Les autorités de contrôle ont pris une position commune visant à dissuader les professionnels de vendre ces produits auprès du grand public - Ce souhait se traduit par un contrôle a priori par l’AMF des supports commerciaux et un contrôle renforcé des pratiques commerciales.

Si la société de gestion ne s’interdit pas de distribuer sa SCPI par de multiples canaux, elle passe, pour l’heure, par Exclusive Partners, se définissant elle-même comme une société «dédiée à la sélection de services d’investissements». Cette dernière ayant opté pour le statut de prestataire de service d’investissements (plus contraignant que le statut de conseiller en investissements financiers), s’adresse aussi bien aux institutionnels qu’aux banques privées et aux conseillers en gestion de patrimoine. Crée par des anciens de Sgam et SgamAI -Fabienne Crayssac, Carole Savary ou Philippe Brosse-, elle s’est spécialisée sur la gestion alternative, l’immobilier, le capital-investissement et les produits structurés.

> Clôture de la souscription: 31/12/2010

Le véhicule fiscal investira dans des immeubles à rénover uniquement dans les centres urbains des zones A, B1 et B2 - La société présente à ses investisseurs les garanties du bon déroulement des travaux.

25 octobre: Etats-Unis: ventes de maisons existantes de septembre; Japon: balance commerciale de septembre.

Assurance vie et prélèvements sociaux: les assureurs devraient obtenir un petit délai supplémentaire

LE 16 NOVEMBRE À NEUILLY > DE NOUVEAUX BUSINESS MODELS POUR LA GESTION DE PATRIMOINE

Par l’intermédiaire d’un rescrit, l’administration fiscale a pris position sur le fait de savoir si le régime fiscal des impatriés, prévu à l’article 155 B du CGI, est maintenu lorsque le salarié change d’employeur ou d’entreprise pendant les cinq premières années de son installation en France. Le fisc considère que «au titre de ce nouvel emploi (ou de ce nouveau mandat), le salarié (ou le dirigeant) ne peut bénéficier du régime spécial d’imposition prévu à l’article 155 B du CGI, dès lors qu’il était fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente». La circonstance que ce changement intervienne dans les cinq ans qui suivent l’installation du salarié en France est sans incidence.

Le régime social des indépendants (RSI) vient de préciser au travers d’une circulaire, les principales règles de validation des droits à retraite du dispositif « micro–social simplifié », dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur.

Le régime social des indépendants (RSI) a publié une instruction commentant la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et qui permet à l’entrepreneur individuel d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, d’en rester propriétaire et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé.

A défaut de pouvoir interdire la commercialisation des produits structurés complexes en direct ou par le biais de contrats d’assurance vie en unités de compte auprès d’une clientèle non avertie, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) souhaitent en dissuader la commercialisation, qui connaît un certain regainavec la baisse des taux.

Alors que le secteur de la gestion d’actifs en Espagne perd des encours à toute vitesse, les fonds étrangers gagnent du terrain et résistent à la crise en Espagne, en surmontant les obstacles comme celui de la concurrence des dépôts bancaires, constate Cinco Días.

Selon Asian Investor, la récente CFA Private Wealth Conference qui s’est tenue à Singapour a été l’occasion d’une attaque en règle contre l’explosion des coûts dans la banque privée. A l’origine de cette évolution, dénoncée notamment par DBS, JPMorgan et UBS, la recherche effrénée de conseillers clientèle dans la zone Asie-Pacifique.

Le gérant de hedge fundsCrispin Odey lance une activité de gestion de fortune, rapporte le Financial Times. Son nouveau service de gestion de portefeuilles facturera une commission de 1%, offrant aux clients privés les capacités en matière de recherche d’Odey Asset Management à un coût moins élevé que celui proposé par les divisions de gestion de fortune des banques.

Le nouveau «Groupe de politique fiscale» (Taxation policy group) de l’Union européenne se réunira pour la première fois le 12 octobre, à Bruxelles. Formé de représentants personnels des ministres des Finances des Vingt-Sept et présidé par le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, il aura pour tâche d’engager une vaste réflexion sur le renforcement de la coordination fiscale en Europe. L’instauration de ce groupe répond à une «recommandation clé» de l’ancien commissaire européen, Mario Monti, que le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, avait chargé en octobre 2009 d'établir un rapport sur la relance du marché intérieur. Mario Monti avait lui-même présidé un tel groupe de politique fiscale en 1996 et 1997, alors qu’il était commissaire européen au Marché intérieur et à la fiscalité.

Dans une instruction administrative du 15 octobre 2010, Bercy commente l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 instituant un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu applicable, sous certaines conditions, aux gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de parts de sociétés de personnes ou de groupements dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu ou de droits démembrés portant sur ces parts.

Christine Lagarde a approuvé le 15 octobre les propositions du rapport du groupe de pilotage du Haut Comité de Place pour développer l’industrie de la gestion d’actifs en France. Ce document répondait à l’initiative lancée le 5 mai dernier par le Haut comité de place.La ministre de l’Economie a dans la foulée proposé une douzaine de mesures pour relancer l’industrie française de la gestion. Elle s’est ainsi engagée à publier d’ici mars 2011 l’ordonnance de transposition de la directive OPCVM IV. Le projet d’ordonnance sera soumis à consultation publique dès le mois de décembre. Cette transposition sera également l’occasion d’améliorer le cadre juridique de la gestion d’actifs pour renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.Conformément aux recommandations du groupe de pilotage, le Haut comité de place a décidé qu’une démarche de Place aboutira d’ici la fin de l’année pour promouvoir la gestion d’actifs française au plan international. Le comité a également décidé la mise en place à horizon 2012 d’un «référentiel de Place» permettant de diffuser en France et à l’international l’information nécessaire à la commercialisation des OPCVM français ainsi que la simplification des conditions de souscription dans les fonds français par les investisseurs étrangers.Le groupe de pilotage insiste en outre sur la nécessité de conforter le rôle de Paris comme place de référence pour la gestion de long terme. Un groupe de travail chargé d’identifier les mesures permettant de s’assurer que la place de Paris sera un lieu d’accueil privilégié pour les fonds «maîtres» européens rendra ses conclusions d’ici le 15 novembre.Les douze mesures préconisées par BercyAction n°1 : La transposition de la directive OPCVM IV interviendra dans un calendrier ambitieux : une consultation publique sur les mesures de transposition avant la fin décembre 2010, l’adoption par ordonnance de ces mesures au plus tard avant la fin mars 2011.Action n°2 : A l’occasion de la transposition, le cadre juridique de la gestion d’actifs sera modernisé pour renforcer la protection des investisseurs et des épargnants, ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. En outre, la règlementation des véhicules de placement collectifs sera rationalisée et simplifiée afin de rendre l’offre plus lisible par les investisseurs et les professionnels français et étrangers.Action n°3 : S’assurer que la place de Paris soit un lieu d’accueil privilégié pour les fonds «maîtres» européens dans le nouveau paysage dessiné par OPCVM IV.Action n°4 : Une organisation fédératrice chargée de la promotion internationale de la gestion française sera mise en place d’ici fin 2010 sous l’égide de l’AFG, en association avec Paris Europlace et l’ensemble des parties prenantes de la Place (dépositaires, administrateurs de fonds, centralisateurs, avocats, auditeurs, …) et en coordination avec l’AMF et les pouvoirs publics.Action n°5 : Accélérer les travaux d’harmonisation et de clarification des responsabilités des dépositaires d’OPCVM en Europe en maintenant un haut niveau de sécurité des avoirs des investisseurs et poursuivre au niveau national les réflexions déjà engagées sur ce sujet au-delà de la mise en place de la directive OPCVM IV.Action n°6 : Engager une réflexion approfondie sur la gestion non traditionnelle française, par anticipation de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur les gestionnaires de fonds alternatifs (directive AIFM).Action n°7 : Introduire plus de flexibilité dans la gouvernance des véhicules notamment en donnant la possibilité aux SICAV d’adopter un statut de SAS.Action n°8 : Mobiliser les acteurs pour favoriser l’installation et le développement en France de sociétés de gestion et de «service providers» innovants, développer le seed money, les incubateurs et les pépinières.Action n°9 : Doter la place financière de Paris d’un référentiel de Place pour l’ensemble des OPCVM français à horizon 2012. A cette fin, instituer avant fin 2010 un comité de pilotage chargé de la réalisation du projet.Action n°10 : Lever les obstacles à l’usage des ordres directs dans un cadre juridique et technique adapté et faire connaître largement les schémas de Place permettant aux investisseurs étrangers de souscrire dans les fonds français.Action n°11 : L’offre de gestion sera mieux adaptée aux placements longs, notamment par la finalisation d’ici fin décembre 2010 de la réforme des fonds fermés (SICAF).Action n°12 : Pour ne pas raccourcir artificiellement les horizons de placement des entreprises d’assurances, continuer à se mobiliser sur le plan européen pour que leur soient appliquées des règlementations prudentielles et des normes comptables prenant en compte la structure de leur passif.

Le juge peut prononcer la déchéance des droits aux intérêts du prêteur lorsque le taux effectif global ne répond pas aux prescriptions légales.

- La reprise des transactions est soutenue par des entreprises soucieuses de rationaliser les surfaces.

De la même manière qu’en Ile-de-France, la demande placée en régions est en progression en volume - en nombre, les demandes diminuent - au premier semestre 2010 par rapport à la même période l’année dernière. Ainsi, BNP Paribas prévoit une stabilisation des transactions autour de 1 à 1,1million de m_ fin 2010.

L’Agefi Actifs. - Quels projets sont développés actuellement par Finaveo?

La France connaît, pour ce qui concerne les donations, un dispositif qui apparaît comme très favorable - Attention cependant aux disparités de ce système, tant du côté des donateurs que des organismes bénéficiaires.

- Lancement en blanc: construction lancée sans vente ou location préalable à un utilisateur.

Les procédures de saisies immobilières suspendues dans de nombreux Etats

- Code Isin:FR0010914622

Le gestionnaire a défini une vingtaine de thèmes reflétant des tendances de long terme. Si certains sont classiquement pris en compte par les gestionnaires, d’autres sont plus originaux: Finance, matières premières, femmes, plan de relance, communication et technologie, sécurité, environnement, seniors, investissement socialement responsable, temps libre, globalisation, énergie, les riches, l’émergence du consommateur, les métropoles, le rendement…

Le produit est géré avec le même processus que le fonds Multicaps Europe. Préalablement à son choix de valeurs, le gérant identifie quatre grands thèmes sur lesquels il sera exposé.

Capital External Advisor est une solution de gestion en ligne modulable de contrats d’assurance vie et de portefeuilles financiers destinée aux CGPI. L’application, qui est d’ailleurs accessible sur iPhone, met à leur disposition une vision synthétique des avoirs gérés et une aide en ligne aux propositions d’arbitrages. «La confidentialité des données qui sont agrégées est garantie, celles qui proviennent de plates-formes de distribution concurrentes ne sont pas stockées chez nos clients», assure Christophe Brisson, le directeur général Europe. Si la société propose un service d’assistance complet aux CGPI, les modules dédiés au bilan patrimonial sont traités de manière atypique: «Nous considérons que les CGP ont besoin d’une analyse patrimoniale plus simple d’utilisation, c’est pourquoi nous avons préféré orienter la mise au point de modules vers le conseil en investissement et l’allocation financière.»

Depuis 2007, la France a adressé 337 demandes de renseignements au Luxembourg (98 en 2007, 95 en 2008 et 144 en 2009). Pour le rapporteur, la satisfaction des demandes de renseignement est «très partielle», au regard notamment du délai de réponse -en moyenne supérieur à 200 jours- et des renseignements limités à ceux dont les autorités avaient la disposition. Pour mémoire, le Luxembourg fait partie des trois Etats membres de l’Union européenne, avec l’Autriche et la Belgique, autorisés à appliquer un régime dérogatoire au mécanisme d’échange automatique d’informations prévu par la directive du 3 juin 2003 relative à l’harmonisation de la fiscalité de l’épargne.

Les accords signés avec la Suisse, la Belgique et le Luxembourg consacrent la fin de l’opposabilité du secret bancaire et professionnel aux autorités françaises. Les conventions ont été publiées au JO du 13 octobre 2010.