Brèves
Adoption du PLFSS 2011 à l’Assemblée nationale
Agenda économique
5 novembre: Etats-Unis: Taux de chômage du mois d’octobre; Japon: annonce des taux cibles de la Banque du Japon.
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 15 NOVEMBRE 2010 À PARIS > MAJEURS PROTÉGÉS
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’apport-cession
Jusqu’à maintenant, seul le comité de l’abus de droit (CAD -ex-Comité consultatif de répression des abus de droit ou Cradd) avait validé -sous conditions- le schéma d’apport-cession. Dans trois arrêts du 8 octobre 2010, le Conseil d’Etat en fait de même, rappelant les hypothèses dans lesquelles cette opération n’est pas constitutive d’un abus de droit.
Revue de presse internationale
Allemagne
Abus de droit et apport-cession
La fiscalité supportée par le particulier cédant ses titres de société est de 29%. Pour alléger sa charge, le contribuable va loger ses participations dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés -la holding- dont il reçoit en échange des titres. Peu de temps après, les titres apportés sont cédés par la holding, la plus-value dégagée étant alors nulle. Cette opération permet au contribuable de reporter le paiement de l’impôt sur la plus-value au moment de la cession de ses parts dans la holding, cette transmission n’intervenant généralement que très longtemps après, voire jamais.
L’apport-cession conforté par le Conseil d'Etat
Dans trois arrêts du 8 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que la qualification d’abus de droit en matière d’apport-cession de titres doit être écartée lorsque le produit de cession de ces titres est réinvesti dans un délai raisonnable.
Pour aller plus loin
Rép. Minis. n° 60024 Perruchot – JOAN Q. 9 août 2005, p. 7692
Caractéristiques
- Code Isin: FR0010924290
Démonstration chiffrée
-Situation patrimoniale.
De l’intérêt d’une souscription conjointe avec dénouement au premier décès
La loi Tepa impose de nouvelles réflexions s’agissant de l’utilisation du cadre juridique et fiscal de l’assurance vie par les couples mariés sous un régime prévoyant un avantage matrimonial - Focus sur une stratégie, via l’assurance vie, tenant compte de la doctrine fiscale sur le démembrement de la clause bénéficiaire et du nouveau régime des prélèvements sociaux au moment du décès.
Sparadrap
Or donc, le bouclier fiscal va sauter de même que, probablement, l’ISF passer à la trappe. C’est du moins l’intention à peine voilée qui a été avancée par plusieurs ministres sous la pression, il est vrai, de nombreux parlementaires de la majorité. Ceux-ci ont considéré, dans le climat social agité qui est le nôtre, que ces deux sujets devenaient aussi handicapants vis-à-vis de leurs électeurs que le sparadrap du capitaine Haddock. En bref, le sujet, longtemps considéré comme un dogme du président de la République, n’est plus tabou et le printemps prochain devrait marquer un tournant important de notre politique fiscale. L’expression de «constante inconstance» pourrait décidément figurer sur les frontons de nos palais parlementaires. Inutile de souligner le fait que, pour l’ensemble des métiers du conseil, cette donne nouvelle va conduire à de sérieux changements de stratégies à l’égard de leurs clients fortunés. Ce que l’on ignore, c’est à quelle sauce la fiscalité du patrimoine en sortira accommodée. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que l’inquiétude des contribuables concernés se fait déjà sentir. Chez de nombreux conseillers, les signaux d’alerte se multiplient d’autant plus que les coups de canifs au bouclier ont préparé le revirement. Aux antipodes de la doctrine élyséenne initiale, les délocalisations ont encore de beaux jours devant elles.
Caractéristiques
Techniques
CPR AM exploite largement la thématique des infrastructures
Le gestionnaire poursuit ses efforts de création avec un nouveau produit spécialisé dénommé CPR Global Infrastructures - En s’appuyant sur une approche quantitative, le fonds vise une large diversification géographique, sectorielle et du point de vue du cycle économique.
Des ajustements à la marge plus qu’un bouleversement pour l’épargne retraite
Le projet de loi portant Réforme des retraites a été largement amendé par les députés et sénateurs - Ils ont notamment ajouté un titre consacré entièrement aux mesures relatives à l’épargne retraite.
Le calcul de la pension de base
Dans les régimes en annuités, c’est-à-dire la majorité des régimes de base, la pension dépend de trois éléments: le taux de liquidation, le coefficient de proratisation et le salaire de référence.
L’assureur condamné à restituer les primes versées pour non-conformité de l’encadré du L. 132-5-2
Un particulier vient d’obtenir gain de cause devant le TGI de Paris face à une compagnie luxembourgeoise - Celle-ci n’ayant pas respecté le formalisme issu de la loi de 2005, l’assuré est fondé à exercer son droit de renonciation.
Carnet
NOTARIAT > CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Les résidences de tourisme se ressaisissent
Après les défaillances en chaîne d’exploitants depuis 2007, le plus dur semble passé pour les résidences de tourisme. Les exploitants devraient désormais mieux maîtriser les ratios financiers pour faire perdurer leur gestion. En tout, environ 200 résidences ont été reprises mais une quarantaine restent encore en déshérence de gestionnaire. La réforme du classement des résidences de tourisme participe à revaloriser leur image étant donné que les nouveaux critères se veulent plus contraignants pour les exploitants et que la procédure d’obtention est désormais moins aléatoire.
Fin de la cellule fiscale du Cabinet du ministre de Budget
Dans un communiqué de presse en date du 2 novembre, le ministre du Budget précise par voix de circulaire les modalités de présentation des situations fiscales individuelles auprès de ses services. «J’entends m’abstenir de toute intervention dans le cours des procédures individuelles de contrôle», prévient le ministre. Pour les décisions qui relèvent de sa compétence, à l’image des transactions portant sur des montants importants, les demandes qui lui seront adressées, seront «systématiquement transmises aux services de l’administration».
Le capital-risque inquiet concernant le traitement fiscal des FCPI et FIP pour 2011
Par l’intermédiaire de l’Association française des investisseurs en capital (Afic), les professionnels du capital-risque s’inquiètent de certaines dispositions dans le cadre du projet de loi de finances 2011 (PLF), rapporte l’Agefi. Notamment celles concernant le traitement fiscal des FCPI et FIP (fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité). Le PLF prévoit de limiter à 1,5 million d’euros par période de 12 mois les investissements réalisés par les fonds dits «IR» (donnant droit à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu) de façon à subir le même traitement que les fonds «ISF» (offrant une exonération de l’impôt sur la fortune). Or, plus des deux tiers des investissements réalisés aujourd’hui par les FCPI et les FIP sont de montants supérieurs au plafond envisagé. L’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement du rapporteur Gilles Carrez, proposant que le plafonnement ne soit pas appliqué aux FCPI, soulage certes les professionnels qui s’inquiète cependant du délai de mise en oeuvre de l’amendement. Le décret d’application est prévu d’ici à fin 2011, précise le quotidien.
Monde - Les entreprises les plus "éthiques" ont moins souffert pendant la crise
Les entreprises qui bénéficient de notes élevées en matière d’environnement, social et gouvernance (ESG) ont moins souffert que les autres pendant la crise 2008-2009, selon une étude de State Street global Advisors qui sera publiée en fin d’année et qui est évoquée dans son rapport «Vision Focus» consacré à l’investissement durable. En outre, ces dernières recherches ont mis en évidence que l’ampleur de la résistance de ces entreprises s’est accrue en même temps qu’ont été enregistrés les plus forts replis sur le marché.
FR - L'Af2i très active sur le front réglementaire
Plutôt satisfaite des évolutions réglementaires auxquelles elle a souvent contribué (classification des fonds monétaires, transparence du marché obligataire), l’Association française des investisseurs institutionnels (Af2i) se dit aussi très préoccupée par plusieurs dossiers en cours, notamment la fonction dépositaire ou encore la réforme de la directive MIF.
FR - La loi de régulation bancaire et financière est publiée
Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, s’est félicitée samedi 23 octobre de la publication au Journal Officiel de la loi de régulation bancaire et financière dont l’objectif est de renforcer la régulation et l’encadrement du système financier. Dans un communiqué émanant de Bercy, plusieurs mesures y figurant ont été détaillées :
FR - Swan Capital donne un coup de fouet à sa gamme de fonds "sur mesure"
En 2010, les encours de Swan Capital Management sont passés de 300 millions à actuellement 345 millions d’euros, avec des souscriptions nettes d’environ 30 millions d’euros. «Nous profitons de la période de calme pour rationaliser notre gamme de fonds «sur mesure» gérés en multigestion, destinés aux conseillers en gestion patrimoine indépendants. Nous en réduisons le nombre, car ce type de fonds ne représente pas d’intérêt à moins de peser au minimum 10 millions d’euros», annonce Christophe François, directeur général de la société de gestion indépendante. Pour rationaliser cette gamme, Swan Capital Management propose aux CGPI partenaires de fusionner leur fonds avec celui d’autres CGPI, ou de transférer ses actifs vers les fonds flexibles de Swan Capital. «L’objectif est de faciliter la commercialisation active de ces fonds «sur mesure» grâce à une taille plus importante», précise Christophe François. Depuis le début de l’année, leur gamme s’est ainsi réduite à 28 produits, contre 34 auparavant.
Brèves
Maurizio Cattelan, un trublion de l’art à Milan
Exemple de fonctionnement de la réserve de capitalisation
> Le souscripteur d’un contrat en euros verse une prime nette de 100, qui permet à l’assureur d’acquérir une obligation de durée 8 ans versant un coupon annuel de 4.
Date d’application
Le taux du crédit d’impôt de 25% s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 29septembre 2010. Le taux de 50% demeurerait pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus. Ce taux s’appliquerait aux dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu’au 28 septembre dernier de l’acceptation d’un devis, et jusqu’au 6 octobre 2010 du versement d’un acompte ou de l’octroi d’un crédit par un établissement bancaire pour financer cette opération.
Carnet
IMMOBILIER > OLAP
Agenda économique
29 octobre: Etats-Unis: PIB annualisé du troisième trimestre, consommation personnelle du troisième trimestre, coût du travail du troisième trimestre, indice des directeurs d’achat de Chicago du mois d’octobre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois d’octobre; Zone euro: indice des prix à la consommation du mois d’octobre, taux de chômage du mois de septembre; Japon: taux de chômage du mois de septembre, prix à la consommation de Tokyo du mois d’octobre, prix à la consommation national du mois de septembre, production industrielle du mois de septembre.