Le nouveau «Groupe de politique fiscale» (Taxation policy group) de l’Union européenne se réunira pour la première fois le 12 octobre, à Bruxelles. Formé de représentants personnels des ministres des Finances des Vingt-Sept et présidé par le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, il aura pour tâche d’engager une vaste réflexion sur le renforcement de la coordination fiscale en Europe. L’instauration de ce groupe répond à une «recommandation clé» de l’ancien commissaire européen, Mario Monti, que le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, avait chargé en octobre 2009 d'établir un rapport sur la relance du marché intérieur. Mario Monti avait lui-même présidé un tel groupe de politique fiscale en 1996 et 1997, alors qu’il était commissaire européen au Marché intérieur et à la fiscalité.

Dans une instruction administrative du 15 octobre 2010, Bercy commente l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 instituant un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu applicable, sous certaines conditions, aux gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de parts de sociétés de personnes ou de groupements dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu ou de droits démembrés portant sur ces parts.

Christine Lagarde a approuvé le 15 octobre les propositions du rapport du groupe de pilotage du Haut Comité de Place pour développer l’industrie de la gestion d’actifs en France. Ce document répondait à l’initiative lancée le 5 mai dernier par le Haut comité de place.La ministre de l’Economie a dans la foulée proposé une douzaine de mesures pour relancer l’industrie française de la gestion. Elle s’est ainsi engagée à publier d’ici mars 2011 l’ordonnance de transposition de la directive OPCVM IV. Le projet d’ordonnance sera soumis à consultation publique dès le mois de décembre. Cette transposition sera également l’occasion d’améliorer le cadre juridique de la gestion d’actifs pour renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.Conformément aux recommandations du groupe de pilotage, le Haut comité de place a décidé qu’une démarche de Place aboutira d’ici la fin de l’année pour promouvoir la gestion d’actifs française au plan international. Le comité a également décidé la mise en place à horizon 2012 d’un «référentiel de Place» permettant de diffuser en France et à l’international l’information nécessaire à la commercialisation des OPCVM français ainsi que la simplification des conditions de souscription dans les fonds français par les investisseurs étrangers.Le groupe de pilotage insiste en outre sur la nécessité de conforter le rôle de Paris comme place de référence pour la gestion de long terme. Un groupe de travail chargé d’identifier les mesures permettant de s’assurer que la place de Paris sera un lieu d’accueil privilégié pour les fonds «maîtres» européens rendra ses conclusions d’ici le 15 novembre.Les douze mesures préconisées par BercyAction n°1 : La transposition de la directive OPCVM IV interviendra dans un calendrier ambitieux : une consultation publique sur les mesures de transposition avant la fin décembre 2010, l’adoption par ordonnance de ces mesures au plus tard avant la fin mars 2011.Action n°2 : A l’occasion de la transposition, le cadre juridique de la gestion d’actifs sera modernisé pour renforcer la protection des investisseurs et des épargnants, ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. En outre, la règlementation des véhicules de placement collectifs sera rationalisée et simplifiée afin de rendre l’offre plus lisible par les investisseurs et les professionnels français et étrangers.Action n°3 : S’assurer que la place de Paris soit un lieu d’accueil privilégié pour les fonds «maîtres» européens dans le nouveau paysage dessiné par OPCVM IV.Action n°4 : Une organisation fédératrice chargée de la promotion internationale de la gestion française sera mise en place d’ici fin 2010 sous l’égide de l’AFG, en association avec Paris Europlace et l’ensemble des parties prenantes de la Place (dépositaires, administrateurs de fonds, centralisateurs, avocats, auditeurs, …) et en coordination avec l’AMF et les pouvoirs publics.Action n°5 : Accélérer les travaux d’harmonisation et de clarification des responsabilités des dépositaires d’OPCVM en Europe en maintenant un haut niveau de sécurité des avoirs des investisseurs et poursuivre au niveau national les réflexions déjà engagées sur ce sujet au-delà de la mise en place de la directive OPCVM IV.Action n°6 : Engager une réflexion approfondie sur la gestion non traditionnelle française, par anticipation de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur les gestionnaires de fonds alternatifs (directive AIFM).Action n°7 : Introduire plus de flexibilité dans la gouvernance des véhicules notamment en donnant la possibilité aux SICAV d’adopter un statut de SAS.Action n°8 : Mobiliser les acteurs pour favoriser l’installation et le développement en France de sociétés de gestion et de «service providers» innovants, développer le seed money, les incubateurs et les pépinières.Action n°9 : Doter la place financière de Paris d’un référentiel de Place pour l’ensemble des OPCVM français à horizon 2012. A cette fin, instituer avant fin 2010 un comité de pilotage chargé de la réalisation du projet.Action n°10 : Lever les obstacles à l’usage des ordres directs dans un cadre juridique et technique adapté et faire connaître largement les schémas de Place permettant aux investisseurs étrangers de souscrire dans les fonds français.Action n°11 : L’offre de gestion sera mieux adaptée aux placements longs, notamment par la finalisation d’ici fin décembre 2010 de la réforme des fonds fermés (SICAF).Action n°12 : Pour ne pas raccourcir artificiellement les horizons de placement des entreprises d’assurances, continuer à se mobiliser sur le plan européen pour que leur soient appliquées des règlementations prudentielles et des normes comptables prenant en compte la structure de leur passif.

Le juge peut prononcer la déchéance des droits aux intérêts du prêteur lorsque le taux effectif global ne répond pas aux prescriptions légales.

- La reprise des transactions est soutenue par des entreprises soucieuses de rationaliser les surfaces.

De la même manière qu’en Ile-de-France, la demande placée en régions est en progression en volume - en nombre, les demandes diminuent - au premier semestre 2010 par rapport à la même période l’année dernière. Ainsi, BNP Paribas prévoit une stabilisation des transactions autour de 1 à 1,1million de m_ fin 2010.

L’Agefi Actifs. - Quels projets sont développés actuellement par Finaveo?

La France connaît, pour ce qui concerne les donations, un dispositif qui apparaît comme très favorable - Attention cependant aux disparités de ce système, tant du côté des donateurs que des organismes bénéficiaires.

- Lancement en blanc: construction lancée sans vente ou location préalable à un utilisateur.

Les procédures de saisies immobilières suspendues dans de nombreux Etats

- Code Isin:FR0010914622

Le gestionnaire a défini une vingtaine de thèmes reflétant des tendances de long terme. Si certains sont classiquement pris en compte par les gestionnaires, d’autres sont plus originaux: Finance, matières premières, femmes, plan de relance, communication et technologie, sécurité, environnement, seniors, investissement socialement responsable, temps libre, globalisation, énergie, les riches, l’émergence du consommateur, les métropoles, le rendement…

Le produit est géré avec le même processus que le fonds Multicaps Europe. Préalablement à son choix de valeurs, le gérant identifie quatre grands thèmes sur lesquels il sera exposé.

Capital External Advisor est une solution de gestion en ligne modulable de contrats d’assurance vie et de portefeuilles financiers destinée aux CGPI. L’application, qui est d’ailleurs accessible sur iPhone, met à leur disposition une vision synthétique des avoirs gérés et une aide en ligne aux propositions d’arbitrages. «La confidentialité des données qui sont agrégées est garantie, celles qui proviennent de plates-formes de distribution concurrentes ne sont pas stockées chez nos clients», assure Christophe Brisson, le directeur général Europe. Si la société propose un service d’assistance complet aux CGPI, les modules dédiés au bilan patrimonial sont traités de manière atypique: «Nous considérons que les CGP ont besoin d’une analyse patrimoniale plus simple d’utilisation, c’est pourquoi nous avons préféré orienter la mise au point de modules vers le conseil en investissement et l’allocation financière.»

Depuis 2007, la France a adressé 337 demandes de renseignements au Luxembourg (98 en 2007, 95 en 2008 et 144 en 2009). Pour le rapporteur, la satisfaction des demandes de renseignement est «très partielle», au regard notamment du délai de réponse -en moyenne supérieur à 200 jours- et des renseignements limités à ceux dont les autorités avaient la disposition. Pour mémoire, le Luxembourg fait partie des trois Etats membres de l’Union européenne, avec l’Autriche et la Belgique, autorisés à appliquer un régime dérogatoire au mécanisme d’échange automatique d’informations prévu par la directive du 3 juin 2003 relative à l’harmonisation de la fiscalité de l’épargne.

Les accords signés avec la Suisse, la Belgique et le Luxembourg consacrent la fin de l’opposabilité du secret bancaire et professionnel aux autorités françaises. Les conventions ont été publiées au JO du 13 octobre 2010.

Bien que les transactions en Ile-de-France aient affiché au 1eroctobre une augmentation de 28% en volume par rapport à la même période en 2009 et que l’activité parisienne ait retrouvé une vitalité remarquable, le marché immobilier de bureaux franciliens reste guidé par une volonté forte de la part des entreprises de rationaliser leurs espaces d’occupation. De même, l’évolution des loyers moyens faciaux cache souvent d’importantes mesures d’accompagnement.

Dans le cadre du PLF pour 2011, le gouvernement propose de réformer les dispositifs de réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans les PME -FIP, FCPI et holdings- afin de les harmoniser et de les rendre plus efficaces. Si les professionnels saluent certains aménagements, comme la suppression des sous-ratios d’amorçage ou la possibilité pour l’ensemble des FCPI d’investir dans des cibles de 2.000 salariés, d’autres mesures les rendent inquiets comme la baisse de 25 à 22% de la réduction d’impôt sur le revenu, et plus encore les mesures de plafonnement des investissements.

15 octobre: Etats-Unis: indice des prix à la consommation de septembre, indice de confiance de l’université de Michigan du mois d’octobre; zone euro: indice des prix à la consommation de septembre, balance commerciale du mois d’août; Japon: production industrielle du mois d’août.

La couverture en cas d’ITT mentionnée dans un courrier de la banque ne figurait pas sur la demande d’adhésion.

Le crépuscule du bouclier fiscal et de l’ISF ?

Europe

Le PLF pour 2011 prévoit de réformer les dispositifs de réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans les PME en unifiant les règles de fonctionnement - Le gouvernement entend ainsi simplifier les régimes des FIP et FCPI, prévenir certaines situations abusives dans les holdings et améliorer la transparence globale.

INFORMATION FINANCIÈRE > MORNINGSTAR

Les subventions accordées en 2009 représentaient 365,9 millions d’euros portant sur 44.200logements pour les propriétaires bailleurs et 178,3 millions sur 67.050logements pour les propriétaires occupants.

LE 26 OCTOBRE à PARIS > GESTION ALTRUISTE DU PATRIMOINE DES SENIORS : UNE RéFLEXION TRANSDISCIPLINAIRE JURIDIQUE, éTHIQUE, PATRIMONIALE ET MéDICALE

Vigilance renforcée sur les produits structurés complexes

En matière de transmission d’entreprise, le législateur prévoit (article 397 A de l’annexe III au code général des impôts) la possibilité pour le contribuable de différer son paiement pendant cinq ans et, à l’expiration de ce délai, de fractionner le paiement sur dix ans. Ce dispositif ne s’adresse qu’aux mutations portant sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social de la société concernée. Ce régime de faveur, s’il s’applique aux sociétés holdings animatrices en vertu d’une doctrine favorable, il ne bénéficie pas aux sociétés holdings passives.

Selon L’Agefi Hebdo, Natixis Global Asset Management (NGAM) s’apprête à acquérir 51 % du capital d’Ossiam, une boutique française dédiée aux fonds indiciels cotés, pour 2,8 millions d’euros. Le président de cette structure, Bruno Poulin, était directeur adjoint de la gestion et responsable de la recherche quantitative de Systeia Capital Management, ancienne filiale de Crédit Agricole Asset Management.Ossiam devrait proposer d’ici à trois ans cinquante ETF, pour lesquels NGAM vise 5 milliards d’euros de collecte sur la période, indique L’Agefi Hebdo.

Malgré le ralentissement de la croissance économique, l’investissement durable et responsable (SRI) a considérablement progressé au cours des deux dernières années. Selon la dernière étude annuelle d’Eurosif «European SRI Study 2010", les actifs sous gestion SRI sont passés de 2.700 milliards à fin 2007 d’euros à 5.000 milliards d’euros à fin 2009, soit une augmentation d’environ 87% en l’espace de deux ans. La crise financière a probablement contribué à cette évolution, en rappelant aux investisseurs l’importance de la prise en compte des critères ESG alors que s’accentuait parallèlement la demande de produits transparentsL'étude réalisée avec le concours d’Ideam Amundi Group, BNP Paribas Investment Partners, Crédit Agricole Cheuvreux et Edmond de Rothschild Asset Management, précise que le segment «core SRI», qui comprend les exclusions normatives basées sur la valeur ou encore différents types de sélection positive, totalise quelque 1.200 milliards d’euros alors que le «broad SRI» (exclusion simple, et approches d’engagement et d’intégration), pèse 3.800 milliards d’euros. L'étude confirme que le marché reste dominé par les investisseurs institutionnels qui représentent 66% du total des actifs sous gestion mais la part des particuliers progresse dans pratiquement tous les pays couverts par l'étude. La classe d’actifs préférée des investisseurs SRI est désormais l’obligataire, avec une part de 53% contre 33% pour les actions.