AGENDA PROFESSIONNEL
LE 15 NOVEMBRE 2010 À PARIS > MAJEURS PROTÉGÉS
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’apport-cession
Jusqu’à maintenant, seul le comité de l’abus de droit (CAD -ex-Comité consultatif de répression des abus de droit ou Cradd) avait validé -sous conditions- le schéma d’apport-cession. Dans trois arrêts du 8 octobre 2010, le Conseil d’Etat en fait de même, rappelant les hypothèses dans lesquelles cette opération n’est pas constitutive d’un abus de droit.
Revue de presse internationale
Allemagne
Abus de droit et apport-cession
La fiscalité supportée par le particulier cédant ses titres de société est de 29%. Pour alléger sa charge, le contribuable va loger ses participations dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés -la holding- dont il reçoit en échange des titres. Peu de temps après, les titres apportés sont cédés par la holding, la plus-value dégagée étant alors nulle. Cette opération permet au contribuable de reporter le paiement de l’impôt sur la plus-value au moment de la cession de ses parts dans la holding, cette transmission n’intervenant généralement que très longtemps après, voire jamais.
L’apport-cession conforté par le Conseil d'Etat
Dans trois arrêts du 8 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que la qualification d’abus de droit en matière d’apport-cession de titres doit être écartée lorsque le produit de cession de ces titres est réinvesti dans un délai raisonnable.
Fin de la cellule fiscale du Cabinet du ministre de Budget
Dans un communiqué de presse en date du 2 novembre, le ministre du Budget précise par voix de circulaire les modalités de présentation des situations fiscales individuelles auprès de ses services. «J’entends m’abstenir de toute intervention dans le cours des procédures individuelles de contrôle», prévient le ministre. Pour les décisions qui relèvent de sa compétence, à l’image des transactions portant sur des montants importants, les demandes qui lui seront adressées, seront «systématiquement transmises aux services de l’administration».
Le capital-risque inquiet concernant le traitement fiscal des FCPI et FIP pour 2011
Par l’intermédiaire de l’Association française des investisseurs en capital (Afic), les professionnels du capital-risque s’inquiètent de certaines dispositions dans le cadre du projet de loi de finances 2011 (PLF), rapporte l’Agefi. Notamment celles concernant le traitement fiscal des FCPI et FIP (fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité). Le PLF prévoit de limiter à 1,5 million d’euros par période de 12 mois les investissements réalisés par les fonds dits «IR» (donnant droit à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu) de façon à subir le même traitement que les fonds «ISF» (offrant une exonération de l’impôt sur la fortune). Or, plus des deux tiers des investissements réalisés aujourd’hui par les FCPI et les FIP sont de montants supérieurs au plafond envisagé. L’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement du rapporteur Gilles Carrez, proposant que le plafonnement ne soit pas appliqué aux FCPI, soulage certes les professionnels qui s’inquiète cependant du délai de mise en oeuvre de l’amendement. Le décret d’application est prévu d’ici à fin 2011, précise le quotidien.
Monde - Les entreprises les plus "éthiques" ont moins souffert pendant la crise
Les entreprises qui bénéficient de notes élevées en matière d’environnement, social et gouvernance (ESG) ont moins souffert que les autres pendant la crise 2008-2009, selon une étude de State Street global Advisors qui sera publiée en fin d’année et qui est évoquée dans son rapport «Vision Focus» consacré à l’investissement durable. En outre, ces dernières recherches ont mis en évidence que l’ampleur de la résistance de ces entreprises s’est accrue en même temps qu’ont été enregistrés les plus forts replis sur le marché.
FR - L'Af2i très active sur le front réglementaire
Plutôt satisfaite des évolutions réglementaires auxquelles elle a souvent contribué (classification des fonds monétaires, transparence du marché obligataire), l’Association française des investisseurs institutionnels (Af2i) se dit aussi très préoccupée par plusieurs dossiers en cours, notamment la fonction dépositaire ou encore la réforme de la directive MIF.
FR - La loi de régulation bancaire et financière est publiée
Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, s’est félicitée samedi 23 octobre de la publication au Journal Officiel de la loi de régulation bancaire et financière dont l’objectif est de renforcer la régulation et l’encadrement du système financier. Dans un communiqué émanant de Bercy, plusieurs mesures y figurant ont été détaillées :
FR - Swan Capital donne un coup de fouet à sa gamme de fonds "sur mesure"
En 2010, les encours de Swan Capital Management sont passés de 300 millions à actuellement 345 millions d’euros, avec des souscriptions nettes d’environ 30 millions d’euros. «Nous profitons de la période de calme pour rationaliser notre gamme de fonds «sur mesure» gérés en multigestion, destinés aux conseillers en gestion patrimoine indépendants. Nous en réduisons le nombre, car ce type de fonds ne représente pas d’intérêt à moins de peser au minimum 10 millions d’euros», annonce Christophe François, directeur général de la société de gestion indépendante. Pour rationaliser cette gamme, Swan Capital Management propose aux CGPI partenaires de fusionner leur fonds avec celui d’autres CGPI, ou de transférer ses actifs vers les fonds flexibles de Swan Capital. «L’objectif est de faciliter la commercialisation active de ces fonds «sur mesure» grâce à une taille plus importante», précise Christophe François. Depuis le début de l’année, leur gamme s’est ainsi réduite à 28 produits, contre 34 auparavant.
Date d’application
Le taux du crédit d’impôt de 25% s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 29septembre 2010. Le taux de 50% demeurerait pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus. Ce taux s’appliquerait aux dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu’au 28 septembre dernier de l’acceptation d’un devis, et jusqu’au 6 octobre 2010 du versement d’un acompte ou de l’octroi d’un crédit par un établissement bancaire pour financer cette opération.
Carnet
IMMOBILIER > OLAP
Agenda économique
29 octobre: Etats-Unis: PIB annualisé du troisième trimestre, consommation personnelle du troisième trimestre, coût du travail du troisième trimestre, indice des directeurs d’achat de Chicago du mois d’octobre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois d’octobre; Zone euro: indice des prix à la consommation du mois d’octobre, taux de chômage du mois de septembre; Japon: taux de chômage du mois de septembre, prix à la consommation de Tokyo du mois d’octobre, prix à la consommation national du mois de septembre, production industrielle du mois de septembre.
Rappel sur les tarifications
> La compagnie précise que les options d’arbitrages programmés sont tarifées sous forme de majoration de 0,20% des frais de gestion sur encours du contrat.
«L'AMF souhaite que le rôle du distributeur ne s’arrête pas à la souscription»
Le régulateur poursuit sa politique de supervision des bonnes pratiques commerciales que la directive OPCVM IV rend encore plus légitime - Guillaume Eliet rappelle le rôle essentiel que joue le distributeur dans l'information de l'épargnant, rôle qui doit être plus que jamais clarifié.
Volte-face
Comment réagit-on quand on se retrouve dans une station-service aussi à sec qu’un point d’eau dans le désert au volant d’une voiture assoiffée ? On se sent un peu sot, un peu vain, puis on se retire avec la certitude d’être encore plus dans la panade qu’avant. Tout va bien, Madame la Marquise… Cela a été, un temps, le discours officiel avant de virer à la fermeté. Le problème, c’est que ces volte-face sont devenues d’une banalité singulière. A cet égard, le domaine patrimonial fait figure d’enfant gâté. Parmi les derniers symboles en date, il y a l’impôt de solidarité sur la fortune et l’ex-sacro-saint bouclier fiscal qui pourraient partir en fumée lors de la grande réforme fiscale surgie du néant et promise pour juin 2011. Au cours d’un millésime où il était d’ailleurs question de «délégiférer». Ce revirement est soutenu par une autre curiosité des temps modernes: le rapport Attali dans sa version2 édulcorée. Mais celui-ci, dans une grande émulsion neuronale, en rajoute quelques couches. Citons, parmi d’autres: le retour de la TVA sociale, de la taxe carbone, le réexamen de la fiscalité sur les plus-values et les successions, ou encore la taxation des «rentes injustifées» comme celles dont bénéficient les propriétaires fonciers. Mais que l’on se rassure(?), l’homme paraît moins en cour et ses propositions pourraient finir dans le grand cimetière des rapports enterrés.
Caractéristiques
Contrat multisupport assorti d’une optionvariable annuities
Une jurisprudence toujours aussi abondante et imprévisible
Le conseil patrimonial doit garder à l’esprit que le juge du divorce conserve une importante liberté. Les nouveaux arrêts de la Cour de cassation en apportent une nouvelle fois la preuve.
L’AMF souhaite clarifier le rôle des intermédiaires
Le contrôle de la distribution des produits financiers reste plus que jamais d’actualité, avec la transposition de la directive OPCVMIV, le cheval de bataille de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans la mesure où cette dernière peut aujourd’hui difficilement interdire la commercialisation sur le sol français d’un certain nombre de produits. Dans ce cadre, l’AMF revient pour L’Agefi Actifs sur la nécessaire clarification des statuts des distributeurs afin que la responsabilité de chaque intervenant - fournisseur et distributeur - soit clairement définie à l’égard de l’épargnant.
Brèves cadre légal
Réforme des retraites et prévoyance: les sénateurs aménagent la loi Evin
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 16 NOVEMBRE 2010 À PARIS > INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS PRIVÉS
Brèves
Maurizio Cattelan, un trublion de l’art à Milan
Exemple de fonctionnement de la réserve de capitalisation
> Le souscripteur d’un contrat en euros verse une prime nette de 100, qui permet à l’assureur d’acquérir une obligation de durée 8 ans versant un coupon annuel de 4.
Election du nouveau représentant de la profession notariale
A l’occasion de son assemblée générale du 26 et 27 octobre 2010, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a élu son nouveau président, Benoit Renaud, 46 ans, notaire à Lunéville (Meurthe et Moselle).
Adoption définitive du projet de loi
Après les sénateurs mardi, les députés ont voté mercredi le projet de loi portant réforme des retraites élaboré par la commission mixte paritaire à l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale en septembre puis au Sénat ces dernières semaines.
Immobilier neuf
Les exigences de consommation énergétique des bâtiments neufs précisées dans leur application.
Monde -L'image des BRIC s'améliore
Selon le dernier baromètre d’image des Nations GfK Roper 2010, qui mesure l’image mondiale de 50 pays, deux pays du bloc BRIC affichent des progressions importantes même s’ils n’intègrent pas encore le top 10 : le Brésil et la Chine. Cette dernière enregistre un bond de la 21ème à la 14ème place sur la dimension Export.
Renégociation de crédits immobiliers : quelles incidences fiscales ?
Le niveau historiquement bas des taux d’intérêts incite les particuliers à renégocier les conditions de leurs crédits immobiliers existants. Quelles sont les incidences fiscales d’une telle renégociation au regard de l’impôt sur le revenu, tant pour la résidence principale que pour les logements donnés en location nue ?.
Conditions de la qualification de recel successoral
A son décès, le défunt laisse un frère. Dans un testament olographe, il institue un couple marié légataires de la moitié de ses biens.