Brèves
Les primes versées lors de la souscription d’une assurance vie sont à prendre en compte dans le calcul du taux garanti
Parmi les prestataires extérieurs de l’étude Cheuvreux
> Une société informatique indépendante dont l’étude est le seul client. Celle-ci est notamment en charge du développement de l’intranet.
Les professionnels inquiets de la réforme
L’article du PLF réformant les dispositifs de réduction d’impôt pour investissement dans les PME a été modifié en profondeur à l’Assemblée nationale.
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 2 DÉCEMBRE 2010 À PARIS >ÉPARGNE SALARIALE ET ACTIONNARIAT DES SALARIÉS ET MANDATAIRES SOCIAUX
Les bases de la fiducie
Au terme de l’article 2011 du Code civil, la fiducie se définit comme «l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires».
L’origine de la décote et de la prime sur ANR
La traditionnelle décote des foncières cotées par rapport à leur actif net réévalué (ANR) reflétant les différents frottements fiscaux, et notamment les plus-values de cession à acquitter lors de la liquidation des actifs qui existait jusqu’en 2003, a été gommée lors de l’avènement du statut SIIC instaurant un régime de transparence fiscale. Laissant place à de fortes primes durant les années d’euphorie qui ont suivi, la décote sur ANR n’a pourtant pas complètement disparu de la circulation.
Glossaire
> (1) Actif net réévalué (ANR) de liquidation
Un passif social peut en cacher un autre
L’entreprise a le choix du mode de versement de la contribution sociale - La possibilité de surseoir au paiement est de nature à la reporter sur un repreneur.
Les encours progressent de 11% sur un an
L’Association française de la gestion financière (AFG) vient de publier les résultats de sa dernière enquête semestrielle. Il en ressort que les actifs gérés en épargne salariale s’établissent à 84,6 milliards d’euros au 30 juin 2009, un montant stable par rapport au 31 décembre 2009 et en progression de 11% sur un an que l’AFG. Le nombre de porteurs d’épargne salariale reste également stable à 11,7 millions.
Promulgation de la loi
Après la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre ayant validé les principales dispositions de la réforme des retraites (1) - dont le report de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote -, le président de la République a promulgué la loi portant Réforme des retraites. Elle a été publiée aujourd’hui au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision
Le 9 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant Réforme des retraites dont il avait été saisi, notamment sur le report de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Les auteurs du recours contestaient également la procédure législative dans son ensemble. Le Conseil a finalement rejeté l’ensemble de ces griefs et a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution, excepté ceux concernant la médecine du travail jugés contraires car sans lien avec le projet de loi initial.La loi définitive devrait être promulguée dans les prochains jours.
Suisse - Falcon Private Bank veut se renforcer à Genève
Falcon Private Bank, qui appartient au fonds souverain d’Abu Dhabi IPIC et qui gère actuellement une douzaine de milliards de dollars, composés à 75% de fonds privés, veut accélérer son développement. «Nous voulons maintenant élargir notre clientèle, qui provient pour le moment essentiellement des pays du Golfe et de l’Europe de l’Est. C’est pourquoi nous sommes actuellement en négociation avec des banquiers seniors spécialisés », explique Heiner Weber, qui dirige la succursale genevoise depuis septembre dernier (le siège zurichois comptant plus de 220 personnes). «Nous voulons couvrir davantage l’Amérique latine depuis Genève, par exemple». De huit employés, l’unité genevoise ambitionne de doubler ses effectifs à bref délai.
Allemagne - JPMorgan Private Bank muscle son équipe
Håkan Strängh, head of private bankpour l’Allemagne et l’Autriche chez JPMorgan Private Bank, a recruté Wolf-Christian Maßner qui était jusqu’ici membre du directoire de la Fürstlich Castell’sche Bank, responsable de la banque privée, de la banque de détail et des opérations. Quant à Georg Albrecht, qui rejoint également JPM Private Bank, il était key client relationshipsofficer chez UBSpour la partie septentrionale de l’Allemagne.
Monde - Les jeunes et les plus petits « hedge funds » surperforment
La quatrième étude annuelle réalisée par PerTrac Financial Solutions sur la performance des hedge fundsmontre qu’en 2009 les fonds âgés de deux ans et moins ont affiché en moyenne une performance de 19,81% contre 18,65% pour les 2-4 ans et 19,80% pour les plus de quatre ans. La tendance à la surperformance des fonds les plus jeunes persiste, mais l'écart diminue, probablement parce que le nombre de hedge fundslancés en 2008 et début 2009 a nettement diminué. Les «petits» hedge funds(jusqu'à 100 millions de dollars) et les moyens (100-500 millions de dollars) ont enregistré des performances moyennes de 19,78% et 20,18% respectivement, contre 17% pour les plus de 500 millions de dollars. Cela confirme la tendance observée de janvier 1996 à décembre 2007, et infirme celle de 2008 où les grands fonds avaient perdu seulement 14,10% contre 17,03% pour les petits. Cependant, Meredith Jones, director, strategic consultingchez Barclays Capital, qui a collaboré pour cette étude avec PerTrac, souligne que le potentiel de performance découle souvent d’une volatilité élevée. Cela pourrait expliquer pourquoi, en 2008, année où toutes les catégories de fonds ont accusé des pertes, les petits fonds ont été davantage dans le rouge que ceux de taille moyenne ou grande.
Surcote
Mon client va avoir 60 ans en 2010 et est en droit de liquider sa retraite à taux plein.Il envisageait de poursuivre son activité afin de bénéficier de la surcote lors de la liquidation ultérieure de ses droits à retraite au titre du régime de base. La loi portant réforme des retraites de 2010 disposant d’un report de l’âge légal impacte-t-elle le bénéfice de la surcote pour mon client ?.
Publication du décret relatif à l’encadrement et à la transparence des frais
Le décret relatif à l’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts a enfin été publié au Journal officiel.
Pour aller plus loin
Rép. Minis. n° 60024 Perruchot – JOAN Q. 9 août 2005, p. 7692
Caractéristiques
- Code Isin: FR0010924290
Démonstration chiffrée
-Situation patrimoniale.
De l’intérêt d’une souscription conjointe avec dénouement au premier décès
La loi Tepa impose de nouvelles réflexions s’agissant de l’utilisation du cadre juridique et fiscal de l’assurance vie par les couples mariés sous un régime prévoyant un avantage matrimonial - Focus sur une stratégie, via l’assurance vie, tenant compte de la doctrine fiscale sur le démembrement de la clause bénéficiaire et du nouveau régime des prélèvements sociaux au moment du décès.
Sparadrap
Or donc, le bouclier fiscal va sauter de même que, probablement, l’ISF passer à la trappe. C’est du moins l’intention à peine voilée qui a été avancée par plusieurs ministres sous la pression, il est vrai, de nombreux parlementaires de la majorité. Ceux-ci ont considéré, dans le climat social agité qui est le nôtre, que ces deux sujets devenaient aussi handicapants vis-à-vis de leurs électeurs que le sparadrap du capitaine Haddock. En bref, le sujet, longtemps considéré comme un dogme du président de la République, n’est plus tabou et le printemps prochain devrait marquer un tournant important de notre politique fiscale. L’expression de «constante inconstance» pourrait décidément figurer sur les frontons de nos palais parlementaires. Inutile de souligner le fait que, pour l’ensemble des métiers du conseil, cette donne nouvelle va conduire à de sérieux changements de stratégies à l’égard de leurs clients fortunés. Ce que l’on ignore, c’est à quelle sauce la fiscalité du patrimoine en sortira accommodée. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que l’inquiétude des contribuables concernés se fait déjà sentir. Chez de nombreux conseillers, les signaux d’alerte se multiplient d’autant plus que les coups de canifs au bouclier ont préparé le revirement. Aux antipodes de la doctrine élyséenne initiale, les délocalisations ont encore de beaux jours devant elles.
Caractéristiques
Techniques
CPR AM exploite largement la thématique des infrastructures
Le gestionnaire poursuit ses efforts de création avec un nouveau produit spécialisé dénommé CPR Global Infrastructures - En s’appuyant sur une approche quantitative, le fonds vise une large diversification géographique, sectorielle et du point de vue du cycle économique.
Des ajustements à la marge plus qu’un bouleversement pour l’épargne retraite
Le projet de loi portant Réforme des retraites a été largement amendé par les députés et sénateurs - Ils ont notamment ajouté un titre consacré entièrement aux mesures relatives à l’épargne retraite.
Le calcul de la pension de base
Dans les régimes en annuités, c’est-à-dire la majorité des régimes de base, la pension dépend de trois éléments: le taux de liquidation, le coefficient de proratisation et le salaire de référence.
L’assureur condamné à restituer les primes versées pour non-conformité de l’encadré du L. 132-5-2
Un particulier vient d’obtenir gain de cause devant le TGI de Paris face à une compagnie luxembourgeoise - Celle-ci n’ayant pas respecté le formalisme issu de la loi de 2005, l’assuré est fondé à exercer son droit de renonciation.
Carnet
NOTARIAT > CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Les résidences de tourisme se ressaisissent
Après les défaillances en chaîne d’exploitants depuis 2007, le plus dur semble passé pour les résidences de tourisme. Les exploitants devraient désormais mieux maîtriser les ratios financiers pour faire perdurer leur gestion. En tout, environ 200 résidences ont été reprises mais une quarantaine restent encore en déshérence de gestionnaire. La réforme du classement des résidences de tourisme participe à revaloriser leur image étant donné que les nouveaux critères se veulent plus contraignants pour les exploitants et que la procédure d’obtention est désormais moins aléatoire.
Brèves
Adoption du PLFSS 2011 à l’Assemblée nationale
Agenda économique
5 novembre: Etats-Unis: Taux de chômage du mois d’octobre; Japon: annonce des taux cibles de la Banque du Japon.