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25/10/2010

Donation et délai pour la révocation

Soutenant que l’assurance vie désignant ses deux filles constituait une donation, le souscripteur assigne l’une de ses deux filles en révocation de cette libéralité pour cause d’ingratitude. Concomitamment, l’assuré porte plainte, avec constitution de partie civile, à l’encontre de celle-ci pour abus de faiblesse.
22/10/2010

Divorce et révision de la prestation compensatoire

En 2000, puis en 2004, le législateur a simplifié les conditions de révision des prestations compensatoires servies sous la forme d’une rente viagère. Cependant, très peu de demandes en révision sont formées devant les juges.
22/10/2010

Subprimes 2 (la suite)

Dans l’espoir d’avoir suscité un iota de suspens dans notre précédente édition autour de ce qui se trame aux Etats-Unis dans l’ombre des créances hypothécaires douteuses, voici quelques croustillants détails supplémentaires. «Des procureurs généraux de certains Etats se penchent sur les fausses attestations sur l’honneur des détenteurs (réels ou virtuels…) de créances hypothécaires, apprend-on sur le site visiblement bien informé Objectif Eco sous la plume de Vincent Benard. Dans l’Iowa, JPMorgan, GMAC ou Bank of America pourraient écoper de 40.000dollars par infraction...» Et ce hors dommages et intérêts éventuels pour les familles expulsées irrégulièrement ou en faveur des acheteurs de saisies dont la propriété reposerait sur du vent. Sans compter, non plus, la perte de valeur des supports de titrisation impliqués dans la chaîne, ces produits financiers (Mortgage backed security - MBS) détenus par des épargnants, des institutionnels ou des fonds de pension qui doivent se sentir passablement Gros-Jean comme devant. Belles actions de groupe en perspective vis-à-vis des établissements incriminés, dont les bilans eux-mêmes doivent trembler sur leurs bases. Une experte américaine a estimé l’addition de ce qui se nomme déjà le «foreclosuregate» (pour faillite) à plus de 700milliards de dollars ! Voilà, vous connaissez tout… ou presque.
22/10/2010

Orientations

> L’offre de produits Ucits appliquant des techniques alternatives se développe.
22/10/2010

Un décollage confirmé des fonds Ucits

Alors que la gestion alternative sort de deux années noires, les gestionnaires lancent aujourd’hui de nombreux fonds alternatifs répondant aux normes prudentielles de la gestion traditionnelle. Les produits ainsi proposés présentent des performances qui n’ont parfois rien à envier aux hedge funds, moins -ou non- réglementés, pour peu que les stratégies utilisées restent dans une catégorie facile à répliquer dans des véhicules Ucits 3, comme c’est le cas pour les long/short (fonds utilisant les ventes à découvert), les fonds systématiques (pilotés par des systèmes informatiques) ou les global macro (prenant des paris sur l’économie).
22/10/2010

Les régulateurs veulent limiter leur développement

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont dévoilé leur position sur la commercialisation des produits structurés complexes. Cette première position commune traduit le rapprochement des régulateurs dans le contrôle des pratiques commerciales. Elle illustre également les limites apportées par les directives européennes aux compétences des régulateurs. En effet, faute de pouvoir interdire aux professionnels la commercialisation des produits structurés trop complexes auprès du grand public, les régulateurs vont dissuader les particuliers en leur rappelant les risques, presque incontournables, de mauvaise commercialisation.
22/10/2010

Une mention spécifique à afficher sur les supports commerciaux

Lorsqu’un produit structuré offre une protection en capital inférieure à 90% à l’échéance et répond à au moins l’un des quatre critères objectifs relevés ci-dessus, l’AMF considère qu’il sera particulièrement difficile de respecter les obligations législatives et réglementaires applicables en matière de commercialisation. Ces produits sont alors soumis à une approche de «vigilance renforcée» se traduisant par une mention spécifique et en caractère très apparent sur les supports commerciaux: «L’AMF considère que le produit est trop complexe pour être commercialisé auprès des investisseurs non professionnels et n’a dès lors pas examiné les documents commerciaux.»
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22/10/2010

L’AMF et l’ACP veulent réduire le volume des produits complexes

Les autorités de contrôle ont pris une position commune visant à dissuader les professionnels de vendre ces produits auprès du grand public - Ce souhait se traduit par un contrôle a priori par l’AMF des supports commerciaux et un contrôle renforcé des pratiques commerciales.
22/10/2010

Distribution par un tiers

Si la société de gestion ne s’interdit pas de distribuer sa SCPI par de multiples canaux, elle passe, pour l’heure, par Exclusive Partners, se définissant elle-même comme une société «dédiée à la sélection de services d’investissements». Cette dernière ayant opté pour le statut de prestataire de service d’investissements (plus contraignant que le statut de conseiller en investissements financiers), s’adresse aussi bien aux institutionnels qu’aux banques privées et aux conseillers en gestion de patrimoine. Crée par des anciens de Sgam et SgamAI -Fabienne Crayssac, Carole Savary ou Philippe Brosse-, elle s’est spécialisée sur la gestion alternative, l’immobilier, le capital-investissement et les produits structurés.
22/10/2010

Agenda économique

25 octobre: Etats-Unis: ventes de maisons existantes de septembre; Japon: balance commerciale de septembre.
22/10/2010

Brèves cadre légal

Assurance vie et prélèvements sociaux: les assureurs devraient obtenir un petit délai supplémentaire
22/10/2010

Agenda professionnel

LE 16 NOVEMBRE À NEUILLY > DE NOUVEAUX BUSINESS MODELS POUR LA GESTION DE PATRIMOINE
22/10/2010

Une aventure entrepreneuriale nécessitant de bonnes prédispositions

Après un ralentissement en 2009, les créations de sociétés de gestion ont repris de plus belle, la crise et les rapprochements récents de grands acteurs ayant redistribué les cartes - Les candidats ne doivent cependant pas négliger l’importance des moyens financiers, du dispositif de contrôle interne et la fonction de dirigeant suppose des qualités particulières.
22/10/2010

La conformité et le contrôle interne, une fonction partiellement externalisée

Les missions du déontologue et du contrôleur interne ont fusionné sous la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) par un arrêté du 9 mars 2006. Le nouveau cadre réglementaire est défini aux articles 322-12 à 322-22-20 du Règlement général de l’AMF. Le RCCI a notamment une mission de contrôle des opérations et des procédures internes avec une distinction entre:
22/10/2010

L’incubation, une pratique peu développée en France en l’absence d’un cadre réglementaire favorable

« L’industrie de la gestion d’actifs est importante en France et présente de nombreuses idées intéressantes, mais le cadre réglementaire dans lequel les sociétés de gestion s’inscrivent n’est pas en adéquation avec celui des investisseurs institutionnels. L’AMF a en effet développé des formats sur lesquels un certain nombre d’institutionnels ne peuvent pas investir. Ceux-ci ont parfois plus de facilité à souscrire dans un fonds offshore que dans un fonds de droit français.
20/10/2010

Conséquence d'un changement d'employeur sur le régime fiscal des impatriés

Par l’intermédiaire d’un rescrit, l’administration fiscale a pris position sur le fait de savoir si le régime fiscal des impatriés, prévu à l’article 155 B du CGI, est maintenu lorsque le salarié change d’employeur ou d’entreprise pendant les cinq premières années de son installation en France. Le fisc considère que «au titre de ce nouvel emploi (ou de ce nouveau mandat), le salarié (ou le dirigeant) ne peut bénéficier du régime spécial d’imposition prévu à l’article 155 B du CGI, dès lors qu’il était fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente». La circonstance que ce changement intervienne dans les cinq ans qui suivent l’installation du salarié en France est sans incidence.
20/10/2010

Cotisations et droits à retraite de l’auto-entrepreneur

Le régime social des indépendants (RSI) vient de préciser au travers d’une circulaire, les principales règles de validation des droits à retraite du dispositif « micro–social simplifié », dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur.
20/10/2010

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le régime social des indépendants (RSI) a publié une instruction commentant la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et qui permet à l’entrepreneur individuel d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, d’en rester propriétaire et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé.
19/10/2010

L’AMF et l’ACP veulent réduire la distribution des produits structurés complexes

A défaut de pouvoir interdire la commercialisation des produits structurés complexes en direct ou par le biais de contrats d’assurance vie en unités de compte auprès d’une clientèle non avertie, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) souhaitent en dissuader la commercialisation, qui connaît un certain regainavec la baisse des taux.
19/10/2010

Asie - Les banquiers privés dénoncent la guerre des talents

Selon Asian Investor, la récente CFA Private Wealth Conference qui s’est tenue à Singapour a été l’occasion d’une attaque en règle contre l’explosion des coûts dans la banque privée. A l’origine de cette évolution, dénoncée notamment par DBS, JPMorgan et UBS, la recherche effrénée de conseillers clientèle dans la zone Asie-Pacifique.
19/10/2010

Grande Bretagne - Odey lance un service de gestion de fortune

Le gérant de hedge fundsCrispin Odey lance une activité de gestion de fortune, rapporte le Financial Times. Son nouveau service de gestion de portefeuilles facturera une commission de 1%, offrant aux clients privés les capacités en matière de recherche d’Odey Asset Management à un coût moins élevé que celui proposé par les divisions de gestion de fortune des banques.

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