Les adhérents du Cref obtiennent une indemnisation de l’Etat
La cour administrative d’appel de Paris confirme les carences du contrôle de l’ancienne mutuelle et condamne l’Etat à leur verser une fraction de leur préjudice estimé.
Agenda professionnel
LE 1er JUILLET À PARIS >FIDUCIE: OBJECTIFS ET INTÉRÊTS DU DISPOSITIF
Brèves cadre légal
La réforme de l’assurance emprunteur adoptée au Sénat
Le risque d'impayés de la rente désormais couvert
Solly Azar Assurances innove en lançant un nouveau produit de niche, Garentimmo, couvrant le risque d’impayés de rentes viagères. Même si le défaut de paiement d’une rente est rare lors d’une vente en viager d’un bien immobilier, il peut s’avérer catastrophique pour le vendeur comptant sur ce revenu complémentaire. Pour une cotisation de 2,20%, le contrat d’assurances garantit le versement de la rente viagère en cas d’impayés, la prise en charge de la procédure de recouvrement et une indemnisation en cas de résiliation du contrat de vente, et donc de l’absence de débirentier.
Dans la peau
Ils ont été 83 à se glisser dans la peau d’un chef d’entreprise dont la réussite née d’une passion a suscité, au revers, un certain laxisme dans la préparation familiale et professionnelle d’un tournant de vie. 83 étudiants à se muer en conseillers d’un certain Monsieur Lebut afin de l’aider à remettre de l’ordre dans ses aspirations avec comme axes forts et dans l’air du temps, la prévoyance et la philanthropie. «Il nous a servi de fil d’Ariane dans la progression de nos études, avoue l’un des finalistes du Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés, car nous n’avions pas toutes les connaissances requises pour l’accompagner en début d’année et nous avons dû anticiper sur nos programmes, ce qui a été vraiment stimulant.» Stimulant aussi pour les universités et grandes écoles présentant ces formations de troisième cycle en gestion de patrimoine, en situation d’émulation aussi résolue que respectueuse. Pour les partenaires du prix, encore, acteurs éminents de la Place qui y trouvent, les uns, des collaborateurs triés sur le volet, les autres de futurs clients ou des auteurs en germe. Tout comme nous, avouons-le, l’espoir de fidèles abonnés. C’est le doux mélange d’intérêts bien compris qui fait la magie d’un tel concours avec, le temps passant, la démultiplication des compétences auprès du sieur Lebut et de ses prédécesseurs: quelque 700 candidats au nombre, devenus des conseillers accomplis depuis le lancement en 2002.
Les cotisations sociales des dividendes de Sel remises en cause
Depuis le 1er janvier 2009, les revenus des associés de société d’exercice libéral (Sel) dépassant 10% des capitaux propres sont assimilés à des revenus d’activité et sont donc soumisaux cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles. Les revenus concernés englobent les dividendes perçus ainsi que les intérêts reçus en rémunération des comptes courants d’associés.
Consultation sur le projet d’instruction du dispositif Scellier
Les modifications apportées au dispositif Scellier font l’objet d’une instruction dont le projet est soumis à consultation et est disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5591/fichedescriptive_5591.pdf . Le texte traite de la modulation du taux de réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique des logements, de la condition de bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt non imputées au titre d’une année sur les années suivantes et de l’exclusion du cumul de la réduction d’impôt et du financement au moyen d’un prêt locatifs social (PLS). Le projet apporte, entre autres, des précisions sur l’application de l’éco-conditionnalité ou encore sur l’affectation des souscriptions de parts de SCPI.
Monde - Le nombre de millionnaires a crû de 14 % en 2009
Selon le dernier rapport annuel «Global Wealth 2010» du Boston Consulting Group (BCG), cité par Les Echos, le niveau global de la richesse privée a enregistré en 2009 un rebond de 11,5% (contre une chute de 10% en 2008). A 111.500 milliards de dollars, le niveau global de richesse estimé par montants d’actifs sous gestion a pratiquement retrouvé son pic de 2007 (111.600milliards de dollars). «Stimulé par la poussée des économies émergentes, le nombre global des foyers millionnaires a également bondi de 14%, à 11,2millions de foyers, soit moins de 1% des foyers de la planète qui se répartissent quelque 38% de la richesse privée mondiale», précise le quotidien.
Suisse - La Finma encadrera les voyages des gérants de fortune
Selon Le Temps, les visites des gérants de fortune à leurs clients à l’étranger vont être réglementées. Des dispositions seront publiées «d’ici au mois d’octobre», a indiqué jeudi Urs Zulauf, directeur adjoint de la Finma. «En principe, un gérant ne peut se rendre auprès d’un client que si sa banque jouit d’une autorisation locale d’exercer. Or, rares sont les établissements basés en Suisse à la détenir, pour des raisons de secret bancaire. Aussi, un gérant qui se déplace à titre professionnel prend le risque d’être arrêté sitôt la frontière franchie », explique Le Temps. Le gendarme bancaire pourrait décider deux types de sanctions: contraindre au départ les cadres responsables des agissements fautifs et forcer les établissements à accroître leurs réserves
Europe - Les investisseurs en ETF réclament davantage de nouveaux produits innovants
Alors que les ETF fêtent le dixième anniversaire de leur lancement en Europe, il apparaît que le marché de ces fonds indiciels cotés en Bourse a atteint une certaine maturité. Selon les derniers chiffres de BlackRock, 932 ETF sont proposés à fin avril aux investisseurs en Europe par 36 sociétés de gestion, totalisant un encours de 234,3 milliards d’euros. Dans sa cinquième édition, l’ETF Survey présentée par L’Edhec-Risk Institute au cours de sa Conférence 2010 de la gestion institutionnelle, souligne que 96% des 192 sondés indiquent utiliser des ETF actions. Il s’agit là d’un chiffre stable depuis quelques années, la croissance étant plus forte du côté de l’utilisation des ETF obligations d’Etat (68%) et obligations crédit (60%).
Fixation du grade de l’employé qui doit prendre la décision d’appliquer les dispositifs de flagrance fiscale
Deux articles insérés au Livre des procédures fiscales prévoient que la décision de faire application des dispositifs de présomption de revenus et de flagrance fiscale à l’encontre des contribuables se livrant à certaines activités illicites doit être prise par un employé supérieur ayant au moins le grade d’inspecteur départemental. L’entrée en vigueur est immédiate.
Caractéristiques
- Amundi Objectif Retraite 2020, 2025 et 2030
Amundi lance un Perco à capital garanti
La société d’épargne salariale du Crédit Agricole et de la Société Générale commercialise depuis peu un Perco comportant une garantie du capital versé Avec ce produit fonctionnant sur le modèle des «variable annuities», elle espère attirer une nouvelle clientèle et tripler le nombre de ses clients TPE.
Précisions sur les droits de succession des neveux et nièces
Depuis le 1erjanvier2007, le tarif applicable à un neveu ou une nièce venant à la succession de son oncle ou de sa tante par représentation de son auteur est celui prévu entre frères et sœurs (35% et 45%, au lieu de 55%). Ils bénéficient également, en se le partageant, de l’abattement de 15.697 euros (montant actualisé au 1er janvier 2010).
Précisions sur l’extension de l’avantage fiscal pour mécénat
A la suite d’un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 27janvier2009, l’article35 de la loi du 30décembre2009 de finances rectificative pour 2009 a étendu le régime du mécénat prévu aux articles200 et 238 bis du Code général des impôts, sur agrément de l’administration fiscale, aux dons consentis aux organismes dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France répondant aux conditions fixées par ces articles.
Fiscalité: accord entre la Suisse et les Etats-Unis
Selon Les Echos, l’Assemblée fédérale helvétique a approuvé hier l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis qui prévoit que le fisc américain accède aux noms de 4.450 clients d’UBS soupçonnés d’évasion fiscale. En échange, les Etats-Unis acceptent d’abandonner les accusations de fraude fiscale contre UBS. La place financière et économique suisse est soulagée, malgré ce nouvel accroc au secret bancaire. La Banque nationale suisse se montre cependant très circonspecte sur la solidité des établissements helvètes dans son rapport annuel sur la stabilité financière.
Agenda professionnel
LE 24 JUIN À PARIS > AVOCAT FIDUCIAIRE: PRINCIPES ET APPLICATIONS
Brèves cadre légal
Publication de la loi relative à l’EIRL
Tourner rond
En ce temps où la planète a la tête dans les pieds, efforçons-nous de voir si cela se limite à la sphère d’un ballon. Prenons, par exemple, celle de la bonne gouvernance, de celle qui ne souffrait aucun doute, pas même l’idée d’en avoir, dans la cellule familiale de nos aïeux. Transposons-la sur la planète financière et jugeons. Du côté de la tenue des maisons, en somme de la gouvernance interne, l’un de nos grands-oncles aurait vite conclu: carton jaune ! Après les tiroirs à incendies et l’intervention des pompiers mondiaux, trop de grands établissements sont retombés dans des travers prodigues vis-à-vis de leurs troupes et suspicieux vis-à-vis de l’économie. Un pied à zéro. Mais, rassurons-nous, la tête reprend le dessus lorsqu’il s’agit de gouvernance externe, en l’occurrence de mettre des garde-fous pour protéger les consommateurs (lire notre dossier). Oh, il n’y a pas de miracle! Il est difficile, pour les intermédiaires, de se voir en assujettis potentiels à une nouvelle instance de tutelle, l’Autorité de contrôle prudentiel aux armes de dissuasion plus puissantes, même si elle coordonne son action avec l’AMF. D’autant plus que les associations de CIF ont pris les devants en surveillant leurs troupes et qu’une nouvelle cotisation est à payer. Mais cela se bâtit finalement en bonne intelligence. Bref, à quelques tacles près, ça tourne plutôt rond.
Article 1844 du Code civil
- (Alinéa 1er) Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Le pacte social prend le pas sur les règles de l’indivision post-communautaire
Un particulier sollicite, après son divorce, la désignation d’un mandataire pour représenter des titres de société en indivision post-communautaire Bien que les règles de l’indivision l’y autorisent, deux arrêts d’appel de mai 2010 s’y sont opposés, préférant privilégier l’intérêt social.
Le regard des intermédiaires face au contrôle renforcé
C’est à travers l’appel à cotisation pour frais de contrôle que la plupart des conseillers en gestion de patrimoine ont appris la fusion des autorités de contrôle et d’agrément des secteurs bancaires et assurantiels. Ils ont naturellement interrogé leurs associations professionnelles sur le bien-fondé de cette cotisation supplémentaire et le nouveau schéma de contrôle de leurs activités. Les associations n’ont pas pu répondre à toutes leurs interrogations et la table ronde organisée par L’Agefi Actifs avec ces dernières et les autorités de contrôle - l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers - a été l’occasion d’approfondir les échanges.
Retour sur la hausse tarifaire
Une réponse ministérielle confirme que l’assiette de l’augmentation de 50% s'applique sur la prime totale sans pour autant lever tous les doutes.
Une nouvelle définition à l'étude
Le sujet est à nouveau à l'ordre du jour dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la régulation bancaire et financière.
Un décret allégé
Le projet de décret précise entre autres que les informations ainsi que la mise en garde doivent être communiquées par écrit ou sur tout autre support durable. Il traite également du cas pour lequel les informations peuvent être fournies oralement (sur demande du client ou en cas de nécessitéde couverture immédiate) et de celui de la vente à distance.
La profession devrait conserver de la souplesse
Les dispositions de l’ordonnance du 30 janvier 2009 entreront en vigueur au 1er juillet 2010 La dernière version du projet de décret ne prévoit pas de contrainte supplémentaire.
Agenda économique
21 juin: Japon: indice de l’activité industrielle du mois d’avril.
La défiscalisation est limitée
Une décision d'appel exclut la possible de déduire les déficits sur le revenu global pour des biens acquis avant 2009.
Exemples de tarification
Pour garantie maximum de 450.000 euros sous réserve des formalités médicales: