 192 sondés indiquent utiliser des ETF actions. Il s’agit là d’un chiffre stable depuis quelques années, la croissance étant plus forte du côté de l’utilisation des ETF obligations d’Etat (68%) et obligations crédit (60%).
22/06/2010

Monde - Le nombre de millionnaires a crû de 14 % en 2009

Selon le dernier rapport annuel «Global Wealth 2010» du Boston Consulting Group (BCG), cité par Les Echos, le niveau global de la richesse privée a enregistré en 2009 un rebond de 11,5% (contre une chute de 10% en 2008). A 111.500 milliards de dollars, le niveau global de richesse estimé par montants d’actifs sous gestion a pratiquement retrouvé son pic de 2007 (111.600milliards de dollars). «Stimulé par la poussée des économies émergentes, le nombre global des foyers millionnaires a également bondi de 14%, à 11,2millions de foyers, soit moins de 1% des foyers de la planète qui se répartissent quelque 38% de la richesse privée mondiale», précise le quotidien.
21/06/2010

Fixation du grade de l’employé qui doit prendre la décision d’appliquer les dispositifs de flagrance fiscale

Deux articles insérés au Livre des procédures fiscales prévoient que la décision de faire application des dispositifs de présomption de revenus et de flagrance fiscale à l’encontre des contribuables se livrant à certaines activités illicites doit être prise par un employé supérieur ayant au moins le grade d’inspecteur départemental. L’entrée en vigueur est immédiate.
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18/06/2010

Amundi lance un Perco à capital garanti

La société d’épargne salariale du Crédit Agricole et de la Société Générale commercialise depuis peu un Perco comportant une garantie du capital versé Avec ce produit fonctionnant sur le modèle des «variable annuities», elle espère attirer une nouvelle clientèle et tripler le nombre de ses clients TPE.
18/06/2010

Précisions sur les droits de succession des neveux et nièces

Depuis le 1erjanvier2007, le tarif applicable à un neveu ou une nièce venant à la succession de son oncle ou de sa tante par représentation de son auteur est celui prévu entre frères et sœurs (35% et 45%, au lieu de 55%). Ils bénéficient également, en se le partageant, de l’abattement de 15.697 euros (montant actualisé au 1er janvier 2010).
18/06/2010

Précisions sur l’extension de l’avantage fiscal pour mécénat

A la suite d’un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 27janvier2009, l’article35 de la loi du 30décembre2009 de finances rectificative pour 2009 a étendu le régime du mécénat prévu aux articles200 et 238 bis du Code général des impôts, sur agrément de l’administration fiscale, aux dons consentis aux organismes dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France répondant aux conditions fixées par ces articles.
18/06/2010
Réglementation

Fiscalité: accord entre la Suisse et les Etats-Unis

Selon Les Echos, l’Assemblée fédérale helvétique a approuvé hier l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis qui prévoit que le fisc américain accède aux noms de 4.450 clients d’UBS soupçonnés d’évasion fiscale. En échange, les Etats-Unis acceptent d’abandonner les accusations de fraude fiscale contre UBS. La place financière et économique suisse est soulagée, malgré ce nouvel accroc au secret bancaire. La Banque nationale suisse se montre cependant très circonspecte sur la solidité des établissements helvètes dans son rapport annuel sur la stabilité financière.
Réglementation
18/06/2010

Un décret allégé

Le projet de décret précise entre autres que les informations ainsi que la mise en garde doivent être communiquées par écrit ou sur tout autre support durable. Il traite également du cas pour lequel les informations peuvent être fournies oralement (sur demande du client ou en cas de nécessitéde couverture immédiate) et de celui de la vente à distance.
18/06/2010

Agenda économique

21 juin: Japon: indice de l’activité industrielle du mois d’avril.
18/06/2010

Tourner rond

En ce temps où la planète a la tête dans les pieds, efforçons-nous de voir si cela se limite à la sphère d’un ballon. Prenons, par exemple, celle de la bonne gouvernance, de celle qui ne souffrait aucun doute, pas même l’idée d’en avoir, dans la cellule familiale de nos aïeux. Transposons-la sur la planète financière et jugeons. Du côté de la tenue des maisons, en somme de la gouvernance interne, l’un de nos grands-oncles aurait vite conclu: carton jaune ! Après les tiroirs à incendies et l’intervention des pompiers mondiaux, trop de grands établissements sont retombés dans des travers prodigues vis-à-vis de leurs troupes et suspicieux vis-à-vis de l’économie. Un pied à zéro. Mais, rassurons-nous, la tête reprend le dessus lorsqu’il s’agit de gouvernance externe, en l’occurrence de mettre des garde-fous pour protéger les consommateurs (lire notre dossier). Oh, il n’y a pas de miracle! Il est difficile, pour les intermédiaires, de se voir en assujettis potentiels à une nouvelle instance de tutelle, l’Autorité de contrôle prudentiel aux armes de dissuasion plus puissantes, même si elle coordonne son action avec l’AMF. D’autant plus que les associations de CIF ont pris les devants en surveillant leurs troupes et qu’une nouvelle cotisation est à payer. Mais cela se bâtit finalement en bonne intelligence. Bref, à quelques tacles près, ça tourne plutôt rond.
18/06/2010

Le regard des intermédiaires face au contrôle renforcé

C’est à travers l’appel à cotisation pour frais de contrôle que la plupart des conseillers en gestion de patrimoine ont appris la fusion des autorités de contrôle et d’agrément des secteurs bancaires et assurantiels. Ils ont naturellement interrogé leurs associations professionnelles sur le bien-fondé de cette cotisation supplémentaire et le nouveau schéma de contrôle de leurs activités. Les associations n’ont pas pu répondre à toutes leurs interrogations et la table ronde organisée par L’Agefi Actifs avec ces dernières et les autorités de contrôle - l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers - a été l’occasion d’approfondir les échanges.
18/06/2010

Limite à la restitution de l’impôt

Des héritiers ne peuvent demander la restitution des droits de mutation par décès versés spontanément par eux malgré une prescription qui leur était acquise.
18/06/2010

Retour sur la hausse tarifaire

Une réponse ministérielle confirme que l’assiette de l’augmentation de 50% s'applique sur la prime totale sans pour autant lever tous les doutes.
16/06/2010

Le gouvernement lève le voile sur les nouvelles taxes

Eric Woerth, ministre du travail a présenté le 16 juin les pistes retenues pour la réforme des retraites. Outre le recul de l’âge légal de manière progressive jusqu’à 62 ans en 2018, le ministre a annoncé plusieurs mesures concernant les hauts-revenus et les revenus du capital.
16/06/2010

Publication de la loi relative à l’EIRL

La loi créant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au journal officiel (JO) le 16 juin 2010 (lire l’Agefi Actifs n° 446, p. 4).
15/06/2010

L’emprunteur qui tarde à fournir son arrêt de travail ne peut pas engager la responsabilité du banquier

En garantie d’un prêt immobilier consenti par une banque, un emprunteur a adhéré en 1986 au contrat d’assurance groupe couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail, souscrit auprès d’un assureur. Par la suite, l’établissement bancaire fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière pour des échéances impayées. Les deux sociétés sont alors assignées en responsabilité.

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